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Arrêté - 20220420 de voirie portant alignement
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Orgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 20220420 de voirie portant alignement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE de TARN-ET-GARONNE murs RRRENENRERER ERREUR
Baitie 'Érpril COMMUNE D'ORGUEIL (82370) - TARN-ET-GARONNE
20220420
ARRÉTÉ MUNICIPAL
de voirie portant alignement
Le Maire de la Commune d’Orgueil,
CONSIDÉRANT la nécessité d’alignement des propriétés cadastrées B 301, 302, 460, 459, 457 et
455 en raison des travaux d'aménagement du centre bourg et le Chemin des Communaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU la loi n°82-3 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-21, 5° :
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L 3111-1 :
VU le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L 112-1 à L 112-8 et L 141-3 ;
VU Ia conformation des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit des propriétés visées est défini par la ligne
matérialisant la limite fixée en pointillés noirs sur le plan annexé.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Urbanisme
Le présent arrêté, ne dispense pas les propriétaires riverains de procéder si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le(s)
bénéficiaire(s) devra(ont) présenter une demande spécifique à cette fin.
Mairie d’Orgueil - 281 Grand Rue — 82370 ORGUEIL - www.orgueil.fr - mairie@orgueil.fr — 0563305150 1 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE de TARN-ET-GARONNE — RARERERRE ANR RE RRRRRE
Sritie V'Érgril COMMUNE D'ORGUEIL (82370) - TARN-ET-GARONNE
20220420
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur la
Commune d’Orgueil.
Article 5 : Recours
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Ampliation
- Madame Ia Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
Fait à Orgueil, le 21/04/2023
Le Maire
Diffusion :
- Monsieur HAUET Pierrick
- Monsieur HAUET Damien
- Monsieur MEESSEMAN Michel
- Madame MEESSEMAN Christine
Annexes :
- plan cadastral
- plan d'aménagement global
Mairie d’Orgueil — 281 Grand Rue — 82370 ORGUEIL - www.orgueil.fr - mairie@orgueil.fr — 0563305150 2 De ÉRARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE RERNEREREN AR RER RRRRRE
COMMUNE D’ORGUEILL (82370) - TARN-ET-GARONNE
20220420
Mairie d'Oraueil
Plan cadastral
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Mairie d’Orgueiïl — 281 Grand Rue — 82370 ORGUEIL - www.orgueil.fr - mairie @orgueil.fr - 0563305150 3 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE de TARN-ET-GARONNE —— RERARER RAR IRIRARIR
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20220420
Plan d’aménagement global
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