Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sotteville-sous-le-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 1

Le quatre novembre, DE L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ à 20H00 :

Le Conseil municipal de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la présidence de : Monsieur Franck MEYER, Maire

Etaient présents : MMES et MM BOVIN Pierre, COEUGNIET Ludivine, HAMEL Frédéric, JEANMOUGIN Christophe, LANGEVIN Gérard, LUGAND Martine, MEYER Franck, NEGARET Jean-Pierre, RICOUARD David, M. THÉNARD Alexandre.

formant la majorité des Membres en exercice.

Absents excusés : MMES et MM BRUNY Sandrine, DUBUIS Guy, EPIPHANE Christel, PELLERIN Christine,

Absents non excusés : M. BARBIER Bruno

Avait donné pouvoir : M. DUBUIS Guy à M. NEGARET Jean-Pierre, MME EPIPHANE Christel à COEUGNIET Ludivine

M. LANGEVIN Gérard est nommé Secrétaire à l’ouverture de la séance.

DATE DE SEANCE

04/11/2025

DATE DE CONVOCATION

27/10/2025

DATE D’AFFICHAGE

12/11/2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

PROCURATION(S)

VOTANTS

25/11/PV

PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS du

CONSEIL MUNICIPAL

15

10

2

12

S O T T E V I L L E - S O U S - L E - V A L

DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME

CANTON DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF

M. le Maire procède à l’appel nominal

Désignation du secrétaire de séance

M. le Maire désigne M. LANGEVIN.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

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M. Le Maire passe à l’ordre du jour

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Informations du Maire

Conformément aux décisions prises par le Conseil municipal, c’est le 28 octobre 2025 que M. Jean-Charles Vindigni a signé, avec M. le Maire le procès-verbal de bornage de la parcelle communale AA n°22.

Un ossuaire est désormais implanté dans le cimetière des communaux.

La réfection du chemin des devises a été achevée et les marquages au sol sont quasiment terminés, la commune a demandé à la Métropole d’inscrire au sol « zone de croisement » dans les espaces dédiés à cet effet afin qu’ils ne servent pas de parking.Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 04/11/2025

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Deux terrains agricoles en cours de vente au lieu-dit La Calouette (AE11 et AE12) pour une surface totale de 1 ha 13 a et 28 ca, font l’objet actuellement d’une préemption par la SAFER, avec révision de prix. Si aucun agriculteur n’est intéressé, alors la commune rachètera ces deux parcelles pour un montant total de 11 504,86 € (hors frais de notaire) ; M. le Maire a signé, avec la SAFER, une promesse d’achat en ce sens.

Investissement avant le vote du budget primitif 2026

Le Maire rappelle que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril 2026, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit pour ce qui nous concerne :

Chapitre Crédits ouverts 2025 Crédits possibles avant budget 21 717 000 € 179 250 €

Concrètement, la situation est la suivante : le budget de la commune sera voté probablement avant le 15 avril 2026. Entre le début de l’année 2026 et le 15 avril 2026 si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater ses dépenses d’investissements.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater pour payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétisés l’année précédente hors remboursements d’emprunts soit au chapitre 21 un montant de 179 250 €.

Décision Modificative n°1

Suite à des arrêts maladies d’agents le montant perçu sur la ligne de remboursement sur charges de sécurité sociale est supérieur à ce qui était prévu mais en contrepartie le montant sur certaines lignes budgétaires au chapitre 012 est insuffisant.

12 000 € de recettes supplémentaires concernant le remboursement sur charges de Sécurité Sociale (1 000 € avaient été inscrits au budget primitif).

Ces 12 000 € pourraient être affectés pour augmenter la ligne budgétaire dédiée au « personnel titulaire » (175 000 € + 8 000 €) ; au « personnel non-titulaire » (50 000 € + 2 000 €) et aux charges de Sécurité sociale et prévoyance (85 000 € + 2000 €).

Mr le Maire propose donc d'affecter ces recettes supplémentaires selon le tableau ci-dessous :

N° 25/32

N° 25/33Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 04/11/2025

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SECTION DE FONCTIONNEMENT :

RECETTES

6459 Remb. sur charges de sécu 12 000,00 €

TOTAL 12 000,00 €

DEPENSES

6411 Personnel titulaire 8 000,00 €

6413 Personnel non titulaire 2 000,00 €

6450 Charges de sécurité sociale et

de prévoyance

2 000,00 €

TOTAL 12 000,00 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve cette modification budgétaire,

Autorise M. le Maire à signer tout document concourant au bon aboutissement de cette décision modificative.

Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

M. le Trésorier a fait parvenir à M. le Maire un état des créances irrécouvrables. Cet état de créances est présenté à l’assemblée délibérante afin que celle-ci valide la non-valeur et autorise l’émission d’un mandat au compte 6541.

Les comptables publics présentent des dossiers en non-valeurs lorsque le recouvrement ne peut être poursuivi en raison notamment des motifs suivants : disparition du redevable, insolvabilité, indigence…. Les collectivités peuvent refuser l’admission en non-valeur à condition qu’elles fournissent aux comptables publics des informations précises permettant la poursuite immédiate du recouvrement.

Les créances indiquées sur le tableau sont d’un montant total de 55,85 € correspondants à

- Un reliquat de 3,35 € sur une facture de cantine de 2022, le motif indiqué par le trésorier est « RAR inférieur au seuil de poursuite ».

- Un titre émis en 2020 à la Métropole Rouen Normandie dans le cadre d’une convention de distribution par nos agents du calendrier des déchets, le motif indiqué par le trésorier est « Poursuite sans effet ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Valide l’admission en non-valeurs des créances pour un montant total de 55,85€.

Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité

N° 25/34

N° 25/35Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 04/11/2025

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pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

M. le Maire expose que l’agent titulaire qui était en arrêt maladie depuis maintenant plus de 2 ans et demi est désormais en retraite pour invalidité, depuis 18 mois un agent contractuel est affecté sur ce poste « en remplacement de ».

Lors d’une réunion entre élus le 24 septembre il a été décidé qu’afin de laisser à la prochaine équipe municipale le choix de garder ce poste de titulaire ouvert et donc de lancer une procédure de recrutement, ouverte en priorité au mouvement des fonctionnaires, un poste d’emploi non permanent serait créé en attendant.

Pour ces raisons M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er novembre 2025, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’agent au sein des services techniques de la commune suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 1er novembre 2025. pour une durée maximale de douze mois sur une période de dix-huit mois.

- La rémunération sera fixée par référence à indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2026.

Choix de la labellisation pour la mutuelle santé et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque Santé des agents

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2026.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la

labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;

N° 25/36Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 04/11/2025

5

Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l’avis du Comité social Territorial ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque santé,

De retenir pour le risque santé : la labellisation

De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 20,00 € mensuel.

De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Renouvellement du contrat de fourniture d’électricité

Le contrat de fourniture d’électricité EDF arrive à échéance le 31 décembre 2025. La commune doit souscrire un nouveau contrat avant cette date, afin d’assurer la continuité de fourniture en électricité de ses bâtiments au-delà de la date d’échéance. M. Le Maire a donc consulté le fournisseur d’énergie afin qu’il lui fasse parvenir plusieurs propositions contractuelles, soit pour une année, soit pour deux ans.

Après vérification des consommations 2024-2025, le contrat signé par la commune en 2023 était bien adapté. La fourniture d’énergie prévue annuellement était de 78 107 kWh/an et la consommation communale a été de 79 450 kWh.

En hiver, il y a bien eu quelques dépassements de puissance prévue, mais ceux- ci ont été inférieurs à 1h et n’ont pas donné lieu à de la surfacturation.

N° 25/37Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 04/11/2025

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M. le Maire présente en séance l’offre la plus intéressante reçue le mercredi 15 octobre 2025 qu’il a signée le 16 octobre.

Offre prix fixe

(24 mois)

Pour rappel offre prix fixe

précédente (24 mois)

Consommation prévisionnelle

annuelle en kWh/an

78 107 78 107

Prix moyen fourniture c€/kWh 11,79 23,69

Budget fourniture €/an H.T. 9 208,04 18 505,52

Budget acheminement €/an H.T. 5 732,49 4 943,60

Budget total €/an H.T. 14 940,53 23 449,12

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

De choisir l’offre, c’est-à-dire en prix fixe sur 24 mois, proposée par EDF,

Autorise M. le Maire à signer le contrat qui lui sera proposé sur le principe d’un contrat sur 2 ans en prix fixe.

Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein de la commune

M. le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’une délibération équivalente avait déjà été prise (n°17/45 du 15 novembre 2017) mais celle-ci n’ayant pas été suivi d’effet pour des raisons techniques elle doit faire l’objet d’une nouvelle délibération.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-2 ;

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Considérant que, après une consultation, la société Berger Levrault a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité,

Donne son accord pour que M. le Maire signe le contrat d'adhésion aux services de Berger Levrault pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Autorise M. le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis,

N° 25/38Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 04/11/2025

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Donne son accord pour que M. le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine-Maritime, représentant l’État à cet effet,

Donne son accord pour que M. le Maire signe le contrat de souscription entre la commune et ChamberSign.

Dissolution du C.C.A.S de Sotteville-sous-le-Val au 31.12.2025

En préambule, M. le Maire indique au conseil municipal que les membres nommés au C.C.A.S. ont été informés du projet de dissolution.

En application de l’article L.123-4 du code de l’action social et des familles, le centre communal d’action social (C.C.A.S.) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants et peut être dissous par délibération du conseil municipal. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 eu 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Lorsque le C.C.A.S a été dissous, une commune :

- Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociales et des familles auparavant dévolues au C.C.A.S. ainsi que celles en matière de demande de domiciliation.

- Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de commune est compétente en la matière.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide de dissoudre le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Sotteville-sous-le-Val au 31 décembre 2025,

Décide de transférer le budget du C.C.A.S. dans celui de la commune ; l’ensemble de l’actif et du passif arrêté au 31 décembre 2025 sera repris au 1er janvier 2026 par la commune de Sotteville-sous-le-Val.

Création d’une commission extra-municipale d’action sociale au 1er janvier 2026 suite à la dissolution du C.C.A.S. au 31.12.2025

Vu la délibération en date du 4 novembre 2025 dissolvant le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la commune de Sotteville-sous-le-Val.

Considérant qu’il est nécessaire de maintenir les actions sociales (colis de noël, aides financières….) précédemment exercées par le C.C.A.S.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de :

Créer une commission extra-municipale pour la gestion de l’action sociale. Les membres de cette commission seront en charge des mêmes missions que le C.C.A.S. faisant l’objet de la dissolution, avec les mêmes engagements financiers annuels.

Le suivi comptable sera effectué de manière analytique au sein du budget principal afin de vérifier la bonne utilisation des sommes allouées aux missions de l’aide sociale de proximité.

Il précise que les membres nommés du C.C.A.S. actuel, à savoir : Mmes Joëlle BOVIN, Evelyne JEGOU, Josette MALÈVRE, Véronique MEYER et M. Lionel GOURLAY ont accepté de faire partie de la nouvelle commission extra-

N° 25/39

N° 25/40Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 04/11/2025

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municipale d’action sociale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Valide la création d’une commission extra-municipale d’action sociale au 1er janvier 2026, composée de cinq membres du conseil municipal et cinq membres hors conseil municipal, chargée de piloter l’action sociale de proximité sur le territoire communal, pour la durée du mandat municipal en cours. M. le Maire est président de droit de cette nouvelle commission.

Désigne dans cette commission en charge de l’action sociale :

Les membres élus : Mmes Ludivine COEUGNIET, Martine LUGAND, Christine PELLERIN, Mrs Gérard LANGEVIN et David RICOUARD,

Et comme membres extra-municipaux : Mmes Joëlle BOVIN, Evelyne JEGOU, Josette MALÈVRE, Véronique MEYER et M. Lionel GOURLAY.

Classement dans le domaine public d’une partie du chemin rural de « Saint- Aubin-Aux-Authieux » de la commune et cession à la Métropole Rouen Normandie

Le chemin rural de « Saint-Aubin-Aux-Authieux », aussi appelé « Chemin du Gal », situé sur la Commune, a été identifié comme largement aménagé et affecté à l’usage de voirie publique sur une large portion.

Il n’a donc plus aucune caractéristique d’un chemin rural, excepté pour la partie située au sud du lotissement de la rue Edith Piaf sur la commune de Tourville-la- Rivière, à l’intersection de la RD292 (annexes 1, 2 et 3).

Conformément à l’article L. 121-17 du Code rural de la pêche maritime, la partie aménagée du chemin peut être intégrée au domaine public de la Commune en raison de son évolution, et ce, sans enquête publique préalable, par délibération du Conseil municipal.

En application de l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront alors de son domaine public.

Il y a lieu de préciser les caractéristiques du chemin rural faisant l’objet de la présente délibération :

Voie Dénomination Point de départ Point d’arrivée Linéaire (en m)

chemin Saint-Aubin-

Aux-

Authieux

Latitude :

49.323904

Longitude :

1.104856

Latitude :

49.324287

Longitude :

1.113649

Environ

667 m

N° 25/41Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 04/11/2025

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Pour permettre à la Métropole Rouen Normandie de pouvoir intervenir pleinement à l’avenir sur la partie aménagée dudit chemin, il convient de mettre à jour le classement d’une partie de ce chemin rural au sein du domaine public communal et de le céder dans le même temps à la Métropole Rouen Normandie.

Il est ainsi proposé de classer la partie aménagée du chemin susmentionnée (annexe 4) dans le domaine public communal et de le céder dans le même temps, à titre gratuit, au profit de la Métropole Rouen Normandie, désormais compétente en la matière.

Seul le lot n°7 demeure dans le domaine privé communal et ne fait donc pas l’objet de la présente procédure de classement dans le domaine public communal. Ce lot constitue une portion du chemin rural et son emprise est représentée en teinte bleue sur le plan ci-joint, correspondant à environ 92 m². Il fait l’objet d’une procédure spécifique en vue d’une transaction foncière au bénéfice de Monsieur LE GAY.

En raison des limites communales, le Chemin de Saint-Aubin-aux-Authieux est partagé entre la commune de Sotteville-sous-le-Val et la commune de Tourville- la-Rivière, ce qui implique que la présente procédure de classement et de cession dudit chemin sera également menée sur la commune de Tourville-la-Rivière.

Le Conseil Municipal ayant entendu le rapporteur et après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants, L 5217-2 et L 5217-5 ;

VU l’article L. 121-17 du Code rural de la pêche maritime ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 3112-1 ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie ».

Considérant qu’une partie du chemin rural de « Saint-Aubin-Aux-Authieux », d’environ 667 m linéaire, dispose des caractéristiques d’une voirie publique, ouverte à la circulation, qu’il convient de classer la partie aménagée dans le domaine public communal, excepté le lot n°7 qui demeure dans le domaine privé communal, correspondant à environ 92 m2,

Considérant que la Commune a transféré sa compétence en matière de création, d’aménagement et d’entretien des voies à la Métropole Rouen Normandie,

Considérant que les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie, puis transférées dans le patrimoine de la Métropole un an après la date de la première réunion du Conseil métropolitain, soit le 9 février 2016.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide que la partie aménagée de l’ancien chemin rural de « Saint-Aubin-Aux-Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 04/11/2025

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Authieux », représentée à l’annexe 4, est désormais considérée comme une voirie publique, excepté le lot n°7 qui demeure dans le domaine privé communal, correspondant à environ 92 m2,

Autorise et procède à la cession à titre gratuit de la partie classée dans le domaine public communal du chemin de Saint-Aubin-Aux-Authieux et son intégration dans le domaine public de la Métropole Rouen Normandie,

Autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique qui actera la cession à titre gratuit au profit de la Métropole ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Désaffectation et cession d’une partie du chemin rural de « Saint-Aubin- Aux-Authieux» de la commune au profit de Monsieur LE GAY – lot n°7 A l’occasion du futur réaménagement de la voirie dénommée « chemin de Saint- Aubin-aux-Authieux », porté par la Métropole Rouen Normandie sur la commune, il est apparu que la propriété de Monsieur LE GAY empiète sur le chemin rural susmentionné, également appelé Chemin du Gal. Ce chemin rural appartient au domaine privé de la commune.

Dans l’attente de la cession globale du chemin au profit de la Métropole pour la réalisation des travaux d’aménagement précités et l’intégration dans son domaine public, il convient de procéder à une régularisation foncière de la situation avec Monsieur LE GAY.

Pour cela, il convient de constater la désaffectation de la parcelle issue du domaine privé communal, constituant une portion du chemin rural. Cette emprise est représentée en teinte bleue sur le plan ci-joint qui constitue le lot n°7. Il représente environ 92 m² et est située chemin de Saint-Aubin-aux- Authieux sur la commune. Cette désaffectation étant préalable à la cession au bénéfice de Monsieur LE GAY.

Après consultation des services fiscaux (Domaines), il a été proposé à Monsieur LE GAY, une cession à son profit du lot n°7 figurant au plan ci-joint, au prix de VINGT EUROS /m² (20 €/m²). Cette proposition a été acceptée par l’intéressé le 7 octobre 2025.

Les frais d’acte notarié seront pris en charge par Monsieur LE GAY.

En application de l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), il convient de constater la désaffectation du lot n°7 du plan ci-joint, préalablement à sa cession au profit de Monsieur LE GAY.

Il est donc proposé au Conseil municipal de désaffecter, le lot n°7 et d’autoriser sa cession dans les conditions susmentionnées et d’habiliter M. le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique correspondant ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Le Conseil Municipal ayant entendu le rapporteur et après en avoir délibéré, Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 121-17 du Code rural de la pêche maritime,

N° 25/42Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 04/11/2025

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Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1,

Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 24 octobre 2024,

Vu l’accord de Monsieur LE GAY en date du 7 octobre 2025,

Considérant qu’il convient de procéder à une régularisation foncière de la situation avec M. LE GAY,

Considérant que l’emprise à céder du chemin rural de Saint-Aubin-aux-Authieux (lot n°7) permettra de reconnaitre une situation de fait,

Considérant que cette régularisation foncière permettra à la Métropole de créer les conditions nécessaires à l’émergence d’un projet touristique sur le foncier de l’ancien Floritel au bénéfice de la commune dans le cadre de transactions foncières,

Considérant que cette cession n’impactera pas le projet de réaménagement de la voirie, porté par la Métropole au bénéfice de la commune,

Considérant que cette cession permettra à la commune d’obtenir une recette d’un montant de 1840€.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Constate la désaffectation de l’emprise issue du chemin rural dénommé chemin de Saint-Aubin-aux-Authieux (chemin du Gal), représentée en teinte bleue sur le plan ci-joint et constituant le lot n°7 d’environ 92 m² située chemin de Saint- Aubin-aux-Authieux à Sotteville-sous-le-Val,

Autorise la cession du lot n°7 matérialisé en teinte bleue sur le plan ci-joint, d’environ 92 m² et située chemin de Saint-Aubin-aux-Authieux à Sotteville- sous-le-Val, au bénéfice de Monsieur LE GAY, au prix de 20 €/m²,

Renonce à se prévaloir de tout droit d’accession pouvant résulter à son profit des dispositions des articles 546 et 551 et suivants du Code Civil, voulant et entendant que ces constructions restent la propriété de Monsieur LE GAY,

Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Vidéosurveillance place de la Raquette (débat)

Mme Coeugniet souhaite connaitre l’avis de l’assemblée concernant la vidéosurveillance, ce sujet avait déjà été abordé il y a quelques années mais les élus n’avaient pas souhaité la mettre en place, Mme Coeugniet demande à l’assemblée si c’est toujours le cas où, si lors du salon des Maires, les élus s’y rendant peuvent prendre plus de renseignements sur ce qui existe ?

M. Négaret indique que mettre une caméra cela peut être bien mais il faut quelqu’un derrière l’écran pour contrôler, et puis comment verbaliser ensuite s’il y a des infractions ?

Quels sont les coûts d’installation puis de maintenance ?

M. Ricouard demande pourquoi uniquement place de la Raquette ?

M. le Maire répond que la place de la Raquette est un lieu sensible, identifié.

Les adjoints prendront toutes les informations sur ce sujet lors de leur visite au Salon des Maires le 19 novembre prochain.Commune de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL

Séance du 04/11/2025

12

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Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire lève la séance à 21h10.

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Maire

Franck MEYER

Secrétaire de séance

Gérard LANGEVIN