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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 04 RAA spécial DRIHL du 04 janvier 2024
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 04 RAA spécial DRIHL du 04 janvier 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 04 janvier 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 04 janvier 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
n° 2023-169 18.12.2023
Arrêté portant autorisation d’augmentation de
capital de la SA d’HLM LOGIREP 3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DRIHL92-SHRU n° 2023-169
portant autorisation d’augmentation de capital de la SA HLM LOGIREP
LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
Vu le code de commerce et notamment son article L. 225-127 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 423-2 et l’annexe à son l’article R. 422-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE- GUEPRATTE dans l’emploi de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu le procès-verbal du Conseil d’administration du 6 novembre 2023 de la SA HLM
LOGIREP, approuvant la réalisation d’une augmentation de capital en raison de la fusion-
absorption entre la société anonyme d’habitations à loyer modéré LOGIREP et de la Société
d’Economie Mixte Intercommunale des Pays de France Logement et de l’Aulnoye
(SEMIPFA), d’un montant de 2 515 376 euros par l’émission de 157 211 actions nouvelles
de 16 euros de valeur nominale, portant le capital de la SA HLM LOGIREP à 105 138 624
euros et le nombre d’actions à 6 571 164 actions de 16 euros chacune ;
Vu la demande d’augmentation de capital de la société anonyme d’habitations à loyer
modéré LOGIREP du 14 novembre 2023, en raison de la fusion-absorption par cette même
société de la SEMIPFA, d’un montant de 2 515 376 euros, par l’émission de 157 211
nouvelles actions de 16 euros de valeur nominale chacune, sans prime d’émission ;
Considérant que la fusion-absorption de la SEMIPFA, société d’économie mixte agréé pour
la production de logements sociaux, par la société anonyme d’habitations à loyer modéré
LOGIREP concourt au respect des dispositions de l’article L. 423-2 suscité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Est approuvée, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l'augmentation de capital de 2 515 376 euros, mentionnée dans le procès-verbal du Conseil d’administration du 6 novembre 2023 emportant les modifications des statuts suivantes : – « Le capital social est fixé à la somme de 105 138 624 euros » ;
– « Il est divisé en 6 571 164 actions de 16 euros chacune ».
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des Finances publiques des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés. 4
Fait à Nanterre, le 18 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation
La directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement Signé
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/