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Acte - Délégation signature pour représenter en justice la mairie de Loudun 2026.58
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Délégation signature pour représenter en justice la mairie de Loudun 2026.58)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS LA VIENNE DE LA VILLE DE LOUDUN kkXx
ARRETE N° 2026.58
Nomenclature 5.5
kxx
= LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
VILLE DE LOUDUN
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19,
OBJET : | L.2122-21, L.2122-22, L.2122-22-4, L.2122-16 qui permet Délégation de signature à au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions
M. GABORIAU Frédéric à un ou plusieurs adjoints, aux responsables communaux, en matière de + VU la séance d'installation du conseil municipal en date du représentation en justice 21 mars 2026, au cours de laquelle il a été procédé à du Maire de Loudun. l'élection des adjoints,
e VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal
au Maire notamment sur la capacité à ester en justice,
° VU que M. GABORIAU Frédéric assure la fonction de responsable du service de la Police Municipale
° Considérant qu'il est, pour des raisons pratiques et dans un souci de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de la
commune, opportun de mettre en œuvre cette faculté, et de
donner à M. GABORIAU Frédéric, délégation de signature
pour représentation du Maire en justice,
ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur GABORIAU Frédéric, responsable du service de la Police Municipale, est habilité à signer, sur instruction du Maire, tous documents relatifs aux dépôts de plainte en matière pénale pour les faits d’atteintes aux biens de la commune, avec ou sans constitution de partie civile.
ARTICLE 2 :
La présente délégation est consentie par le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, conformément aux dispositions de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
Elle a le caractère d'une délégation de signature, à l'exclusion de toute délégation de pouvoir.
Le délégataire est habilité à signer tous actes, pièces et correspondances nécessaires à l'accomplissement des démarches préalables ou connexes aux procédures contentieuses, notamment le dépôt de plainte, les signalements et les constitutions de partie civile.
Toutefois, il est expressément précisé que la décision d’ester en justice, notamment le dépôt de plainte ou l'engagement de toute action contentieuse, relève exclusivement du Maire, seul compétent en la matière.
salu
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ….{. 3. AVR. 2026...
pubrie te: À 3 AVR. 2026 mms
Notifié le : ............ uses eeruureee seen. Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20260403-ARR2026-58-AI
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026 Le délégataire agit sur instruction préalable du Maire et dans les limites fixées par
celui-ci.
La présente délégation est révocable à tout moment par arrêté du Maire.
ARTICLE 3 :
Le Maire de la commune de Loudun, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié et publié sur le site de la commune.
Fait à LOUDUN, le { 3 AVR. 2026
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260403-ARR2026-58-AI
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026