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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (unknown - 15.1 ANNEXE Reglement des sejours vacances enfance jeunesse)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Règlement des séjours enfance et jeunesse
organisés par la Ville de Jouy-le-Moutier _
Conditions générales et facturation
Inscrire son enfant à un des séjours proposés par la ville de Jouy-le-Moutier implique l’acceptation du règlement et des conditions générales présentés ci-dessous.
1. Demande de réservation
La demande de réservation sera prise en compte uniquement à réception du formulaire correspondant à la période demandée. Chaque séjour est réservé à une tranche d’âge précise (âge requis le jour du départ) accompagnée du paiement des frais d’inscription de 30 € par enfant déduits du montant du séjour.
2. Confirmation d’inscription
Après retour du formulaire de demande de réservation, l’inscription est confirmée par courrier ou courriel par le service gestionnaire.
En cas de demandes supérieures au nombre de places disponibles, seront prioritaires :
- Les enfants et les jeunes jocassiens (ceux dont un représentant légal au moins réside à Jouy-le-Moutier). - Les enfants n’ayant pas bénéficié d’un séjour l’année précédente sur une période identique ou non à la période demandée.
- Les enfants dont la demande est faite pour une première expérience de départ. - Les enfants dont les familles sont à jour dans le paiement des services municipaux.
En cas de demandes d’inscription trop nombreuses par rapport au nombre de places disponibles un tirage au sort est effectué et une liste d’attente constituée. Les enfants sont tirés au sort par fratrie (groupe d’enfants de la même famille inscrits aux mêmes dates).
La Ville se réserve la possibilité de ne pas inscrire ou d’inscrire sous conditions, après une rencontre avec la famille, un enfant ou un jeune qui aurait posé des difficultés lors d’un séjour ou d’une activité municipale.
3. Agrément
Tous les séjours de vacances proposés par la ville de Jouy-le-Moutier via un prestataire ou non reçoivent un agrément des lieux de séjour par les services de l’Etat. Les numéros d’agrément peuvent être communiqués sur simple demande auprès du service des régies en mairie annexe.
4. Assurance
L’organisateur de chaque séjour a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités.
Les vols, dégâts et dommages éventuels causés par un enfant feront l’objet d’un recours auprès de l’assurance responsabilité civile de ses parents.
Les familles doivent avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Il est fortement recommandé de compléter cette assurance de base par une garantie individuelle accident/extrascolaire, couvrant notamment les dégâts matériels que l’enfant pourrait subir sur le séjour de vacances et les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquelles ils participent (non obligatoire mais fortement conseillée), incluant le rapatriement, pour leur(s) enfant(s) partant en séjour. La Ville se réserve le droit de réclamer à la famille dont l’enfant a été reconnu responsable de dégradations par le directeur de centre, tout ou partie du montant des réparations
5. Dossier de l’enfant
- Un certificat médical de moins de 3 mois à la date de départ (et non à la date d’inscription) et autorisant la pratique des activités sportives proposées, est demandé pour chaque enfant. - La fiche sanitaire remise avec le dossier d’inscription définitif devra obligatoirement être complétée et signée.
- Un test de baignade (avec ou sans immersion complète ou départ plongée) est demandé pour certains séjours. Délivré par un maître-nageur, ce document doit attester de la capacité de l’enfant ou du jeune à nager 25 ou 50 m. Ce test peut être réalisé dans les piscines de l’agglomération de Cergy Pontoise ou autres.
- Une carte nationale d’identité à jour pour les séjours (ou visite) à l’étranger prévus dans le programme. - En cas de dossier incomplet ou rendu hors délai l’inscription sera annulée.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20240328-DEL-280324-15-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2024 6. Santé
Si l’état de santé d’un enfant nécessite une visite médicale sur place, une hospitalisation ou toute autre forme de soins, les familles sont rapidement informées au numéro de téléphone indiqué sur le dossier d’inscription. Elles s’engagent à rembourser l’intégralité des éventuels frais médicaux dispensés à leur enfant durant le séjour. Les familles bénéficiant de la Couverture maladie universelle (CMU) doivent fournir une copie de leur attestation. Pour les séjours à l’étranger, prévoir une carte européenne d’assurance maladie délivrée par la CPAM.
7. Communication avec les enfants pendant les séjours
La Ville demande aux familles de ne pas appeler directement le lieu du séjour, sauf en cas d’urgence. La ligne est réservée en priorité au fonctionnement de la structure. En cas d’événement familial grave, le directeur doit être contacté avant de parler à votre enfant.
Chaque séjour bénéficie d’un système de messagerie téléphonique et éventuellement d’un site internet. Les coordonnées sont communiquées avant le départ.
Les courriels et courriers sont transmis aux enfants qui peuvent répondre en fonction des moyens disponibles sur place.
Il est conseillé de mettre dans les bagages de votre enfant des enveloppes timbrées à votre adresse et de lui écrire régulièrement pendant son séjour, mais sans envoyer d’argent ou de friandises. L’usage du téléphone portable pour les enfants est fortement déconseillé.
8. Règles de vie
La gestion de la vie quotidienne varie selon la tranche d’âge, le type de séjour et l’équipe encadrante (rythme des journées, hygiène, repas, repos, argent de poche, communication avec les familles…). Néanmoins, les règles de vie présentent des éléments communs à l’ensemble des groupes : - Les familles sont contactées en cours de séjour lorsqu’un enfant ou un jeune pose des difficultés afin de discuter des suites à donner à la situation.
- Les enfants et les jeunes peuvent être sanctionnés s’ils ne respectent pas les règles imposées sur place. Les sanctions peuvent aller d’un simple avertissement des encadrants à l’exclusion du séjour (avec un rapatriement rapide aux frais de la famille, sans remboursement du séjour), dans le cas où un enfant ou un jeune se montrerait dangereux pour lui-même, pour le groupe ou ne respecterait pas les lois en vigueur. - La ville ne saurait être tenue pour responsable des pertes, vols, détériorations matérielles des objets de valeur amenés par les enfants ou les jeunes. Sont particulièrement déconseillés : les bijoux, téléphones, ordinateurs et lecteurs de musique portables, appareils ou caméras numériques, vêtements de marque. Ces objets seront en conséquence placés sous la responsabilité exclusive des enfants ou des jeunes. Il est conseillé de marquer les vêtements de façon indélébile au nom de l’enfant. - Les enfants et jeunes Jocassiens seront amenés à côtoyer sur leur lieu de vacances des enfants et des jeunes d’autres villes ou associations.
9. Facturation, paiement et annulation
- La facturation du séjour aux familles est établie en fonction de leur quotient familial calculé selon les modalités de calcul de la CAF.
- Les tarifs sont disponibles auprès des services municipaux. QF inférieur à 500 : tarif plancher / QF compris entre 500 et 1825 : application d’un taux d’effort pour un tarif individualisé et progressif selon les ressources / QF supérieur à 1825 : tarif plafond. Extérieurs : coût de revient total du séjour. - Les frais d’inscription sont de 30€ et déduits du montant total du séjour. - Le montant des frais de séjour pourra être acquitté en plusieurs fois entre la confirmation de la réservation et le départ.
- Le séjour de l'enfant est conditionné au règlement de l'intégralité du montant avant le départ. - La participation familiale peut être acquittée lorsque les conditions du séjour sont réunies par l’Aide aux Vacances Enfants délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales si la ville ou le prestataire dispose de l’agrément VACAF.
- Les frais médicaux engagés par la Ville ou par le prestataire seront facturés à la famille. Les feuilles de soin ouvrant droit au remboursement seront remises à l’acquittement de la facture. - Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d’un enfant malade en cours de séjour. - Certaines activités prévues au programme peuvent être modifiées ou annulées pour des raisons de sécurité et de force majeure (exemple : conditions météorologiques particulières) etc. sans ouvrir le droit à un remboursement.
- Seules les annulations (cas de force majeure ou raison médicale grave) adressées, par écrit, avec les justificatifs, à l’élu(e) du secteur seront étudiées.
- Les frais d’inscription resteront acquis à la commune quel que soit le motif d’annulation. - Si l’enfant interrompt son séjour, la famille ne pourra prétendre à aucun remboursement.
10. Départ et retour
Le lieu de départ et retour, sur la ville, sont indiqués aux participants lors des temps de préparation. La Ville demande aux familles d’être ponctuelles pour les départs et les retours des séjours et de prévenir en cas de problème.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20240328-DEL-280324-15-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2024 - Départ : une à deux semaines avant le départ, une convocation précisant tous les détails pratiques est adressée par courrier ou courriel. Il appartiendra aux familles d’en prendre connaissance et de respecter les consignes.
- Retour : aucun enfant ne sera autorisé à rentrer seul à son domicile au retour du séjour. Aucun mineur, y compris un frère ou une sœur avec autorisation, ne pourra se présenter à la place des parents pour prendre en charge l’enfant ou le jeune à son retour. Les parents souhaitant récupérer leur enfant sur le lieu du séjour doivent impérativement le signaler par écrit à l’élu(e) chargé du secteur.
11. Préparation du séjour
Les services municipaux inviteront les familles à participer à une réunion d’information. Un représentant légal du participant doit être systématiquement présent. La présence de l’enfant et particulièrement du jeune est vivement conseillée.
En aucun cas, la commune ne pourra être tenue responsable des modifications éventuelles portant sur les dates, les programmes d’activités, les moyens de transport…
12. Application
L’inscription et la fréquentation des séjours vacances ont pour conséquence l’adhésion totale aux dispositions du présent règlement. Des plaquettes d’informations peuvent compléter le niveau d’information sur les conditions générales d’accueil. La Ville se réserve le droit de modifier ce règlement en fonction des nécessités de service et de l’évolution des dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20240328-DEL-280324-15-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2024