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Déliberation - 99 DE 20220919 DE27
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Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
U
VILLE
D'UGINE
(SAVOIE)
DRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
19
SEPTEMBRE
2022
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
23
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
.
VIGUET-CARRIN,
M
Michel
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
REPRESENTES:
04
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
Mme
EXCUSEE
:
01
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
M.
Emmanuel
LOMBARD,
Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
Mme
Sophie
BIBAL,
M.
Mustapha
HADDOU,
Madame
Catherine
CLAVEL,
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
Mme
Pauline
BRESSE,
Mme
Marie-
DATE
DE
LA
Thérèse
BERGERET,
M.
Nathan
EXCOFFIER,
Mme
Annabelle
CONVOCATION
:
MOREL,
M.
Michel
VARRONI,
M.
Joseph
SCATIGNO,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
Franck
SOUQUET-GRUMEY,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI,
M.
Jean-Pierre
PLAISANCE
et
M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET.
Le
12
septembre
2022
Étaient
représentés
:
Mme
Stéphanie
LUSSIANA
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Michel
VARRONI,
Mme
Caroline
BRULEY
ayant
PUBLICATION
SITE
donné
pouvoir
à M.
Jamel
BOUCHEHAM,
M.
Gérard
RUFFIER-
INTERNET
:
MONET
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI
et
M.
Le
23
septembre
2022
Eric
FUSS
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Benjamin
BONNIOT--
BOUCHET. Excusée
: Mme
Audine
FRECKMANN
Délibération
n°27
Rapporteur
: Mme
Catherine
CLAVEL
Objet
: Acquisition
par
voie
de
préemption
d'un
appartement
et
d’une
cave
situés
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
D
n°
2648,
sise
124
impasse
du
Coftaret
-
Remboursement
de
frais
engagés
par
les
acquéreurs
évincés
M.
SAUVAGE
Aurélien
et
Mme
ANGELICA
Clotilde
se
sont
portés
acquéreurs,
lors
d’une
vente
forcée
par
adjudication,
d’un
appartement
et
d'une
cave,
situés
sur
une
propriété
bâtie
cadastrée
Section
D
n°
2648,
sise
124
impasse
du
Cottaret.
Dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
«
Ilot
Reydet
»,
la
Commune,
par
décision
du
30
mai
2022,
a
exercé
son
droit
de
préemption
sur
ces
biens.
Il
convient
de
procéder
au
remboursement
des
frais
engagés
par
M.
SAUVAGE
Aurélien
et
Mme
ANGELICA
Clotilde
pour
l'acquisition
de
ces
biens :
-
300
€
correspondant
aux
honoraires
de
Maître
PEREIRA
pour
leur
représentation
lors
de
l’adjudication,
-
425€
correspondant
aux
frais
de
rédaction
et
d'enregistrement
du
compromis,
-
11,59
€
correspondant
à
l'assurance
des
biens
Soit
un
montant
total
de
736,59
€
La
commission
municipale
a
examiné
ce
dossier. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
- Autorise
le
remboursement
des
frais
engagés
par
les
acquéreurs
évincés
précités
pour
un
montant
total
de
736,59
€
- Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent
à
cette
affaire.
Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevalier,
Adjoint
au
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20220919-20220919
_DE27-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 23/09/2022
Affichage
: 23/09/2022
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
&)