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Arrêté - POL 82 2023 Reglementation vente muguet sur le domaine public 1er mai 2023 avec compression
Document publié le Lundi 1 mai 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Arrêté - POL 82 2023 Reglementation vente muguet sur le domaine public 1er mai 2023 avec compression)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Ville de
Extrait
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
du
14
avril
2023
Arrêté
N°
POL
- 82/2023
Portant
règlementation
de
la
vente
du
muguet
des
bois,
dit
«muguet
sauvage»
sur
le territoire
de
la commune
de
Vendargues
— le
1°
Mai
2023
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vendargues,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212-2,
L2213-1
et
suivants
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L2122-1
et
suivants
portant
réglementation
des
occupations
du
domaine
public,
|
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R644-3
VU
le
Code
du
Commerce
et
notamment
ses
articles
L310-2
et
L442-8,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
son
article
L113-2,
CONSIDERANT
qu’à
l’occasion
du
1°
Mai,
les
rues,
trottoirs
et
places
publiques
peuvent
être
encombrés
par
un
grand
nombre
de
vendeurs
n'ayant
pas
le
statut
de
commerçant
et
qui
procèdent
à
de
véritables
installations
sur
la
voie
publique,
créant
ainsi
une
gêne
pour
la circulation,
CONSIDERANT
qu'il
est
du
devoir
de
l'Administration
Municipale
d’assurer
le
respect
des
lois
protectrices
du
commerce
qui
lui
incombe
et
de
prendre
également
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
la
commodité
du
passage
ainsi
que
le
circulation
sur
la
voie
publique,
sans
porter
une
atteinte
illégale
au
commerce
en
édictant
des
interdictions
trop
générales
ou
absolues, CONSIDERANT
qu’il
est
donc
nécessaire
de
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
la vente
du
muguet
peut
être
tolérée
sur
le territoire
de
la
commune
de
Vendargues,
y
compris
pour
permettre
la
célébration
de
cette
tradition
populaire,
dans
le
respect
des
mesures
sanitaires
en
vigueur,
ARRETE
Article
1
La
vente
ambulante
du
muguet
des
bois,
dit
«muguet
sauvage»
n’est
autorisée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VENDARGUES,
que
pendant
la journée
du
1°
Mai
2023.
Article
2
Toutefois,
afin
de
protéger
l’activité
des
boutiques
de
fleuristes,
la
vente
ambulante
par
de
simples
particuliers
ou
acteurs
associatifs,
est
interdite
dans
le périmètre
des
rues
suivantes :
Rue
du
Général
Berthézène
—
Rue
du
Salaison
—
Rue
du
Teyron
-— Place
de
la
Mairie
—
Rue
des
Porches
—
Rue
du
Peyrou
-— Avenue
de
la
Gare
-— Parking
Caussel
—
Rue
de
la
Fontaine
—
Place
Gilbert
Hermet
-
Rue
des
Müûriers
—
Rue
des
Balances
— Rue
des
Bergeries
—
Place
des
Ecoles
laïques
—
Rue
de
la
Monnaie
(de
la
Place
des
Ecoles
Laïques
à la
Rue
des
Devèzes)
-—
Article
3
Toute
installation
fixe
(bancs,
tables...)
sur
le
domaine
public
communal
est
interdite,
ainsi
que
l’utilisation
de
voitures,
poussettes,
poussettes
d'enfant
et
de
tous
véhicules
en
général.
Vendargues
Hôtel
de
Ville
—
BP
58
— 34742
Vendargues
Cedex
2 - Tél.
04
67
70
05
04
Courriel
secretariatgeneral@vendargues.fr 23
= remet En
Article 4
Article 5
Toutes infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursu1v1es conformément à la règlementation en vigueur. Elles seront sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
Le Directeur Général des Services, La Police Municipale, le Commandant de la Gendarmerie de Castries, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera
Transmise en Préfecture
Mise en ligne le 14/04/2023
Transmise pour information à la Gendarmerie de Castries
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vendargues, le 14 avril 2023
<"'r:: ';c::/1
�\.,I .... ·�·.' '
Le Maire, �-
Guy LAUREJÎI
*
Hôtel de Ville - BP 58 - 34742 Vendargues Cedex 2 - Tél. 04 67 70 05 04
Courriel secretariatgeneral@vendargues.fr