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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FPY)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne,
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Mai 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 4 mai 2022
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 70 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Christine JUSTE - Pierre LAGET - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Eric MERY - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Perrine PRIGENT - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par Sandrine MAUREL - Gérard AZIBI représenté par Jessie LINTON - Julien BERTEI représenté par Corinne BIRGIN - Valérie BOYER représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Mathilde CHABOCHE représentée par Eric MERY - Saphia CHAHID représentée par Frédéric GUELLE - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Marc DEL GRAZIA - Alexandre DORIOL représenté par Jean-Pierre GIORGI - Olivia FORTIN représentée par Joël CANICAVE - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Audrey GARINO représentée par Christian PELLICANI - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Prune HELFTER-NOAH représentée par Etienne TABBAGH - Cédric JOUVE représenté par Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST représenté par Marcel TOUATI - Eric LE DISSES représenté par Grégory PANAGOUDIS - Pierre LEMERY représenté par Anne MEILHAC - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Marie MICHAUD représentée par Lourdes MOUNIEN - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Didier PARAKIAN représenté par Pierre LAGET - Benoît PAYAN représenté par Sophie GUERARD - Claude PICCIRILLO représenté par René-Francis CARPENTIER - Véronique PRADEL représentée par Jocelyne POMMIER - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Michèle RUBIROLA représentée par Pierre HUGUET - Gilbert SPINELLI représenté par Nadia BOULAINSEUR - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Perrine PRIGENT - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Camélia MAKHLOUFI.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Mireille BALLETTI - Marie BATOUX - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Romain BRUMENT - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Bruno GILLES - Roger GUICHARD - Sébastien JIBRAYEL - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Gisèle LELOUIS - Bernard MARANDAT - Frank OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Denis ROSSI.
Sont partis en cours de séance Mesdames et Messieurs :
Monsieur Jean-Marc SIGNES est parti à 15h27 - Monsieur Sébastien BARLES est parti à 15H47 - Monsieur Yves MORAINE est parti à 16h32. Métropole Aix-Marseille-Provence
HPV 003-097/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Mai 2022
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
HPV 003-097/22/CT
CT1 - Transfert des aides financières dans le cadre des programmes de
rénovation urbaine engagés sur Marseille - Approbation de deux avenants n°2 de prorogation aux conventions fixant les modalités de règlement et/ou de transfert à la Métropole des subventions municipales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur la Ville de Marseille
Avis du Conseil de Territoire
DOH 22/20374/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre des dispositions de l’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
La délibération « Transfert des aides financières dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur Marseille - Approbation d'un avenant de prorogation à la convention fixant les modalités de règlement et/ou de transfert à la Métropole des subventions municipales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur la Ville de Marseille » satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain engagés sur son territoire, la Ville de Marseille a passé avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Marseille Rénovation Urbaine (MRU), des conventions pluriannuelles de financement et avenants à ces conventions, au titre de sa participation à la mutualisation des financements des co-financeurs publics des opérations relevant des PRU.
Le GIP assurait à ce titre le reversement aux maîtres d’ouvrages des subventions municipales.
Du fait de l’arrivée à terme de sa convention constitutive, le GIP MRU a été dissous le 31 décembre 2019.
L’ensemble des missions de mutualisation des financements des co-financeurs publics ne pouvait donc plus être assuré par le groupement depuis cette date.
Aussi, et afin de garantir la poursuite et le suivi des opérations de renouvellement urbain sur Marseille, la Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain et en sa qualité d’interlocuteur unique des partenaires du renouvellement urbain, a acté, par Métropole Aix-Marseille-Provence
HPV 003-097/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Mai 2022
délibération n° DEVT 013-7963/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019, la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre des projets de rénovation urbaine du GIP MRU.
La reprise de ces activités par la Métropole nécessitait toutefois la reprise de l’ensemble des engagements souscrits par le GIP MRU.
A cet effet, les modalités de reprise par la Métropole Aix-Marseille-Provence des missions du GIP MRU de mutualisation des financements publics et de reversement des subventions municipales aux maîtres d’ouvrage ont été définies dans le cadre de trois conventions de transfert distinctes conclues le 26 mars 2021 entre la Ville de Marseille, la Métropole Aix-Marseille-Provence et le GIP MRU, conformément aux délibérations du Conseil Municipal n° 20/0597/EFAG du 23 novembre 2020, n°20/0736/EFAG et n°20/0738/EFAG du 21 décembre 2020 et n°21/0036/EFAG du 8 février 2021, des délibérations de l’Assemblée Générale du GIP Marseille Rénovation Urbaine n° AG_1912.005 du 18 décembre 2019 et n° AG_2005.003 du 25 mai 2020 et de la délibération du Conseil de la Métropole n° CHL 004-9680/21/CM du 18 février 2021.
- Une convention de transfert a ainsi été conclue pour les 9 Programmes de Renouvellement Urbain suivants :
« PRU FLAMANTS IRIS »
« PRU SAINT JOSEPH »
« PRU SAINT PAUL »
« PRU SAINT MAURONT »
« PRU CENTRE NORD »
« PRU SOUDE HAUTS DE MAZARGUES »
« PRU VALLON DE MALPASSE »
« PRU SAINT BARTHELEMY »
« PRU ANRU ISOLE RUISSEAU MIRABEAU »
- Une convention de transfert a été conclue pour les 5 Programmes de Renouvellement Urbain suivants des XVème et XVIème arrondissements de Marseille :
« PRU PLAN D’AOU SAINT ANTOINE LA VISTE »
« PRU LA SAVINE »
« PRU NOTRE DAME LIMITE SOLIDARITE »
« PRU PLAN D’AOU AVENANT LA VISTE / PROJET DE LA VISTE » « PRU NOTRE DAME LIMITE KALLISTE »
Ces conventions ont ainsi fixé les modalités de règlement et de transfert à la Métropole des subventions municipales octroyées au GIP MRU dans le cadre des opérations de PRU.
Elles prévoient :
- le règlement, par la Ville de Marseille, au GIP Marseille Rénovation Urbaine des subventions municipales appelées auprès du groupement par les différents maîtres d’ouvrages avant le 31 décembre 2019, ainsi que le règlement à son profit des subventions municipales pour les opérations placées sous sa maîtrise d’ouvrage et pour lesquelles des dépenses ont été engagées par le groupement avant le 31 décembre 2019 date de sa dissolution,
- le transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des soldes de subventions municipales, anciennement attribuées au GIP Marseille Rénovation Urbaine, ainsi que des avances sur subventions perçues par le GIP Marseille Rénovation Urbaine.
Il convient dès à présent d’approuver un avenant portant sur :
- La prorogation des engagements jusqu’au 31 décembre 2024. Métropole Aix-Marseille-Provence
HPV 003-097/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Mai 2022
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de
Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM
du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de
Territoire Marseille Provence ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• Le projet de délibération portant sur « Transfert des aides financières dans le cadre des
programmes de rénovation urbaine engagés sur Marseille - Approbation d'un avenant de
prorogation à la convention fixant les modalités de règlement et/ou de transfert à la Métropole des
subventions municipales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation
urbaine engagés sur la Ville de Marseille.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que la Métropole envisage d’adopter une délibération relative au transfert des aides financières
dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur Marseille - Approbation d'un
avenant de prorogation à la convention fixant les modalités de règlement et/ou de transfert à la
Métropole des subventions municipales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes
de rénovation urbaine engagés sur la Ville de Marseille.
• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération. Métropole Aix-Marseille-Provence
HPV 003-097/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Mai 2022
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur le transfert des aides financières dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur Marseille - Approbation d'un avenant de prorogation à la convention fixant les modalités de règlement et/ou de transfert à la Métropole des subventions municipales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur la Ville de Marseille.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI