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Arrêté - Autorisation de poursuite du fonctionnement dun établissement recevant du public Mairie de Loudun 1 Rue Gambetta à Loudun 2023.67
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation de poursuite du fonctionnement dun établissement recevant du public Mairie de Loudun 1 Rue Gambetta à Loudun 2023.67)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
OBJET :
Autorisation de poursuite
du fonctionnement d'un
Etablissement recevant du
public — Mairie de Loudun
1 Rue Gambetta à Loudun
ARTICLE 1 :
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2023.67
KA Ke Ke 2 ee ee 26 Ke 2e Ke ke ke ke ke ke
Nomenclature n° 6.1
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles (article R143-1 à R143-47),
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité incendie dans les Etablissements Recevant du Public.
Vu l'arrêté du 21 avril 1983 portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de Type W bureaux, administration.
Vu l'arrêté du 12 décembre 1984 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public Type L salles à usage d'audition, conférences, de réunions de spectacles ou à usage multiples.
Vu le procès-verbal de la visite de la commission de sécurité de l'arrondissement de Châtellerault contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 6 avril 2023
ARRETE -
L'établissement Mairie de Loudun type W, L catégorie 4°" sis 1 rue Gambetta - 86200 LOUDUN est autorisé à la poursuite de son fonctionnement.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de Châtellerault, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours de la Vienne, Monsieur le Directeur Départe
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté/!
préfecture de Châtellerault.
aental des Territoires, le Pétitionnaire,
e Loudun, sont chargés, chacun en
copie sera transmise à la sous-
Fit À Loudun, le 0.6 JUIL. 207
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et i
excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compte
et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
forme qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
+ de sa transmission en Préfecture et de sa publication
A : = à .
en Sous-Préfecture le» 0.0 Me LU. Te nn nm nm nn mass
Publié le : … 0.6. JUIL. 2023...
Note les same nnrmencecceecocneeme une
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230706-ARR2023-67-AI
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023