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Conseil Municipal - MA DEL 2024 073 Adoption du nouveau regime indemnitaire de la filiere police
Document publié le Mercredi 24 août 1994 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2024 073 Adoption du nouveau regime indemnitaire de la filiere police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBL IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLreÉnATroNS DU coNSErL MUNtctpAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt quatre, le vingt novembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, Mme Clothilde BERTRAND, M. Sébastien VALETTE.
ft *Çai nt .ClÉrnent de Rivière I Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation :1411112024
Date d'affichag e : 2211 1 I 2024
Étaient absents excusés : M. Georges TOURTOGLOU, M. Pierrik AVONDE, M. Sébastien FABRE, Mme Christine RACHET-MAKA.
Procurations : M. Georges TOURTOGLOU en faveur de M. Christophe JAY, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Jérôme POUGET, M. Sébastien FABRE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Christine RACHET-MAKA en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire: M. Nicolas DEFORGE
OBJET : Adoption du nouveau régime indemnitaire de la filière police
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L714-13,
Vu le décret n'94-731du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n"2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Vu le décret n"2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n"2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décrel n"2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres,
Vu les délibérations en date du 25 février 2003 et du 1 décembre 2008 instaurant l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions et I'indemnité d'administration et de technicité,
Vu I'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du B novembre 2024,
Gonsidérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d'application du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de I'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241120-MA-DEL-2024-073-DE
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024 Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,
Considérant que suite à la publication du décret n" 2024-614 du 26 juin 2024,un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de I'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de I'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par I'organe délibérant.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
ARTICLE 1. LES BENEFICIAIRES ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de:
o Chef de service de police municipale o
Agent de police municipale
o Garde champêtre
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel dans la limite de celuifixé par le Conseil Municipal ci-dessous :
Cadre d'emplois
Taux maximum individuel
En pourcentage du montant du traitement soumis
à retenue pour pension
Gardes champêtres 30 o/o
Agents de police municipale 30 o/o
Chef de service de police municipale 32 o/o
Les montants retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. lls seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
ARTICLE 3 L'INSTAI.JRATION DE LA PART VAR DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés en lien avec I'entretien professionnel. ll est tenu compte des observations et des critères d'évaluation spécifiées sur le compte rendu de l'entretien professionnel de l'année considérée pour le versement.
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum
Gardes champêtres 5000€
Aqents de police municipale 5000€ Chef de service de police municipale 7000€
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement comme indiqué ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241120-MA-DEL-2024-073-DE
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024 Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et pourra être complétée par un versement annuel qui aura lieu au mois de novembre.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel et en fonction du temps de présence sur la période considérée.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de I'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
ARTICLE 4. LE MAINTIEN DU E INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Lors de la première application des dispositions du décret n'2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l'indemnité
spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, I'indemnité d"administration et de technicité (lAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans I'article 3 de la présente délibération.
ARTICLE 5. LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
a Maintien intéqral du réqime indemnitaire
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : . congés annuels, formation et autorisations exceptionnelles d'absence, . RTT et congés exceptionnels,
. congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption .
Congé pour lnvalidité Temporaire lmputable au Service (ClTlS)
professionnelles reconnues,
accidents de travail, maladies
Maintien partiel du réqime indemnitaire
En matière de congé de maladie ordinaire (CMO) le conseil municipaldécide de prévoir un délai de 45 jours calendaires cumulés sur l'année civile pendant lequel les primes et indemnités sont maintenues dans leur intégralité (hors jour de carence). Au-delà, le régime indemnitaire sera supprimé au prorata du nombre de jours non travaillés (dans I'hypothèse d'un arrêt maladie prolongé sur deux ou plusieurs années, le dégrèvement ou la suspension en cours seront poursuivis), le régime indemnitaire ne sera versé qu'à la reprise de poste de I'agent.
a
a
a
a
En matière de congé de longue maladie (CLM), de congé de grave maladie (CGM), ou de congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire ne sera pas versé.
Durant un temps partiel thérapeutique, le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de la quotité de temps partiel en application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.
Suspension du réqime indemnitaire
Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
ARTICLE 6. LES CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer I'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que I'indemnité d'administration et de technicité (lAT).
Elle est cumulable avec :
-+ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n'2002-60 du 14 janvier 2002,
-+ les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n'2000-815 du 25 août 2000 et n"2001-623 du
12 juillet 2001. Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20241120-MA-DEL-2024-073-DE Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024 ARTICLE 7. LA CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
ARTICLE 8. LA DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2024.
ARTICLE 9. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, la ou les délibérations portant instauration d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d'une indemnité d'administration et de technicité (lAT) pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale sont abrogées.
ARTICLE 10. CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution de l'indemnité susvisée fera I'objet d'arrêtés individuels dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
ll est proposé aux membres du conseil municipal de :
o ACGEPTER d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.
. INSCRIRE les crédits nécessaires,
o AUTORISER I'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
ACCEPTE à I'unanimité, d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.
INSCRIT les crédits nécessaires,
AUTORISE I'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 221 1 1 12024
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
Pour conforme
POUGET
modifiant les décrets n'83-1025 du 28
Tribunal Administratif ainsi que par
Le
novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de devant le I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241120-MA-DEL-2024-073-DE
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024