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Déliberation - deliberation n 09
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
| Délibération n° 09
1/3
SRE >
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
20 septembre 2024
Date d'affichage :
20 septembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, à
vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Maine
en séance publique, sous Ia présidence de
Monsieur Georges JOUBERT, Maire.
Etaient présents :
M. Joubert, Mme Boulenger, MM. Lafon, Preud’homme,
Mmes Riva-Dufay, Despaux, MM. Poncet, Eck, Mme
Ficarelh-Corbière, MM. Laure, Genot, Couton, Mme
Flocon, M. Fall, Mmes Lambert, Daurat, Bove,
MM. Chauvancy, Murail, Mmes Léonard, Goldspiegel
et Tussiot
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant remis un pouvoir :
M. Ollivier a remis pouvoir à M. Preud’homme.
Mme Cousin a remis pouvoir à M. Lafon.
Mme Lafragette a remis pouvoir à M. Genot.
Mme Lipp a remis pouvoir à Mme Riva-Dufay.
M. Vovard a remis pouvoir à Mme Despaux.
Absents:
Mme Letessier.
M. Delvalle.
Secrétaire de séance :
Mme Boulenger.
Présents : 22
Votants : 27
Pour : 27 Objet : Motion pour la création d’une législation Contre : 00 autour de la consommation du protoxyde d’azote. Abstention : 00
Date de publication :
1% octobre 2024
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240927-2609CM09-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 | Délibération n° 09 |
2/3
CONSIDERANT l’usage détourné du protoxyde d’azote et sa forte consommation notamment par les jeunes,
CONSIDERANT les conséquences graves que cela peut avoir sur la santé : brulures, asphyxie, pertes de connaissance et de mémoire, engourdissement, vomissements et atteintes de la moëlle épinière, désorientation, vertiges, risques de chutes, troubles psychiatriques ou cardiaques...
CONSIDERANT le nombre important de capsules de protoxyde d’azote retrouvées dans certaines communes de Cœur d’Essonne Agglomération,
CONSIDERANT que la consommation de protoxyde d’azote est devenue « un sujet de préoccupation de santé publique important » selon l’agence du médicament (ANSM),
CONSIDERANT la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 (article L 3611-3) qui « interdit de vendre ou d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement » et qui «interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L 3331-1, L 3334-1 et L 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac »,
CONSIDERANT l'absence de législation qui permet de reconnaître le protoxyde d’azote comme drogue,
CONSIDERANT l'absence de moyens pour sanctionner la consommation de protoxyde d’azote,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, demande au gouvernement :
+ De mettre en place une législation qui permet de sanctionner la consommation de protoxyde d’azote,
e De reconnaître le protoxyde d’azote dans son usage détourné comme une drogue,
e D’interdire pour toute personne non autorisée de détenir et de transporter des contenants de protoxyde d’azote ainsi que des objets permettant la consommation de celui-ci (ballon, valve).
DIT que la présente motion sera transmise au Premier ministre, au Mimistre de l'Intérieur et à l’ Agence Régionale de Santé.
Pour extrait conforme
Le 27 septembre 2024
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240927-2609CM09-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 | Délibération n° 09 |
| 33! —
La présente délibération, & supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56,
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : O1 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours
doi être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du
28 septembre 2071, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être
assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28
septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune {Mairie Services des Affaires générales — I avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos Services, Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
- votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versaïilles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-I1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 07 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta- versailles @juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'articie R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521.1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240927-2609CM09-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024