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Arrêté - 2024 058 0106 numerotage de 2 bien ch.Quidimieu AR PREF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 058 0106 numerotage de 2 bien ch.Quidimieu AR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2024
Publié
le
16/09/2024
ID
: 016-211600580-20240916-20240580106-AR
République
Française
Département
CHARENTE
Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan
Arrate
r
NACRE
Arrêté
!
Vu
l'article
n°
610-5
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1ére
classe.
Vu
- code
général
des
Collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
n°
2212-1,
2212-2
et
2213-
28 Considérant
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
maire
peut
prescrire,
Considérant
que
les
différents
services
proposés
aux
citoyens
(fibre,
livraisons
diverses,
services
publics
et
secours)
imposent
une
numérotation
des
rues
lisible,
Considérant
la
délibération
3-8
du
29/04/2024
portant
dénomination
d'une
voie,
Considérant
les
divisions
parcellaires,
ventes
et
constructions
dans
la
rue,
ARRETE
Article
1
: il est
prescrit
la numérotation
sur
les
lieux
suivants :
Numéro
de
Voie
Extension
Nom
de
Voie
Cadastre
de
Voie
59
Chemin
du
Quidimieu
AK
147
et
148
29
Chemin
du
Quidimieu
AK
149
et
150
Le
Maire,
|
-certifie
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Fait
à Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan,
le
16/09/2024
Le
Maire,
Jean-François
BR
UCHON