Procès Verbal - PV 25 10 2022

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Procès Verbal - Compte rendu reunion Conseil Municipal du 17.11.20

Procès Verbal - PV 25 10 2022 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Pompignan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 10 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme, 063

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

MAIRIE DE POMPIGNAN

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN

SEANCE DU 25 OCTOBRE 2022

Le 25 octobre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 19/10/2022 par le Maire, M. Alain BELLOC, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence du Maire.

Présents : M. BELLOC Alain, Mme BERTRAND Chantal, M. BIN Joseph, Mme BLIN Cendrine, M. COLLET Vincent, M DUMOUTIER John, Mme FABRE Elisabeth, M. FRISA Jean-Luc, M. LAMOURY Pascal, Mme PALOMBA Laetitia, Mme RIBES Huguette, Mme SANTORO Sandrine, M. SEUX Alain, M. VALLIENNE Christophe.

Absent excusé : Mme CANNES Pascale (pouvoir à Mme RIBES Huguette).

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme RIBES Huguette.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2022.

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

ATTRIBUTIONS DE MARCHES (inferieurs à 10 000€ HT)

DATE ATTRIBUTAIRE OBJET MONTANT HT

16/06/2022 LMS Alimentation tondeuses stade 675,00 €

21/06/2022 UGAP Mobilier école 821,53 €

29/08/2022 PLEIN CUIR Reliure des registres des délibérations et CR conseils 482,50 €

07/09/2022 VOUSSERT Produits d’entretien 93,05 € 27/09/2022 JOCATOP Logiciel zoom école 138,00 €

10/10/2022 PLEIN CUIR Reliure registres arrêtés 2014-2021 601,75 €

10/10/2022 SARL SAGNETTE Convention d’honoraires 3 810,00 €064

CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN

Séance du 25 octobre 2022

INGENIERIE diagnostic salle des fêtes

18/10/2022 SOCIETE SARTOR Grilles balayeuse 800,00 €

18/10/2022 LOCCASPRO Four/chariot/grilles 1 911,60 €

19/10/2022 LACOSTE Fournitures administratives 150,77 €

ATTRIBUTIONS DE CONCESSIONS AU CIMETIERE COMMUNAL DATE ATTRIBUTAIRE OBJET

23/09/2022 GONZALEZ Maryline Case cinéraire 30 ans CO-1-0003 (100€) 21/10/2022 CAUSSAT-PIANU Nathalie Concession 30 ans NC-B-0022 (297€)

2022-058 : TRAVAUX D’EXTENSION DU CIMETIERE SAINT-CLAIR DE POMPIGNAN – ATTRIBUTION DU MARCHE

Monsieur Alain SEUX ne prend pas part à l’examen de la délibération et sort de la salle du conseil.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée pour la réalisation des travaux d’extension du cimetière.

Monsieur le Maire présente les offres reçues.

Après analyse des offres, Monsieur le Maire propose d’attribuer le marché de la façon suivante :

- Pour la partie extension du cimetière : SAS TMS pour un montant de 38 444,72€ HT,

- Pour la partie cinéraire : ARTCASE pour un montant de 20 351,65€ HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’offre présentée par SAS TMS (22 chemin du Tap de Bayle 82600 MAS-GRENIER) pour un montant de 38 444,72€ HT.

APPROUVE l’offre présentée par ARTCASE (16 rue des Vignes 38150 SAINT ROMAIN DE SURIEU) pour un montant de 20 351,65€ HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis correspondants et tout document nécessaire à la poursuite du dossier.

Retour de M. Alain SEUX

2022-059 : INSTAURATION D’UNE OBLIGATION DE DEPOT D’UN PERMIS DE DEMOLIR

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la possibilité d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal dans le but de protéger le patrimoine, mais également de suivre l’évolution du bâti.

Il rappelle la réglementation en vigueur, à savoir, les articles L421-3

« Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de065

CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN

Séance du 25 octobre 2022

démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. »

et R.421-27 du code de l’urbanisme :

« Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) des 12 communes du territoire de l’ex- CCTGV, approuvé le 9 juin 2022, par délibération n°2022.06.09-151 du conseil communautaire, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L421-3 et R.421-27,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal en application des articles L421-3 et R.421-27de l’urbanisme, Considérant l’intérêt de cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Considérant l’intérêt de cette procédure pour la sauvegarde du patrimoine non protégé par les Sites et Monuments Historiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

INSTITUE, à compter du 1er décembre 2022, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application du R.421-27 du code de l’urbanisme.

DIT que cette délibération fera l’objet des mesures de publicités en vigueur et sera transmise pour information aux services instructeurs du droit des sols (Ci-Sud et DDT).

2022-060 : APPROBATION DE LA CHARTE PHOTOVOLTAIQUE

La délibération est retirée de l’ordre du jour.

2022-061 : CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET DROIT AU BAIL - POMPIZZA

Monsieur le Maire indique que la Société POMPIZZA 85 route de Montauban à POMPIGNAN cède son fonds de commerce de « fabrication et vente de pizzas à emporter et sur place et vente de boissons » à la société PICO,

Monsieur le Maire indique que la SCP Robert FRANCOIS-Philippe FRANCOIS-Florence FRANCOIS BRAIL, notaires associés à BOULOC, est en charge de ladite cession et qu’il convient dès lors que la commune, en sa qualité de bailleresse, agrée la cession à intervenir avec transfert du bail commercial existant reçu par Maître Marc Humbert REGAGNON, notaire à GRISOLLES, le 15 juillet 2013 suivi d’un avenant sous seing privé en date du 28 mai 2014.066

CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN

Séance du 25 octobre 2022

Monsieur le Maire donne par ailleurs lecture d’un courrier du nouveau preneur indiquant qui sollicite l’exonération de loyers en raison des travaux de réaménagement qu’il va effectuer dans le local. Monsieur le Maire propose d’exonérer la Société PICO des loyers sur une période de trois mois à compter du 1er novembre 2022 ou au plus tard à compter de la date d’entrée en jouissance du fonds.

Monsieur le Maire ajoute qu’il conviendrait, par ailleurs, d’établir ultérieurement un nouveau bail commercial entre la Commune et la société PICO portant changement de destination en activités de « restauration sur place et à emporter, traiteur » qui seront exercées par le nouveau preneur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AGRÉE la cession du fonds de commerce de « fabrication et vente de pizzas à emporter et sur place et vente de boissons » et du droit au bail, à intervenir en l’Etude de la SCP Robert FRANCOIS-Philippe FRANCOIS-Florence FRANCOIS BRAIL, notaires associés à BOULOC, de la Société POMPIZZA à la Société PICO avec transfert du bail commercial existant reçu par Maître Marc Humbert REGAGNON, notaire à GRISOLLES, le 15 juillet 2013 suivi d’un avenant sous seing privé en date du 28 mai 2014.

DECIDE que la Commune, bailleresse, se réserve, le cas échéant, tous droits et actions contre le cédant tant pour le paiement des loyers et accessoires que pour l’exécution de toutes les charges et conditions du bail.

DECIDE, compte tenu des travaux à réaliser, d’exonérer la Société PICO des loyers sur une période de trois mois à compter du 1er novembre 2022 ou au plus tard à compter de la date d’entrée en jouissance du fonds et n’y avoir lieu à dépôt de garantie.

DECIDE d’établir à l’issue de cette période un nouveau bail commercial entre la Commune et la Société PICO qui portera un changement de destination en activités de « restauration sur place et à emporter, traiteur ».

DECIDE de dispenser les parties de procéder à la signification prescrite par l’article 1690 du Code Civil, sous réserve de remettre une copie exécutoire de la cession du droit au bail.

2022-062 : APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – PROJET PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022-006 en date du 26 janvier 2022, le Conseil Municipal a approuvé la participation de la Commune à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne visant à installer des centrales photovoltaïques sur des bâtiments et parkings publics.

Pour rappel, 3 sites avaient été désignés :

- Le centre technique

- Le parking du stade

- Les ateliers municipaux

La Communauté de Communes, qui coordonne pour le compte des communes la procédure de067

CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN

Séance du 25 octobre 2022

sélection, a lancé le 10 février 2022, l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour 8 lots sur le territoire.

Au terme de cette procédure de sélection préalable, la société Orkane a été retenue pour le lot 6 concernant l’équipement d’une centrale photovoltaïque sur le secteur du stade et du centre technique de Pompignan.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à la disposition de la société Orkane les dépendances domaniales pour les utilisations suivantes : installation de trois ombrières photovoltaïques de production d’électricité, d’une infrastructure de couverture du city stade, d’une halle sportive et de toiture destinées à être raccordés au réseau public de distribution.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la convention d’occupation du domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention d’occupation du domaine public jointe à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

2022-063 : MISE A DISPOSITION D’UN AGENT A L’ASSOCIATION ANIMATION ITINERANTE POUR TOUS -RESILIATION DE LA CONVENTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n°2018_30_10_50 en date du 30 octobre 2018, ce dernier a approuvé la mise à disposition d’un animateur à l’association « Animation itinérante pour tous » à raison de deux heures par semaine afin d’exercer les fonctions d’animation de loisirs et de coordination pédagogique. Une convention a été signée avec ladite association le 17 décembre 2018 (n°C2018_08).

Compte tenu de la résiliation des conventions portant sur l’accueil de loisirs sans hébergement avec l’association « Animation itinérante pour tous » actée par délibération n°2022-039 du 13 juin 2022, M. le Maire propose de résilier également la convention de mise à disposition avec prise d’effet au 31 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PRONONCE la résiliation de la convention n°C2018_08 signée le 17 décembre 2018 avec l’association « Animation itinérante pour tous » avec prise d’effet au 31 décembre 2022. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette résiliation.

2022-064 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HEBERGEMENT D’UN AGENT

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que M. Christophe LE CLEZIO, actuellement employé par la Commune (contrat aidé), a effectué les 3 et 4 octobre dernier une068

CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN

Séance du 25 octobre 2022

formation à BEZIERS, organisée par le CNFPT Occitanie.

La prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement relève du CNFPT mais les remboursements des frais d’hébergement comprennent seulement les jours de formation. Or, compte tenu de la distance, M. Christophe LE CLEZIO a dû se rendre sur place la veille de la formation et a engagé des frais en conséquence.

Monsieur le Maire propose de lui rembourser la nuitée du 2 octobre 2022 à hauteur de 53,24 euros, sur la base des frais engagés et justifiés par M. Christophe LE CLEZIO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de rembourser les frais d’hébergement engagés pour la nuitée du 2 octobre 2022 par M. Christophe LE CLEZIO à hauteur de 53,24 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la somme correspondante.

2022-065 : MODIFICATION DU TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le tarif des repas de la restauration scolaire est actuellement fixé à 2,75 euros (délibération n°2021_13_12_81 du 13/12/2021).

Il indique que la réactualisation des prix opérée dans le cadre du marché en groupement de commandes pour la fourniture de repas en liaison froide entraînera à compter du 1er janvier 2023 une hausse de 4,2% des dépenses de la commune sur ce poste.

Dans ces circonstances, Monsieur le Maire propose d’augmenter de 0,10 euros le tarif unitaire des repas, soit 2,85 euros (+3,6%), et ce à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau tarif de la restauration scolaire (2,85 euros/repas) applicable à compter du 1er janvier 2023.

2022-066 : MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Monsieur le Maire indique qu’au vu de l’augmentation des prix de l’énergie, il est nécessaire d’ajuster la tarification de la location des salles communales.

Il propose la tarification suivante à compter du 1er novembre 2022 :

- Salle associative :

CATEGORIES TARIFS

Tarif Hiver (1er novembre au 15 avril) –

Habitants de Pompignan

400€

Tarif Eté (16 avril au 31 octobre) –

Habitants de Pompignan

200€

Cautionnement 400€069

CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN

Séance du 25 octobre 2022

Cautionnement pour le ménage 200€

- Salle polyvalente :

CATEGORIES TARIFS

Tarif Hiver (1er novembre au 15 avril) –

Habitants de Pompignan

400€

Tarif Eté (16 avril au 31 octobre) –

Habitants de Pompignan

200€

Cautionnement 400€

Cautionnement pour le ménage 200€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification des tarifs présentée par Monsieur le Maire, à compter du 1er novembre 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les nouvelles conventions d’utilisation des salles communales à compter du 1er novembre 2022 suivant la nouvelle tarification.

2022-067 : APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2023- 2025 – MJC VERDUN-SUR-GARONNE

Dans le cadre de l’exercice de son objet social, l’association Maison des Jeunes et de la Culture a conçu et initié un projet d’accueil de loisirs sans hébergement sur le temps périscolaire et extrascolaire qu’elle a présenté à la Commune de POMPIGNAN.

Le projet présenté par l’association et pour lequel un soutien financier est sollicité se rattache à un service public à vocation sociale et éducative.

Tenant compte de la spécificité du secteur dans lequel le projet s’insère et notamment sa nécessaire adaptation permanente, son absence de notion de productivité ou de rentabilité, la Commune de POMPIGNAN a décidé de poursuivre le Service Social d’Intérêt Economique Général (SSIEG) sur la base des éléments existants.

Le coût global du projet sur 3 ans (2023-2025) est estimé à 467 400 euros, avec une participation financière de la commune sur la même période à hauteur 142 896 euros (dont 47 000 euros en 2023).

Monsieur le Maire rappelle que lorsqu’une subvention allouée à une association est supérieure à 23 000 euros une convention d’objectifs doit être conclue.

Compte tenu de ces éléments, une convention pluriannuelle d’objectifs doit être conclue avec l’association Maison des Jeunes et de la Culture pour une durée de trois ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,070

CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN

Séance du 25 octobre 2022

APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs (2023-2025) jointe à la présente délibération entre la Commune de POMPIGNAN et l’association Maison des Jeunes et de la Culture de VERDUN-SUR-GARONNE sise 15 rue Clémence Isaure, 82600 VERDUN-SUR-GARONNE. AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à prendre toutes les mesures d’exécution utiles.

2022-068 : REVERSEMENT DE L’EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE MULTISERVICES AU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle la possibilité de reversement de l’excédent du budget annexe multiservices 2022 au budget principal 2022.

Au vu des résultats budgétaires en section de fonctionnement du budget annexe multiservices de l’exercice 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le montant à 57 000 € pour le reversement de l’excédent du budget annexe multiservices 2022 du compte 6522 en dépense de fonctionnement au compte 7551 en recette de fonctionnement au budget principal 2022.

CHARGE Monsieur le Responsable du SGC de Moissac de son application.

2022-069 : SIAEP GRISOLLES – RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (exercice 2021) établi par le Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Grisolles (SIAEP).

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Illuminations fin d’année

Monsieur le Maire indique qu’il souhaiterait maintenir les illuminations pour les fêtes de fin d’année afin de conserver l’esprit de cette fête, mais propose, dans le cadre des mesures d’économies d’énergie, d’installer des ampoules LED, très peu énergivores et de limiter la période des illuminations du village du 16 décembre au 2 janvier. Le Conseil Municipal fait part de son accord sur cette mesure.

Evénements à venir

Madame Huguette RIBES fait part du calendrier suivant :071

CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN

Séance du 25 octobre 2022

*Un apéritif dinatoire de fin d’année entre les élus et le personnel communal aura lieu le mardi 20 décembre à 19 heures à la salle associative. Elle ajoute que cette rencontre sera l’occasion de fêter le départ à la retraite de Marie-Christine BEZEAUX, agent au service de la commune depuis 14 ans. Un cadeau collectif sera organisé comme cela a été fait précédemment pour le départ à la retraite de Chantal CROCQUET.

*La traditionnelle cérémonie de présentation des vœux du Maire aura lieu le Vendredi 13 janvier 2023 à 18 heures.

*Après une pause de deux ans, le traditionnel repas des personnes de + 65 ans aura lieu le 22 janvier 2023. A la veille de Noël, des buches et des chocolats seront distribués aux personnes de + 80 ans.

*Madame RIBES fait part de la prochaine réunion du Centre Communal d’Action Sociale qui se tiendra le Jeudi 10 novembre à 18 heures où sera notamment organisée l’opération « Noël pour Tous ».

Téléthon

Madame RIBES indique que les associations n’ont pas à ce jour manifesté leur intention d’organiser des événements ou activités sur la commune dans le cadre du Téléthon.

Réformes valeurs locatives

Monsieur Alain SEUX fait part du report de la réforme sur la réactualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.

Il ajoute que cette réactualisation vient d’être repoussée de deux ans suite à un amendement à la Loi de finances. La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est également reportée.

Le Maire

Alain BELLOC

Le secrétaire de séance

Huguette RIBES

NUMEROS D’ORDRE DES DELIBERATIONS :

2022-058. TRAVAUX D’EXTENSION DU CIMETIERE SAINT-CLAIR DE POMPIGNAN - ATTRIBUTION DU MARCHE

2022-059. INSTAURATION D’UNE OBLIGATION DE DEPOT D’UN PERMIS DE DEMOLIR 2022-060. APPROBATION DE LA CHARTE PHOTOVOLTAÏQUE

2022-061. CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET DROIT AU BAIL - POMPIZZA 2022-062. APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – PROJET PHOTOVOLTAÏQUE072

CONSEIL MUNICIPAL DE POMPIGNAN

Séance du 25 octobre 2022

2022-063. MISE A DISPOSITION D’UN AGENT A L’ASSOCIATION ANIMATION ITINERANTE POUR TOUS – RESILIATION DE LA CONVENTION 2022-064. REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HEBERGEMENT D’UN AGENT 2022-065. MODIFICATION DU TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 2022-066. MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES 2022-067. APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2023-2025 - MJC DE VERDUN-SUR-GARONNE

2022-068. REVERSEMENT DE L’EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE MULTISERVICES AU BUDGET PRINCIPAL

2022-069. SIAEP GRISOLLES - RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE