Compte-Rendu - 2449 compte rendu du conseil municipal du 31 janvier 2017

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Compte-Rendu - 2449 compte rendu du conseil municipal du 31 janvier 2017 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune d'Agde. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2449 compte rendu du conseil municipal du 31 janvier 2017)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, x Archipel de vie

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU mercredi 31 JANVIER 2017 - À 18:00

x. D. NS"

L'an deux mille seize, le quatorze décembre, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.

Présents :

M. D'ETTORE, M. FREY, Mme RAYNAUD, M. BONNAFOUX, Mme VIBAREL, Mme KELLER, M. MILLAT,

Mme. ANTOINE, M. CRABA, Mme. HOULES, M. MANGIN, M. BENTAJOU, M. SAUCEROTTE, Mme

LABATUT, M. RUIZ, Mme GUILHOU, Mme MATTIA, M. THERON, M. CHAILLOU, Mme MOTHES, Mme

MARTINEZ, M. HUGONNET, M. REY, Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES, M BOUVIER-BERTHET

Mandants : Mandataires :

Mme SALGAS M. BENTAJOU

M. GLOMOT M. FREY

Mme KERVELLA Mme ANTOINE

Mme MAERTEN M. D'ETTORE

M. CASTEL M BOUVIER-BERTHET

M. LEBAUBE M. PLANES-

Absents :

e Le compte rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 a été approuvé À L'UNANIMITE

+ M.FREY a été désigné secrétaire de séance A L'UNANIMITE

1. DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Conformément à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Ainsi, sont présentés les principales orientations et les choix fondamentaux de politique budgétaire à retenir pour le Budget Primitif 2017 de la Ville et les budgets annexes.

1: Contexte économique et stratégique :

a) Les concours aux collectivités et la péréquation

Après une baisse cumulée de 8.8 Miliards d'euros entre 2014 et 2016, la loi des Finances pour 2017 a prévu de réduire la Contribution au Redressement des Finances Publiques du bloc Communal de 1 Milliard d'euros.

Compte rendu Page 1 sur 17 CM du 31/01/2017La baisse des concours aux collectivités sur les 4 exercices successifs sera donc de 11,5 Milliards d'euros.

Ceci représentera pour la ville d'Agde, à population constante, une nouvelle baisse de la dotation forfaitaire de 620 000 euros pour 2017 soit une perte annuelle cumulée en 2017 et pour les années suivantes de 3.5 millions d'euros.

Le Fonds National de péréquation de recettes communales et intercommunales plafonné à 1 Milliard d'euros est prévu à hauteur de 787 000 €, soit une baisse de 13% pour la ville en 2017. Le prélèvement sur ressources fiscales au titre de la loi Duflot sur l'insuffisance de logements sociaux entraînera une perte de recette fiscale de l'ordre de 418 000 euros.

La faiblesse des taux d'intérêt constaté en 2016 pourrait se poursuivre en début d'année, un risque de remontée de ces taux n'étant pas à exclure compte tenu du contexte économique mondial.

b) Les nouvelles mesures

Le gouvemement a pris de nouvelles décisions qui vont par ailleurs alourdir de manière substantielle les charges des Collectivités Locales ou réduire leurs recettes :

e en matière de personnel, l'augmentation du point d'indice en 2 temps (0.6% en juillet 2016 et 0.6% en février 2017) représente un coût annuel pour la ville de 400 000 euros.

e hormis cette mesure directe d'augmentation du pouvoir d'achat le transfert d’une partie du régime indemnitaire sur le traitement indiciaire (réforme prime /point dite PPCR) va générer sur le budget de la ville une augmentation de 245 000 euros de cotisations patronales en année pleine. e par ailleurs décision a été prise de plafonner l'augmentation des bases nominales à hauteur de +0.4% (contre 1% habituellement). Cette mesure représente un manque à gagner de 230 000 euros en année pleine.

L'ensemble de ces décisions cumulées représentent pour 2017 une charge complémentaire de 875 000 euros qui s'ajoute ainsi à la baisse de la DGF.

c) Les changements de périmètre

La loi Notre se traduit en 2017 par un certain nombre de modifications dans l'exercice des compétences respectives des Collectivités au sein du bloc communal.

Ainsi à partir du 1 janvier 2017

e Les compétences sur l'Eau et l'Assainissement sont entièrement transférées à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée. |! n'y aura donc plus de budget annexe pour ces compétences sur la Vile d'Agde.

e La compétence promotion du tourisme est également transférée à la CAHM, l'EPIC du Cap d'Agde évoluant en EPIC communautaire. La taxe de séjour collectée par la Ville sera reversée à l'EPIC qui ne sera par contre plus subventionné par la Ville. L'animation de proximité restant une compétence communale, la Ville va intégrer les services concernés de l'actuel office dans son giron au 1€" janvier.

e Enfin, le processus de mutualisation s'amplifie entre services de la Ville et de la CAHM et au 1er janvier 2017, des services communs seront créés sur la Ville et la CAHM avec objectif de réaliser à court terme les économies d'échelle liées à cette mutualisation.

d) La stratégie de la Ville

Dans ce contexte la ville poursuit sa stratégie financière visant à maintenir une bonne capacité d'autofinancement. Ceci se traduit par :

e une maîtrise confirmée des dépenses de fonctionnement, en particulier des charges à caractère général, les dépenses de personnel étant malheureusement fortement impactées par les mesures gouvernementales.

Compte rendu Page 2 sur 17 CM du 31/01/2017e une optimisation des recettes de fonctionnement malgré le plafonnement de l'augmentation des bases, la fiscalité restant dynamique sur le territoire communal sans augmentation des taux, la population étant en croissance constante.

e la poursuite d'un important programme d'investissement sur l'ensemble des quartiers de la ville conformément aux engagements initiaux.

e la maîtrise des équilibres financiers.

e) L'évolution de la dette :

L'emprunt d'équilibre a été de 10 810 000 € en 2016 contre 11 843 529 € inscrit au Budget en incluant les restes à réaliser. L'encours de la dette au 31/12/2016 est de 77 024 139 €.

f} La structure de la dette :

Depuis plusieurs années, l'encours communal est géré de manière sécuritaire avec des contrats tous catégorisés en 1A et 1B selon la charte de bonne conduite Gissler. Le taux moyen proche de 2% en ce début d'exercice est en baisse constante. L'année 2017 s'annonce favorable pour la stratégie d'endettement communale.

Le budget 2017 est construit sur les bases suivantes :

e Maintien des taux monétaires à un taux proche du taux nul pour l'année à venir. + Maintien des taux fixes à un niveau proche des taux historiquement bas même si nous anticipons une remontée des taux depuis le plus bas historique obtenu en septembre 2016.

+ Maintien de l'équilibre entre la part à taux fixe et la part à taux monétaire afin de profiter de la situation extrêmement favorable de ce marché. Au 01/01/2017, la dette à taux fixe représente 61% de l’encours contre 39% à taux variable.

< Poursuite d’une gestion dynamique de la trésorerie.

e _ Contractualisation d'une ou plusieurs lignes de trésorerie afin de gérer les besoins ponctuels de trésorerie.

+ Plus largement, la commune s'engage à saisir toutes les opportunités en matière de gestion dynamique de l'encours. Depuis de nombreuses années, la commune s'est dotée de l'ensemble des dispositifs autorisés à la fois par la DGCP et par les marchés financiers, en utilisant la technique assurancielle (contrat de couverture contre le risque de taux). De ce fait, elle est en capacité de réaction rapide en fonction des opportunités offertes par les marchés.

Il - LE BUDGET PRINCIPAL 2017

1) Fonctionnement

Dépenses :

Pour le budget 2017, les dépenses réelles de fonctionnement sont prévues en légère baisse (-0.36%) par rapport à 2016 avec :

e les charges à caractère général (011) sont en hausse de 3.3% du fait notamment de la reprise des animations de l'OT dans le cadre du transfert de la compétence tourisme.

e les charges de personnel seront en hausse de 1.5% par rapport au BP 2016, compte tenu en particulier de l'ensemble des mesures précédemment détaillées.

e les charges de gestion courantes seront en forte baisse de 10,2% dû en particulier à la suppression de la subvention versée à l'OT, la Ville reprenant en direct les animations auparavant gérées par cet établissement.

e les charges financières sont en légère hausse de 0.5%.

Compte rendu Page 3 sur 17 CM du 31/01/2017Recettes :

Les recettes réelles de fonctionnement sont prévues en hausse malgré la baisse de la DGF pour la dernière année du programme de redressement des Finances Publiques. Elles augmenteront de 2% e Les dotations et participations baissent de 1,4 %

Le produit des impôts et taxes évoluera de 1.8% sans augmentation des taux de fiscalité pour la neuvième année consécutive et ce malgré l'impact de l'ensemble des mesures gouvernementales dont le manque à gagner en année pleine représentera en 2017 4.7 Millions d'Euros.

© Baisse de la dotation forfaitaire : 3.2 Millions d'euros

co Pénalités au titre de la loi Duflot : 418 000€

o Réformes des rythmes scolaires : 200 000€

o Rémunération des personnels : 645 000€

o Plafonnement de l'augmentation des bases : 230 000€

e Les produits des services sont en augmentation de 7.9 %

+ Les produits de gestion courante sont en hausse de 22 % du fait notamment de la revalorisation de la redevance d’affermage versée par la SODEAL pour les campings.

Ces évolutions permettront d'augmenter l'épargne brute à 7.5 Millions d'euros soit supérieure de 1.6 Millions d'Euros à celle prévue au BP 2016.

2) Investissements

Les dépenses d'investissement seront en forte hausse à 30 Millions d'euros auxquels s’ajouteront les reports de crédits pour des opérations en cours. Les investissements courants représentent 5 Millions d'euros.

La hausse des crédits inscrits est notamment liée à la montée en régime du projet d'aménagement du Cœur de Station du Cap d'Agde.

Mais au-delà de ce projet des crédits seront inscrits pour l'entretien courant et l'aménagement de la voirie sur toute la commune à hauteur de 1.45 Millions d'euros soit une hausse de près de 50% par rapport à 2016. :

Enfin des crédits seront inscrits pour démarrer les études sur les dispositifs contractuels du cœur de ville dans le cadre du protocole de préfiguration du NPNRU et pour engager la maîtrise d'œuvre sur l'aménagement des quais entre la Calade et le Quai Dreuille.

Ces investissements seront financés par l’autofinancement dégagé par le fonctionnement avec 7.5 Millions d'euros d'épargne brute, par les recettes d'investissements (subventions, FCTVA, cessions.) à hauteur de 10,5 Millions d'euros et par l'emprunt à hauteur de 19,5 Millions d'euros.

Les budgets annexes

Budget annexe du Golf

En fonctionnement, les dépenses baisseront de 1.3 %, fruit de la poursuite d'une gestion rigoureuse et les recettes seront quasiment égales à celles de 2016.

Les dépenses d'investissement seront de l'ordre de 45 000 € et concernent en particulier les acquisitions de matériel et mobilier de parcours.

Budget annexe du Centre Aquatique de l'Archipel

Ce budget est financé par les recettes propres de fonctionnement en hausse de 5.1% à 1.131 Millions d'euros (entrées, cours et leçons, loyers) et par la subvention d'équilibre de la CAHM prévue en baisse de 6.7%.

Les dépenses de fonctionnement seront en hausse de 2.1% Il est également prévu des dépenses d'investissement à hauteur de 78 000 euros.

Compte rendu Page 4 sur 17 CM du 31/01/2017Budget annexe de l'Ile des Loisirs

Seront inscrits en 2017 au titre de ce budget les dépenses nécessaires à la poursuite des acquisitions ciblées ainsi que la Maîtrise d'Œuvre et une première tranche de travaux d'aménagement des espaces publics. L'équilibre sera opéré par l'emprunt et par les produits de cessions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE À LA MAJORITE DES VOTANTS : 28 POUR - 6 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, M. LEBAUBE, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES 1 ABSTENTION : M. CASTEL

e _D'approuver le débat d'orientation budgétaire tel que présenté.

2. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2017

La présente délibération a pour objet de procéder au vote de subventions pour une action versées à deux associations locales, dont les événements auront lieu en début d'année 2017.

l'est précisé que les associations concernées ont produit, à l'appui de leur demande, notamment un budget prévisionnel, un projet d'activités et un bilan de l'exercice écoulé.

ASSOCIATIONS Objet Montant

BOXING OLYMPIQUE | Organisation d'un Gala de Boxe Professionnelle le 11 mars 5 000 AGATHOIS 2017

AGD'ELAN LE CAP 4ème National de Pétanque de la Ville d'Agde les 11 et 12 mars 10 000 2017

TOTAL 15 000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE

e _D'attribuer une subvention aux associations locales désignées ci-dessus, pour un montant total de 15 000 euros.

+ De préciser que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la ville.

3. TARIFICATION DE LA BILLETTERIE DU MUSÉE DE L'EPHÈBE ET DU MUSÉE AGATHOIS Les régies de recette des musées agathois et de l'Ephèbe instituées par décision du Maire N°1995- XXXIX-3 du 29 mai 1995 et N°D/2014-210 du 12 Septembre 2014 gèrent les billetteries et boutiques des

musées.

Il est proposé de revoir la grille tarifaire des entrées des musées en augmentant le tarif « individuel adulte » et les tarifs « groupes».

Certains tarifs étant majorés de plus de 5%, limite au-delà de laquelle le Maire n’a pas délégation pour fixer la tarification par décision conformément aux dispositions de la délibération n°1b du 11 avril 2014, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les propositions d'actualisation desdits tarifs au 1e' février 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE . e À compter du 1e février 2017, de fixer les tarifs des entrées du Musée de l'Ephèbe et du Musée Agathois aux conditions suivantes :

Compte rendu Page 5 sur 17 CM du 31/01/2017+ ENTREES:

Individuel

Adulte plein tarif : 6,00 €

Adulte entrée évènementielle : 3,70 €

Tarif réduit : 4,00 €

o cartes COS, Slam, Mirabel

retraités et personnes de + de 60 ans

Jeunes de 16 à 18 ans, demandeurs d'emploi,

personnes handicapées,

membres d'organismes sociaux conventionnés O

©

OC

O

Gratuité :

enfants de 0 à 15 ans,

scolaires agathois (primaire et secondaire),

accompagnateurs de groupes (1 pour 10)

invité J.E.Patrimoine

personnes en situation de handicap O0

O0

O0

O0

0

Groupes de 10 personnes ou plus

Plein tarif adulte : 5,00 € par personne

Tarif réduit : 3,60 € par personne

Le Tarif Pass'musées (entrée pour les deux musées) permet de visiter les deux musées à un prix préférentiel. Il remplace la précédente tarification appliquée pour la visite des deux musées.

Individuel

Adulte plein tarif : 9,00 €

Tarif réduit : 6,00 €

cartes COS, Slam, Mirabel,

retraités et personnes de + de 60 ans

jeunes de 16 à 18 ans- demandeurs d'emploi,

personnes handicapées,

membres d'organismes sociaux conventionnés O

OO

O

O

Groupes de 10 personnes ou plus

Plein tarif : 7,50 € par personne

Tarif réduit : 5,40 € par personne

° ANIMATIONS /ATELIERS :

Suppléments

- visite guidée groupe / adulte : 2,30 € par personne

- atelier vacances enfant : 4,70 € par personne

- atelier vacances adulte : 5,50 € par personne

- audioguide (français et langues étrangères) : 2,00 € par personne

- Ludarium (supports ludiques et numériques) :

1,50 € par personne

e FORFAITS GROUPES SCOLAIRES :

- Supplément visite ludique pour scolaires - ALSH extérieurs Agde : 1,80 € par enfant

Compte rendu Page 6 sur 17 CM du 31/01/2017Forfaits écoles agathoises et/ou ALSH AGDE :

- Visite libre : Gratuit

- Visite guidée/classe : Gratuit

Forfaits collèges et lycée agathois :

- Visite guidée : 36,00 € par classe

- Visite guidée +atelier pédagogique : 80,00 € par classe

Forfaits scolaires extérieurs :

- Visite libre : 36,00 € par classe

- Visite guidée : 70,00 € par classe

- Visite guidée +atelier pédagogique : 110,00 € par classe

Collège : dispositif spécifique « Collège et patrimoine « : 8,00 € par élève

4. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MA N°0412 - CRÈCHE DE L'AGENQOUILLADE - M. ET MME MULLER

Depuis sa construction, la crèche de l'Agenouillade occupe la parcelle cadastrée section MA: numéro 0412 d'une superficie de 6 m? appartenant à Monsieur et Madame MULLER.

En accord avec ces derniers, cette acquisition interviendra en contrepartie du paiement d'un prix de 800 €, soit 133 €/m?, correspondant à la valeur estimée par France Domaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE

° _ D'acquérir la parcelle cadastrée section MA numéro 0412 moyennant le paiement d'un prix de 800 €,

« De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, + D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

5. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION MT NUMÉROS 0510 ET 0548 -

IMPASSE DES SCIRPES - LE CLOS DE LA MER

Monsieur BENNI représentant l'association syndicale du Clos de la Mer, propriétaire des parcelles cadastrées section MT n°0510 et 0548, d'une surface totale de 1705 m?, constituant la voie privée dénommée impasse des Scirpes, a sollicité la Commune d'Agde pour procéder à l'intégration de cette voie dans le domaine public communal routier.

Cette voie, ouverte à la circulation publique, a fait l'objet d'une complète remise en état par les demandeurs, suivant les prescriptions imposées par les services techniques municipaux.

Par conséquent, l'acquisition gratuite par la Commune peut être envisagée ainsi que le classement de cette impasse dans le domaine public communal routier, selon les dispositions de l'article L 141-3 du code de la Voirie routière qui dispense d'enquête préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE

+ _D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus les parcelles cadastrées section MT n° 0510

et 0548,

e De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,

Compte rendu Page 7 sur 17 CM du 31/01/2017+ De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, e _D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

+ De classer dans le domaine public communal routier l'impasse des Scirpes

6. ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MR

N°0334 - CHEMIN DES CAMARINES - MM. AZERONDE

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 96 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8 mètres du chemin des Camarines), la Commune doit acquérir une emprise d'environ 27 m° à extraire de la parcelle cadastrée section MR numéro 0334.

En accord avec Messieurs AZERONDE, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE

+ _D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise de 27 m° à extraire de la parcelle cadastrée section MR numéro 0334,

e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, e D'’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

7. ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION LS N°0087

= CHEMIN DE GUIRAUDETTE - M. ET MME MASSAL

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 29 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement de la route de Guiraudette), la Commune doit acquérir une emprise d'environ 228 m? à extraire de la parcelle cadastrée section LS numéro 0087.

En accord avec M. et Mme MASSAL, cette acquisition interviendra en contrepartie du paiement d'un prix de 1368 €, soit 6€/m°, correspondant à la valeur des terrains en zone Ni1 du PLU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE

° _D’acquérir l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section LS numéro 0087 moyennant le ‘paiement d'un prix de 1 368 €,

+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, + D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

8. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION ML N°0399 ET 0400 - CHEMIN DES

ABREUVOIRS - M. MARTELLON ET MME CROS

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 72 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement du chemin de l'Abreuvoir), la Commune doit acquérir les parcelles cadastrées section ML numéros 0399 et 0400 d'une superficie de 38 m?et 50 m°.

En accord avec Monsieur MARTELLON et Madame CROS, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur leur parcelle ML n°397.

Compte rendu Page 8 sur 17 CM du 31/01/2017Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE

e _D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus les parcelles cadastrées section ML numéros 0399 et 0400,

e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, ° _ D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

9. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MD N°601 - CHEMIN DE LA COSSARDE - M. ET MME MARC

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 47 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8 mètres du chemin de la Cossarde), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MD numéro 0601, d'une superficie de 43 m°.

En accord avec Monsieur et Madame MARC, propriétaires de cette parcelle, cette acquisition interviendra en contrepartie :

e du report des droits à bâtir,

° du raccordement au réseau d'Eaux Usées,

< de la dépose d'une clôture grillagée et la construction d’une fondation avec un rang de mur en aggloméré,

+ du déplacement du portail avec la pose de piliers en béton.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE

e D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MD n°601, e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, ° D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

10. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MD N°0599 - CHEMIN DE LA COSSARDE

- M. ET MME REVEL

Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 47 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) {élargissement à 8 mètres du chemin de la Cossarde), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MD numéro 0599, d'une superficie de 110 m°.

En accord avec Monsieur et Madame REVEL, propriétaire de cette parcelle, cette acquisition interviendra

en contrepartie :

° du report des droits à bâtir sur la parcelle MD 0598,

« du raccordement au réseau d'Eaux Usées,

e de la pose d'un enduit monocouche sur la clôture en aggloméré sur environ 11 mètres linéaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE

+ D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MD n°0599, + De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, + _D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

Compte rendu Page 9 sur 17 CM du 31/01/201711. ÉCHANGE COMMUNE / M. LAURES - GOLF - LIEU-DIT « POUS DE LAS BANES » À l'occasion d’un bomage en vue de la réalisation de travaux d'aménagement au sein du goff, il a été envisagé avec M. LAURES, propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section NC numéro 0034, de procéder à un échange permettant de « lisser » la limite de propriété entre sa parcelle et celle de la Commune.

Cette opération se traduira par un échange portant sur les biens suivants :

e Cession par Monsieur LAURES d'une emprise de 343 m? à extraire de la parcelle cadastrée section NC numéro 0034, située au lieu-dit « Campagne Saint-Pierre », en zones NL1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de précaution élargie au reste du territoire communal « Z2 » du Plan de Prévention de Risque d'inondation (PPRI).

e Cession par la Commune d'une emprise de 343 m° à extraire de la parcelle cadastrée section NA n°0001, située au lieu-dit « Pous de las Banes », en zones NL1 du PLU et de précaution élargie au reste du territoire communal « Z2 » du PPRI.

Les surfaces échangées étant de même surface et de même nature, l'échange se fera sans soulte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE

+ D’échanger, sans soulte une emprise de 343 m° à extraire de la parcelle communale NA n°0001 contre une emprise de 343 m? à extraire de la parcelle NC n°0034 appartenant à M. LAURES, ° De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, e D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cet échange.

12. CESSION DE L'IMMEUBLE CADASTRÉ SECTION LD NUMÉRO 0014 - 6 RUE HONORÉ MURATET = CAHM

La Commune est devenue propriétaire le 15 novembre 2016 de l'immeuble cadastré section LD numéro 0014, situé 6 rue Honoré Muratet en zone UA du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et en zones rouge et de précaution du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI).

L'acquisition de cet immeuble par la Commune a été décidée par décision de préemption D/2016-160 du 01 juin 2016 afin de le revendre à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) dans le cadre de sa compétence “métiers d'art”.

Aussi, il convient aujourd'hui de céder cet immeuble à la CAHM, au prix de 109 829,52 €, correspondant : e au prix d'acquisition 95 000 €

+ aux frais engagés 14 205 €

e au prorata de la taxe foncière 624,52 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE

+ De céder l'immeuble cadastré section LD numéro 0014 au profit de la CAHM, au prix de 109 829,52 €,

e D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.

Compte rendu Page 10 sur 17 CM du 31/01/201713. AVENANT NUMÉRO 2 AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION LI N°0555 DANS LE CADRE D'UN AMÉNAGEMENT URBAIN — RUE HOCHE - ADIM LANGUEDOC ROUSSILLON

Par délibération n°19 du 24 novembre 2014, le Conseil Municipal a validé un protocole d'accord entre la Commune d'Agde et la société ADIM LANGUEDOC ROUSSILLON (ADIM) pour la réalisation d'un aménagement concernant l'îlot urbain situé autour de l’école privée Notre Dame, des Halles et de l'église Saint André.

Pour mémoire, ce projet intéresse les parcelles suivantes :

e la parcelle communale cadastrée section LI n°0555, d'une surface de 1 665 m°?, située 36 rue Hoche, en zone UA du POS, constituant le parking souterrain Gonzague et le poste de la police municipale du même nom.

e la parcelle cadastrée section LI n°0554, propriété de la famille diocésaine de Montpellier, d'une : surface de 1 695 m?, située 12 place Gambetta, constituant l'école privée Notre Dame.

L’avant-projet a fait l'objet de remarques de la part de l'Architecte des Bâtiments de France qui nécessitent certaines modifications, notamment en ce qui concerne le traitement des façades et la limitation de la hauteur de l'extension contemporaine. Il en découle un retard dans la réalisation des Evènements et conditions suspensives prévus au Protocole d'accord.

Ce décalage concerne, notamment :

e l'engagement de la Commune à procéder à la désaffectation et au déclassement du parking et du poste de police et à la cession de la parcelle au plus tard le 31 décembre 2017, éventuellement prorogé au 31 mars 2018,

- le dépôt d'une demande de permis de construire par ADIM au plus tard lé 31 décembre 2017, - la réalisation des conditions suspensives reprises dans la promesse de vente au plus tard le 31 décembre 2018

° la conclusion d'un accord, au plus tard le 31 décembre 2017, entre ADIM et la Commune d'Agde sur les modalités de réalisation et les conditions d'accès à un parking public à créer dans le tréfonds de l'opération immobilière projetée par ADIM

Pour le reste, en particulier l'engagement des parties sur un prix de vente de 500 000 € net vendeur, le protocole est inchangé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE

+ D’accepter les termes de l'avenant numéro 2 au protocole d'accord avec la société ADIM LANGUEDOC ROUSSILLON

e _D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer ledit avenant.

14. RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LES CONCESSIONS DE PLAGE

L'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le délégataire de service public produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport sera assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'Assemblée délibérante, qui prend acte.

Par arrêté n°2011-1-1634 du 22/07/2011, la Commune a été désignée attributaire de la concession de plages naturelles situées sur son territoire pour une durée de 12 ans, du 1/01/2011 au 31/12/2022.

Compte rendu Page 11 sur 17 CM du 31/01/2017Dans le cadre du décret n°006-608 du 26/05/2006, article 11, le concessionnaire doit produire chaque année un rapport présentant le service proposé et sa qualité, ainsi que le compte d'exploitation retraçant

l’activité de cette concession.

La Ville a présenté le rapport annuel 2015 sur les concessions de plage.

La commission consultative des services publics locaux, réunie le 13 décembre 2016 pour examiner le rapport, a rendu un avis favorable.

Le Conseil Municipal DÉCIDE

e DE PRENDRE ACTE du rapport présenté.

15. ETAT DES TRAVAUX 2016 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

L'article L. 1413-1 du CGCT précise que le Président de la Commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante avant le 1*' juillet de chaque année un état des travaux réalisés par la commission au cours de l’année précédente.

Ainsi, l'état fait apparaître deux parties :

o en premier lieu, les rapports, bilans et projets à examiner par la Commission, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales;

o en deuxième lieu, les documents effectivement examinés par la commission.

Le Conseil Municipal DÉCIDE

° DE PRENDRE ACTE de l'état des travaux de la Commission consultative des services publics locaux ci-annexé pour l’année 2016.

16. SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION POUR UN POSTE D'ADULTE RELAIS Depuis sa création en 2004, la Maison de la Justice et du Droit d'Agde propose un accès au droit et à la justice de proximité. Depuis 2010 ce sont environ 10 000 personnes qui bénéficient, chaque année, des dispositifs proposés.

Pour continuer à assurer ces prestations de qualité et à les renforcer, le Préfet de l'Hérault a répondu favorablement à la demande de convention formulée par la ville d'Agde.

Cette convention permettra le recrutement d'un contractuel, au statut d'Adulte Relais, qui sera financé par l'Etat à hauteur de 80 %. Il s'agira d’un Contrat à durée déterminée de 3 ans.

La personne retenue aura notamment pour mission l'information et l'orientation du public sur leurs droits et les procédures à suivre selon leur situation, de réguler, par la médiation, les conflits et d'accompagner les usagers dans leurs démarches juridiques et administratives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE . ° __ D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l'Etat et l'ensemble

des actes nécessaires.

+ De créer l'emploi d'Adulte Relais au tableau des effectifs

° _D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi au budget de la collectivité.

Compte rendu Page 12 sur 17 CM du 31/01/201717. RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION POUR UN POSTE D'ADULTE RELAIS Afin de lutter plus efficacement contre les incivilités, notamment dans le secteur Cœur de ville, et sur la base d'un bilan positif depuis juillet 2013 sur les actions et projets menés, le Préfet de l'Hérault envisage d'accorder le renouvellement de la convention concemant le poste « d'Adulte Relais » affecté à l'Unité de Tranquillité Publique, elle-même rattachée à la Police Municipale.

Cette convention permet une participation de l'État à hauteur de 80 % de financement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE

e D'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention avec l'État et l'ensemble des actes nécessaires.

18. MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL MAIRIE AU SEIN DES STRUCTURES ASSOCIATIVES AGATHOISES

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

La Ville d'Agde souhaite contribuer, en partenariat avec son tissu associatif, à la pérennisation des activités d'aide et de service proposées aux Agathois, en apportant un soutien significatif.

Pour ce faire, il vous est aujourd'hui proposé de mettre à disposition, selon des modalités définies par voie de convention annuelle, un agent communal pour des durées de service limitées, au profit de l'association suivante :

»- ASSOCIATION MASTERKICK GYM

Comme le prévoit le décret sus visé, le remboursement de la rémunération, ainsi que des cotisations et contributions y afférentes, sera effectué par l'organisme d'accueil.

La convention est proposée pour les périodes comprises entre le 12' janvier 2017 et le 31 juillet 2017 et

entre le 1e' septembre au 31 décembre 2017.

La convention sera revue chaque année au regard des bilans d'activité de l'association concemée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE

° De mettre à disposition un agent municipal auprès de l'Association,

° D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition correspondante.

19. TABLEAU DES EMPLOIS

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale.

Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services:

Compte rendu Page 13 sur 17 CM du 31/01/2017Considérant qu'il convient de modifier le tableau des emplois pour tenir compte :

< de l'évolution des carrières des agents municipaux et des missions au sein des services, l'est proposé d'apporter les modifications suivantes.

Création d'emplois :

Filière Animation :

° Cadre d'emplois des animateurs territoriaux :

° 1 emploi d’animateur principal de 2ère classe à temps complet (poste n° 2657)

Filière sociale :

+ Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) : e 2 emplois d'ATSEM de 1#® classe à temps complet (poste n°2654 et 2655)

Filière Police municipale :

+ Cadre d'emplois des agents de police municipale :

e 2 emplois de gardiens de police municipale à temps complet (postes n°2658)

Sans filière :

e Contrat d'accompagnement à l'emploi :

e 2 emplois de CAE à temps complet (postes n°)

Filière technique :

e Cadre d'emplois des techniciens territoriaux :

° 1 emploi de technicien à temps complet (postes n°2656)

Dans l'objectif général de poursuivre et de développer la gestion, le suivi et la valorisation du milieu marin du littoral agathois, est proposée la création d’un emploi de technicien territorial à temps complet.

Le technicien retenu sera chargé de travailler plus spécifiquement sur la gestion de l'aire marine protégée de la côte agathoise (déjà assurée par la Ville), mais également de mettre en œuvre les actions du document d'objectifs du site Natura 2000 des posidonies du Cap d'Agde ainsi que le Plan de gestion de la zone marine agathoise. Il devra pour ce faire disposer d’une formation scientifique de niveau master 2 dans le domaine de l'écologie marine et être qualifié en tant que plongeur professionnel hyperbare.

En cas d'impossibilité de recrutement d'un fonctionnaire, il est proposé de procéder au recrutement d’un personnel sur la base d’un Contrat à durée déterminée d'un an, conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984. Sa rémunération serait basée sur la grille de technicien territorial augmentée du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A LA MAJORITE DES VOTANTS : 31 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEÏWERT, M. GRIMAL

e D'adopter le tableau des emplois ainsi modifié.

20. PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2016 ANNÉE 2016

La loi n°2014-873 du 4 Août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les

Compte rendu Page 14 sur 17 CM du 31/01/2017hommes intéressant les collectivités territoriales, imposent aux communes de présenter un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.

Le Conseil municipal DECIDE

+ De prendre acte des éléments du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes établi sur la base des données disponibles de l’année 2016.

21. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M. Le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l'Assemblée Délibérante au Maire.

DECISIONS DU MAIRE 2016 du N°323 au N°398

DECISIONS D’ESTER ET VERSEMENT D'HONORAIRES

325 Ester en justice AGDE contre USCVN

360 Ester en justice commune D'AGDE/Mme Monique BOUDE

367 Ester en justice commune D'AGDE/M ARNAUD René

371 Versement honoraire affaire commune AGDE contre BOUDES Monique

CONTRATS

323 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle L'École des Femmes le 28 janvier 2017 palais des congres Cap d'Agde

324 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle INDEX le 17 mars 2017 326 Attribution d'une nouvelle concession funéraire famille BOURGEON JOEL

327 Attribution d'une nouvelle concession funéraire Mme BUISSERET MARIE CHRISTINE 328 Attribution d'une nouvelle concession funéraire M ET ME MARTIN JEANNE ET JOEL 329 Attribution d'une nouvelle concession funéraire M DUPUY-MONTBRUN

330 Attribution d'une nouvelle concession funéraire M REY

331 Convention de prestation de formation entre l'organisme UFCV et la commune d'AGDE 332 Convention de prestation de formation entre l'organisme CEMEA et la commune d'AGDE 333 Convention de prestation de formation entre l'organisme ASSISTANCE SECURITE SYSTEME et la commune d'AGDE

334 Attribution d'une nouvelle concession funéraire M ABDELAZIZ STEPHANE

335 Attribution d'une nouvelle concession funéraire M MARBAIS MICHEL

336 Attribution d'une nouvelle concession funéraire M POMMIER GWENAEL

338 Contrat de cession d'un spectacle L'ENVERS DU DECOR le 3 mars 2017

339 Cession de droit spectacle concert BAPTISTE TROTIGNON le 31 mars 2017

340 Contrat de location exposition BAGAGES EN VOYAGES du 16 au 30/01/2017

341 Contrat de location exposition LES CARNETS DE VOYAGE du 3 au 27/03/2017 342 Contrat de location JE TE CONDUIRAI AU DESERT du 30/01/2017 au 27/02/2017 343 Contrat de location LE TOUR DU MONDE DE PETER & HERMAN du 24/04 au 22/05/2017 344 Contrat de location exposition À TRAVERS LE-MONDE du 16 au 30/01/2017

345 Contrat de location exposition VACANCES D'ECRIVAIN du 3 au 24 avril 2017

346 Convention avec la Maison des Savoirs GOUTERS HISTOIRE DE L'ART du 29/04 au 24/06/2017 347 Convention mise à disposition exposition CARNETS DE VOYAGE PETRA du 27/02 au 27/03/2017 348 Convention avec la Maison des Savoirs ATELIERS INITI@LAB du 06/01 au 28/04/2017 349 Convention avec la Maison des Savoirs LE MONDE EN STOP le 20/01/2017

350 Convention avec la Maison des Savoirs CONCERT PIANO CINEMA MUET le 30 mars 2017 351 Convention de mise à disposition LA SENTINELLE DE FER le 24/03/2017

352 Convention avec la Maison des Savoirs ATELIERS D'ECRITURE le 10 et 11/03/2017

Compte rendu Page 15 sur 17 CM du 31/01/2017353 Cession de droit de spectacle GRAND COMME ULYSSE le 12 avril 2017

354 Cession de droit de spectacle LE VOYAGES STELLAIRES le 27/01/2017

355 Cession de droit de spectacle avec la Maison des Savoirs DEUX GUITARES ET UN CRAYON le 8 février 2017

356 Cession de droit de spectacle LE VOYAGE DES PITITES Z'OREILLES le 5 avril 2017 357 Cession de droit de spectacle LECTURE EN IMAGE le 4 mars 2017

358 Cession de droit spectacle L'ARBRE GENEREUX le 15 février 2017

359 Cession de droit spectacle LETTRES EN JEU du 9 décembre au 4 MAI 2017

362 Avenant N° 1 contrat de location T1- 14 rue de la Placette

363 Avenant N° 1 contrat de location T5- 31 rue Danton

364 Contrat de SWAP avec Crédit Mutuel ARKEA Budget Principal

365 Contrat d'un prêt auprès du Crédit Mutuel

369 Attribution d'une nouvelle concession funéraire MME TOMAS SUZANNE

375 Contrat exploitation spectacle LE POISSON BELGE le 18 janvier 2017 abroge D/2016-295 376 Contrat exploitation spectacle THE SERVANT le 4 février 17 abroge D/2016-296 377 Convention de prestations entre GRAINES DE MEDIATEUR et FAMILLES RURALES 2016-2017 378 Convention de prestations intervention juridiques avec l'ADIAV 2016-2017

379 Convention de prestations organisation théâtre forum avec ASSOCONSEIL 34 2016-2017 380 Convention pour installation distributeur boissons chaudes Maison de la Justice et du Droit avec SARL HP DISTRIBUTION

381 Convention de formation professionnelle pour animateurs périscolaires TEAM CIE 389 Convention ateliers montage et court métrage de décembre 2016 à mai 2017

390 Convention ateliers fables De La Fontaine octobre 2016 à avril 2017

391 Contrat engagement ateliers écriture JO WITEK d'octobre 2016 à avril 2017

392 Convention rencontre auteur FULBERT MASSOLIN le 3 mars 2017

393 Location salle visio association les AMIS D'AGDE le 14 janvier 17

396 Attribution d'une nouvelle concession funéraire MME CROS REGINE

397 Attribution d'une nouvelle concession funéraire MME LABLEIZ MARIE THERESE 398 Convention d'occupation temporaire du domaine privé MR COMBES CHRISTIAN

MARCHES

337 Marché 16 052 Mission réaménagement médiathèque et théâtre lot N°2

361 Marché 16.063 Travaux de rénovation d'un plateau multisports au complexe sportif RIVALTA - Choix du titulaire

368 Marché 16.053 Travaux réaménagement écoles Anatole France Calendreta

370 Marché relatif à la souscription de contrats d'assurance pour les besoins de la ville d'AGDE - Choix des titulaires

394 Marché 16071 Impression journal municipal - Choix du titulaire

DIVERS

366 Réalisation d'un prêt auprès d'ARKEA Banque Entreprise et Institutionnels

372 Réalisation d'un prêt de 1 035 000 € auprès de la Banque Postale

373 Réalisation d'un prêt de 1 000 000 € auprès de la Banque Postale

374 Réalisation d'un prêt de 265 000 € auprès de la Banque Postale

382 Régie de recettes actualisation tarification locations de salles municipales

383 Actualisation tarification des boutiques musée Agathois

384 Régie recettes actualisation tarification des droits de places

385 Actualisation tarification des prestations Maison des Savoirs

386 Régie de recettes tarification locations de salles palais des congrès

387 Régie de recettes actualisation tarification cohésion sociale

Compte rendu Page 16 sur 17 CM du 31/01/2017388 Actualisation tarification du golf

395 Centre Intemational de Tennis actualisation tarification diverses prestations

Le Conseil municipal DECIDE

e DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. Le Mäire, en application de l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire Le secrétaire de séance

Sébastien FREY

At. |

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