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Compte-Rendu - 20221102
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune d'Orgueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20221102)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DÉPARTEME
de TARN-ET-GAI
Miuieie À 'Desnsens
ONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORGUEIL
Séance du Jeudi 10 Novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 10 Novembre à 20h30.
20221102
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire. Willy AUTHESSERRE
Présents (13): W. Authesserre, Y. Drezen, C. Villain, T. Passera, M. Pujol, A. Pinaud Verdier, D. Gaspar, F. Larroque, P. Labourgade, V. Deloze, P. Porte, A. Rivera, E. Mariou
Absents excusés (2) : V. Prouteau, C. Barthès
Absents (3) : S. Gama Gouveia, S. Charlotte, J. Journet
Procurations (2) : V. Prouteau a donné procuration à A. Pinaud-Verdier, C. Barthès a donné pouvoir à Y. Drezen
Est nommé secrétaire de séance : M. Pujol
Est nommée secrétaire auxiliaire : M. de Clédat
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
DELIBERATION N° 20221102 : MISE A JOUR DE L’ACTE CONSTITUTIF D’UNE REGIE DE RECETTES
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
VU la délibération du conseil municipal en date du 4 Juin 2020 n° 20200601 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
VU les délibérations n°DL20130717_10 du 17 Juillet 2013 et n°20171209 du 19 Décembre 2017 :
CONSIDERANT les évolutions des modes de paiement et la création de l'ALAE municipal (délibération n°20220604 du 23 Juin 2022), il convient de mettre à jour les précédentes délibérations :
Monsieur le Maire propose ainsi :
Article 1”: Il est institué une régie de recettes auprès du service scolaire et périscolaire de la Commune
d’Orgueil, installée au siège de la Commune.
Article 2 : La régie encaisse les produits suivants :
- Réservation des repas de la restauration scolaire ;
- Inscriptions des enfants au service périscolaire ;
- Inscriptions des enfants à l’'ALAE du mercredi (repas et après-midi)
Article 3 : L’encaissement s’opère ainsi :
- paiement en ligne
- prélèvement via un mandat SEPA
- chèque à l’ordre du Trésor Public
AR Prefecture
082-218201366-20221110-20221102-DE
Reçu le 15/11/2022 ppléant @h autre mandataire, a lieu dans les conditions fixées par son acte
de nomination
Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 500 €.
Article 6 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint
le maximum fixé article 5 et au minimum une fois par mois. Le régisseur remet à l’ordonnateur, à chaque
versement la totalité des justificatifs
Article 7 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement conformément à la règlementation en vigueur.
Les suppléants et mandataire n’y sont pas assujettis.
Article 8 : Le régisseur percevra une indemnité annuelle de responsabilité conformément à la règlementation
en vigueur Cette indemnité fait partie intégrante du régime indemnitaire versé à l'agent. Les suppléants et le
mandataire ne percevront pas d’indemnité.
Article 9 : Le Service de Gestion Comptable de rattachement est situé à l'adresse suivante :
12 boulevard Lakanal 82200 MOISSAC
Article 10 : Le Maire et le Comptable Public assignataire de la Commune d’Orgueil sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré : e 15 Voix POUR
ANNULENT les délibérations visées : n°DL20130717_10 du 17 Juillet 2013 et e O Voix CONTRE n°20171209 du 19 Décembre 2017 e O0 ABSTENTION
AUTORISENT le Maire à mettre à jour l’acte constitutif de régie dans les
conditions décrites ci-avant
AUTORISENT le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.
Fait et délibérée en Mairie, les jour, mois et an susdits
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Le Maire,
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours Willy AUTHESSERRE pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de /
Toulouse dans un délai de deux à tps :
transmission en Préfecture le : 705 NOV! L AAC
publication le : V. 2022 Le secrétaire de séance
15 NOV. Marc PUJOL
AR Prefecture
082-218201366-20221110-20221102-DE
Reçu le 15/11/2022