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Compte-Rendu - CR CM 19 mai 2025
Procès Verbal - PV du CM du 19 mai 2025
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 19 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL
| Nomore te nn Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC | - présents: 17 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le [nm #4 lundi 19 mai 2025 sous la Présidence de Mme Hélène EAA À RER GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 13/05/2025
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, DESACHY, CHEMINACE, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN.
MM. DAVIAUX, CALANDRAUD, CHAUVAUD, GUINET, LAGARDE, NICOLAS.
ABSENTS EXCUSES :
MM. FREMINET, LABROUSSE, LOJEWSKI, MORIN, MOUHICA, SOGUEL. Mmes BADALIAN, DIABY et GOMES DA COSTA.
POUVOIRS: De M. SOGUEL à M. LAGARDE
De M. FREMINET à Mme AUDRA
De Mme DIABY à Mme RANIVOALISON
De M. LOJEWSKI à Mme CHEMINADE
SECRETAIRE DE SEANCE : Jacky DAVIAUX
Madame le Maire présente Madame Laetitia BAVOIX, qui remplacera Daniel BAUD-BERTHIER au poste de responsable du service restauration scolaire et entretien des locaux.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18H45.
Le PV du Conseil Municipal de la précédente séance est approuvé à l'unanimité.
Lecture est faite de l'ordre du jour.
Il est ensuite procédé à l'examen des points de l'ordre du jour.
1. GRH : Créations et suppressions de postes
Rapporteur: Patricia LAINÉ
1- Service administratif :
Un agent détaché de l'Etat, actuellement employé sur un poste de rédacteur a été reçu à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure correspondant au grade de rédacteur principal de 2°" classe en Fonction Publique Territoriale. Afin de nommer cet agent sur le grade correspondant à sa nouvelle situation il
convient de :
e créer un poste de rédacteur principal de 2°"° classe à temps complet à
compter du 01/06/2025
° supprimer un poste de rédacteur à temps complet.
2- Service technique:
Afin de remplacer un agent du service espaces verts ayant bénéficié d'une mutation interne, il convient de:
e créer un poste d'adjoint technique à temps complet à compter du
01/09/2025
3- Service scolaire:
ILest proposé d'augmenter le temps de travail de 2 agents du service scolaire afin
de leur proposer des postes à temps complet à compter du 01/09/2028. |
convient de :
e Créer un poste d'adjoint technique à temps complet
+ Supprimer un poste d'adjoint technique à 30/35°7
s Créer un poste d'adjoint technique principal de 1° classe à temps complet
s Supprimer un poste d'adjoint technique principal de 1** classe à 32/35°7e
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité de suffrages exprimés par 21 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DECIDE:
- DE VALIDER les créations / suppressions de postes proposées.
Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.
2. Urbanisme - Avis sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal
valant Plan de Mobilité (PLUI-M)
Rapporteur : Jacky DAVIAUX
Dans le cadre de la démarche Cartéclima! le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Plan de Mobilité (PLUI-M) a été arrêté lors du Conseil
Communautaire de GrandAngoulême, le 20 mars 2025.
Le PLUi-M a été élaboré en collaboration avec les élus municipaux des 38
communes de GrandAngoulême, les acteurs et citoyens du territoire. La communauté d'agglomération de Grand Angoulême a initié par délibération du 11 mars 2021 l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle des 38 communes de l'EPCI valant Plan de Mobilité (PLUi-M).
GrandAngoulême a fait le choix d'engager une démarche globale et intégratrice et d'étoffer le rôle du PLU intercommunal pour y intégrer l'enjeu des mobilités en application de l'article L151-4 et suivants du Code de l'urbanisme.
Articuler étroitement les deux dimensions, urbanisme et mobilités, est en effet un facteur déterminant pour faire évoluer le territoire vers une bonne coordination des politiques sectorielles et un développement qui réponde aux besoins des générations présentes, et en particulier des populations les plus fragiles, sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins.
L'élaboration du PLUi-M est le deuxième volet de la démarche Cartéclima ! dont le premier consiste en la révision du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial (SCOT-AEC), ayant reçu un avis favorable du conseil municipal en date du 18/11/2024. La conduite combinée de l'écriture de ces documents structurants a pour but de construire une vision stratégique globale de l'avenir du territoire.
Pour y parvenir, les élus communautaires se sont accordés sur trois priorités
politiques :
+ Lutter contre le changement climatique (atténuation) et s'y adapter,
+ Renforcer la cohésion du territoire en respectant ses équilibres et son identité dans toute sa diversité, rurale et urbaine notamment,
+ Consolider l'attractivité économique et résidentielle de l'agglomération.
Ce sont ces mêmes priorités qui ont guidé par la suite l'écriture des différents volets du PLUi-M, permettant de dessiner Une projection ambitieuse, lisible et cohérente de l'aménagement de demain, dans ses différentes dimensions: le logement, la santé, le développement économique et commercial, les déplacements, la gestion de l'espace et la densité, la protection et la restauration de la trame verte et bleue, etc.
Les principales orientations du PLUi-M
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) pose Îles orientations politiques qui sont déclinées dans les règles et les orientations du PLUIi-M. Le Projet a été débattu en Conseil Communautaire le 19 septembre 2024. Les 38 communes ont ensuite été saisies le 30 septembre 2024 afin de débattre du Projet au sein de leur conseil municipal.
Certaines communes ont restitué les débats dans leur délibération. Cela permet de donner un aperçu des enjeux soulevés par les élus municipaux. Les ambitions politiques portées au travers du PADD sont saluées bien qu'il soit souligné le besoin de préciser les budgets alloués pour atteindre ces objectifs (hors périmètre PLUI-M). Les enjeux de mobilité sont abordés, avec un questionnement
3 sur l'adéquation des solutions de mobilité proposées et les besoins des
communes rurales (fait l'objet du POA Mobilité et de sa mise en œuvre). Enfin, la
trajectoire de zéro artificialisation nette est comprise même s'il reste des
inquiétudes sur l'attractivité future des communes rurales dans un contexte de
réduction de consommation foncière et de densification.
L'organisation territoriale de GrandAngoulême présentée dans le PADD intègre
pleinement la volonté des élus communautaires de respecter les équilibres
territoriaux et la diversité des identités communales, pour faire de la
complémentarité des pôles urbains et ruraux le socle des développements futurs.
Ainsi constituée, l'armature urbaine doit être un gage d'attractivité, de cohésion
et de qualité de vie pour les habitants.
Les objectifs du PADD ont été définis dans le but de répondre à la trajectoire
démographique, définie dans le SCOT-AEC et qui projette une augmentation de
la population de + 2 600 habitants sur la période du PLUI-M (2025-2034), portée
par l'ambition de relocalisation de l'économie sur le territoire.
Le PADD est structuré autour des trois ambitions, identiques à celles du Projet
d'Aménagement Stratégique du SCOT-AEC
Les orientations du PADD ont été déclinées dans les pièces du PLUIi-M afin de
définir les règles, prescriptions et recommandations dans les projets
d'aménagement. Les principales pièces constitutives du PLUI-M sont :
+ le règlement écrit qui fixe les règles d'aménagement générales et
spécifiques au zonage,
+ le règlement graphique qui identifie le zonage de chaque parcelle et
répertorie le patrimoine remarquable, les risques, les emplacements
réservés, etc.
+ les Orientations d'Aménagement et de Programmation Sectorielle qui
définissent les grands principes d'aménagement spécifiques aux parcelles de + de 2 000 m? et à toutes zones 1AU, pour l'habitat et pour les zones d'activités économiques,
+ les Orientations d'Aménagement et de Programmation Thématiques qui définissent l'approche globale d'aménagement sur un enjeu spécifique (OAP Fleuve, OAP Bio Climatique) et sur un quartier (Bel Air Grand Font, biodiversité à Saint-Cybard, Rive Gauche Angoulême),
+ le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) Mobilité qui pose le plan d'actions pour atteindre les objectifs de la stratégie mobilité.
Ambition 1 : Préserver et valoriser nos ressources pour s'adapter et atténuer
les effets du changement climatique et améliorer la qualité de vie
1) La réduction de consommation d'Espaces Naturels Agricoles et
Forestiers
La préservation de la biodiversité et des ressources du territoire passe en premier
lieu par une politique de maîtrise de l'étalement urbain et du « grignotage » des
4 espaces naturels et forestiers. Cela se traduit par la définition de la trajectoire de Zéro Artificialisation Nette pour le territoire.
Ainsi la consommation d'espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) connaîtra une réduction progressive définie dans le SCOT-AEC, qui correspond pour la période du PLUi-M (2025-2034) à une enveloppe de 252 ha maximum, soit une réduction de 58 % par rapport à la période de référence de la loi Climat et Résilience (2011-2020).
Les 252 ha maximum de consommation d'ENAF sont répartis pour les surfaces dédiées au développement économique (91 ha), à l'habitat (143 ha), aux services et équipements (18 ha).
La consommation d'ENAF pour l'habitat comprend 87 ha de zones à urbaniser (AU) en extension et 56 ha au sein de l'enveloppe urbaine. Il en résulte que 39% de la consommation d'ENAF dédiée à l'habitat est contenue dans l'enveloppe urbaine.
En complément de ces objectifs de réduction de consommation, le PADD précise aussi l'objectif de 12 ha de renaturation.
Le PADD prévoit ainsi une économie d'espace de 51 % par rapport à la période 2015-2024, en compatibilité avec le SRADDET Nouvelle Aquitaine.
Ces objectifs de consommation et de renaturation pourront faire l'objet de revoyure, dans le cas où des difficultés à mener les opérations se présenteraient, et ce dans le cadre des bilans triennaux de consommation d'espace, prévus à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales.
Il est important de rappeler qu'en parallèle de la consommation d'espace, le développement doit s'appuyer prioritairement sur le réinvestissement de l'enveloppe urbaine, au travers de la reconquête des friches, de la mobilisation des logements vacants et du potentiel foncier au sein de l'enveloppe urbaine. Le réinvestissement de l'enveloppe urbaine permet de répondre à 61 % du besoin en logements.
2) La Trame Verte et Bleue
Pour la restauration et la préservation de la nature et de la biodiversité, GrandAngoulême s'appuie aussi sur la définition et la traduction dans les documents de planification de la Trame Verte et Bleue. Celle-ci est intégrée au règlement graphique du PLUi-M.
Sur la base de l'Atlas de Biodiversité réalisé entre 2021 et 2024, en partenariat avec Charente Nature et la Fédération de Pêche et adopté en conseil communautaire le 13 juin 2024, la Trame Verte et Bleue a été mise à jour et
intégrée au PLUI-M.
Mme le Maire à sollicité une présentation de l'Atlas de Biodiversité au Conseil municipal par Charente Nature.
Celle-ci identifie :
+ les secteurs à protéger sur les 3 milieux principaux caractérisant le territoire : les milieux humides, les boisements, les pelouses calcaires, + de nouveaux réservoirs de biodiversité dans ces différentes trames, en
particulier sur les boisements du Sud-Est du territoire, et certaines
pelouses calcaires dont la richesse écologique est mieux appréhendée ces
dernières années,
s les zones de corridors écologiques à préserver où restaurer,
+ les secteurs à mobiliser pour lever les obstacles aux continuités, les
renforcer, les recréer ou les restaurer.
Afin de protéger les espaces naturels à grande sensibilité environnementale
(Natura 2000, éléments de la trame verte et bleue du SCoT de l'Angoumois...), la
zone NS, déjà appliquée aux 16 communes du PLUi partiel de 2019 est généralisée
à l'ensemble des 38 communes. Le corridor écologique Bel Air Baconneau - Les
Chirons sur les communes d'Angoulême et Puymoyen est un des exemples de
protection. De plus, les espaces boisés de moins de 1 ha au sein de la TVB sont
systématiquement protégés. Cela permet en particulier de préserver les
boisements concernés en zone urbaine.
3) L'urbanisme favorable à la santé
Il s'agit aussi d'insuffler un urbanisme favorable à la santé par des règles et
orientations d'aménagement appliquées aux 38 communes (règlement écrit et
dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation thématiques) et par
la définition de l'aménagement de toute parcelle ouverte à l'urbanisation de plus
de 2000 m2 - les Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
sectorielle - dans le but de garantir un développement cohérent et répondant aux
orientations du PADD.
L'urbanisme favorable à la santé se traduit par exemple par :
« la valorisation de l'accès à la nature et aux espaces verts, comme un des
atouts d'attractivité des communes de GrandAngoulême, au travers entre
autres de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Fleuve qui
définit les aménagements des abords de la Charente pour promouvoir le
tourisme vert et permettre l'accès au Fleuve.
+ L'aménagement des espaces publics pour sécuriser et encourager la
pratique de la marche et du vélo dans les centre-bourgs et les centralités.
Cela se traduit par la prise en compte des liaisons piétonnes dans les
Orientations d'Aménagement et de Programmation pour assurer la
connexion aux centralités, pour l'accès aux commerces et services.
«La définition des règles relatives à la prévention des nuisances aux abords
des axes routiers, ou des exploitations agricoles. Dans ce sens, il a été évité
de prévoir des secteurs d'habitation à proximité des grandes
infrastructures. De plus les OAP des parcelles jouxtant des terres agricoles
prévoient une haie bocagère d'une largeur de 5 m pour gérer cette
interface.
Pour répondre à l'enjeu majeur de préservation de la ressource en eau, la
définition du zonage a pris en compte les ruissellements des eaux pluviales et la
préservation des zones humides, en appliquant le principe « Eviter Réduire
6 Compenser » (ERC): une vingtaine de secteurs constructibles sur lesquels des
zones humides ont été reversées en zone naturelle. De plus, l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle est généralisée pour toute unité foncière de plus de 200 mi, au travers de l'application du coefficient de pleine terre de 25 % minimum: espace libre hors emprise de la construction principale et pouvant être aménagé en espace vert ou espace naturel (potager, pelouse, plantations).
M. DAVIAUX et Mme le Maire précise que plusieurs parcelles sur Fléac ont été identifiées comme zones humides et reclassées en zone naturelles ou agricoles.
Les OAP privilégient l'aménagement de noues paysagères pour la récupération des eaux pluviales et limitent l'extension des réseaux pour sortir du « tout tuyau ».
Les prescriptions relatives à la préservation des terres agricoles, à l'appui de l'installation du maraichage et de l'agriculture de proximité, et au développement des circuits-courts traduisent la volonté politique de tendre vers une plus grande autonomie alimentaire. Pour les secteurs à vocation d'installations liées et nécessaires à l'activité de maraîchage, le zonage Am et Nm (679 ha) sont appliqués afin de promouvoir ces pratiques.
Ambition 2: Un territoire accueillant et attractif qui s'engage pour la relocalisation de l'économie et la transition écologique
1) La relocalisation de l'économie
Pour la relocalisation de l'économie, GrandAngoulême s'inscrit dans une dynamique de reconquête des friches afin de couvrir au moins 20 % du besoin foncier dédié à l'activité économique durant la période du PLUi-M,.
Il s'agira de s'appuyer sur la densification de l'immobilier d'entreprises, toujours avec l'objectif de réduire la consommation d'ENAF (prévu à hauteur de 91 ha maximum). Deux friches emblématiques du territoire sont ouvertes à l'urbanisation à court terme à vocation économiques: les carrières Lafarge au Nord du centre-ville de La Couronne et le site de la SNPE à Angoulême.
En continuité d'Euratlantic, une friche est identifiée pour de l'activité économique sur la commune de Fléac. Les secteurs en extension sont prévus à hauteur de 91 ha, dont le secteur des Berguilles à Roullet-Saint-Estèphe et la zone de Fontanson
à Champniers.
La volonté de diversifier les activités des zones commerciales périphériques se traduit par l'ouverture de l'occupation du sol à de nouvelles vocations telles que les loisirs, le sport, la culture. La zone de Chantemerle à La Couronne est ouverte à des projets d'hébergement.
2) La préservation du patrimoine paysager et architectural
L'attractivité du territoire passe par la valorisation et la préservation du patrimoine paysager, des vallées, de l'architecture, des ressources naturelles, énergétiques et foncières. Le développement du tourisme vert est un levier de mise en valeur, porté par l'OAP Fleuve dans le PLUIi-M. Cette OAP précise
l'aménagement des abords de la Charente, et la continuité des cheminements.
Le décret de la loi APER (accélération de production des énergies renouvelables)
de mars 2023 définit les critères de développement de l'agrivoltaïsme sur les
terres agricoles. Par principe les projets d'agrivoltaïsme répondant à ces critères
peuvent être installés sur des terres agricoles. Afin de préserver le patrimoine
paysager du territoire, le secteur agricole protégé a été appliqué au regard de la
qualité des sites et des paysages. Ce zonage peut aussi concerner des espaces
non bâtis autour de monuments historiques. Ce zonage limite l'extension des
bâtiments agricoles et l'installation de parcs photovoltaïques.
En parallèle de l'élaboration du PLUIi-M, huit périmètres délimités des abords
(PDA) de monuments historiques ont été définis pour étendre le régime de
prescriptions architecturales qualitatives dans de nouveaux centre-bourgs.
Par ailleurs le règlement qui porte sur le bâti ancien a également pu traduire
l'objectif de préservation et valorisation de ce bâti, aussi bien dans les centres
urbains que dans les villages.
Entrée de M. LABROUSSE. Le nombre de votants passe à 22.
3) L'aménagement durable pour accélérer la transition écologique
L'aménagement de demain devra aussi répondre à des objectifs de
décarbonation, d'adaptation à un climat qui change, à la minoration des effets du
réchauffement.
Le règlement écrit et les OAP sectorielles définissent les modalités d'un
urbanisme durable, permettant l'adaptation et l'atténuation des effets du
changement climatique. Dans l'aménagement des espaces publics, cela se traduit
par la non imperméabilisation des stationnements dont le revêtement doit être
de couleur claire, la priorisation des cheminements doux, des plantations sur les aires de stationnement, etc. Pour inciter à des mobilités moins émissives
localement, il s'agira également de réduire le trafic automobile et ses impacts
négatifs. Cela se traduit par exemple par l'équipement en bornes de recharges
pour véhicules électriques ou par des règles de stationnement dans les
constructions, de façon à mieux adapter l'offre aux besoins et aux Usages futurs
(nombre de places pour les voitures, stationnement vélo...).
Dans les zones à urbaniser pour l'habitat et les activités économiques, chaque
opération devra ménager ou créer un îlot de fraîcheur végétalisé et ombragé soit
sur l'emprise des lots si la végétation présente sur site le permet soit sur les
espaces communs.
En zone urbaine, pour les stationnements individuels sur la parcelle, il est
demandé qu'au moins une des deux places à aménager soit perméable.
L'OAP thématique Bio Climatique définit les principes d'aménagement
permettant d'articuler les enjeux de protection de la biodiversité, des paysages et
de la transition écologique. Cet OAP a aussi pour but de donner une vision globale
de la stratégie et de la complémentarité des outils sur les enjeux liés à la
biodiversité et au changement climatique. Concernant le développement du photovoltaïque, le zonage Npv destiné à l'accueil de parc photovoltaïque a été appliqué à 13 010 ha pour permettre des projets répondant aux critères du décret du 29 décembre 2023 et donc considérés comme non consommateurs d'espace naturel ou agricole.
Ambition 3: L'habitat, les mobilités et le lien social: leviers de la cohésion
territoriale
1) L'offre de logements pour répondre aux besoins en évolution
Les élus portent la volonté que l'offre de logements permette aux ménages qui travaillent sur le territoire d'y habiter. Il s'agit aussi de garantir l'équilibre social en adaptant l'offre aux besoins des jeunes et des seniors, et des publics les plus précaires.
Cela se traduit par trois objectifs principaux :
+ assurer la réponse aux besoins estimés à 4 400 logements additionnels, parc public et privé, pour la période 2025-2034. Cet objectif a été défini en tenant compte de la dynamique actuelle du marché et de la volonté de relocalisation de l'économie ;
+ produire une offre de logements conventionnés diversifiée qui réponde aux objectifs de la loi Solidarité renouvellement urbains. Pour cela l'enveloppe de 152 ha de consommation d'espace naturel agricole et forestier a été répartie en priorisant :
: la possibilité d'extension pour les communes déficitaires en termes de logements sociaux selon la loi SRU,
les projets de Grands Quartiers en développement qui comporteront
une part significative de logements sociaux.
De plus, pour les communes SRU, des emplacements réservés ont été inscrits pour permettre à la commune d'anticiper les futurs besoins, et une part de logements sociaux a été définie dans chaque OAP.
+ soutenir l'accession à la propriété, avec en priorité celle des primo- accédants et des ménages aux revenus modestes et moyens, en travaillant collectivement avec les organismes de logements publics.
2) La proximité comme vecteur du lien social, autour des centralités
Renforcer la proximité et le lien social est Une orientation forte du PADD, avec l'intention de recentrer les activités du quotidien dans les centres-bourgs et les quartiers existants. Le règlement écrit précise pour l'ensemble des 38 communes les modalités d'installation des commerces dans les centralités définies par le SCOT-AEC: les petits commerces ne pourront être que dans les bourgs et quartiers définis comme centralités. 3) Des solutions de mobilité adaptées à chaque contexte territorial et aux
besoins des différents publics, spécifiquement déclinées dans le POA
Mobilité
Le programme d'orientations et d'actions (POA) Mobilité définit le plan d'actions
pour les mobilités à horizon 10 ans. Il traite à la fois des déplacements de
proximité, en lien avec le renforcement des centralités et des pôles de vie, des
déplacements à l'échelle de l'aire d'attraction d'Angoulême, en particulier pour les
trajets domicile-travail, et des déplacements de plus longue distance, en relation
avec l'attractivité du territoire ou sa traversée. || permet de répondre aux enjeux
stratégiques de protection de l'environnement et de la santé ; de cohésion sociale
et territoriale, (notamment par l'amélioration de l'accès aux services de mobilité
pour les personnes en situation de vulnérabilité économique, physique ou sociale
et les habitants des territoires ruraux) : de sécurité de tous les déplacements ; et
de gouvernance, dans la mesure où ce plan d'actions dépasse les seules
compétences de GrandAngoulême.
Ce plan d'actions est construit autour de 8 axes d'intervention :
+ Axe 1: Développer l'usage du vélo et de la marche
Le vélo et la marche sont les modes privilégiés pour les déplacements de
proximité, seuls ou en complément d'autres modes de déplacements. Compléter
le maillage d'aménagements cyclables et en accélérer la réalisation constitue une
priorité. Afin d'encourager l'usage de la marche et du vélo au quotidien, les actions
suivantes seront mises en place :
- développer les services aux cyclistes,
- donner la priorité aux piétons dans l'espace public,
- développer les cheminements,
— sécuriser les points durs d'accidentologie.
+ Axe 2 : Faire évoluer les usages automobiles
La voiture est aujourd'hui omniprésente. Ce mode de déplacement, synonyme de
liberté mais aussi de nuisances, constitue parfois la seule solution de mobilité.
Elle pourrait cependant être utilisée de manière plus raisonnée grâce à de
nombreuses solutions: covoiturage, autopartage, renouvellement du parc de
véhicules, politique de stationnement. L'une des priorités du plan d'actions est
d'inciter au court-voiturage.
+ Axe 3 : Rendre les transports collectifs plus attractifs
Il existe déjà plusieurs offres de transports collectifs sur le territoire (lignes
régulières Môbius ou lignes régionales, ferroviaire, transport à la demande,
scolaire..). L'enjeu est de coordonner ces offres, de les rendre plus lisibles, et de
mieux les adapter aux besoins de mobilité, pour rendre ces services plus attractifs
en particulier pour les déplacements domicile-travail. Il s'agit également
d'améliorer l'offre de services en zone peu dense. Cet axe de travail implique
particulièrement les autorités organisatrices de mobilité: GrandAngoulème en
premier lieu, mais aussi la Région.
10 + Axe 4 : Faciliter l'intermodalité
Pour améliorer la mise en réseau des offres de mobilité, leur lisibilité et leur facilité
d'usage, il est essentiel de renforcer leur complémentarité. Cela implique par exemple :
- de travailler sur les horaires pour faciliter les correspondances ou pour
avoir des offres tout au long de la journée.
- de faciliter le passage d'un mode à un autre, par l'aménagement de pôles de mobilité, des tarifications multimodales, un titre de transport unique.
Le syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilité et la Région sont des acteurs essentiels de ce projet.
Mme GINGAST indique que dans cette logique, 2 stations de location de vélo seront prochainement installées à Bois Renaud et au gymnase, à proximité immédiate d'arrêts de bus.
+ Axe 5 : Penser un urbanisme et des espaces publics plus favorables aux modes alternatifs à la voiture
La voirie est aujourd'hui occupée en grande partie par les voitures, en stationnement ou en circulation. Pour donner plus de place aux modes alternatifs, avec des itinéraires cyclables de qualité, des cheminements piétons confortables et accessibles aux personnes à mobilité réduites, des stationnements pour les vélos, etc. il est nécessaire de repenser le partage de l'espace public entre les différents modes de transport et donc son aménagement. Pour que l'urbanisation de demain soit accessible par ces autres modes plus durables, elle sera renforcée et le stationnement privé ajusté là où la desserte en transport collectif est la plus soutenue (bus et trains). Cet axe de travail implique particulièrement les gestionnaires de voiries que sont les communes, le département, et plus ponctuellement GrandAngoulême.
+ Axe 6 : Accompagner les changements de comportements
Pour une mobilité plus durable, il ne suffit pas de développer les offres en transports: il faut aussi faire changer les habitudes. Une politique de communication, de sensibilisation et d'incitation au changement est alors essentielle. Des actions seront plus particulièrement déployées envers les employeurs et leurs salariés, ainsi que les établissements scolaires et d'enseignement supérieur : conseil en mobilité, accompagnement des démarches d'écomobilité, animations de sensibilisation telles que des challenges mobilité, etc.
+ Axe 7 : Encadrer les flux logistiques et de marchandises et maîtriser leur impact sur l'espace public
GrandAngoulême a adopté en 2023 une charte intercommunale de la logistique urbaine, qui définit un plan d'actions pour mieux prendre en compte les besoins liés à la mobilité des marchandises dans les centres villes et les centres-bourgs. Le plan d'actions confirme les dispositions prévues par la charte et le SCOT AEC.
11 «+ Axe 8 : Suivre et évaluer la mise en œuvre du plan d'actions
Le plan de mobilité fixe un programme d'actions pour 10 ans. Pour le concrétiser
et le faire vivre pendant ces dix années, le suivi et l'évaluation de sa mise en œuvre
seront organisés par GrandAngoulême, qui suivra des indicateurs et animera les
échanges avec les partenaires.
Mme le Maire salue le travail conséquent réalisé par M. DAVIAUX et les membres
de la commission d'urbanisme sur l'analyse du PLUI-M.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°2000-1018 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13
décembre 2000,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 transposée en droit interne
par la Loi du 21 avril 2004,
Vu la loi n°2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,
Vu la loi n°2010-788 portant Engagement National pour l'Environnement du 12
juillet 2010,
Vu la loi n°2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24
mars 2014,
Vu la loi n°2014-1170 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13
octobre 2014,
Vu la loi n°2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises du 18 juin 2014,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte et notamment le plan national de réduction des émissions de
polluants atmosphériques et la stratégie nationale bas carbone en découlant,
Vu la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages du 8 août 2016,
Vu la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique du 23 novembre 2018,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de
cohérence territoriale du 17 juin 2020,
Vu l'ordonnance n°2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des
normes applicable aux documents d'urbanisme du 17 juin 2020,
Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021,
Vu la loi n° 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte
contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
du 20 juillet 2023,
12 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et L. 153-
4, L. 153-11 à L. 153-26,
Vu les articles L. 104-1 et R. 104-11 à R. 104-14 du code de l'urbanisme sur le champ d'application de l'évaluation environnementale,
Vu le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires du 19 décembre 2019 et sa modification n° 1 approuvé le 18 novembre 2024,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 novembre 2023 prenant acte du débat sur le Projet d'aménagement Stratégique du SCoT-AEC,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 septembre 2024 arrêtant le SCOT-AEC de GrandAngoulême,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 mars 2021 initiant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan de Mobilité,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 septembre 2024 prenant acte du débat sur le Projet d'Aménagement et Développement Durables du PLUI-M,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 mars 2025 arrêtant le PLUi-
M de GrandAngoulême,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité de suffrages exprimés par 22 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DÉCIDE: |
- D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan de Mobilité de GrandAngoulême.
3. Finances - Décision modificative budgétaire n°2 (Budget principal)
Rapporteur: Patricia LAINÉ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2025-03-07 du 24 mars 2025 adoptant le budget primitif pour l'année 2028,
Vu la délibération du conseil municipal du 14/04/2025, adoptant la décision modificative 1/2025 du budget principal,
Considérant la nécessité de procéder à des écritures comptables concernant le budget principal de la Commune,
Il est proposé de modifier le BP 2025 pour le budget principal de la Commune comme suit :
13 En investissement :
- Acquisition de carrelage pour le Château,
- Remplacement des divers extincteurs,
- Bâtiment mis à disposition de la MJC : mise aux normes incendie du
bâtiment et travaux de réaménagement pour la mise aux normes des
locaux de la micro-crèche,
- Acquisition de matériels informatiques pour le groupe scolaire,
-__ Ajustement de l'opération Salle des Fêtes,
-__ Ajustement de l'opération Groupe scolaire,
- Diverses écritures correctives relatives aux imputations comptables.
EN INVESTISSEMENT
Sens / . TOTAL Section Op. / ART. Objet BP 2025 DM.1 après DM
299 / 21314 Fe ess FES } 195 600,00 € | - 1 300,00 € | 194 300,00 €
304 / 21314 | Château / carrelage 25 000,00 € | +1 870,50 € | 26 870,50 €
325 / 21568 | Pivers bâtiments / 0,00€! +146200€| 146200 € extincteurs
345 / 21314 | Groupe scolaire 15 000,00 € |- 15 000,00 € 0,00 €
Groupe scolaire /
345 / 21312 | construction 3 000,00 € |+ 15 000,00 € | 18 000,00 €. bâtiments scolaires | Groupe scolaire /
345 / 21312 | construction 18 000,00 € |-13 852,50 € 4 147,50 €
bâtiments scolaires
34821318 | "VC / Alemel > 500,00 € | +912000€| 11620,00 € incendie
373 / 21841 | Groupe scolaire 2 000,00 € | - 2 000,00 € 0,00 €
Groupe scolaire
373 / 21831 | numérique / Matériels 0,00 € | +2 000,00 € | 2 000,00 € informatiques
Groupe scolaire
373 / 21831 | numérique/ Matériels 2 000,00 € | +2 700,00 € 4 700,00 € informatiques
Sous-total de la section d'investissement 0,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité de suffrages exprimés par 22 voix pour, zéro contre et aucune
abstention, DÉCIDE ,.
14 - D'APPROUVER la proposition ci-dessus exposée de modification du budget principal n°02-2025,
- __ D'AUTORISER Madame le Maire, à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
4. Informations sur les décisions du maire prises par délégation du conseil
Rapporteur : Hélène GINGAST
En application de l'article L 2122-23 du CGCT et de la délibération du 25/05/2020, l'Assemblée délibérante est informée des décisions prises par délégation depuis le dernier Conseil Municipal.
Date de la Objet Remarques
décision
15/04/2025 | Marché conclu avec [a société | L'expertise est offerte sl
AGORASTORE Immobilier pour l'expertise et | le bien est mis en vente
l'éventuelle mise en vente en ligne par dans les 3 mois a/c de sa
courtage d'enchères du bien sis 3-5 rue de | présentation
Belfond
5. Informations diverses
Agenda
- Rencontres artistiques fléacoises
- 24/05/2025: Tournoi multichances masculin au Tennis Club
- 25/05/2025: marché aux fleurs au Jardins de Fléac (restauration sur
place)
- 29/05/2025: Tournoi de sixte au stade de foot
- Du 9 au 22/06/2025: Tournoi open au Tennis Club
- Du 12 au 14/06/2025 : Troquet vagabond -— 3 soirées dont Un concert d'Angel Face le samedi soir
- 15/06/2025 : la Chalonnaise au Logis de Chalonne
- 20/06/2025 : Kermesse de 16h à 19h
- 21/06/2025 : Soirée paella (19h30 à l'esplanade) - par G contre la SLA
40 ans des Rabalbots
- 28/06/2025: Fléac Fête l'Eté organisée par l'entente associative
Spectacle des Soirs Bleus à 19h à l'esplanade - Captain
Parade (jeune public)
15 Vitrine de la biodiversité à Brénat
La vitrine créée en partenariat avec les Compagnons du végétal pose aujourd'hui
des difficultés. En effet, la zone attribuée à cette vitrine est jugée trop proche des
aires de jeux.
Des adaptations sont en train d'être réfléchies pour mieux définir cet espace, avec
une meilleure adéquation avec les usages de l'aire de jeux.
M. LABROUSSE indique qu'au démarrage du projet, il a été décidé de laisser le
projet se développer tel qu'initialement prévu et de voir comment cela évoluerait.
AU regard des constats récents, des ajustements ont été faits (nouvelle
délimitation des différentes zones...). La situation pourra encore évoluer.
Fin de la séance à 20 h 15
Le Maire, soussigné, constate que la liste des délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance ordinaire du 19/05/2025, a été affichée et mise en ligne sur le site wuw.fleac.fr le 21/05/2025.
Le Maire ainsi que le secrétaire de séance ont signé le PV du registre des
délibérations le jour de la séance publique suivante.
æ Mise en ligne du PV sur le site www.fleac.fr le: 96 JUN 20%
Madame le Maire, Le secrétaire de séance,
Hélène GINGAST Jacky DAVIAUX
AT
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