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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FYH Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FYH)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 27 juin 2022

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER- NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU.Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 023-246/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

HPV 023-246/22/CT

 CT1 - Transfert des aides financières dans le cadre du Programme National de

Rénovation Urbaine engagés sur la ville de Marseille - Approbation du reversement au Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine en application de la décision de transfert ANRU, des subventions ANRU afférentes aux dépenses engagées par le groupement avant sa dissolution

Avis du Conseil de Territoire

DGDU 22/20681/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Dans le cadre des dispositions de l’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.

A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

La délibération relative au « Transfert des aides financières dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) engagés sur la ville de Marseille - Approbation du reversement au Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (GIP MRU), en application de la décision de transfert ANRU, des subventions ANRU afférentes aux dépenses engagées par le groupement avant sa dissolution. » satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.

Le GIP MRU a été créé dans le cadre d’une convention constitutive par arrêté préfectoral du 17 avril 2003 avec pour objet l’élaboration et la mise en œuvre du Grand projet de ville de Marseille-Septèmes. Il rassemble l’Etat, la Ville de Marseille, la Métropole (venant aux droits de l’ex Communauté Urbaine de Marseille), le Conseil Départemental, le Conseil Régional, la ville de Septèmes-les-Vallons, l’Association Régionale des Organismes HLM (AR HLM) et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Sa durée a été ajustée en conformité avec la durée des projets que l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) conventionne, prorogée à diverses reprises et en dernier lieu, par un avenant n°7 à la convention constitutive du GIP jusqu’au 31 décembre 2019.

En application de l'article 116 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la convention constitutive du GIP ayant été conclue pour une durée déterminée et en l’absence de son renouvellement, la dissolution du GIP a pris effet au 31 décembre 2019.Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 023-246/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Par suite, l’ensemble des missions d’ingénierie sous maîtrise d’ouvrage du groupement ne pouvaient donc plus être assurées par le GIP MRU après le 31 décembre 2019.

Dans ce cadre et afin de garantir la poursuite et le suivi des opérations de renouvellement urbain sur Marseille, la Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain et en sa qualité d’interlocuteur unique des partenaires du renouvellement urbain, a acté, par délibération n° DEVT 013-7963/19/CM du 19 décembre 2019, la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre des projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le GIP MRU.

La reprise de ces activités nécessite toutefois la reprise de l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre des opérations relevant des programmes PRU et du protocole de préfiguration du NPNRU.

En effet, au titre de ces engagements, le GIP était bénéficiaire de subventions de l’ANRU.

Aussi, la poursuite de ces opérations par la Métropole en qualité de maître d’ouvrage nécessite un transfert à son profit de ces opérations et des subventions afférentes de l’ANRU. Les subventions de l’ANRU relatives au Programme National de Rénovation Urbaine ont fait l’objet d’un transfert au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Les deux décisions de transfert ANRU ont ainsi été approuvées par la Métropole par décision n°21/298/D du 17 mai 2021.

Ces décisions de transfert autorisent également la Métropole à produire les états de dépenses du GIP MRU pour la part des dépenses réalisées par le GIP MRU avant le 31 décembre 2019 et qui n’ont pas, à la date de la signature des décisions, fait l’objet d’une demande de versement de la part du GIP MRU et / ou d’un versement au réel des dépenses réalisées par le groupement.

Depuis la signature des décisions de transfert ANRU, la Métropole a sollicité et réceptionné les soldes des subventions ANRU pour les opérations relatives à des opérations du PNRU.

Il convient désormais de procéder au reversement au profit du GIP MRU des subventions ANRU afférentes à des dépenses réalisées par le GIP MRU pour les opérations listées ci-dessous :

• Assistance à la définition de la Gestion Urbaine de Proximité PRU Centre-Nord • Etude Urbaine Consolat Ruisseau Mirabeau AMO Social et urbain ANRU Isolé RM • AMO Architecturales et expertises PRU Saint-Barthélémy-Picon-Busserine • Communication-Concertation PRU Saint-Barthélémy-Picon-Busserine • Ordonnancement Pilotage et Coordination PRU Saint-Barthélémy-Picon-Busserine • Etude de peuplement et stratégie immobilière PRU Saint-Mauront

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ;Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 023-246/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN FBPA 062-10934/21/CM du 16 décembre 2021 ; portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.

• La délibération du Conseil de la Métropole n° DEVT 012-5206/18/CM du 13 décembre 2018 approuvant une stratégie territoriale durable et intégrée de lutter contre l’habitat indigne et dégradé ;

• La délibération du Conseil de la Métropole n° DEVT 013/18-7963/19/CM du 19 décembre 2019 approuvant la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre de projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (GIP MRU) suite à sa dissolution ;

• La délibération du Conseil de la Métropole n° CHL 005-9681/21/CM du 18 février 2021 approuvant le transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des aides régionales dans le cadre des programmes de rénovation urbaine et du protocole de Préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur Marseille et la convention fixant les modalités de règlement de ces aides à la Métropole ;

• La décision n°21/298/D de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 mai 2021 portant transfert d’opérations du programme national de rénovation urbaine et des subventions afférentes de l’ANRU du Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (GIP MRU) à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• La lettre de saisine de Madame la Présidente de la Métropole ;

• Le projet de délibération portant sur le « Transfert des aides financières dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) engagés sur la ville de Marseille - Approbation du reversement au Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (GIP MRU), en application de la décision de transfert ANRU, des subventions ANRU afférentes aux dépenses engagées par le groupement avant sa dissolution ». ;

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que le Conseil de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative au « Transfert des aides financières dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) engagés sur la ville de Marseille - Approbation du reversement au Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (GIP MRU), en application de la décision de transfert ANRU, des subventions ANRU afférentes aux dépenses engagées par le groupement avant sa dissolution • Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibérationMétropole Aix-Marseille-Provence

HPV 023-246/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

DELIBERE

Article unique:

Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération relative au « Transfert des aides financières dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) engagés sur la ville de Marseille - Approbation du reversement au Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (GIP MRU), en application de la décision de transfert ANRU, des subventions ANRU afférentes aux dépenses engagées par le groupement avant sa dissolution ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI