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unknown - Métropole - Metz - C181223 P22 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C181223 P22)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, K ppp

* x EUROMÉTROPOLE METZ MÉTROPOLE

à: EUROMÉTROPOLE DE METZ

“x MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 60

Métropolitain 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 1 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 20 Absent(s) excusé(s) : 36

Absent(s) : 6

Date de convocation : 12 décembre 2023 Vote(s) pour: 80 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 18 décembre 2023,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n° 2023-12-18-CM-22 :

Tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics.

Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code des Postes et des Communications Electroniques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite "loi MAPTAM",

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée

"Metz Métropole",

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier, VU la délibération du Conseil de communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie et Espaces Publics" transférées au 1* janvier 2018

à la Métropole,

VU la convention de transfert de la compétence "Routes du Département" de la Moselle à Metz Métropole datée du 27 mai 2021, actant le transfert de compétences sur les routes départementales à Metz Métropole à compter du 1° juin 2021,

VU la délibération n° 2018-12-03-BD-15 du Bureau, en date du z3 décembre 2018, instaurant de nouveaux tarifs métropolitains au regard des compétences transférées au 1° janvier 2018, VU la délibération n° 2023-07-04-CM-13 du Conseil de Metz Métropole, en date du 3 juillet 2023, précisant l'ensemble des tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics applicable à compter du 1° août 2023,

VU le budget principal de Metz Métropole,

CONSIDERANT la compétence Voirie exercée par Metz Métropole depuis le 1° janvier 2018, CONSIDERANT que certains tarifs précédemment adoptés nécessitent une mise à jour, CONSIDERANT qu'il convient d'augmenter les tarifs de 3,7 % afin de suivre l'inflation,CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'adopter et d'appliquer de nouveaux tarifs métropolitains, tels que les redevances d'occupation du domaine public par place de stationnement alimentée par une Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique, CONSIDERANT que toute autorisation d'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à la perception de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de fixer et préciser l'ensemble des tarifs de redevance d'occupation du domaine public métropolitain dans un souci de bonne gestion du patrimoine,

DECIDE :

1. De fixer les tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics répertoriés dans l'annexe ci-jointe.

2. D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 pour la redevance d'occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications.

3. De préciser que la présente délibération entre en vigueur au 1° janvier 2024. Les tarifs précités sont applicables aux occupations existantes, y compris lorsqu'elles ont été autorisées par un titre d'occupation antérieur, ou constatées à compter de cette date. 4. De préciser que les tarifs unitaires s'entendent nets (exprimés en euros TTC et ne sont pas assujettis à la TVA) et que la redevance annuelle est due par tous les occupants pour l'année entière, quelle que soit la date de début d'occupation du domaine public. Toute redevance impayée exposera son débiteur à une suspension provisoire ou à un retrait définitif de l'autorisation d'occuper le domaine public. Le permissionnaire s'engage à informer par tous moyens la collectivité des changements d'occupation (augmentation du mètre linéaire, coordonnées du tiers…).

Metz, le 19 décembre 2023

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des Services

Marjorie MAFFERT-PELLATUnité

Occupation ponctuelle du domain blic (travaux

Occupation du domaine public par des clôtures de chantier, échafaudages, bungalows, matériels ou

matériaux (toute semaine commencée étant due / la surface des bungalows s'apprécie par bungalow, €/m2/semaine 2,88 même en cas de superposition) *

Occupation du domaine public par des clôtures de chantier, échafaudages, matériels ou matériaux ou bungalows de chantier (taxe minimum )* FOHaIteRe 44,88

Occupation du domaine public par des bennes * <€lunité/jour 50,06]

Occupation du domaine public par des grues mobiles et camions nacelles en utilisation ponctuelle “ €Junité/jour 44,38] * Majoration pour occupations qui neutralisent des emplacements de stationnement payant €unité/jour 5,77] Lignes aériennes ou réseaux provisoires de chantier avec ou sans supports €/ml/mois 2,78] Poteaux, supports avec où sans massifs, chantiers €lunité/mois 21,97|

Occupation du plateau piétonnier par des "véhicules-ateliers" €lunité/jour 19,31

Occupation du domaine public de lonque durée

Place de stationnement gratuite neutralisée et alimentée par une borne électrique €lplace/an 200,00! Place de stationnement payante neutralisée et alimentée par une borne électrique €lplace/an 800,00!

Lignes électriques privées (distribution) aériennes ou souterraines €/ml/an 2,88]

Piézomètre, bouches à clé, coffrets (gaz, électrique ..) privés €lunité/an 41,39

Ouvrages d'art privés (accès à un transformateur, saut de loup, raccordement ou liaison de réseaux, €lm2/an 55,48

chambres etc...)

Lignes de télécommunications privées (coaxial, fibre optique) aériennes ou souterraines €/ml/an 2,67

Mise à disposition de gaines techniques :

- au bénéfice de locataires publics ou privés dans les zones urbanisées €/ml/an 4,77) - en premier équipement dans les zones d'aménagement soumises à la Taxe Locale d'Equipement ou Taxe d'aménagement

- au titre des frais de gestion et de maintenance dans les zones d'aménagement exonérées de la Taxe €/ml/an 1,56 Locale d'Equipement ou taxe d'aménagement (ZAC, PAE, PVR)

€/ml/an 3,21

Installations radioélectriques sur domaine public: pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne wimax, . ' €lunité/an 317,01

armoire technique

Occupation du domaine public pour les transports de fonds : redevance pour la réservation d'un Elunité/an 1 482,86 emplacement

Occupation du domaine public pour les transports de fonds : redevance pour la réservation d'un Elunitéan 741,43

emplacement commun à 2 établissements

Occupation du domaine public: escaliers, rampes d'accès PMR... (emprise au sol) €/m2/an 29,74] Toute occupation du domaine public n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation temporaire ou non conforme

aux prescriptions édictées, fera l'objet à chaque constat effectué par les agents métropolitains forfait 294,37) assermentés, d'un droit forfaitaire

Enseignes, panneaux publicitaires, spots lumineux fixés au sol (redevance calculée par rapport à la surface : €/m2/an 19,19]

des massifs)

Canalisations privées (distribution) en fonction du diamètre : eau, gaz, chauffage, eaux pluviales, eaux usées, vannes. £lanxLxD 24,68]

NB. : L = longueur canalisation en mi & D = diamètre intérieur de la canalisation en m

Ouvrages occupant le sous-sol (tirants d'ancrage, bornes, ….) y compris les ouvrages provisoires €lunité/an 113,29] Minimum de perception : les redevances d'occupation dont le montant total annuel par redevable aboutirait Forfait en € 41,48 à un montant inférieur à 41,48 € seront automatiquement arrondies à ce chiffre. L

Occupation du domaine public par des ouvrages de transport ou de distribution des communications électroniques

Artère de communication-réseau ouvert au public : en souterrain (montant 2023 à titre informatif) €/km/artère/an 46,95)

Artère de communication-réseau ouvert au public : en aérien (montant 2023 àtitre informatif) €/km/artère/an 62,60]

Cabines téléphoniques, armoires télécom, sous-répartiteurs, chambres (montant 2023 àtitre informatif) €/m2/an 31,30)

Pour ces trois redevances annuelles révisables :

On entend par artère" : dans le cas d'une ation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux

Supports.

Les tarifs applicables sur l'occupation de l'année N-1 sont révisés annuellement conformément aux articles

R.20-45 à R 20-53 du Code des postes et communications électroniques (et défini par le décret n°2005- 1676 du 27 décembre 2005)Occupation du domaine public sur les ex routes départementales transférées à la Métropole :

Ouvrages de transport et distribution de gaz (publics et privés)

PR = plafond de redevance annuelle due par l'occupant du domaine

L = longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en mêtres recensé au 1er janvier de l'année

n

100 représente un terme fixe (100 €)

Pipelines (= canalisation de transport) d'hydrocarbures liquides ou liquefiés sous pression

et

Canalisation de transports de produits chimiques liquides, liquéfiés sous pression ou gazeux (hors gaz naturel)

Formule :

Revance annuelle selon le Barème National et Arrêté du 22 décembre 2005 : - diamètre extérieur < 350 mm = 0,89 € par ml

- diamètre extérieur entre 350 et 700 mm = 1,26 € par ml

- diamètre extérieur entre 701 et 1050 mm = 1,94 € par ml

- diamètre extérieur > 1050 mm = 2,45 € par ml

Terrains :

- pour un usage agricole

- autres utilisations

S: surface occupée

Voies ferrées privées :

L : longueur de voire ferrée

Autres ouvrages non publics occupant le sol

(citernes aériennes, terrasses, rampes, silos, transformateurs, shelters, postes de détente gaz,

pylônes, piliers, poteaux)

S : surface occupée en projection horizontale

Autres ouvrages non publics surplombants le domaine public

(passages supérieurs)

S: surface surplombant le domaine public en projection horizontale

Minimum de perception : les redevances d'occupation dont le montant total annuel par redevable aboutirait

à un montant inférieur à 41,48 € seront automatiquement arrondies à ce chiffre.

[Vente de panneaux de signalisation lumineuse

Panneaux piétons à figurines à diodes

Répétiteurs auto diamètre 80 à diodes

Lanterne Siemens équipé matrice Lacroix à diodes

Vente de pavés et de dalles aux concessionnaires de réseaux pour réfection de fouilles

Pavés toutes dimensions

Dalles toutes dimensions

Frais d'études

Redevance pour la communication de renseignements relatifs à la réglementation de la circulation sur le

territoire métropolitain

Sign on routière verticale

Confection, pose et dépose d'une flèche de jalonnement temporaire

Mise à disposition d'un panneau de signalisation (généralement posé sur barrière)

Confection, pose et dépose d'un panneau où d'une flèche de déviation Location d'un ensemble de signalisation verticale (B mobile)

Coût de remplacement d'un ensemble non restitué ou détérioré

Signalisation routière horizontale - marquage en enduit à froid

Effaçage mécanique

Exécution d'une ligne de largeur 0,10 ml

Exécution d'une ligne de largeur 0,15 ml

Exécution d'une ligne "STOP"

Exécution d'une ligne "CEDEZ LE PASSAGE"

Exécution de passage piétons (ou mot "BUS")

Exécution d'ilôt plein

Exécution de figurine "personne handicapée"

PR = (0,035 xL

+ 100) €

€/mi/an

are/an

m2/an

€/mi/an

m2/an

m2/an

Forfait en €

€lunité

€lunité

€lunité

€létude

€lunité/7 jours

€lunité/4 jours

€lunité/7 jours

€lunité/7 jours

€lunité

€/m2

€mi

Emi

€lml

€ml

€/m2

€lm2

€lunité

Cf. ci-contre

0,83€xS

1,41€XxS

41,48€xL

41,48€XxS

83€xsS

41,48

149,46

80,45)

275,06

90,00!

150,00)

69,35)

65,02)

4,77

45,61

6,99

147,24

17,31

3,99

4,88

15,20

10,65

24,97

24,74

21,86Signalisation lumineuse

Réalisation de comptage d'analyse de trafic (pose, dépose et analyse des résultats) Modification d'un programme automate

Modification fonctionnement carrefour au démarrage du chantier

(Forfait Reprise d'un programme de régulation en local et sous Gertrude) Modification phasage suite à évolution chantier

(Forfait reprise phasage carrefour + temps de sécurité en local et sous Gertrude)

Pose et dépose de feux tricolores provisoires

Réparation de câble endommagé

Confection d'une boucle électromagnétique

Dépose d'un support de signalisation

Confection d'un massif d'ancrage

Véhicules automobiles et poids lourds

Fourgonnette

Fourgonnette avec chauffeur

Fourgon (PTAC = 3,5 T)

Fourgon (PTAC = 3,5 T) avec chauffeur

Camion-benne entrepreneur

Camion-benne entrepreneur avec chauffeur

Chariot élévateur (type Manitou) avec chauffeur

Location de véhicules spécialisés et autres engins

Engins de travaux publics

Pelle Mecalac avec chauffeur

Chargeur sur pneus type Volvo avec chauffeur

Compresseur

Plaque vibrante

Cylindre 650 Kgs

Mise en place d'un balisage de sécurité

Frais généraux et de contrôle suite à des travaux de réfections de tranchées, de construction d'entrées charretières et de réparations

Frais généraux et de contrôle pour des travaux de 1 à 2 200 € HT,

% appliqué au montant de l'opération par tranche de travaux

Frais généraux et de contrôle pour des travaux de 2 201 à 7 600 € HT, % appliqué au montant de l'opération par tranche de travaux

Frais généraux et de contrôle pour des travaux d'un montant supérieur à 7 601 € HT,

% appliqué au montant de l'opération par tranche de travaux

ou de modifications du domaine public, pour le compte de concessionnaires, de particuliers ou d'administrations

€lunité/7 jours

£lunité

€Junité

€lunité

€lunité/7 jours

€lunité

€lunité

€lunité

€lunité

€/km

€/km

€/h

€/km

€/h

€lh

€h

€h

€h

€lh

€lh

Forfait en €

k

k

232,12

230,91

1 244,40

829,60

1 468,10)

336,21

753,97]

486,78]

709,81

0,78

63,69)

1,22

79,23

2,22]

109,19]

60,48]

87,33

153,01

45,94

15,56

16,59

51,85]

20,00

15,00

10,00

3/3iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20231218-2023-12-DC22-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2023-12-DC22

lundi 18 décembre 2023

DE

Tarifs métropolitains en matière de voirie et

espaces publics

8.3 - Voirie

Catherine DELLES

21/12/2023

057-200039865-20231218-2023-12-DC22-DE

99_DE-22.pdf

19/12/23 21:42

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Martine HOLTZINGER

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu