Arrêté - 166 2023 reglementation portant sur la vente du muguet le 1er mai

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Arrêté - 166 2023 reglementation portant sur la vente du muguet le 1er mai Document publié le Lundi 27 avril 2015 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Arrêté - 166 2023 reglementation portant sur la vente du muguet le 1er mai)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Nos réf. : A-PM n° 166/2023

ARRETE MUNICIPAL

Objet : Réglementation portant sur la vente de muguet le T°" mai

Le Maire de la Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2212-2 et suivants ;

Vu le Code du Commerce, notamment ses articles L.310-2 et L.442-8 ; Vu le Code Pénal notamment ses articles R.610-5 et R.644-3 ;

Considérant qu'il convient de fixer les conditions de vente du muguet le 1% mai sur le territoire de la commune de THORIGNÉ-FOUILLARD :

ARRÊTE :

Article 1: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté municipal n° 52/2015 du 27 avril 2015.

Article 2: Chaque 1° mai, la vente du muguet n'est autorisée qu'à plus de 150 mètres des boutiques de fleuristes.

Article 3: Les vendeurs occasionnels ne pourront en aucun cas installer des bancs et tréteaux pour effectuer leurs ventes de leurs produits.

Article 4 : Le muguet devra être vendu en l'état sans racines, sans vannerie, ni poterie,

ni cellophane où papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.

Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché

dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par procès- verbaux et seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le responsable de la

Police municipale, Monsieur le commandant du groupement de la

gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le

Préfet d'Ille-et-Vilaine.

Information à lire attentivement. THORIGNÉ-FOUILLARD,

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le 20 septembre 2023 «La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de Le Maire, deux mois à compter de sa publication et/ou notification, Gaël LEFEUVRE d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal

administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416,

35044 Rennes Cedex, où par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui

doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

{au terme d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet

implicite).