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Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Nersac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 11 Mars 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Page 1 sur 22
Procès-Verbal du conseil municipal
du 11 Mars 2019
___________________
Membres présents :
BONICHON André, Maire,
COUTURIER Barbara, GERARDI Bertrand, MONNEREAU Alain, Adjoints.
BARBIER Pascal, BARRET Daniel, BERNARDEAU Carole, BERTRAND Anne-Marie,
BOUSIQUE Fabrice, CARDAILLAC Jean-Christophe, GOUYOUX Christophe, LALANDE
André, MONTEIL Marie-Claude, NOMPEX Isabelle, VOISIN Guillaume, Conseillers ;
Membre ayant donné pouvoir :
Madame Séverine ALQUIER donne pourvoir à Monsieur Alain MONNEREAU ;
Madame Gladys DUFORT donne pouvoir à Madame Carole BERNARDEAU ;
Madame Annick GRIMAUD donne pouvoir à Madame Marie-Claude MONTEIL ;
Madame Marie-Annick PAULAIS-LAFONT donne pouvoir à Monsieur André
BONICHON ;
Secrétaire de séance : Daniel BARRET
_____________
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 00 et propose la désignation de Daniel BARRET
en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe que Madame Séverine ALQUIER donne pourvoir à Monsieur Alain
MONNEREAU, Madame Gladys DUFORT donne pouvoir à Madame Carole BERNARDEAU,
Madame Annick GRIMAUD donne pouvoir à Madame Marie-Claude MONTEIL et Madame
Marie-Annick PAULAIS-LAFONT donne pouvoir à Monsieur André BONICHON ;
Monsieur le Maire fait part des remerciements reçus par :
Madame BALLOUX Jeannine pour le repas du 26 Janvier et souhaite ses
meilleurs vœux 2019 à l’ensemble du conseil municipal.
VILLE de NERSAC
16440 Page 2 sur 22
Monsieur et Madame ROY Bernard par le travail réalisé par les services
techniques sur les arbres de la fontaine du Peu
Condoléances Famille DUFOUR/VERGNAUD
.
PLUi
Avis de la commune sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté
Présentation du dossier par Monsieur Bernard VERA de GrandAngoulême
(Délibération 2019-02-12)
Monsieur le Maire après avoir entendu la présentation de Monsieur Bernard VERA des
services de Grand Angoulême, rappelle :
Par délibération en date du 11 décembre 2018, le conseil communautaire a arrêté le projet de
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Comme le prévoient les articles L 153-15 et R 153-5 du Code de l’Urbanisme, chaque commune
est invitée à émettre un avis sur ce projet, dans un délai de 3 mois.
Pour mémoire, la communauté d’agglomération du GrandAngoulême a initié son plan local
d’urbanisme intercommunal par délibération du 26 mars 2015. Il s’agissait alors d’un plan local
d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et plan de déplacements
urbains.
Au regard de l’impossibilité juridique de poursuivre un PLUi partiel valant Plan Local de
l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain, le conseil communautaire a supprimé ces deux volets
et redéfini les objectifs du PLUi dans ces deux domaines par délibération du 15 mars 2018.
Ainsi les objectifs du PLUi doivent tenir compte des éléments suivants :
Répondre à l’échelle territoriale aux objectifs des lois Grenelle I et II et de la loi ALUR
concernant, notamment, la réduction des émissions de gaz à effets de serre, la
préservation et la restauration des continuités écologiques au sein de la trame verte et
bleue, l’utilisation économe des espaces naturels, l’amélioration des performances
énergétiques, la diminution des obligations de déplacements motorisés, le développement
des transports en commun et des transports alternatifs à l’usage individuel de
l’automobile, les besoins en matière de mobilité, la limitation de la consommation
d’espace, l’aménagement numérique.
Respecter l’article L.121-1 du code de l’urbanisme, et notamment déterminer les
conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement
durable, un équilibre entre : Page 3 sur 22
Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des
espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux et l'utilisation
économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités
agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages
naturels ;
La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables et la
qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;
La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en
prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la
satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière
d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt
général ainsi que d'équipements publics et d'équipements commerciaux. Ces
éléments doivent tenir compte en particulier des objectifs de répartition
géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,
d'amélioration des performances énergétiques, de développement des
communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de
développement des transports collectifs ;
La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la
production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la
qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la
biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en
bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels
prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute
nature.
Mettre en œuvre le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Angoumois par la
déclinaison des orientations, prescriptions et recommandations qui touchent notamment
à la sobriété foncière, à la préservation et la mise en valeur de la Trame verte et bleue,
à la répartition et la diversité de l’offre de logements, le lien entre le développement
urbain et les mobilités, la cohérence des zones d’activités économiques et commerciales,
le développement de l’agriculture périurbaine...
Au regard de ces éléments, cet enjeu de développement et de structuration d’un territoire
attractif, porteur d’innovation et favorable au développement d’une agglomération au service
de ses habitants a permis de décliner les objectifs suivants :
définir les besoins du territoire à l’échelle des 16 communes en matière
d’équilibre entre le renouvellement urbain et un développement urbain maîtrisé en
compatibilité avec les objectifs définis par le SCoT de l’Angoumois pour la Page 4 sur 22
consommation d’espaces agricole, naturel et forestier, et le rapport entre
extension et réinvestissement,
favoriser la mixité sociale et améliorer l’adéquation entre offre et demande en
logements en définissant des objectifs adaptés aux communes en fonction de
leur niveau d’équipements et leur rapport à la centralité,
développer l’offre à destination des personnes en difficultés et des publics
spécifiques, jeunes actifs, étudiants, personnes âgées, etc.,
favoriser tous les types d’habitat dans une perspective de sobriété énergétique
et de qualité des formes urbaines,
mettre en œuvre les moyens visant à réduire, dans le domaine des transports, les
émissions de gaz à effet de serre en réduisant notamment la circulation
automobile, en s’appuyant sur une meilleure articulation entre urbanisme et offre
de déplacements, en simplifiant et en améliorant la performance du réseau de
transports publics, en facilitant les déplacements des modes actifs...,
développer l’accessibilité numérique du territoire,
organiser l’offre de stationnement en cohérence avec l’offre de transport public,
poursuivre la mise en œuvre de la trame verte et bleue et s’appuyer sur les
richesses existantes du territoire en termes de paysages, d’entrée de ville, de
patrimoine, d’espaces naturels et agricoles pour définir un projet garant des
identités locales,
mieux prendre en compte les enjeux liés aux milieux aquatiques en réfléchissant
de manière globale, de l’amont à l’aval, au fonctionnement de l’eau sur les bassins
pertinents,
mettre en cohérence les surfaces ouvertes à l’urbanisation avec la connaissance
des zones de risque, en lien avec les Plans de prévention des risques en vigueur,
définir les besoins en termes de services et d’équipements de niveau communal et
intercommunal.
Pour tirer les conséquences de la suppression des volets PLH et PDU, une redéfinition des
objectifs est intervenue sur ces deux thématiques:
Sur le volet habitat, le PLUi visera un meilleur équilibre social de l’habitat. Il
ambitionne de permettre une meilleure répartition du parc locatif public, de
diversifier l’offre de logement, de définir une offre territoriale équilibrée en
termes de productions de logements sociaux, de renforcer les centralités par
des dispositifs favorisant l’accession à la propriété, la réhabilitation du bâti et la
reconquête des logements vacants. Il contribuera à apporter des solutions aux
ménages fragiles et mal logés.
Sur le volet déplacement, le PLUi utilisera le réseau de transport collectif comme
support de la densification et de nouvelles zones ouvertes à l’urbanisation. Il
étudiera les possibilités de développer une offre en meilleure adéquation avec les
besoins des actifs (salariés et des étudiants notamment.) Il permettra la
réalisation de parkings relais, d’aires de covoiturage et il prévoira l’étude d’une
plateforme de covoiturage. Page 5 sur 22
Il sera un cadre pour l’étude d’une navette gare-plateau à Angoulême comme pour
la réalisation d’une ligne circulaire reliant les radiales du territoire. Il favorisera
les modes de déplacements doux comme un substitut à l’usage de la voiture mais
aussi comme outil de valorisation touristique.
L’élaboration du document
Après une phase de diagnostic et d’échanges avec la société civile, un premier projet
d’aménagement et de développement durables a été élaboré et soumis au débat du
conseil communautaire du 23 mars 2017.
Suite aux débats menés au sein des conseils municipaux et à l’avis du conseil de
développement sur le premier PADD, l’élaboration d’un second PADD plus structuré et
plus clair a abouti le 15 mars 2018 à un nouveau projet articulé autour de 3 axes :
Axe 1 : un territoire dynamique qui rayonne à l’échelle départementale et
régionale
Axe 2 : un territoire structuré autour du cœur d’agglomération et de ses
centralités, socle d’une mobilité sereine pour tous
Axe 3 : un territoire qui s’appuie sur les richesses naturelles et agricoles,
vecteur de qualité de vie.
La concertation a été approfondie, mise en œuvre au stade du diagnostic, avant le
premier puis le second PADD. Elle a été intensifiée par rapport aux modalités définies
lors de la prescription.
Des ateliers avec la société civile au stade du diagnostic et de la construction du
premier PADD, des permanences individualisées ouvertes au grand public, d’autres plus
spécifiques aux exploitants agricoles, des réunions d’échanges avec les associations de
protection de l’environnement se sont ajoutés au cadre prévu.
Elles ont permis de donner une information détaillée sur l’avancement du projet.
Conjuguées aux réunions des personnes publiques associées à chaque phase de
l’avancement de la démarche, elles ont également permis un enrichissement du projet.
La gouvernance a pu s’exprimer dans le cadre d’un dialogue permanent avec les 16
communes mais aussi depuis la délibération du 8 février 2018 avec une ouverture de
toutes les instances de validation aux représentants des 22 autres communes qui
forment la communauté d’agglomération.
Les principales orientations du PLUi
Le projet d’aménagement et de développement durables a ainsi pu être traduit dans un
règlement graphique et écrit, des orientations d’aménagement et de programmation, et
les choix qui ont présidé à l’élaboration de ces documents expliqués dans le rapport de
présentation qui évalue également leurs effets sur l’environnement.
- En matière d’habitat, la réponse aux besoins doit être trouvée dans le tissu
urbain à hauteur de 70% à Angoulême, de 50% dans les autres communes.
- Les dispositions du règlement se sont appliquées à favoriser la densité en milieu
urbain en étant plus souples notamment sur les reculs des constructions par
rapport aux limites séparatives, les hauteurs. Page 6 sur 22
- Dans le même objectif, des orientations d’aménagement et de programmation ont
été définies, dans l’esprit des dispositions du SCOT, sur tous les terrains non
bâtis de plus de 2000m² en zone urbaine afin de rationaliser les accès, les
implantations des constructions et donc l’utilisation de l’espace.
- Conformément à l’objectif fort du PADD de renforcement des centralités, les
extensions des secteurs résidentiels sont prévues autour ou en continuité des
centres villes, des centres bourg, en cohérence avec les dessertes en transport
en commun.
- Le schéma du commerce est traduit dans le PLUi entre autres :
Par la limitation des emprises (plus d’extension géographique) et
des implantations commerciales (4000m² maximum sur les 6 ans du
schéma) des zones commerciales périphériques ;
Par la définition de centralités de centre-ville et de quartiers
destinées à accueillir une offre commerciale diversifiée et seuls
périmètres où pourra prospérer les commerces de proximité de
moins de 300m².
- Le foncier à usage d’activités a été rationalisé conformément au schéma des
zones d’activité de l’agglomération.
- Des dispositions ont été édictées pour permettre la sédentarisation des gens du
voyage en autorisant dans les zones urbaines sans enjeu patrimonial fort les
résidences mobiles constituant leur habitat permanent et en favorisant la
production de terrains familiaux.
- Une orientation d’aménagement et de programmation développement durable a
défini des mesures de nature à préserver la biodiversité, à réduire la production
de déchets verts, l’imperméabilisation des sols, à favoriser la maîtrise de la
consommation énergétique des bâtiments.
- Parallèlement, la trame verte et bleue du SCOT, les continuités écologiques, les
espaces sensibles ont été protégés.
- Les terres cultivées ont retrouvé, dans une approche homogène sur l’ensemble du
territoire, un zonage qui tient compte de leur valeur agronomique. Dans ce cadre,
des secteurs de développement du maraichage ont été identifiés avec un
règlement qui le rend compatible avec la sensibilité des vallées qui l’abriteront.
Le PLUi offrira 104 Ha qui sont prévus à l’urbanisation pour l’habitat et 48Ha pour l’activité
économique. Il répond aux objectifs et aux besoins observés de développement des 16
communes tout en respectant les objectifs d’une extension urbaine tenant compte des enjeux
environnementaux, sociaux, économiques et de maitrise foncière définis dans le PADD. Ainsi,
le PLUi permettra de réduire de 66% la consommation d’espace en matière d’habitat et de
55% celle dévolue à l’activité économique par rapport à la période 2005-2015.
Conformément aux articles L 153-15 et R 153-5 du code de l’urbanisme, les personnes
publiques associées à la procédure d’élaboration du PLUi, dont les 16 communes intéressées de
la communauté d’agglomération, disposent d’un délai de trois mois pour émettre un avis sur le
projet de PLUi tel qu’il a été arrêté par le Conseil Communautaire. Page 7 sur 22
Les avis des communes concernées, ainsi que ceux des personnes publiques associées, seront
joints à l’enquête publique prévue au printemps 2018, dans la perspective d’une approbation
définitive du PLUi fin 2019.
La Commission urbanisme s’est réunie le 24/01/2019 pour étudier le projet de PLUi arrêté, et
faire des propositions à soumettre au conseil municipal, qui doit donner son avis sur ce
dossier.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de formuler ces observations et de
donner un avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Grand Angoulême
arrêté.
Monsieur VERA présente les grandes actions sur la commune de Nersac. (Le PLUi est partiel) :
Les zones à urbaniser doivent être plus proche des bus, des commerces...
Prévoir des arrêts sur l’extension des grandes zones de Champniers et Soyaux
Récréer dans le cadre du schéma du commerce la centralité des commerces. Intégrer les
nouveaux commerces de – de 300 m2 dans la centralité
Le nouveau PLUi entraine une diminution de l’emprise des terrains de moins de 55 % environ.
Les haies bocagères doivent s’inscrire dans le respect de l’esthétisme en utilisant des
essences locales mais doivent aussi s’inscrire dans un aspect économique Monsieur GERARDI
indique la palette des végétaux se trouve page 279. Monsieur CARDAILLAC précise que
beaucoup trop de règles impactent les libertés, Nersac n’étant pas une grande ville. Monsieur
VERA indique que c’est une question d’attractivité du territoire.
Gens du voyage
Autoriser les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage dans les
zones urbaines sauf les zones UA et UHa. Prochain comité de pilotage à ce sujet le 11 avril
prochain. L’Enquête publique débute en mai et juin 2019, les détails seront connus à ce
moment là.
Approbation du PLUi en décembre 2019
Les modifications seront à disposition du commissaire enquêteur.
Sur Nersac : 140 logements sur 10 ans. Possibilité de construction dans les dents creuses ou
division de terrain (2,8 ha protentiel)
Dans le PLUi 3,8 ha soit une diminution de 83 % par rapport à l’ancien PLU.
Zones à urbaniser
Les orientations d’aménagement de construction devront être compatibles avec le schéma
prévu dans le PLUi.
Proche du bourg : zone en 2 AU. Important de commencer par le 1 AU lorsque celui-ci est
complet passer au 2 AU (centralité) Page 8 sur 22
Les zones à vocation d’habitat
A l’entrée de Nersac rue d’Angoulême et rue des Fontenelles (direction la boëme). Conserver
les arbres remarquables et la trame paysagère
Particularité du PLUI rue des Fontenelles : si 2000 m2 de libre : opération d’ensemble,
construction de plusieurs maisons. Par contre sur 2696 m2 : 2 logements seulement car terrain
en pente et arboré. Enfin garder une cohérence avec les parcelles aux alentours.
Le bourg (rouge et strié). : Parc de la Mairie classé en zone naturelle. Les nouveaux
commerces ne pourront s’installer que dans un espace défini (centralité).
Zone économique : quelques possibilités et espaces ouverts. Espace tampon avec le bâti
existant (habitations). Privilégier l’extension plutôt que la création d’une zone économique sur
des zones agricoles.
La Boëme : zone bocage naturelle en limité à 25 % d’aménagement de serres ou de tunnels
pour le maraîchage.
Villages historiques : UHA notamment du côté de Pombreton.
Les Fleuranceaux : pas de nouvelles installations.
Chez Bernier : NV parc pthotovoltaïque.
Patrimoine remarquable : château et grands domaines de Bois Bedeuil et Fleurac. Château de
la Mothe et l’Ile d’Epagnac.
Monsieur Le Maire indique que le calcul de la surface constructible ne convient pas
(Lotissement des Berniers 40 lots) et précise que sur plusieurs années il n’y a pas eu de
construction. Il y a 2 lotissements actuellement. Monsieur Le Maire conseille à Madame DOA
de conserver ses terrains à l’entrée de Nersac (non constructibles, en cause la conduite de
gaz) pour l’instant.
Stationnement
Monsieur le Maire précise qu’il est impossible de créer des places de stationnement en centre
bourg.
Monsieur VERA : dans le cadre du renouvellement urbain, le stationnement est important.
Zone UX : Accord. Monsieur le Maire rappelle que la Maladrerie est classé en UX. Celui-ci
indique qu’il est en contact avec deux indutriels qui veulent faire des logements de fonction et
ainsi qu’un garage pour véhicule de luxe. Monsieur VERA rappelle que cela est autorisé lorsque
les logements sont existants. Les logements situés en zone d’activité peuvent devenir un
problème à terme car il doit être limité à 25 m2 (studio). Monsieur le Maire rappelle que le
logement de DEMEYRE est immense (possible à l’intérieur et limité). Page 9 sur 22
Monsieur CARDALLIAC : même problème pour les commerces (% affecté et stationnement)
les commerces ne pourront plus s’installer sur Nersac. Il estime que les communes
avoisinantes sont mieux dotées en terme de construction. Monsieur VERA rappelle que les 13
ha concerne la commune de Saint Yrieix.
Monsieur CARDAILLAC indique la zone 1 AU est mal placée par rapport aux autres communes,
pour les écoles et les commerces. La commune a été bloquée longtemps et pense que les
chiffres ne sont pas équitables (développement urbain). Plus d’écoles à terme si pas de
possibilité d’accueil de nouvelles familles.
Monsieur VERA indique le PLUi a une durée de 5 ans et qu’il serait intéressant de refaire le
point à terme. (ajustement sur zone agricole)
Monsieur CARDAILLAC : trop tard : temps de réaction 4 ou 5 ans.
Monsieur LALANDE : obligations des aires – murs : si l’administré n’est pas intéressé pour
faire un mur, que faut-il faire ? Monsieur VERA indique que ce qui est fait n’est pas à
modifier.
Monsieur GERARDI : problème technique la page 133 ne concerne pas toutes les communes. Le
PLUi concerne plus Angoulême.
Cimetière sur Nersac : page 59 zone UE, actuellement en UB. Si agrandissement alors
changer en zone UE.
Caravanes : sur terrain et de manière définitive alors que les pompes à chaleur doivent être
cachées. Pourquoi ?
Monsieur VERA indique que c’est un problème d’équité entre les habitants et les gens du
voyage.
En dehors des zones de centralité (changement de destination au bout de 2 ans)
Page 15 : pas de linéaire commercial sur Nersac donc pas concerné par le changement de
destination (possibilité encore de le faire).
Monsieur CARDAILLAC : intéressant s’il y avait du stationnement
Zone UA : centralité (page 18)
La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 13 m. Monsieur VERA précise que le
BIMBY ne pourra se faire en zone UA, alors qu’en zone UB, 10 m maximum. Monsieur VERA
rappelle qu’il y a d’autres règles qui entrent en ligne de compte.
Monsieur Le Maire rappelle qu’il y aura un commissaire enquêteur et précise que le PLUi est à
peine satisfaisant. 83 % de perdue. Monsieur CARDAILLAC indique qu’une explication devra
être fournie aux administrés sur le peu de valeur de leur terrain aujourd’hui....
Monsieur VERA a déjà reçu un propriétaire afin de lui fournir une explication. : si le terrain
est constructible actuellement, ne pas hésiter à leur faire. Page 10 sur 22
Après avoir entendu la présentation faite par Grand’Angoulême,
Après l’examen attentif de l’ensemble des documents constitutifs du projet arrêté de PLUi,
et débat en conseil qui a suscité un certain nombre d’observations et remarques, traduite en
propositions annexées à la présent délibération,
Au vu de ces éléments, et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal de la ville
de NERSAC se sont exprimés : 17 voix « contre » - 2 voix « pour » :
EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet de PLUi arrêté le 11 décembre 2018 par le
Conseil Communautaire de Grand Angoulême.
Cession de la parcelle communale cadastrée section AK n°263
(Délibération 2019-02-13)
Présentation par Monsieur Bertrand GERARDI
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande faite par
Monsieur Raymond LAVEYSSIERE d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AK
n° 263 pour partie, soit une contenance d’environ 150 m²après bornage sur une superficie
totale de 2 814 m². Monsieur le Maire rappelle que cette parcelle est en zone constructible
et qu’un CU a été délivré à ce titre.
Cette parcelle jouxte la propriété de Monsieur Raymond LAVEYSSIERE, et celui-ci
souhaite construire un abri pour stocker son matériel de jardinage.
La saisine du service des domaines a été effectuée le 19 septembre 2018. En l’absence
de réponse l’avis vaut acceptation.
Monsieur le Maire propose de céder à Monsieur Raymond LAVEYSSIERE la partie de
terrain souhaitée pour une valeur au m² de 43.00 €uros, soit un total de 6.450 €uros.
(montant à parfaire après bornage).
Monsieur Raymond LAVEYSSIERE prend en charge les frais de bornage et d’acte
notarié.
Monsieur le Maire propose la désignation de Me Laurent METAIS à l’acte pour
représenter les intérêts de la commune.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité : Page 11 sur 22
Donne un avis favorable à la cession de terrain à Monsieur Raymond
LAVEYSSIERE
Fixe le prix de 43,00€ le m² soit 6 450,00 € ;
Décide qu’un bornage sera réalisé (aux frais de Monsieur LAVEYSSIERE) ;
Désigne Maitre METAIS Laurent, Notaire pour la rédaction de l’acte
correspondant ;
autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer
les documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Cession de la parcelle communale cadastrée ASn°474
(Délibération 2019-01-14)
Présentation par Monsieur Bertrand GERARDI
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du projet de cession de la
parcelle cadastrée AS n° 474 à Monsieur Bernard CUROT.
Monsieur le Maire rappelle que le 5 avril 2012 le conseil municipal a réitéré son intention
d’aliéner les parcelles AS 424 et AS 474 aux prix de 5 000 €.
La parcelle AS 424 fait partie du parc de la Boème qui s’inscrit dans le schéma global
communal d’un aménagement favorable aux modes doux de déplacement et répond aux
principes d’urbanisme et d’espaces publics propices à la multi modalité piétons vélos.
La parcelle AS 474 est séparée du chemin du Pont Lamy par un mur en pierre.
Monsieur Bernard CUROT, propriétaire notamment des parcelles contiguës 473 et 496
demande la location de cette parcelle, ce qui a été acté par bail à location à effet du 1er
février 2014.
Le bail comprendra cette clause particulière :
« En cas d’une demande de désenclavement des parcelles 192,193 ou 201 en vue de la
réhabilitation du bâti des parcelles 470,471,202,200,194,195,196,197,198 et 199 qui se
situent Grande rue il sera mis fin au bail avec option d’achat pour le locataire de la parcelle
(déduction faite de la superficie nécessaire au désenclavement), au prix du marché
(estimation des Domaines) ».
Le projet de réhabilitation et construction de 13 logements dont 4 réservés aux seniors,
porté par l’OPH et la commune doit se finaliser prochainement.
Le 8 novembre 2018 une demande d’estimation a été faite au service des domaines.
A cette date le terrain était classé en UA par le PLU de la commune, le 11décembre
2018 le PLUI du grand Angoulême a été arrêté et cette parcelle a été classée en zone N. Page 12 sur 22
L’estimation des domaines a été faite par comparaison sur la valeur d’un terrain
constructible avec l’observation suivante :
La visite du bien n’ayant pas été effectuée, il conviendra de procéder à un ajustement
de l’évaluation, en cas de discordance entre l’état réel et celui supposé.
Un certificat d’urbanisme, joint à la présente délibération, indique que la parcelle AS
474 ne peut être utilisée pour une opération consistant en la construction d’une habitation,
considérant que la desserte n’offre pas une capacité suffisante pour desservir une
construction nouvelle dans des conditions suffisantes de sécurité.
En conséquence il est proposé de fixer un prix de 2,50 euros le m², soit pour 21 a 10 ca
un total de 5 275 euros.
Une clause exigera de l’acquéreur la conservation et l’entretien des murs de clôture de
la parcelle achetée.
Monsieur le Maire propose d’annexer à la délibération les documents suivants : Plan OPH
– Plan de division – Renseignements d’urbanisme – CU.
Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à la demande d’acquisition de la
parcelle de terrain cadastrée AS 474 (lotA),
Monsieur GERARDI précise qu’il conviendrait de rajouter une clause pour l’entretien du
mur.
De fixer le prix de cession à 2.50 €uros, suite à la reclassification de la parcelle dans le
cadre du projet de PLUi.,
De désigner Me Laurent METAIS, Notaire Angoulême pour représenter la Ville de
Nersac à l’acte.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
Donne un avis favorable à la cession de terrain à Monsieur Bernard CUROT ;
Fixe le prix de 2,50€ le m² soit 5 275,00 € ;
Désigne Maitre METAIS Laurent, Notaire pour la rédaction de l’acte
correspondant ;
autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer
les documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Demande de subvention au titre de la DETR 2019 – Aménagement d’un espace public
(en lien avec une opération de logements sociaux)
Délibération 2019-02-15
Présentation par André BONICHON Page 13 sur 22
Monsieur le Maire présente le devis détaillé prévu pour l’aménagement d’un espace
public en centre bourg de NERSAC, en lien avec l’opération de logements sociaux et
logements séniors.
La Ville de NERSAC qui a confié ce dossier à la SPL GAMA, devra concernant ce
projet, réaliser :
- L’Acquisition des immeubles,
- Les terrassements,
- La voierie et réseaux (dont pluvial)
- Les murs maçonnés,
- L’Eclairage, le mobilier urbain et les équipements.
La fiche prévisionnelle détaillée du financement est annexée au présent projet de
délibération. Ce projet s’élève à la somme de 524.000,00 €uros HT.
Ce projet est susceptible de pouvoir bénéficier de la DETR/DSI, du SIL.
Monsieur le Maire précise que pour l’instant les travaux n’ont pas été validés, et le
dossier n’est qu’à l’état de projet, et que bien entendu, ce programme fera l’objet d’une
présentation lors d’une commission travaux.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de déposer une demande de
subvention auprès de la Préfecture de la Charente au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoire Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), et
de déposer auprès du Conseil Départemental une demande de subvention au titre du (SIL)
Soutien à l’Initiative Local.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
Accepte de déposer une demande subvention auprès de la Préfecture de la
Charente au titre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux (DETR) et de
la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et auprès du Conseil
Départemental une demande de subvention au titre du SIL (Soutien à l’Initiative
Local) ;
d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et
signer les documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce
dossier.
Adhésion ATD 16 au service « Assistance en Maîtrise d’Ouvrage »
(Délibération 2019-02-16)
Présentation par Monsieur Alain MONNEREAU
Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales ; Page 14 sur 22
Vu la délibération n°43-423-BP 2013 du Conseil Général de la Charente en date du
21 Décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale ;
Vu la délibération n°14-001 de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD16 en date du
06 Février 2014 approuvant les statuts de l’agence technique départementale ;
Vu la délibération n°2017-03-R03 de l’Assemblée Générale du 27 Mars 2017 relative à la
proposition par l’ATD16 d’une nouvelle mission « Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Voirie » ;
Vu la délibération n°2017-11-R01 et son annexe, de l’Assemblée générale extraordinaire
du 08 novembre 2017 modifiant les status de l’ATD16 ;
Vu la délibération n°2017-12-R02 fixant le barème de participation pour l’année 2018 ;
Considérant l’intérêt de la collectivité pour une telle mission,
Le Conseil Municipal de la ville de Nersac après en avoir délibéré :
Décide de souscrire à la mission optionnelle de l’ATD16 intitulée
« Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Voirie », à compte de 2019 incluant :
l’entretien de la voirie ;
l’assistance juridique sur les procédures de classement /
déclassement ;
la mise à jour du tableau de classement.
Approuve le barème prévisionnel de la cotisation annuelle
correspondante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et compte tenu de l’intérêt de la
collectivité pour une telle structure, décide à l’unanimité :
d’adhérer au volet Assistance à Maîtrise d’Ouvrage de l’ATD16, l’agence
technique de la Charente ;
d’approuver les statuts proposés pour cette agence et le barème
prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante soit 288€ (10€ par
KM linéaire de voirie, soit 27,874 mètres) ;
de préciser que les délégués ont déjà été désignés dans le cadre du volet
numérique, sont Monsieur GERARDI Bertrand (titulaire) et BARBIER
Pascal (suppléant) ;
d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et
signer les documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce
dossier. Page 15 sur 22
ATD 16 - Souscription à l’option
« Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement Général de Protection des Données »
(Délibération 2019-02-17)
Présentation Madame Séverine ALQUIER
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que depuis le 25 mai 2018 le
RGPD est obligatoire. Depuis cette date, la collectivité doit être capable de démontrer à la
CNIL les mesures mises en place afin de prendre le plus grand soin des données que nous ont
confiées les citoyens-usager de nos services publics.
La collectivité doit également être en capacité de communiquer le nom du délégué à la
protection des données (DPO). Cette démarche concerne aussi bien les supports papiers que
numériques.
Monsieur le Maire rappelle brièvement les missions que doit exercer le DPO :
- Informer et conseiller le responsable de traitement et les autres
personnes chargées de la mise en œuvre des traitements (application des
grands principes de la protection des données et des nouveautés du
RGPD) ;
- Contrôler le respect du RGPD et du droit national de protection des
données ;
- Jouer le rôle de « point de contact » entre la collectivité et la CNIL ;
- S’assurer notamment de la bonne tenue du registre des traitements
(automatisés et non automatisés).
Monsieur le Maire précise que le DPO ne peut pas être un élu, ni le secrétaire général.
Compte tenu de cette mission spécifique, Monsieur le Maire propose de confier cette
mission à l’ATD16, qui devant l’intérêt actif soulevé par de nombreuses collectivités en faveur
d’une mutualisation de l’ATD 16 est en capacité aujourd’hui de se proposer comme DPO
mutualisé pour ses adhérents.
Dans cette mission l’ATD16 propose :
la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPO) ;
la mise en conformité pluriannuelle de la collectivité au règlement RGPD :
l’inventaire des traitements de l’organisation ;
l’identification des données personnelles traitées ; Page 16 sur 22
la réalisation d’Etudes d’Impact sur la Vie Privée ;
la proposition d’un plan d’action ;
la rédaction des registres de traitements ;
la sensibilisation des élus et des agents,
le rendu de préconisations propres à la sécurité juridique (pré-RGS),
l’accompagnement méthodologique et juridique dans la réception et le
prétraitement des demandes des administrés en la matière.
Le coût annuel de cette prestation est de 700.00 €uros.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur cette
souscription à option accompagnement à la mise en œuvre du RGPD auprès de l’ATD 16.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
d’adhérer au service « Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement
Général de Protection des Données » de l’Agence Technique de la
Charente ;
d’autoriser Monsieur le Maire à engager la dépense ;
d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et
signer les documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce
dossier.
Recrutement personnel au service technique
(Délibération 2019-02-18)
Présentation Monsieur André BONICHON
Monsieur le Maire rappelle la situation administrative d’un agent de la commune, à
savoir :
Ce dernier a bénéficié pendant trois ans d’un contrat avenir, à temps complet au sein de
la collectivité, plus particulièrement au service des espaces verts, avec une polyvalence sur
le service bâtiments/voiries.
Le contrat avenir ne pouvant être reconduit, et les missions occupées par cet agent
étant nécessaires sur la commune, Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’adjoint
technique à temps complet à compter du 11 avril 2019 (fin du contrat avenir).
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que ce poste resterait attaché au service
ESPACES VERTS tout en gardant une polyvalence sur le service bâtiments/voiries. Il Page 17 sur 22
pourrait également dans le cas de la refonte du profil de poste, permettre à l’agent qui
serait nommé de se présenter à l’examen des permis de conduire qui seraient utiles à la
collectivité.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer :
Sur la création d’un poste d’adjoint technique à compter du 11/04/2019.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
d’accepter la proposition de recruter un agent au poste d’adjoint technique
au 11 Avril 2019 ;
d’autoriser Monsieur le Maire à créer un poste d’adjoint technique ;
autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer
les documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Contrat à durée déterminée d’adjoint animation
(Délibération 2019-02-19)
Présentation Monsieur André BONICHON
Monsieur le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi occasionnel
d’adjoint d’animation à temps non complet (30 heures par semaine) pour accroissement
temporaire d’activité, du 01/04/2019 au 02/08/2019.
L’accueil compte à ce jour un départ en congé maternité, et la reprise d’un agent à 50
%. Malgré la mutualisation des agents des écoles, des périodes de congés de ces agents, une
augmentation d’effectif, il est nécessaire de créer ce poste occasionnel sur une période
temporaire. Ce poste est pourvu uniquement en cas de nécessité.
Cet emploi sera rémunéré au 4ème échelon de l’échelle C 3, indice brut 348, indice
majoré 326 (1.265,75 €uros brut).
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
D’accepter la proposition de création d’un emploi occasionnel d’adjoint
d’animation non complet (30heures par semaine) pour accroissement
temporaire d’activité ; Page 18 sur 22
Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les
documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Convention de délégation en matière d’organisation du service régulier public routier créé pour
assurer à titre principal à l’intention des élèves la desserte des établissements scolaires
(Délibération 2019-02-20)
Présentation par Bertrand GERARDI
Monsieur le Maire rappelle que le Grand Angoulême, en tant qu’Autorité Organisatrice
de Mobilité est compétente pour l’organisation des services de transport régulier de
personnes sur le territoire (services intégralement réalisés sur le périmètre de la
communauté d’agglomération) y compris le transport scolaire.
Dans ce cadre, et conformément à l’article L3111-9 du code des transports,
l’agglomération, peut confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports
scolaires à des communes qui sont qualifiées d’Autorités Organisatrices de second rang
(AO2).
En 2017, le Grand Angoulême a approuvé un avenant à la convention avec 19 communes
pour que celles-ci puissent organiser leurs services de ramassage scolaire à destination des
établissements scolaires de premier degré (primaire/maternelle) situés sur leur commune
(service intégralement organisé dans le périmètre communal) :
Commune de Fléac ;
Commune de Mornac ;
Commune de Saint-Saturnin ;
Commune de Saint-Yrieix ;
Commune de La Couronne ;
Commune de Nersac ;
Commune Asnières-sur-Nouère
Commune de Champniers ;
Commune de Roullet
Commune de Sireuil ;
Commune de Garat ;
Commune de Torsac ;
Commune de Brie ;
Commune de Marsac ;
Commune de Mouthiers-sur-Boëme ;
Commune de Dirac ;
Commune de Sers ;
Commune de Voulgézac ;
Commune de Vindelle ; Page 19 sur 22
Cette convention est arrivée à échéance.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation et le
financement des services. Elle est conclue pour la période correspondante à l’année scolaire
2018-2019, et les deux années suivantes.
Il est précisé que la participation financière de GrandAngoulême pour la période 2018-
2019 est de 9 768,10 €, pour 2019-2020 : 10 674,54 € et pour 2020-2021 : 12 034,20 €.
Monsieur le Maire rappelle que la convention était jointe au projet de délibération.
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ;
d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer les
documents pour la bonne exécution de ce dossier.
Convention avec le Conseil Départemental relative à la participation financière liée aux dépenses
d’entretien des gymnases municipaux mis à disposition des colèges
(Délibération 2019-02-21)
Par Monsieur Bertrand GERARDI
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année, une convention entre
le Conseil Départemental, le collège Puygrelier de Saint-Michel et la commune de Nersac est
signée, dans le cadre d’une mise à disposition.
La convention a pour objet de fixer les conditions de la participation financière du
Conseil Départemental de la Charente aux dépenses de fonctionnement du gymnase de
Nersac mis à la disposition de la classe relais rattachée au collège de Saint—Michel d’
Entraygues.
Le Conseil Départemental s’engage à allouer à la commune une somme de 1 020,24 € au
titre de l’année scolaire 2018/2019.
Pour information la dotation 2017/2018 était de 1 020,24 €/an.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette
convention. Page 20 sur 22
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
d’accepter la proposition de convention entre le Conseil Départemental et la
commune pour la participation financière liés aux dépenses du gymnase mis à
la disposition des collèges ;
autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer
les documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Convention d’accueil et d’hébergement immersion en 6ème
avec le Collège Elisabeth et Robert Badinter
(Délibération 2019-02-22)
Présentation Monsieur André BONICHON
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année, les élèves de Nersac
(CM1/CM2) font une journée « découverte et immersion » au Collège de la Couronne. Pour
l’année 2019, il est prévu :
Les élèves de la classe de Madame BUTEZ :
Le lundi 29 avril de 09h00 à 12h00 pour une découverte et visite du collège ;
Le lundi 06 et mardi 07 mai 2019 de 09h00 à 16h00 (avec repas pour les deux
jours) pour une immersion dans les classes de 6ème.
Les élèves de la classe de Madame SOUPPART :
Le lundi 13 mai de 09h00 à 12h00 pour une découverte et visite du collège ;
Le mardi 14 mai 2019 de 09h00 à 16h00 (avec repas) pour une immersion
dans les classes de 6ème.
Dans ce cadre, une convention d’hébergement est proposée par l’établissement, pour
définir les conditions d’accueil, les contenus pédagogiques et la responsabilité.
Le coût du repas de l’élève (2,90 €) et celui de l’adulte accompagnant (5,00 €) seront
facturés à la mairie.
L’enveloppe de dépense prévisionnelle est de 400.00 €uros. Page 21 sur 22
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :
Entérine le projet de convention ;
Accepte la prise en charge des repas des élèves et de leurs accompagnants
pour cette journée ;
Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et
signer les documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.
Convention relative à une campagne de stérilisation des chats entre le Syndicat Mixte de la
Fourrière et la ville de Nersac
(Délibération 2019-02-23)
Présentation par Madame Carole BERNADEAU
Ce point a été retiré de l’ordre du jour.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe que le SDEG 16 mène depuis plusieurs années, une
politique en faveur des économies d’énergie et du développement durable à travers
différents actions (travaux neufs, pose de variateurs de tension, suppression de
luminaires équipés de boules, installation d’horloges astronomiques, résorption des
lampes à vapeur de mercure...) permettant de réduire les factures d’électricité, les
émissions de CO2....
Afin de poursuivre cet engagement, une convention entre le SDEG 16 et EDF a été
prise concernant la délivrance « certificats d’économies d’énergie ».
Pour information, la commune de Nersac a obtenue des certificats d’économies
d’énergie à hauteur de 918,75€ qui se répartissent de la façon suivante :
Commune : 597,19 €
SDEG 16 : 321,56 €
Monsieur le Maire rappelle qu’il faudra prendre la décision lors du prochain conseil
municipal sur l’extinction de l’éclairage publique la nuit.
Monsieur le Maire informe que le GrandAngoulême sollicite les communes concernant
le soutien à la médiation sociale. (OMEGA). Page 22 sur 22
Demande aux communes une écoute attentive de leurs besoins et un examen du
soutien financier complémentaire que nous pourrions leur apporter au titre de leurs
actions 2018 voire 2019.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 43.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Daniel BARRET
André BONICHON
Les Membres du conseil :