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Arrêté - A 0005 01 26 Arrete permanent de voirie et stationnement EIFFAGE annee 2026 sig
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Arrêté - A 0005 01 26 Arrete permanent de voirie et stationnement EIFFAGE annee 2026 sig)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE MANTES
CANTON DE LIMAY
COMMUNE D'ISSOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
______________
ARRÊTÉ PERMANET DU MAIRE N°A_0005_01_26
Arrêté permanent de
voirie -
stationnement
Bénéficiaire :
EIFFAGE ROUTE
PETIT COURONNE
Le Maire de la commune d'ISSOU (Yvelines) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1 et 1.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la demande de l'entreprise EIFFAGE ROUTE PETIT COURONNE en date du 5 janvier 2026, Considérant que le caractère constant et répétitif des travaux de fonctionnement pour le compte de
GPS&O sur le domaine public routier communal nécessite un arrêté de voirie et de stationnement
permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'entreprise EIFFAGE ROUTE PETIT COURONNE est autorisée à occuper le domaine public routier communal aux fins de réaliser des travaux de fonctionnement pour le compte de GPS&O.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à partir de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : Modifications de la circulation publique – pouvoirs de police L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner : - Un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores ;
- Une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
ARTICLE 4 : Information de la commune avant tout travaux
La société EIFFAGE ROUTE PETIT COURONNE doit avertir la commune d’Issou de toute intervention sur son territoire afin que les dispositions nécessaires soient prises pour avertir les administrés concernés par d’éventuelles difficultés de circulation du fait desdits travaux.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté transmise à :
Le Commissariat de Police de Mantes la Jolie,
Le demandeur,
Le CTC de Limay de GPS&O,
Les services de la commune.
FAIT A ISSOU, LE 6 janvier 2026
Le Maire,
Lionel GIRAUD