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Arrêté - 2024 058 0031 numerotage de deux parcelles route de Boutiers AR PREF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 058 0031 numerotage de deux parcelles route de Boutiers AR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/02/2024
Publié
le 29/02/2024
ID
: 016-211600580-20240229-20240580031-AR
République
Française
Département
CHARENTE
Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan ARRETE
N°
2024
058
0031
Arrêté
portant
numérotage
de
deux
parcelles
Route
de
Boutiers
Vu
l'article
n°
610-5
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
la violation
des
interdictions
ou
le manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la Îére
classe.
Vu
- code
général
des
Collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
n°
2212-1,
2212-2
et
2218-
28 Considérant
que
le numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le maire
peut
prescrire,
Considérant
que
les
différents
services
proposés
aux
citoyens
(fibre,
livraisons
diverses,
services
publics
et
secours)
imposent
une
numérotation
des
rues
lisible,
Considérant
la division
d'une
parcelle
en
2 parcelles-filles
dans
la rue,
ARRETE
Article
1 : il
est
prescrit
la numérotation
sur
les
lieux
suivants
:
Numéro
se
EXENSION
Nom
de
Voie
Cadastre
Voie
de
Voie
180
Route
de
Boutiers
A1175et
178
210
Route
de
Boutiers
A1
176
et
177
Le
Maire,
-certifie
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
“
Fait
à Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan,
le 29/02/2024 Le
Maire,
Jean-François
BRU