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Déliberation - 99 DE 20220919 DE18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20220919 DE18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Ü
VILLE D'UGINE
(SAVOIE)
LE
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU LUNDI
19 SEPTEMBRE
2022
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
PRÉSENT
ee
es
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
REPRESENTES
:
04
VIGUET-CARRIN,
M
Michel
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
EXCUSEE
:
01
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
M.
Emmanuel
LOMBARD,
Mme
Vanessa
PÜUT
DE
GIULI,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
Mme
Sophie
BIBAL,
M.
Mustapha
HADDOU,
Madame
Catherine
CLAVEL,
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
Mme
Pauline
BRESSE,
Mme
Marie-
DATE
DE
LA
Thérèse
BERGERET,
M.
Nathan
EXCOFFIER,
Mme
Annabelle
CONVOCATION
:
MOREL,
M.
Michel
VARRONI,
M.
Joseph
SCATIGNO,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
Franck
SOUQUET-GRUMEY,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI,
M.
Jean-Pierre
PLAISANCE
et
M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET.
Le
12
septembre
2022
Étaient
représentés
:
Mme
Stéphanie
LUSSIANA
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Michel
VARRONI,
Mme
Caroline
BRULEY
ayant
PUBLICATION
SITE
donné
pouvoir
à M.
Jamel
BOUCHEHAM,
M.
Gérard
RUFFIER-
INTERNET
:
MONET
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI
et
M.
Le
23
septembre
2022
Eric
FUSS
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Benjamin
BONNIOT--
BOUCHET. Excusée
: Mme
Audine
FRECKMANN
Délibération
n°18
Rapporteur
: M.
Jean-Pierre
PLAISANCE
Objet
: Demande
d'autorisation
de
défrichement
La
Commune
d'Ugine
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
Section
À
n°
197,
d’une
superficie
de
109
060
m?
et
située
sur
la
Commune
de
Cohennoz,
sur
le
secteur
de
la
Palette. Dans
le
cadre
de
la
requalification
de
la
piste
de
ski
nordique
«
Endurance
»
située
sur
ce
secteur,
la
SPL
Domaines
skiables
des
Saisies
va
procéder
à
des
modifications
de
cette
piste,
et
notamment
à
son
reprofilage
pour
l'adapter
à
une
clientèle
débutante.
Pour
cela,
un
défrichement
est
nécessaire
sur
une
surface
totale
de
905
m2
dont
175
m2
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
A
n°
197.
Conformément
aux
articles
L
341-3,
R
341-1
et
suivants
du
code
forestier,
une
demande
d'autorisation
de
défrichement
doit
être
déposée
par
la
SPL
Domaines
skiables
des
Saisies
auprès
des
services
de
l'Etat.
L'autorisation
des
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le
défrichement
doit
être
joint
à
cette
demande.
Il
convient
donc
d'autoriser
le
défrichement
de
175
m?
de
la
parcelle
cadastrée
Section
A
n°
197.
La
commission
municipale
a
examiné
ce
dossier. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
-__Autorise
la
SPL
Domaines
skiables
des
Saisies
à
défricher
175
m°
de
la parcelle
A
197
appartenant
à
la
commune
d’Ugine
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cohennoz,
-_
_Autorise
le
représentant
de
la
SPL
Domaines
Skiables
des
Saisies
à
déposer
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
correspondante
auprès
des
services
de
l'Etat
compétents,
-
Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
pièces
afférentes.
Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevallier,
Adjoint
au
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20220919-20220919
DE18-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 23/09/2022
Affichage
: 23/09/2022
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
&)