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Déliberation - D 2025.D.26 convention PEM
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.D.26 convention PEM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20250324-DELIB_ 2025 D_26-DE
Marwande TERRE D € G À R O N NE
ee | N° 2025 D 26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 24 mars 2025 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 25 Votanis: 28
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 18 mars 2025 s'est réuni le lundi 24 mars 2025 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, FEYRIT Pierre, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : FEYRIT Jean-Claude, LE BRIS Alain, MARCHAND Emmanuelle, ROQUES
Loréline, GUILBAUD Valérie, BALLEREAU Marie-Catherine, HAY Florence, PREVOT Jérémie.
Pouvoirs : de FEYRIT Jean-Claude à CARUHEL Maud, de LE BRIS Alain à CILLIERES Charles, de PREVOIT Jérémie à FRANCIS Stéphane.
D.26
Pôle d'Echanges Multimodal de Marmande
Convention de superposition d'affectation et convention de transfert de biens
Le Pôle d'Échanges Multimodal (PEM) de Marmande a été aménagé en partie sur des
parcelles appartenant à SNCF Gares et connexions correspondant aux lots SNCF TO11 [1 896
m2), T025 (468 m2), 1026 et T027 [1 843 m2) pour le parvis de la gare, et aux lots TO18 [1 543
m2) et T019 (1 338 m2} pour l'emplacement du futur parking Est soit une emprise de 7 088 m°
environ.
Le PEM, et plus généralement l'intermodalité, ayant un impact positif sur l'accueil des
usagers de la gare, SNCF Gares et connexions a été favorable à la conclusion d'une convention de superposition d'affectations sur ses parcelles. A la vocation ferroviaire de la SNCF s'est donc ajoutée une affectation urbaine, permettant ainsi à VGA de mettre en place les aménagements nécessaires {quai de bus, bornes, trottoirs, ..).
Du fait de l'importance des investissements réalisés par VGA, cette convention a été
consentie à titre gracieux, demeurant en vigueur tant que l'emprise foncière pourra
supporter la double affectation.
L'ensemble des modalités techniques et des aménagements autorisés sont définis dans la convention de superposition d'affectations et son annexe.
L'aménagement du PEM étant maintenant achevé, il est nécessaire que la commune de Marmande, conformément à la définition de l'intérêt communautaire de l'Agglomération, assume la gestion de certains équipements/matériels. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
AURA : 2025.D. Reçu en préfecture le:31/03/2025 Délibération 26] S LG
Publié le
ID : 047-214701575-20250324-DELIB_ 2025 D_26-DE
Cela se formalise par la signature d'un avenant à la convention de superposition d'affectations avec Gares et Connexions incluant la commune, et par une convention de
transfert de biens entre VGA et la commune.
llest précisé que la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit.
La commune de Marmande devient propriétaire desdits biens et équipements et assumera de ce fait l'ensemble des droits et obligations relevant du propriétaire. Elle prendra donc
notamment en charge l'ensemble des dépenses d'entretien et de renouvellement desdits
biens et équipements.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Approuve la convention de superposition d'affectation avec SNCF Gares et connexions, Val de Garonne Agglomération et la Commune de Marmande annexée
Approuve la convention de transfert de biens entre Val de Garonne Agglomération et la Commune de Marmande annexée
Autorise Monsieur Le MAIRE où son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Votants : 28 - Abstention : 00 - Exprimés : 28
Contre : 00 - Pour: 28 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 24 mars 2025
Le secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Stéphane BLANCHARD Joël HOCQUELET 6 A
Qi
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication leR 103 2025
et de sa transmission au contrôle de légalité le 28./0.3. (2025.
Le Secrétaire de séance