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Procès Verbal - PV 29 06 2022
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Nersac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 06 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Énergies,
Page 1 sur 19
Procès-Verbal du conseil municipal
du 29 juin 2022
___________________
Membres présents :
Barbara COUTURIER, Maire,
ALQUIER Séverine, BARBIER Pascal, BOUSIQUE Fabrice, CANDIAL Sandra, MONNEREAU Alain,
Adjoints,
BLONDIAUX Tancrède, BUILLES Claude, CYPRYK Cécile, GERARDI Bertrand, GOMEZ Sylvie,
JUTAN Sandrine, LAPEYRONNIE Isabelle, MONTEIL Marie-Claude, RIVIERE Madeleine,
Conseillers municipaux.
Membre ayant donné pouvoir :
MOREAU Stéphanie donne pouvoir à ALQUIER Séverine.
FERNANDES Mario donne pouvoir à RIVIERE Madeleine.
BARBIER Pascal donne pouvoir à Alain MONNEREAU arrive pour la délibération 2022-04-54.
Membres absents et/ou excusés :
LALANDE André
MONGRENIER Jonathan
Secrétaire de séance : Tancrède BLONDIAUX
Madame le Maire souhaite la bienvenue à l’ensemble des membres du conseil municipal et aux
administrés qui se sont déplacés pour cette 4ème séance de l’année, soyez les bienvenus à ce dernier
Conseil Municipal avant les vacances. Je remercie Tania de sa présence ce soir.
Il est 19h00, Madame le Maire ouvre la séance.
Madame le Maire propose de désigner en qualité de secrétaire de séance Monsieur Tancrède
BLONDIAUX. Pas d’opposition ? Non.
Madame le Maire informe que la commission d’attribution des subventions s’est réunie le 14 juin
dernier, Madame Sandra CANDIAL vous présentera le travail de cette commission en point 3.
Madame le Maire informe, retirer le point 4, la délibération N° 2022-04-46 concernant un
groupement de commande, nous avons déjà délibéré dans ce sens le 8 mars 2022 délibération n°
2022-01-21.
Un petit point sur le recrutement d’un agent, chargé de l’urbanisme, du cimetière et CCAS. Nous
avons reçu deux personnes sur les onze. Madame le Maire souhaite relancer ce recrutement, afin
d’avoir davantage de candidats correspondants à ce poste. Je vous en tiendrai régulièrement au
courant.
VILLE de NERSAC
16440 Page 2 sur 19
Madame le Maire fait part des remerciements reçus :
- Matthieu Fumeron pour le « pot » organisé pour son départ au GrandAngoulême ;
- AMF 16 pour la cotisation annuelle ;
- TCM pour la subvention octroyée via une fiche projet ;
Pour ce Conseil ont donné pouvoir :
- Stéphanie MOREAU à Sévérine ALQUIER ;
- Marion FERNANDEZ à Madeleine RIVIERE ;
- BARBIER Pascal donne pouvoir à Alain MONNEREAU jusqu’à son arrivée
Avant des passer à l’ordre du jour, Madame le Maire demande d’approuver le procès-verbal du
Conseil Municipal du 31 mai 2022. Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du
conseil municipal du 31 mai dernier.
Madame Cécile CYPRYK arrive.
Création de poste concernant des avancements de grade
Rapporteur Madame le Maire
(Délibération 2022-04-43)
Vu l’arrêté 2021-119 du Centre de Gestion de la Charente établissant les lignes directrices de
gestion en matière de promotion interne en date du 19 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date 06 septembre 2021 concernant les lignes
directrices de la ville de Nersac ;
Vu l’arrêté n°2022-093 en date du 23 mai 2022 établissant le tableau annuel d’avancement de
grade au titre de l’année 2022 ;
Madame le Maire informe que pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des
missions assurées, elle propose de procéder à la création des emplois suivants :
Madame le Maire présente le tableau suivant :
Nb Grade à supprimer : Nb Grade à créer : Date d’effet :
1 Adjoint administratif territorial 2 Adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe
01er juillet 2022
1 Adjoint administratif principal de
2ème classe
1 Adjoint administratif territorial
principal de 1ère classe
01er juillet 2022
13 Adjoint technique territorial 13 Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
01er juillet 2022
2 Adjoint technique principal de 2ème
classe
2 Adjoint technique territorial
principal de 1ère classe
01er juillet 2022
4 Adjoint territorial d’animation 4 Adjoint territorial d’animation
principal de 2ème classe
01er juillet 2022
1 Agent territorial spécialisé principal
de 2ème classe des écoles
maternelles
1 Agent territorial spécialisé
principal de 1ère classe des écoles
maternelles
01er juillet 2022
1 Rédacteur 1 Rédacteur principal de 2ème classe 01er juillet 2022
2 Éducateur territorial de jeunes
enfants
2 Éducateur territorial de jeunes
enfants de classe exceptionnelle
01er juillet 2022 Page 3 sur 19
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer :
Pour : 17
Abstention : 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité :
De décider la suppression des postes, à compter du 1er juillet 2022 des emplois ci-
dessus permanents à temps complet ;
D’accepter la création des postes ci-dessus, à compter du 1er juillet 2022, emplois
permanents à temps complet permettant les propositions des avancements de grade ;
De préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice ;
D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents
nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Commentaires :
Monsieur Fabrice BOUSIQUE demande si les avancements de grade sont dû à
l’ancienneté ? Madame le Maire lui répond que oui.
Monsieur Bertrand GERARDI demande si le délai avant le 01er juillet sera réalisé
(contrôle de légalité en Préfecture et affichage) ?
Madame le Maire répond que oui.
Approbation rapport – SPL GAMA 2021
Rapporteur Madame le Maire
(Délibération n° 2022-04-44)
Madame le Maire, informe les membres du conseil municipal que dans le cadre du contrôle
analogue, les administrateurs de GAMA doivent approuver chaque année le rapport annuel et
ensuite les transmettre aux actionnaires pour que ces derniers puissent également l’approuver
dans leurs propres instances.
Le présent rapport annuel joint en annexe, concerne l’année 2021 de la SPL GAMA.
En synthèse, les éléments marquants suivants sont à retenir :
Entrée de nouveaux actionnaires :
De nouvelles collectivités sont entrées au capital de GAMA en 2021 :
La commune de Torsac pour un prix unitaire de 1000 € ;
La commune de Champniers pour un prix unitaire de 1000 € ;
La commune de Brie pour un prix unitaire de 1000 € ;
La commune de Sireuil pour un prix unitaire de 1000 €.
Ressources humaines :
Plusieurs mouvements de personnel et évolutions de contrat ont eu lieu en 2021 :
Départ du Directeur Général Délégué ;
Recrutement d’un Directeur Général Délégué ;
Départ d’un chargé d’étude au 31 octobre 2021 ;
Recrutement d’un chargé d’étude en février 2022 ; Page 4 sur 19
Recrutement et départ d’un chargé d’études en CDD de 6 mois au cours de l’année
2021.
L’effectif moyen de GAMA en 2021 a été de 9,6 équivalents temps plein.
Pour 2022, elle envisage 3 créations de postes, soit une augmentation de 12,6 %.
Responsabilité sociale et environnementale :
GAMA a été attentive à l’attractivité de la société afin de fidéliser ses collaborateurs
pour minimiser les départs de ses salariés.
Elle met donc en place un dispositif de chèques vacances ainsi qu’une prime
exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). En revanche, elle ne peut pas, à ce jour,
prévoir l’association des salariés aux résultats (intéressement, PEE...) puisque la
vocation de la société n’est pas de réaliser des profits.
GAMA a également changé de mutuelle pour avoir de meilleurs remboursements pour un
coût identique.
La formation du personnel a également été renforcée avec un budget consacré de 7 810
€ contre 2 515 € en 2020 et 2 360 € en 2019.
GAMA intervient dans le développement durable avec la rénovation énergétique des
bâtiments existants, les constructions neuves très performantes et les opérations de
renaturations et l’objectif « zéro artificialisation nette ».
Plan de charge de la société
L’activité de la société est en baisse en 2021, par rapport à 2020 (- 10,2 %), avec un
chiffre d’affaires de 804 000 € HT (hors production stockée et autres produits)
impactée par la crise sanitaire.
Le recours à la sous-traitance diminue fortement, la présence d’un effectif un peu plus
important en 2021 qu’en 2020 a permis de moins avoir besoin de recourir à la sous-
traitance pour effectuer les missions.
Ainsi, en 2021, ce sont :
4 nouveaux actionnaires ;
22 accords-cadres, contrats nouveaux, ou avenants pour un montant de 362 000 k€ ;
45 contrats en cours au 31 décembre 2021.
Malgré ce volume important de nouveaux contrats, le montant des restes à réaliser poursuit sa
diminution à 1 176K€ (1 582k€ à fin 2020 et 1 905 k€ à fin 2019) ; en raison du faible moyen des
nouveaux contrats et de la baisse continue du portefeuille lié au BHNS.
Perspectives et orientations stratégiques :
L’évolution de l’activité de GAMA se confirme avec :
Le maintien d’une activité aux alentours de 937 000 € due :
o à la diversification de son champ d’intervention
o à l’élargissement de ses actionnaires et de son périmètre géographique
Une multiplication du nombre de contrats et de projets, de taille plus petite que les
contrats précédents avec de grandes variétés et des durées plus courtes
La recherche permanente de nouveaux contrats est essentielle pour assurer l’activité des années
futures. Par l’extension de son périmètre d’intervention, GAMA s’est donné les moyens de
pérenniser son existence. Elle a déjà fait de nombreuses rencontres et 3 communes ont déjà fait
part de leur intérêt à rentrer dans le capital : Dignac, Vouzan et Juillac-Le-Coq.
Toutefois, l’augmentation du nombre d’actionnaires doit rester compatible avec l’objectif de
satisfaire en premier lieu ceux qui sont déjà au capital. Page 5 sur 19
Vu l‘article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de ce prononcer :
Pour : 17
Absentions : 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité :
- D’approuver le rapport annuel 2021 de la SPL GAMA ;
- D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents qui
nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Commentaires :
Monsieur Bertrand GERARDI : informe que la SPL GAMA a été créé pour les collectivités
afin d’éviter les marchés publics.
Attribution des subventions aux associations et organismes
Rapporteur Sandra CANDIAL
(Délibération 2022-04-45)
Madame Sandra CANDIAL présente aux membres du conseil municipal le tableau des
propositions pour l’attribution des subventions et cotisations concernant l’exercice 2022.
Ce tableau résulte du travail qui a été effectué lors de la commission fêtes et cérémonies qui
s’est tenue le mardi 14 juin 2022. Les membres de la commission après avoir entendu les
explications de Sandra CANDIAL se sont prononcés sur une proposition de subvention sur
chacune des demandes présentées.
Le tableau fera l’objet d’un vote par ligne après présentation.
Les élus siégeant au sein d’une association, ou un membre de leur famille, ne pourront pas prendre
part au débat et au vote de l’attribution de la subvention afférente.
Madame Sandra CANDIAL demande aux membres du conseil municipal de se prononcer : sur
l’attribution des subventions et des cotisations au vu du tableau détaillé qui sera annexé à la
présente délibération et signé par Madame le Maire.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à la majorité :
De verser aux associations les subventions à hauteur des attributions 2022, telles que
définies dans le tableau présenté annexé à la présente délibération ;
D’inscrire ces dépenses au budget 2022 ;
D’autoriser Madame le Maire à procéder au mandatement ;
D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents qui
nécessaires pour la bonne fin de ce dossier. Page 6 sur 19
Groupement de commande avec le GrandAngoulême concernant le tri à la source du biodéchets
Rapporteur : Madame le Maire
(Délibération 2022-04-46)
Ce point a été retiré de l’ordre du jour en début de conseil.
Nous avons déjà délibéré dans ce sens le 8 mars dernier (délibération 2022-01-21).
Adhésion au service de conseil en énergie partagé proposé par le GrandAngouleme
Rapporteur : Madame le Maire
(Délibération 2022-04-47)
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de sa compétence
« soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » et de son engagement pour aller
vers un territoire à énergie positive, GrandAngoulême propose le service de Conseil en Energie
Partagé.
Les communes adhérentes à ce dispositif bénéficient des compétences d’un(e) technicien(ne)
spécialisé(e), qui a pour mission d’accompagner les communes dans la réalisation concrète
d’actions d’économie d’énergie et de développement des énergies renouvelables sur le
patrimoine communal, en complément de l’intervention de bureaux d’études. Les objectifs sont à
la fois de réaliser des économies financières, de rénover efficacement le patrimoine bâti, de
diminuer la dépendance aux énergies fossiles, d’abaisser les émissions de gaz à effet de serre,
et de favoriser la production d’énergies renouvelables locales.
Les missions principales du technicien consistent en :
La réalisation et la présentation chaque année d’un bilan énergétique complet de la
commune sur 3 ans avec des préconisations d’améliorations ;
La mise en place d’un suivi énergétique et d’un plan d’action.
En plus de ces missions, le technicien répond aux besoins spécifiques de la commune mettant en
œuvre des missions complémentaires :
- Réalisation d’études de pré-diagnostic énergétiques sur le patrimoine ;
- Conseil et accompagnement sur les projets neufs et de rénovations ;
- Aide à la recherche de financements ;
- Réalisation de campagnes de mesures (caméra thermique, enregistreurs de
température, de CO2,...) ;
- Accompagnement pour des programmes de sensibilisation, et toute autres missions
personnalisées en lien avec l’énergie. Page 7 sur 19
Les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes :
- Une prise d’effet au 1er juillet 2022 ;
- Un coût annuel de 0,4 € par habitant. Ce coût est en baisse : il est passé de 0,6 à 0,4
entre 2016 et 2018 ;
- Une fin de convention le 31/12/2024.
Les modalités précises de mise en œuvre sont détaillées dans la convention d’adhésion au
service ci-joint.
Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer :
Pour : 17
Abstention : 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité :
- D’approuver l’adhésion de la commune au service de conseil en énergie partagé proposé
par le GrandAngoulême ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer avec le GrandAngoulême la convention définissant
les modalités de mise en œuvre et ses avenants ;
- D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents qui
nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Commentaires :
Monsieur Bertrand GERARDI informe l’ensemble du conseil municipal que c’est un service
proposé, il espère d’avoir un recrutement de personnel pour assurer ce service.
Mme Sandrine JUTAN ce service existe déjà ? Mme le Maire répond que oui.
Convention de partenariat pour la mise en œuvre de mesures compensatoires écologiques
Rapporteur : Madame le Maire
(Délibération 2022-04-48)
Madame la Maire, présente aux membres du conseil municipal le projet de convention de
partenariat pour la mise en œuvre de mesures compensatoires écologiques entre la Société
ITM LAI (logistique Alimentaire Internationale), filiale du Groupement des Mousquetaires, la
société dénommée URBA112 et la Ville de Nersac.
La société ITM a été autorisée à construire sa base logistique sous réserve de la mise en place
de plusieurs mesures compensatoires définies dans l’autorisation environnementale délivrée par
la Préfecture de la Charente.
Les mesures prises en compte :
- Maintenir un corridor favorable entre le site de reproduction et un site repos du
« crapaud calamite » ; Page 8 sur 19
- Entretenir annuellement une bande d’environ 8000 m² supplémentaire selon un Giro
broyage annuel ras ;
- A matérialiser le corridor à gérer afin qu’il soit bien identifiable par le personnel de
chantier.
La présente convention fixe l’objet, la définition et les modalités de réalisation des mesures
compensatoires, les garanties d’équivalence écologique, d’additionnalité et de pérennité, le suivi
écologique des mesures, la propriété intellectuelle et communication, la prise d’effet de la
convention, le financement, les responsabilités, la modification ou fin de la convention, la
transférabilité des engagements et les annexes.
La commune en ce qui concerne cette convention s’engage à permettre l’accès à l’emprise au
prestataire dans les conditions du plan de prévention.
Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Pour : 17
Abstention : 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire à signer avec la Société ITM LAI (logistique Alimentaire
Internationale), filiale du Groupement des Mousquetaires, la société dénommée
URBA112 la convention de partenariat pour la mise en œuvre de mesures
compensatoires écologiques ;
- D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents qui
nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques sur la
commune d’accueil de Fléac avec la commune de Nersac
Rapporteur : Madame le Maire
(Délibération 2022-04-49)
Madame le Maire, informe les membres du conseil municipal qu’ils ont été destinataires d’un
exemplaire du projet de convention à signer avec la ville de Fléac concernant un enfant de la
Ville de Nersac fréquentant un établissement public de la Ville de Fléac.
Un enfant de la Ville de Nersac est scolarisé au titre de l’année 2021/2022 dans une classe
primaire ULIS. La Ville de NERSAC n’assurant pas ce type d’enseignement, il convient de
signer la convention avec la Ville de Fléac pour la prise en charge des frais concernant la
scolarité de cet enfant.
Le coût de cette participation pour l’année budgétaire 2022 est de 454.40 €uros.
Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette
convention et le montant de la participation.
Pour : 17
Abstention : 0
Contre : 0 Page 9 sur 19
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité :
- Donne un avis favorable pour la signature à la convention de répartition intercommunale
des charges de fonctionnement des écoles publiques sur la commune d’accueil avec la
ville de Fléac ;
- Autorise Madame le Maire à verser la participation de la somme de 454,40 €uros à la
ville de Fléac pour l’année 2022 à l’article 65548 ;
- D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents qui
seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Commentaires :
Mr Bertrand GERARDI :
Des questions les classes ULIS cela concerne les enfants avec handicap ? oui
C’est un choix pour le lieu ? Fléac, La Couronne...
Mme Séverine ALQUIER : Cela dépend du handicap et du niveau scolaire de l’enfant.
Mr Bertrand GERARDI : Tous les enfants de Nersac avec handicap ont trouvés une
solution ?
Mme Séverine ALQUIER : cela dépend si c’est détecté ?
Mme Sandrine JUTAN : les démarches sont lourdes pour les parents. Parfois, les
enfants viennent en inclusions dans les écoles publiques.
OPH Garantie d’emprunt contrat de prêt banque postale
Rapporteur : Madame le Maire
(Délibération 2022-04-50)
Madame le Maire informe l’ensemble du conseil municipal que considérant l’Offre de financement
d’un montant de 350 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et
acceptée par l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS (ci-après « l’Emprunteur »)
pour les besoins de Financement de la construction neuve située Pont de la Meure à Nersac
(16440), pour laquelle la Commune de Nersac (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son
cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2288 du Code civil ;
VU l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération) ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le
remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 25,00 % (quotité garantie),
augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions,
indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire
(ci-après « le Prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Page 10 sur 19
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code
général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la
division du risque et au partage.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement
de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par
l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra
être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au
Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1 du Code général des collectivités territoriales,
le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources
prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur
défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en
recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de
toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de
maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération
ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique
une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une
personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés,
successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie
des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du
cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît
et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et
obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du
cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il
soit besoin d’une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Madame le Maire rappelle que cette garantie concerne une opération menée par l’OPH pour la
réalisation de 5 logements au pont de la meure. Page 11 sur 19
Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette
garantie d’emprunt.
Pour : 14
Abstention : 1 (BLONDIAUX T.)
Contres : 2 (RIVIERE M. et FERNANDEZ M.)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à la majorité :
D’accepter la proposition d’accord de garantie d’emprunt à hauteur de 25 % ;
- D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents qui
nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Commentaires :
Mme Sandrine JUTAN : c’est obligé de voter ?
Mme le Maire deux logements sur cinq sont déjà finis et livrés.
Mme le Maire et Mr MONNEREAU ont visités ses logements, les maisons sont à énergies
positives
.
Décision modificative n°1 – Cotisation ATD16 volet AMO & volet numérique
Rapporteur : Madame le Maire
(Délibération 2022-04-51)
Madame le Maire, informe les membres du conseil municipal que suite à l’adhésion à l’ATD16
pour le volet AMO & Volet numérique, il convient de verser la somme de 4 443.75,00 € par
mandat à l’article 65548 (listes des organismes de regroupement).
Cette somme doit faire l’objet d’un montant précis et détaillée dans l’article 65548. Elle n’a pas
été précisée lors du vote du budget puisqu’elle était non connue à ce moment-là. Néanmoins, elle
a été provisionnée par le biais des dépenses imprévues.
Madame le Maire, propose la décision modificative n° 1 suivante :
D 22 Dépenses imprévues - 4 445.00 €uros
D 65548 Autres contributions + 4 445.00 €uros
Elle propose de verser à l’ATD 16 la contribution de 4 443,75 €uros pour le volet AMO & volet
numérique pour l’exercice 2022.
Madame le Maire, demande au conseil municipal de se prononcer.
Pour :17
Absentions : 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité :
- Donne un avis favorable pour verser la somme des cotisations de 4 443,75€ pour le volet
AMO & volet numérique par mandat à l’ATD16 ;
- D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents qui
seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier. Page 12 sur 19
Convention conservatrice pour animaux décédés
Rapporteur : Madame le Maire
(Délibération 2022-04-52)
Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal la convention de prestation de
service – Service public du stockage des animaux morts sur le domaine public ainsi que l’avenant
n° 2.
Conformément à l’article L. 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de
l’article 72 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe dispose que des conventions
peuvent être signées entre collectivités pour des services mutualisés et sur des services non
économiques d’intérêt général au sens du droit de l’Union Européenne.
Madame le Maire, informe les membres du conseil municipal qu’il n’y a plus de service au niveau
départemental pour l’accueil des animaux décédés sur la voie publique. La Ville d’Angoulême
dispose d’un bloc de chambre froide mis en place sur le site des Agriers 70, rue du Port
Thureau (16 000 Angoulême) aux fins de stockage d’animaux morts.
Pour pouvoir bénéficier de l’accès à ce service, le coût forfaitaire est de 0.16€ par habitant
soit : 392.16 € sur la base de 2451 habitants (DGF 2021).
Compte tenu qu’il est important que la commune puisse avoir un lieu pour accueillir les animaux
décédés, Madame le Maire propose de signer la convention avec la Ville d’Angoulême et l’avenant
n° 2 qui modifie le lieu de stockage et le tarif en vigueur.
Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer.
Pour : 17
Abstention : 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité :
- D’accepter de signer la convention avec la ville d’Angoulême pour accueillir et conservés
les animaux décédés et de verser la somme de 392.16 € afin de pouvoir bénéficier l’accès
à ce service ;
- D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents qui
nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Commentaires :
Mr Tancrède BLONDIAUX : c’est la mairie en ce moment qui garde les animaux décédés ?
Mme le Maire dit oui pour le moment. Page 13 sur 19
Demande de subvention pour un séjour scolaire – Classe ULIS La Couronne
Rapporteur : Sandra CANDIAL
(Délibération 2022-04-53)
Madame Sandra CANDIAL, adjointe en charge des subventions aux associations et organismes,
présente aux membres du conseil municipal que la classe ULIS de La Couronne sollicite la
commune pour une subvention pour des élèves qui résident sur notre commune afin de participer
à un séjour scolaire à SAUVAGNAC du 09 au 13 mai dans le cadre d’un projet pédagogique.
Le coût du voyage s’élève à 220 € par enfant, elle propose d’octroyer une subvention d’un
montant de 50 € par enfant, soit 150 € au total. Le montant de 50.00 €uros, est ce qui a été
sollicité auprès des villes de La Couronne, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Angoulême, Roullet-
Saint-Estèphe et Voeuil et Giget.
Madame Sandra CANDIAL demande au conseil municipal de se prononcer.
Pour : 17
Abstention : 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité :
- Donne un avis favorable à octroyer une subvention de 150 € pour la classe ULIS de La
Couronne après avoir participé à un séjour scolaire à SAUVAGNAC du 09 au 13 mai dans
le cadre d’un projet pédagogique ;
- D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents qui
nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Convention d’accueil entre les communes du GA pour la scolarisation des enfants issus de
familles itinérantes et de voyages (EFIV) accueillis dans les écoles publiques du premier degré
de l’aire de grand passage
Rapporteur : Sandra CANDIAL
(Délibération 2022-04-54)
Madame Sandra CANDIAL informe les membres du Conseil Municipal qu’en application de
l’article L.212-8 du Code de l’Education, la ville de Nersac s’engage à accueillir les élèves
scolarisés dans les écoles publiques du premier degré d’enseignement qui se situe sur l’aire de
grand passage du GrandAngoulême.
La commune s’engage à ne pas demander les frais de scolarité inhérents à l’accueil des élèves,
résidants sur l’aire de grand passage située sur la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Madame Sandra CANDIAL précise que la convention et le protocole d’accueil et de scolarisation
sont joints au projet de délibération. Page 14 sur 19
Madame Sandra CANDIAL demande au conseil municipal de se prononcer.
Pour : 17
Abstention : 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité :
- D’accepter à signer la convention d’accueil entre les communes du GrandAngoulême pour
la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyages (EFIV) accueillis
dans les écoles publiques du premier degré de l’aire de grand passage du
GrandAngoulême ;
- D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents qui sont
nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Commentaires :
Mr Bertrand GERARDI il me semble que l’air de grand passage et ouvert en période
d’été ? Pourquoi accueillir les enfants ?
Mme Sandra CANDIAL informe que la période est à partir du 01er mai 2022.
Mme la Maire informe qu’un enfant par niveau peut être accueilli à Nersac.
Mr Tancrède BLONDIAUX : qui décide vers qui ?
Mme le Maire le DASEN.
Mr BARBIER arrive 19h43.
Convention servitude ENEDIS pour la reprise de branchement et d’éclairage public à la
maison des associations
Rapporteur : Alain MONNEREAU
(Délibération 2022-04-55)
Monsieur Alain MONNEREAU présente aux membres du conseil municipal la convention de
servitudes relative au branchement électrique et d’éclairage public de la maison des
associations.
Cette convention est signée entre les services d’Enedis et la commune de Nersac, afin de
pouvoir améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution
publique.
La convention fixe les conditions dans lesquelles la commune est tenue.
Monsieur Alain MONNEREAU informe que la convention a été jointe au projet de délibération.
Monsieur Alain MONNEREAU demande au conseil municipal de se prononcer :
Pour : 17
Abstention : 0
Contre : 0 Page 15 sur 19
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité :
- Donne un avis favorable à la signature de la convention de servitude relative au
branchement et l’éclairage public à la maison des associations ;
- Autorise Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents qui sont
nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Avenant n°1 à la convention opérationnelle n°16-21-061 d’action foncière relative au
réinvestissement de bâtis dégradés en centre bourg
Rapporteur : Alain MONNEREAU
(Délibération 2022-04-56)
Monsieur Alain MONNEREAU rappelle aux membres du conseil municipal que la ville de Nersac
et l’EPFNA (établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine), ont signé le 8 septembre
2021, pour une durée de 4 ans un engagement financier maximal de 300.000 €uros HT par
convention opérationnelle d’action foncière relative au réinvestissement de bâtis dégradés en
centre-bourg n° 16-21-061.
Ce projet a été inscrit sur la convention n° 16-14-002 qui concernait le projet de réhabilitation
de la GrandRue, et les acquisitions faites par l’EPFNA concernant la rue des artisans ont été
stockées sur ce numéro de convention.
Les acquisitions et rétrocessions des biens désignés GrandRue étant terminées, il y a lieu de
transférer sur la nouvelle convention, n° 16-21-061 le transfert des dépenses liées à la
préemption de la parcelle AS n° 118 (rue des artisans) par avenant n° 1.
Le montant du bien acquis correspondant à la parcelle AS 118 est de 59 648.71 € HT.
Monsieur Alain MONNEREAU demande au conseil municipal de se prononcer.
Pour : 17
Absentions : 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité :
- De donner un avis favorable à la signature de l’avenant n°1 de la convention
opérationnelle n°16-21-061 d’action foncière relative au réinvestissement de bâtis
dégradés en centre bourg ;
- D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents
nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Commentaires :
Mme Madeleine RIVIERE : les travaux Grande Rue débutent quand ?
Mr Alain MONNEREAU : les travaux ont déjà commencé il y a 3 semaines environ. Page 16 sur 19
Travaux de sécurité sur le Pont de la Meure et ses abords
Rapporteur : Alain MONNEREAU
(Délibération 2022-04-57)
Monsieur Alain MONNEREAU informe les membres du conseil municipal qu’une réunion s’est
tenue avec le service infrastructures routières et ouvrages d’art du Conseil Département afin
de finaliser et valider les travaux de sécurité envisagés par le Département sur le Pont de la
Meure.
Pour cet aménagement, il est proposé :
- L’implantation d’un plateau ;
- Le trottoir pour le cheminement piéton ;
- Le principe de chaucidou entre le plateau et le chemin d’accès à la Charente en rive
droite ;
- Le principe de déviation des PL supérieur à 19 tonnes.
Aménagement de sécurité :
La mise en place d’un passage surélevé entre l’ouvrage et l’intersection avec la place de la meure
permettra une diminution des vitesses sur cette zone.
La vitesse serait réduite à 30 km/h pour le franchissement du plateau. L’aménagement sera
accompagné de part et d’autre d’un ensemble de signalisation verticale de police.
Cheminement piétons :
La ville de Nersac précise que le stationnement des véhicules de randonneurs est situé au
niveau de la place de la Meure. Afin de banaliser le cheminement doux, un marquage de passage
piétons serait à prévoir sur le plateau face à l’entrée du restaurant.
Déviation PL supérieur à 16 tonnes :
Le plan de signalisation de déviation va être finalisé par le Département, en relation avec la
DIRA.
Point financier :
Le montant de l’opération de cet aménagement est estimé à 350 000 €uros TTC avec une
participation de la commune prévue à hauteur de 30.000 €uros correspondant aux travaux des
plateaux y compris la modification des bordures et création pluvial au droit du plateau.
L’opération fera l’objet d’une convention pour la délégation de maîtrise d’ouvrage auprès du
Département. Le Département se chargera de la rédaction de cette convention.
La Ville de Nersac effectuera une demande de subvention au Département au titre des
amendes de police à hauteur de 30 %, sur un montant à charge de la commune de 30.000 €uros.
Monsieur Alain MONNEREAU demande au conseil municipal de se prononcer sur :
- La validation du plateau et du « chaucidou » ;
- L’attribution de la délégation de maîtrise d’ouvrage au Département ;
- La demande de subvention au Département au titre de l’amende de police.
Pour : 17
Absentions : 0
Contre : 0 Page 17 sur 19
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité :
- D’autoriser la validation du plateau et du « chaucidou » au pont de la Meure ;
- De signer la convention pour la délégation de maîtrise d’ouvrage au Département ;
- D’’effectuer la demande de subvention au Département au titre de l’amende de police ;
- D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents
nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Commentaires :
C’est quoi un chaucidou Mme Sandrine JUTAN ? c’est pour une priorité pour les vélos
matérialisé par de la peinture.
Mme Madeleine RIVIERE quand les travaux commencent ? car 3 mois de route fermée !
Mr Alain MONNEREAU en septembre.
Mme Madeleine RIVIERE demande en circulation alternée ?
Mr Alain MONNEREAU : Non cela n’est pas possible.
Référents santé accueil inclusif et accompagnant santé
Rapporteur : Sévérine ALQUIER
(Délibération 2022-04-58)
Madame Séverine ALQUIER, informe les membres du conseil municipal que :
Dans le cadre de la mise en en application du décret n°2021-1131 du 30 août 2021, en fonction
du type et du nombre de places, les Etablissements d’Accueils du Jeune Enfant (EAJE) doivent
recruter à temps partiel des référents santé accueil inclusif et des accompagnants santé. Le
Grand Angoulême propose d’assurer, contre facturation, une prestation pour le compte de notre
collectivité pour ces deux types de postes.
Dans le cadre de la mise en en application du décret n°2021-1131 du 30 août 2021, les EAJE ont
l’obligation de recruter des référents santé accueil inclusif et des accompagnants santé. Un
délai d’un an de mise en place a été autorisé. C’est pourquoi ces recrutements doivent être fait
pour la rentrée 2022/23 pour notre structure : la micro-crèche « à petits pas » (anciennement
appelé halte-garderie).
Le référent santé accueil inclusif a pour mission d'informer, de sensibiliser et de conseiller la
direction et l'équipe en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap ou atteints de maladie chronique. Il présente et explique aux
professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus. Enfin il assure des
actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels.
L'accompagnant en santé est un professionnel de la structure qui participe à l’encadrement des
enfants accueillis. Ce professionnel accompagne les autres professionnels de l'EAJE en matière
de santé et de prévention, notamment dans l’application des protocoles prévus dans le
règlement de fonctionnement. Il relaie aussi auprès d’eux les préconisations du référent santé
accueil inclusif. Compte tenu de la taille de la micro-crèche, ce volet n’est pas obligatoire. La
Directrice de la structure assure ce volet. Page 18 sur 19
Pour nos deux structures voici nos besoins réglementaires :
Référent santé accueil
inclusif
Accompagnant santé
Micro-crèche « A petits
pas »
10h / an dont 2 h 50 trimestre Pas de besoin
Grand Angoulême propose une mutualisation des postes pour les EAJE de l’agglomération avec
une méthode de prestation de service ou par le biais de tout autre dispositif de mise à
disposition de personnel via une convention ou tout autre principe. Concernant le Référent santé
accueil inclusif, l’appui par du personnel libéral sous forme de prestation de service est une des
pistes envisagées. Un conventionnement individuel entre la commune et le professionnel sera
alors réalisé avec le concours si besoin de l’agglomération (annonce, sélection des candidatures
et rédaction d’une convention type).
Il est proposé :
- D’autoriser Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires en lien
avec le Grand Angoulême pour que notre établissement puisse répondre aux nouvelles
obligations réglementaires ;
- D’autoriser Madame le maire à signer toute convention ou document permettant le
recrutement d’agents ou la mise à disposition concernant les postes de Référent santé
accueil inclusif.
- De prendre acte que l’accompagnant en santé n’est pas obligatoire sur la micro-crèche.
Madame Séverine ALQUIER demande au conseil municipal de se prononcer.
Pour : 17
Abstention : 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires en lien
avec le Grand Angoulême pour que notre établissement puisse répondre aux nouvelles
obligations réglementaires ;
- D’autoriser Madame le maire à signer toute convention ou document permettant le
recrutement d’agents ou la mise à disposition concernant les postes de Référent santé
accueil inclusif ;
- De prendre acte que l’accompagnant en santé n’est pas obligatoire sur la micro-crèche ;
- D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches et signer les documents
nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Commentaires :
Mme Sandrine JUTAN demande le cout ?
Mme Séverine ALQUIER informe que pour le moment c’est juste pour acter dans un premier
temps. Page 19 sur 19
QUESTIONS POSÉES PAR L’OPPOSITION CONSTRUCTIVE
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que l’opposition constructive a
présentée deux questions :
1. Des administrés nous ont informés que cette parcelle serait sur le point d’être vendu !
Pouvez-vous nous dire si cette rumeur est réelle ?
Réponse par Madame le Maire :
C’est la petite parcelle à côté de l’abri bus ? oui Mme RIVIERE
Vous aurez été informé il y aurait eu une commission.
Cela est une rumeur !
2. Des administrés nous ont demandés, où en est l’avancée des travaux concernant les
jardins ?
Réponse par Monsieur Pascal BARBIER :
Retard avec d’autres communes avec la livraison des matériaux.
Monsieur BARBIER informe que les travaux commencent semaine 28.
Ils auraient dû commencés début juin.
Avant de fermer ce Conseil Municipal, je vous demande de signer le procès-verbal du Conseil
Municipal du 31 mai 2022.
Madame le Maire rappelle le marché des producteurs du Pays ce vendredi 1 juillet à partir de 18h00
devant la mairie. Et les Soirs Bleus, le vendredi 26 août 2022.
Je déclare clos ce Conseil Municipal.
Bonnes vacances à tous !!!
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est
levée à 20h09 Secrétaire de séance Le Maire
Tancrède BLONDIAUX
Barbara COUTURIER
Les Membres du conseil :