Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - f7499c 76cfa9c13e1e43da814bb79c03dad384
Arrêté - f7499c 3be1a3fa9f0f4cd8801980b8468b907d
Arrêté - f7499c b969a74e9c254f8c82a6318a4761f75f
Arrêté - f7499c 3017d012ae4f46b1b5af066dbc3eda87
Arrêté - f7499c fc9cedd565624ec59a953c87cd9de102
Arrêté - f7499c a2c46503890f4349ba6d3457a22fbc22
Arrêté - f7499c a728e9039694430083fc819972361ddf
Arrêté - f7499c c04b20b00c4446668c332315aa2ab73e
Arrêté - f7499c 941ce77cd58940c8994a20d8d9ea141d
Arrêté - f7499c 8f94b0b316b34a1cbb8d015d9e8977db
Arrêté - f7499c
Document publié le Vendredi 16 janvier 2004 par la commune d'Aydius.
Lien du pdf (Arrêté - f7499c)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DES PYRÉNÉES- Sabine ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité publique rs et des polices administratives
Arrêté n°64-2021-10- #8 - © 00 © q
relatif à l’obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L314-1, L411-6, D314-8, R311-1, R314-1 à R314-7, R411-7 à
R411-21-1, R411-25 ; ‘
VU le code de la voirie routière,
VU le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs,
VU le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020, relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale,
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l'arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée par les textes subséquents,
VU l'avis du comité de massif des Pyrénées du 24 septembre 2021,
VU l'avis du préfet coordonnateur du massif des Pyrénées du 29 septembre 2021,
CONSIDÉRANT que l'obligation de port ou de détention d'équipements hivernaux des véhicules vise à améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale,
ARRÊTE
Article premier : les dispositions du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatives à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale, s'appliquent sur les communes suivantes :
Accous Cette-Eygun Lées-Athas Alçay-Alçabéhéty-Sunharette Eaux-Bonnes Lescun Arette Estérençuby Mendive Arnéguy Etsaut Osse-en-Aspe Aussurucq Gère-Bélesten Saint-Michel Béhorléguy Lacarry-Arhan-Charitte-de-haut Sainte-Engrâce Béost Lanne-en-Barétous Uhart-Cize Bielle Larrau Urdos Bilhères Laruns
Borce Lecumberry
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2 Article 2: des panneaux B58 et B59 seront implantés respectivement en entrées et sorties des zones d'obligation d'équipements en période hivernale sur les réseaux routiers des communes concernés. Des panneaux de rappels de ces obligations seront aussi implantés en limite départementale. L'achat et l'implantation des panneaux relèvent de chaque gestionnaire de voirie.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : le sous-préfet directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes citées à l'article 1 et le directeur interdépartemental des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le{ g OCT 2021
Le Préfet, .
de
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2