Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - La reglementation de la vente du muguet pour le 1e
Acte Administratif - Vente de muguet le 1er mai
Arrêté - 166 2023 reglementation portant sur la vente du mu
Arrêté - 2024 025 reglementation de la vente de muguet le 1
Arrêté - Arrete 2024 65 vente du muguet le 1er mai
Arrêté - Reglementation de la vente de muguet le 1er mai su
Arrêté - 26 273 Reglementation de la vente du Muguet le 1er
Arrêté - 2023 114 Reglementation de la vente du muguet le 1
Acte Administratif - 2026PM459 AM vente muguet 1er mai
Arrêté - arrete municipal vente du muguet 1er mai
Arrêté - 2024 320 Réglementation vente muguet le 1er mai
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 320 Réglementation vente muguet le 1er mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
MAIRIE D'YSSINGRAUX DRE s
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Service POLICE MUNICIPALE
COMMUNE D’YSSINGEAUX
porn
ARRETE DU MAIRE N°2024-320-6.1
OBJET : Réglementation de la vente du muguet le 1er Mai
Le Maire de la commune d'Yssingeaux,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants,
- Vu le Code de la Consommation,
- Vu l'article R 610-5 du Code Pénal frappant de l'amende de police ceux qui contreviendraient aux règlements
légalement faits par l'autorité Municipale,
- Considérant qu'il y a lieu de réglementer la vente du muguet sur la voie publique, le 1er Mai afin de garantir
l'exercice du commerce local,
ARRETE
ARTICLE 1
La vente du muguet sur la voie publique est limitativement autorisée le 1er Mai.
ARTICLE 2
Toutes installations fixes (bancs, tables...) ainsi que l’utilisation de voitures (véhicules, poussettes,
chariots,) seront interdites sur le domaine public. Le muguet devra être exclusivement vendu en l’état, sans
vannerie, poterie, cellophane ou papier cristal.
Le muguet, ainsi vendu, devra être issue directement de la cueillette. La revente est soumise aux règles
applicables au commerce non sédentaire et donc à l'inscription au registre du commerce.
ARTICLE 3
Les vendeurs ne devront pas importuner les passants, ni attirer leur attention par des appels, gestes ou
demandes d’aumônes.
ARTICLE 4
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément
aux lois.
ARTICLE 5
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et tous les agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DATE D’AFFICHAGE : Fait à Yssingeaux le 11 avril 2024
Le Maire,
J6 fou l2ot4
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.