Procès Verbal - Proces verbal detaille conseil municipal 12 04 2021

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Procès Verbal - Proces verbal detaille conseil municipal 12 04 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Prémesques. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal detaille conseil municipal 12 04 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Fiscalité, 1

République Française

Département du Nord

COMMUNE DE PREMESQUES

PROCES-VERBAL

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 18 Date de la convocation : 07.04.2021 Date d’affichage : 07.04.2021

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE

DU 12 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le douze du mois d’Avril, à 19 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni, en raison des contraintes sanitaires, Salle Saint-Laurent, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yvan HUTCHINSON, Maire.

16 Présents : Y. HUTCHINSON - A. MARQUE - P. ALLIOT - P. VANDEN DORPE - N. GUISLAIN - L. BASECQ - S. VAN EECKE - D. DUMONT - C. LEFEBVRE - F. BOULANGER – S. MOUVEAUX - C. ANNAERT - P. PACCOU - E. ROHN - P. JOURDAIN - J. TYBOU 3 Absents ayant donné pouvoir : X. DUBOIS à P. ALLIOT - P. CAREY à P. PACCOU – G. DUBOIS à A. MARQUE

0 Excusé :

Monsieur le Maire ouvre la séance

Yvan HUTCHINSON : « Merci pour votre présence. Je vous propose de commencer par la désignation du secrétaire de séance, qui sera dans l’ordre de la liste, Madame Sylvie VAN EECKE

Est-ce qu’il y a des objections ? – Il n’y a en a pas.

Madame VAN EECKE, vous pouvez procéder à l’appel. »

APPEL PAR Madame Sylvie VAN EECKE.

Yvan HUTCHINSON : « Le quorum est atteint. Je vous propose donc la lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 Mars 2021 2. Vote des taux d’imposition 2021

3. Versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au personnel communal

4. Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

5. Adhésion de la commune au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre De Gestion 59

6. Mise à disposition du service de Conseil en énergie partagé proposé par la Métropole Européenne de Lille

7. Aliénation de parcelles de terrain appartenant au Centre Communal d’Action Sociale – Avis du Conseil Municipal2

8. Tarifs des services périscolaires et extrascolaires

9. Modification du règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires 10. Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat 11. Demande de subvention auprès du Département du Nord au titre de l’Aide Départementale Villages et Bourgs – Programmation 2021 – Réfection du revêtement de la Salle des Sports

12. Questions diverses

Yvan HUTCHINSON : « Et suivra les questions directes, est-ce qu’il y a des oppositions sur cet ordre du jour ? Pas d’opposition. Dans ce cas, je vous propose de passer à l’adoption du procès-verbal de la séance du 8 mars dernier. »

2021-09 – Adoption du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 mars 2021 Rapporteur : Yvan HUTCHINSON

Yvan HUTCHINSON : « Est-ce qu’il y a des remarques ou des demandes de correction ? Pas de remarques, pas de corrections, aussi je propose d’adopter le procès-verbal de notre séance du 8 mars dernier, qui est favorable ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Je vous remercie. Le procès-verbal de nos travaux du 8 mars est donc adopté.

Délibération 2021- 10 : vote des taux d’imposition, Monsieur MARQUE, vous avez la parole ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2021-10 – Vote des taux d’imposition 2021

Rapporteur : Arnaud MARQUE

Arnaud MARQUE : « Merci Monsieur le Maire.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le Département du Nord, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 19.29%.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de la taxe foncière réglé par le contribuable local.

Afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalent au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 42.71%, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune qui était de 23.42% et celui du Département qui était de 19.29%.3

Le taux de foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 59.81%.

Le produit fiscal attendu pour 2021 s’élèverait donc pour les deux taxes foncières à 612 903 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de voter ces taux, je les résume :

Taux 2021 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.71 % et pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 59.81 %. »

Yvan HUTCHINSON : « Il est donc proposé surtout de voter sur le fait qu’il n’y ait pas de changement en matière de taux pour les contribuables. Est-ce qu’il y a des questions, des remarques, des demandes de compléments techniques sur ce vote des taux ? Pas de remarques particulières, je vous propose donc des les adopter. Qui est favorable ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? La délibération est adoptée, je vous en remercie. Délibération suivante, délibération 2021-11 , versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel communal, Monsieur MARQUE, vous avez encore la parole ! »

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2021-11 : Versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au personnel communal

Rapporteur : Arnaud MARQUE

Arnaud MARQUE : « Merci Monsieur le Maire. Cette délibération vient modifier, tout au moins compléter une délibération qui avait été votée le 27 septembre 2002 par le conseil municipal. Nous avons une remarque de Monsieur le Trésorier qui a appelé notre attention sur la rédaction de cette délibération, en effet, dans cette délibération de 2002, il n’était pas détaillé les différentes catégories d’agents qui peuvent bénéficier de cette indemnité horaire pour des travaux supplémentaires.

La seule chose qui change dans cette délibération par rapport à la délibération de 2002 sur le même sujet se situe dans l’article 1. Dans cet article 1, on vient détailler les différentes filières, les différents cadres d’emploi, les différentes catégories, les différentes fonctions et les différentes missions pour lesquelles les agents peuvent bénéficier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ».

« Article 1 : de maintenir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents communaux titulaires, stagiaires et non titulaires selon les conditions ci-après :

Filière Cadre d’emplois Cat Fonctions Missions Administrative Rédacteurs

Territoriaux

B Assistante de direction

des élus et de la DGS,

responsable

communication

Missions décrites dans le

décret n°2012-924 du 30

juillet 2012 portant statut

particulier du cadre

d’emplois des rédacteurs

territoriaux

Administrative Adjoints

administratifs

C Agents des services

administratifs, de

Missions décrites dans le

décret n°2006-1690 du4

territoriaux l’accueil physique et

téléphonique, régies

périscolaire et

extrascolaire, gestion

de salle, urbanismes,

cimetière

22 décembre 2006

portant statut particulier

du cadre d’emplois des

adjoints administratifs

territoriaux

Technique Agent de

maitrise

territoriaux

C Responsable du service

technique, agents des

espaces verts, service

technique, propreté et

maintenance des

bâtiments

Missions décrites dans le

décret n°88-547 du 6 mai

1998 portant statut

particulier du cadre

d’emplois des agents de

maîtrise territoriaux

Technique Adjoints

techniques

territoriaux

C Agents des services

espaces verts, service

technique, service

propreté et

maintenance des

bâtiments, écoles ;

agents de restauration,

agents d’entretien

Missions décrites dans le

décret n° 2006-1691 du

22 décembre 2006

portant statut particulier

du cadre d’emplois des

adjoints techniques

territoriaux

Animation Adjoints

d’animation

territoriaux

C Responsable du service

périscolaire et

extrascolaire, jeunesse,

Missions décrites dans le

décret n° 2006-1693 du

22 décembre 2006

portant statut particulier

du cadre d’emplois des

adjoints territoriaux

d’animation

Socio-éducative Agents

spécialisés des

écoles

maternelles

territoriaux

C Agents spécialisés des

écoles maternelles

Missions décrites dans le

décret n° 2018-152 du 1er

mars 2018 portant

diverses dispositions

statutaires relative aux

agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

Yvan HUTCHINSON : « Est-ce qu’il y a des questions, des remarques sur cette délibération qui a été bien résumée par Arnaud. Patrick, je t’en prie ! »

Patrick PACCOU : « Sur la page 4, il est indiqué le nombre supplémentaire est divisé par 1820, peut-on préciser éventuellement qu’il s’agit du montant annuel d’heures ? »

Yvan HUTCHINSON : « Nous allons donner le micro à Patrick pour bien entendre la question car j’avoue que je n’ai pas bien entendu. »

Patrick PACCOU : « Je disais que sur la page 4, il est indiqué dans un petit paragraphe que les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820, on ne précise pas que 1820 est le nombre d’heures annuel : 1820 heures annuelles.

Yvan HUTCHINSON : « C’est l’unité qui manque ! D’accord, on va prendre en compte cette modification. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou d’autres remarques ? Je pense que non,5

aussi, moyennant la modification demandée par Patrick PACCOU, je vous propose de procéder au vote de cette délibération. Qui est favorable ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Je vous remercie, la délibération est adoptée.

2021-12 : Indemnité Complémentaire pour Elections, IFCE, Monsieur MARQUE ! »

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2021-12 – Indemnité Complémentaire pour Elections (IFCE)

Rapporteur : Arnaud MARQUE

Arnaud MARQUE : « Tout comme la délibération précédente, cette délibération vient également complétée une délibération votée par le Conseil Municipal le 23 mars 2004 fixant l’Indemnité Forfaitaire Complémentaires pour Elections, l’IFCE, et ce, pour le personnel municipal de catégorie A.

Dans la délibération précédente, elle ne s’appliquait pas au personnel de catégorie A, sauf pour les personnels de la filière médico-sociale, mais nous n’en avons pas. Aussi, pour notre personnel de catégorie A, la précédente délibération ne s’applique pas et seule une indemnité complémentaire pour élections peut être appliquée pour cette catégorie d’agent. Là aussi, la seule modification apportée par rapport à la délibération votée en mars 2004 concerne l’article 1. Dans cet article, nous sommes venus insérer un petit tableau précisant la filière, le grade et la fonction des agents pouvant bénéficier de cette indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 1 :

Il est institué l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade Fonction

Administrative Attaché territorial principal Directeur Général des services

Yvan HUTCHINSON : « Des remarques ou des questions ? On a intégré l’information complémentaire sur l’article 1. Pas de remarques, pas de questions ? Je vous propose donc d’adopter cette délibération. Qui est favorable ? Qui s’abstient ? Qui votre contre ? Je vous remercie.

Nous continuons dans la même « veine » avec la délibération 2021-13, adhésion de la commune au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG59. Monsieur MARQUE, c’est à vous ! »

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2021 – 13 : Adhésion de la commune au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre De Gestion 596

Rapporteur : Arnaud MARQUE

Arnaud MARQUE : « Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnes qu’elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas : - de décès

- d’accident du travail ou de maladie professionnelle

- d’incapacité de travail résultant de la maladie,

- de maternité.

Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Les collectivités et établissements publics confient au CDG59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6% du montant de la prime acquittée.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale a retenu comme prestataire CNP Assurances.

Après examen de cette proposition il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes :

Pour les agents relevant de la CNRACL, les risques couverts sont :

- décès

- Maternité, paternité, adoption

- Maladie ordinaire, longue maladie et longue durée, temps partiel thérapeutique - Accident de service, maladie professionnelle, maladie imputable au service

La franchise retenue en maladie ordinaire est de 15 jours

Le taux de cotisation correspondant est 6.19 % de la masse salariale

Le conseil municipal doit :

- adhérer à compter du 1er janvier 2021 au contrat groupe d’assurance statutaire du Cdg59, - autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du Cdg59,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion proposée par le Cdg59 ».

Yvan HUTCHINSON : « Est-ce qu’il y a des questions, des remarques ? Pas de questions, ni de remarques, aussi, je vous propose d’adopter cette délibération. Qui est favorable ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

On change de registre avec la délibération 2021-14 portant sur la mise à disposition du service de Conseil en énergie partagé proposé par la Métropole Européenne de Lille. Monsieur VANDEN DORPE, vous avez la parole ».7

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2021- 14 : Mise à disposition du service de Conseil en énergie partagé proposé par la Métropole Européenne de Lille

Rapporteur : Pascal VANDEN DORPE

Pascal VANDEN DORPE : « Merci Monsieur le Maire. Je vais vous résumer cette délibération afin de vous épargner la lecture des 3 pages, même si cela est passionnant. Effectivement, nous avons une loi cadre, la loi ELAN, qui consiste, dans le cadre de la transition énergétique, de réduire les consommations d’énergie de nos bâtiments communaux, plus précisément sur les bâtiments de plus de 1000m². Au niveau de la commune, nous en avons 2, la salle de Sport et le groupe scolaire.

Pour la partie MEL, la Métropole Européenne de Lille s’engage dans le cadre de son nouveau Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) à réduire de 16% les consommations énergétiques du territoire et à multiplier par 3 la production d’énergie renouvelable d’ici 2030, et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. C’est ambitieux pour la MEL. La commune souhaite s’associer également à ce dispositif.

Pour cela, la MEL nous met à disposition un service, qu’on appelle le service de conseil en énergie partagé qui va effectivement nous aider à atteindre cet objectif de réduction de consommation au niveau des bâtiments communaux. Pour cela, un diagnostic précis du patrimoine communal va être réalisé en s’appuyant d’une part sur un inventaire détaillé de ce patrimoine et de ses caractéristiques, et d’autre part, sur un bilan comptable des factures énergétiques de la commune. La mise en œuvre d’un programme d’actions pluriannuel visant à réduire les consommations énergétiques sera proposé tout en améliorant le confort des utilisateurs.

Cela a un coût pour la commune, aussi, la participation de la commune sera de 1 € par habitant, sera pris en compte à la signature de la convention le nombre d’habitants communiqué par l’INSEE, 2156 habitants à l’heure actuelle, donc le coût pour la commune sera de 2156 € par an. La convention sera signée pour une durée de 3 ans. Ce service peut apporter pas mal de choses à la commune. A savoir, nous avons déjà entamé les démarches, aussi, cette délibération vient appuyer le travail déjà effectué par la MEL. Nous avons déjà les chiffres relatifs aux consommations. Les 2 bâtiments les plus énergivores sont effectivement la Salle des Sports et le groupe scolaire.

Le Conseil municipal doit décider :

- D’adhérer au service de conseil en énergie partagé ;

- D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, dans la limite des

crédits votés au budget ;

- D’autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de

mise à disposition du service de conseil en énergie partagé ».

Yvan HUTCHINSON : « Est-ce qu’il y a des remarques ou des observations sur cette

délibération ? Nous avons compris qu’on engageait un coût pour la commune et la promesse

en contrepartie de ce coût est la réalisation d’économies sur l’énergie avec un curseur à

10%, cela n’est pas neutre. Patrick ? »8

Patrick PACCOU : « Je voulais ajouter qu’en bâtiment énergivore, nous avons la mairie

également ».

Pascal VANDEN DORPE : « Oui, il y a la Mairie, mais celle-ci est à moins de 1000 m². Donc

effectivement on prend en compte que c’est un bâtiment énergivore mais elle n’entre pas

dans les objectifs du Plan Climat Energie. Seuls les 2 bâtiments cités précédemment seront

pris en compte dans le dispositif, effectivement, il y aura des chiffres avec obligation pour

ces bâtiments de réduire la consommation en énergie et d’établir pour cela un plan

d’actions. Néanmoins, la commission Environnement souhaite travailler sur tous les

bâtiments communaux, à savoir qu’en matière d’énergie, il n’y a pas que le gaz et

l’électricité, mais il y a aussi l’eau surtout. On est conscient des consommations sur

l’ensemble du patrimoine communal.

Pierric JOURDAIN : « Je voudrai apporter une précision. Il y a deux réglementations ; tout

d’abord le décret tertiaire qui nous impose de travailler sur les bâtiments de plus de 1000m²,

y compris les bâtiments publics, donc là, il s’agit bien des deux bâtiments cités par Pascal : la

Salle de Sports et le groupe scolaire. Le troisième bâtiment le plus énergivore, ce n’est pas la

Mairie, mais la Salle Saint Laurent, notamment à cause des groupes froids et des chauffages

thermiques et des fours utilisés lors des locations pour des repas. Aussi, le troisième

bâtiment sur lequel travailler, en dehors de ce qu’impose le décret tertiaire, c’est la salle

Saint Laurent, la Mairie arrive en quatrième sur les plans d’actions. Dans le cadre du CEP,

nous ne travaillons pas que sur les bâtiments de plus de 1000m², ceux-ci relèvent de la

réglementation du décret tertiaire. Dès le mois de Septembre, il va y avoir une chose à

mettre en place, c’est la remontée des mesures sur la plateforme OPERA, ensuite, il s’agira

d’écrire un plan d’actions pour atteindre l’objectif de 40% de réduction des consommations

d’énergie d’ici 2030 sur les deux bâtiments faisant plus de 1000m². L’enjeu global de 10% est

assez minime, en fait pour atteindre les performances, on va devoir aller au-delà des 10%

afin d’atteindre les engagements souhaités par le décret tertiaire et pour atteindre les

engagements de la neutralité carbone d’ici 2050 ».

Yvan HUTCHINSON : « Merci Pierric pour ces précisions. Effectivement, Pascal a rajouté

également au préalable que dans le Plan Climat Energie, ne sont pas seulement concernées

les énergies comme le gaz et l’électricité, il y a bien-sûr l’eau également qui entre en ligne de

compte, et c’est un curseur à surveiller. Merci en tout cas Pierric pour ce complément

d’informations.

Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur ce sujet qui vient en complément de toute la réflexion

que nous menons sur l’éclairage public et sur lequel nous avons déjà débattu et pour

laquelle nous avons lancé un certain nombre de demandes de subventions. L’objectif, aussi,

sur l’éclairage public est de rendre un meilleur service aux usagers en créant et en générant

des économies d’énergie.

Plus de questions, plus de remarques, je vous propose d’adopter cette délibération ayant

pour objet la signature d’une convention avec la MEL pour laquelle 36 communes sur le

territoire ont adhéré au dispositif à l’heure actuelle. Qui est favorable ? Qui s’abstient ? Qui

vote contre ? La délibération est adoptée.9

Délibération suivante, aliénation de parcelles de terrain appartenant au Centre Communal

d’Action Sociale, délibération 2021-15, Madame GUISLAIN, vous avez la parole ! »

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2021-15 - Aliénation de parcelles de terrain appartenant au Centre Communal d’Action Sociale – Avis du Conseil Municipal

Rapporteur : Nathalie GUISLAIN

Nathalie GUISLAIN : « Merci Monsieur le Maire. Il est exposé ce soir au Conseil Municipal que le Centre Communal d’Action Sociale de la commune est propriétaire de parcelles agricoles, parcelles A1904 d’une contenance de 24m², A 1477 d’une contenance de 3 252m².

Des constructions ont été érigées par l’ancien propriétaire voisin sur ces parcelles. Suite à la vente de la parcelle voisine, il convient de régulariser la situation.

Les services des domaines ont estimé ces parcelles respectivement à 1200 € et à 5000 €.

Conformément à l’article L2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique : « les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l’affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements dans l’intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d’un autre établissement public ou privé, soit d’un particulier, ne sont exécutoires qu’après accord du conseil municipal ».

En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le CCAS à vendre les parcelles cadastrées A1904 et A1477 de 24m² et de 3252 m² au prix de 1200 € et de 5000 € soit un total de 6200 €.

Yvan HUTCHINSON : « Merci Nathalie ! Des questions, des demandes de précisions ? Pascal ! »

Pascal VANDEN DORPE : « Une petite question sur les domaines, sommes-nous obligés de suivre l’estimation produite par le service des domaines ? »

Yvan HUTCHINSON : « Alors oui, dans la mesure d’une fourchette, la Directrice Générale des Services me confirmera, si c’est plus ou moins 10% je crois. »

Stéphanie GELOEN : « Oui, c’est cela ! »

Pascal VANDEN DORPE : « Une deuxième question si je peux me permettre ; au niveau de ces parcelles, ce sont des parcelles agricoles, aussi, vont-elles devenir constructibles ? »

Yvan HUTCHINSON : « Elles vont rester en zone agricole. Effectivement, au vu des surfaces très importantes et le prix en rapport peut surprendre. On n’est pas du tout sur les prix des surfaces constructibles, je crois qu’aujourd’hui, nous sommes à 2, 3 € du m² à peu-près en zone agricole. C’est la fourchette donnée par les domaines, alors effectivement, nous10

pouvons aller au-delà, tu as raison Pascal, nous avons choisi de rester dans l’estimation des domaines ».

Nathalie GUISLAIN : « On peut préciser également que c’est un terrain en triangle, complétement enclavé, aussi, nous ne pourrions rien en faire, il s’agit donc en quelque sorte d’une opportunité de pouvoir le vendre ».

Yvan HUTCHINSON : « D’autres remarques, d’autres questions ? Petite précision, on me fait remarquer qu’évidemment le produit de la vente ira dans les actifs du CCAS. Je vous propose d’adopter la délibération. Qui est favorable ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Je vous remercie, la délibération est adoptée.

Nous passons aux services périscolaires et extrascolaires et à la tarification, Madame ALLIOT, vous avez la parole ?

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2021-16 – Tarifs des services périscolaires et extrascolaires

Rapporteur : Pascale ALLIOT

Pascale ALLIOT : « Merci beaucoup Monsieur le Maire. Suite à un travail réalisé avec la commission « école », nous vous proposons de revoir légèrement les tarifs pour les différents services périscolaires et extrascolaires.

Au niveau de la garderie, pas de grosse augmentation, on est sur une augmentation pour les Prémesques de 0.05 centimes. La nouveauté essentielle est que nous avons, afin de continuer de pouvoir bénéficier de la prestation de service allouée par la CAF, créé des tarifs extérieurs avec des quotients familiaux. Il en fallait au minimum trois. Nous avons donc travaillé sur ces tarifs et nous vous les proposons ici avec donc trois tranches pour les extérieurs sous conditions et pour les extérieurs sans conditions. Pour vous resituer, les extérieurs sous conditions, avant, un seul tarif de 1.10 € la demi-heure, aujourd’hui, il est proposé trois tarifs variant de 0.90 à 1.30 €. Pour les extérieurs sans conditions, nous étions avant à 1.30 € la demi-heure, il est proposé aujourd’hui trois tarifs de 1.00 à 1.50 €.

Pour la restauration scolaire, l’augmentation proposée est de 10 centimes pour l’ensemble des Prémesquois. Toujours nos fameuses tranches pour les extérieurs sous conditions, avant nous étions à 4.10 €, aujourd’hui, cela variera de 3.85 à 4.50 € et pour les extérieurs sans conditions, 4.30 € avant, maintenant, cela ira de 4.30 € à 4.80 €.

Pour les centres aérés, même chose, une augmentation de 50 centimes pour l’ensemble des prémesquois. Pour les extérieurs sous conditions, le tarif maximum s’élève à 53.00 € la semaine de 5 jours et à 65.00 € la semaine de 5 jours pour les extérieurs sans conditions.

Nous vous demandons donc d’adopter les tarifs proposés et de dire qu’une pénalité, et c’était déjà le cas, pour les familles qui viendront rechercher leurs enfants en retard, aux activités périscolaires et extrascolaires, sera appliquée à hauteur de 5.00 € pour les 15 premières minutes et 10.00 € pour le ¼ d’heure suivant. Préciser également que les familles ne présentant pas de justificatifs pour l’application du quotient familial se verront appliquer le quotient familial de la tranche la plus élevée, soit la tranche 7 pour les prémesquois et la tranche 10 pour les extérieurs sous conditions et la tranche 13 pour les extérieurs sans conditions soit la tranche correspondant à un quotient familial de plus de 1200. Et enfin dire que les crédits sont inscrits en recettes au budget de l’exercice en cours.11

Je voudrai vous proposer également, puisque la subvention PSO de la CAF nous sera versée au moment de l’application de ces nouveaux tarifs, d’appliquer ces tarifs à partir du 7 juillet au lieu du 1er septembre comme proposé initialement, ceci afin de pouvoir bénéficier de la participation de la CAF pour le centre aéré du mois de Juillet ».

Yvan HUTCHINSON : « Des remarques ou des questions sur cette délibération ? Patrick ? »

Patrick PACCOU : « Je voulais savoir combien coûte à la commune le repas ? Est-il possible de l’offrir aux personnes en difficulté puisqu’il risque d’en avoir de plus en plus malheureusement ? »

Pascale ALLIOT : « Offrir le repas, c’est cela que tu veux dire parce que je n’ai pas très bien compris ? »

Patrick PACCOU : « Oui et je souhaite savoir quel est le coût du repas et est-ce qu’il est possible qu’il soit offert aux familles en difficulté ? Actuellement, dans la tarification proposée, il n’y a pas de possibilité de l’offrir ? »

Pascale ALLIOT : « Le coût pour la commune, en prenant en compte le coût d’achat du repas, le service, le personnel, les fluides, on avait calculé, avant le changement du contrat, nous étions autour de 7.40 € en coût pour la commune. Aussi, la participation des familles est bien en deçà du coût pour la commune. Alors, au niveau de la gratuité, il faut savoir que dans les tranches les plus basses, c’est-à-dire pour les quotients à moins de 370, nous avons très peu de familles concernées, nous en avions une mais elle n’y est plus. La majorité des familles se situe plutôt à partir de la tranche 3. Il est vrai qu’on voit des familles arriver dans les tranches les plus basses. Nous sommes attentifs à la situation de certaines familles qui parfois ont des difficultés de paiement, nous informons ces familles en notant sur les factures que des aides existent et qu’il ne faut pas hésiter à nous contacter. Aujourd’hui, nous n’avons pas de demandes d’aides, mais bien entendu, nous sommes à la disposition des familles et s’il y a une quelconque demande, on l’étudierait de suite avec le CCAS. Il y a des aides qui existent et c’est noté sur chaque facture envoyée aux familles. D’ailleurs une adresse mail réservée à été créée afin de garantir la confidentialité des demandes ».

Yvan HUTCHINSON : « Merci Pascale pour ces précisions. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Non ? Je vous propose d’adopter cette délibération tarifaire. Qui est favorable ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? La délibération est adoptée. La délibération 2021-2017 : modification du règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires, Madame ALLIOT ! »

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2021-17 – Modification du règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires Rapporteur : Pascale ALLIOT12

Pascale ALLIOT : « On a revu avec la commission école le règlement intérieur qui ne traitait que des services périscolaires et n’abordait absolument pas les services extrascolaires. Aussi, nous avons effectué des modifications dans le règlement que vous avez tous lu ! Il a été ajouté tous les éléments qui concernent le centre aéré. La modification la plus importante concerne surtout les annulations. Vous savez qu’on recrute un certain nombre d’animateurs en fonction des enfants inscrits, or, nous avons de plus en plus de familles qui inscrivent leurs enfants, et qui, la veille du centre, appellent pour annuler la participation de leurs enfants, aussi, nous avons ajouté un article qui précise que toute inscription au centre aéré est ferme et définitive et qu’elle est due et que seules les annulations pour raisons médicales avec un certificat médical pourront être acceptées afin de limiter ce problème d’animateur, parfois, pour un enfant de plus, on doit mettre un animateur de plus et si cet enfant ne vient pas, le surcoût pour la commune demeure, et vous savez ce que coûte un animateur. Voilà l’ajout principal, après on peut rebalayer rapidement les autres modifications apportées. Sur l’article 1, que l’accueil pour les mineurs sont des services proposés aux familles, qu’elles sont ouvertes aux enfants âgés de 4 à 14 ans pour les centres aérés, qu’ils soient prémesquois ou extérieurs à la commune. Nous avons ajouté les horaires de garderie, notamment pour les services extrascolaires qui fonctionnent, à la différence des services périscolaires le mercredi. Nous avons également ajouté une phrase qui nous permet de ne pas mettre en place cette garderie lors des centres si l’effectif n’était pas suffisant. On le remarque de plus en plus ces derniers temps, notamment avec la crise sanitaire, nous avons quand même beaucoup moins d’enfants, parfois nous avons un ou deux enfants inscrits à la garderie, or il faut savoir que pour un enfant, on doit mettre deux animateurs, on ne peut effectivement pas laisser un animateur seul, aussi, quand nous avons peu d’effectifs, nous appelons les familles, on voit avec elle si elles ont d’autres possibilités, et en général elles ont pratiquement toute une autre solution. Il faut savoir aussi que les inscriptions à la garderie n’entraînent pas forcément de paiement, on peut inscrire et ne pas mettre l’enfant, aussi, on ouvre à 7h30 et parfois le premier enfant arrive à 8h15, donc cette petite phrase nous permet de revoir notre service en fonction des effectifs.

Pour le restaurant scolaire, on a ajouté également le mercredi pour les périodes de centre. Les horaires du périscolaire et de l’extrascolaire concernant la restauration sont légèrement différents.

En périscolaire, à partir de 13h20, les enfants sont sous la responsabilité de l’enseignant alors que pendant les centres aérés, ils restent sous la responsabilité de la commune. Pour l’article 1.4 ; on a précisé le fonctionnement et notamment à quelle période fonctionne le centre aéré, soit les vacances de février, de pâques, de juillet et de toussaint, la responsabilité des parents jusqu’à la salle d’accueil.

Les conditions d’admission reprenant l’accueil des enfants de 4 à 14 ans pour les centres aérés. Concernant les modalités d’inscription, les inscriptions se font toujours via le site internet de la mairie avec le portail des familles. Enfin, il convient d’adhérer au règlement qu’on vous présente aujourd’hui. On a également ajouté, sur le respect des horaires, au niveau des ACM, la même chose que pour les services périscolaires : si le parent n’est pas présent à 11h45, l’enfant bascule en cantine, et dans ces cas-là, le service est facturé. Pareil, à 17h30, si l’enfant n’est pas récupéré par la famille, il bascule en garderie et le service est facturé aux familles. Je vous ai tout dit, est-ce que vous avez des questions ? »

Florence BOULANGER : « Il me semble qu’on parlait aussi du respect au niveau relationnel, notamment envers le personnel en charge des enfants avec des objectifs de discipline.13

Également, en commission « environnement », nous avons évoqué le gaspillage, je trouve que cela aurait été bien de mettre une petite phrase là-dessus dans le règlement »

Yvan HUTCHINSON : « Cela n’est pas évident d’intégrer ces notions dans un règlement intérieur qui est quand même un document très formel, mais Pascale, poursuis ! »

Pascale ALLIOT : « C’est exactement ce que j’allais répondre, je pense effectivement que cela est difficile d’évoquer le gaspillage au niveau de la cantine, cela peut-être une règle de vie mais qui n’entre pas forcément dans un règlement intérieur, je pense en effet que cela est compliqué de le traduire dans un tel document, néanmoins, l’idée est très bonne et on est bien conscient. On travaille également sur ces notions, j’avais d’ailleurs échangé sur ce sujet avec Pascal qui a d’ailleurs la double casquette, il fait partie de la commission environnement et la commission école, et c’est vrai qu’on l’a déjà évoqué, d’ailleurs certaines choses sont déjà faites au niveau de la cantine. Les dames de services prennent en compte, quand il y a trop de produits non consommés, on le note et on en parle lors de la commission menus avec le prestataire de service, on lui indique : là, tel jour, on a eu trop de pâtes, et on restreint pour la fois d’après. Il y a déjà des choses qui sont faites, mais bien entendu, on reste ouverts pour aller encore plus loin avec la commission environnement.

Yvan HUTCHINSON : « Merci Florence et merci Pascale, de toute façon, par définition, le règlement intérieur est fait pour être amélioré, et d’année en année, on y apporte des pierres supplémentaires. S’il n’y a pas d’autres questions sur ces modifications du règlement intérieur, je vous propose de l’adopter : qui est favorable ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Je vous remercie, la délibération est adoptée.

Point suivant, 2021-18 : Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat, Monsieur MARQUE, vous avez la parole ! »

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2021-18 – Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat Rapporteur : Arnaud MARQUE

Arnaud MARQUE : « Vu la délibération en date 17 septembre 2010 approuvant la convention avec la préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Vu le changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique,

Il est demandé au conseil municipal d’accepter le changement d’opérateur pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité, de donner son accord pour que la collectivité accède aux service Ixchange de JVS Mairistem pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Nord.

L’outil JVS Mairistem est l’outil que nous avons en mairie pour toute la gestion des services.14

Yvan HUTCHINSON : « Est-ce qu’il y a des remarques, c’est un simple avenant. Pas de questions particulières, je vous propose de l’adopter. Qui est favorable ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Je vous remercie.

La 2020-19, il s’agit d’une demande de subvention auprès du Département du Nord au titre de l’Aide Départementale Villages et Bourgs, programmation 2021 pour la réfection du revêtement de la salle des Sports, Monsieur MARQUE ! »

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2021-19 – Demande de subvention auprès du Département du Nord au titre de l’Aide Départementale Villages et Bourgs – Programmation 2021 – Réfection du revêtement de la Salle des Sports

Rapporteur : Arnaud MARQUE

Arnaud MARQUE : « Nous avons eu vent d’enveloppes supplémentaires au niveau du Département pour soutenir la relance économique et donc on vous présente aujourd’hui le projet de réfection du revêtement de sol de la salle des Sports, ce dernier étant en mauvais état, il a été inscrit dans notre programme d’investissement sur le mandat. Le montant des travaux est estimé à 32 843.94 € HT, cette estimation est faite sur la base de devis que nous avons obtenus, ce devis est fait pour une prestation, qu’on va qualifier de qualité et de meilleure qualité que le revêtement que nous avons actuellement, notamment le revêtement qui serait mis serait un revêtement résistant aux chaussures de ville, y compris aux chaussures à fins talons, ce qui nous éviterait, lorsqu’il y a des manifestations extra sportives à la salle des Sports, comme par exemple, la cérémonie des vœux à la population, les soirées théâtre ou tout autre manifestation, de devoir remettre un sur- revêtement comme actuellement la moquette bleue, qui n’est d’ailleurs plus en très bon état, donc sans ces travaux, il faudrait refaire un investissement pour remplacer cette moquette. Aussi, avec cette opportunité de subvention, pour financer cette opération qui serait d’un montant de 32 843.94 €, on a déjà obtenu une subvention de l’Etat au titre du DSIL , la dotation de Soutien à l’Investissement Local, de 7446 €. Avec cette subvention qu’on vous propose de demander au Département, qui pourrait être à hauteur de 50% de l’investissement, soit une subvention de 16 421.97 €, il nous resterait à financer 8 975.97 €. C’est une réelle opportunité pour pouvoir à un peu moins de 9 000 € HT en coût à financer, refaire le revêtement de sol de la Salle des Sports et ne plus avoir à mettre cette moquette, de ne pas en racheter, mais on ferait également l’économie de la pose et de la dépose de cette moquette car à chaque manifestation, les services techniques sont mobilisés pendant 1 journée et demie, une journée pour la poser et une demi-journée pour la retirer après.

Donc on vous demande d’approuver le projet de réfection du revêtement de sol comme présenté, d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires pour solliciter une subvention au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs 2021, d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ».

Yvan HUTCHINSON : « Une petite remarque avant de lancer le débat, un autre avantage fort, c’est qu’en plus des ressources des ateliers municipaux pour poser la moquette, c’est bien évidement des heures d’utilisation en moins pour les associations sportives en dégageant des créneaux dans cette salle des sports, déjà bien chargée en matière de demandes. Je vous écoute pour les questions ou des demandes de précisions.15

Pas de remarques, dans ce cas-là, je vous propose d’adopter cette délibération qui répond aux trois questions qu’Arnaud vous a présenté. Qui est favorable ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Merci, la délibération est adoptée.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Yvan HUTCHINSON : « L’ordre du jour du conseil municipal est épuisé, reste les questions diverses et les remarques.

Nous avons reçu une question par internet qui concerne une habitante de la Montagne, qui nous demande ce qu’est entrain de devenir l’ancienne station d’épuration qui se situe à l’angle de la rue des Alpes et de la rue Lecerf. En fait, cet espace foncier, qui fait un peu plus de 1000m² est composé de deux parcelles cadastrales, une parcelle qui appartient toujours à la Métropole Européenne de Lille et une autre parcelle autour qui appartient à la ville, et qui est d’ailleurs entretenu par les services municipaux. Nous avons donc lancé, depuis déjà 2 ans cette demande de rétrocession, cela n’a toujours pas abouti, ce sont des processus toujours un peu long. Du côté de la rue des Ecoles et de la rue Pasteur, nous avons lancé un vaste programme de rétrocession d’espaces privés vers la voirie métropolitaine, c’est long aussi. Nous allons relancer tout cela et on tiendra informés les habitants. C’est vrai qu’aujourd’hui, cette station est démantelée sur la partie technique, elle reste grillagée, avec des herbes assez hautes, néanmoins, sur ce sujet comme sur d’autres, je sais que cela n’est pas toujours facile à comprendre pour les habitants, mais ce petit carré, qui doit faire 200m² je crois, appartient à la Métropole Européenne de Lille et donc on n’entretient pas un espace ne nous appartenant pas.

Est-ce qu’il y a d’autres remarques, remontées des habitants, nous pouvons effectivement profiter des questions diverses pour apporter des réponses sur un certain nombre de sujets. La parole circule ».

Julie TYBOU : « Merci Monsieur le Maire. J’ai eu des remontées concernant le port du masque qui n’est plus respecté à l’extérieur et dans les espaces publics. Les gens ne le portent plus, donc je pense que les beaux jours amènent peut-être un peu plus de laisser- aller, mais il faudrait mettre des affiches parce qu’il n’y en a plus. Personnellement, je suis allée au Bois de Prémesques, et il est vrai que les gens ne portent plus le masque. Au niveau de la zone de jeux, ils sont au moins 15 personnes. On demande aux enfants de porter le masque à l’école et dans les aires de jeux, ils ne le portent pas. Je pense donc qu’il faut vraiment remettre des affiches pour rappeler que le port du masque est obligatoire ».

Yvan HUTCHINSON : « Julie, merci pour cette question. Cela soulève toute la question autour des gestes barrières et du respect des différentes protections. Se protéger soi-même, c’est aussi protéger les autres. Je crois qu’il y a une autre question ? Sylvie ?

Donc oui, on va renforcer l’affichage, après, il faut que chacun fasse preuve de civisme et pense à l’intérêt général. La difficulté qu’on va rencontrer, cela va être forcément les mêmes problématiques rencontrées lors du 1er confinement, lorsqu’il fait beau, il est plus difficile de faire respecter les gestes barrières. Effectivement, tu as raison de signaler, qu’à la base de loisirs notamment, le port du masque est obligatoire. Par ailleurs, il faut essayer de respecter les jauges, et les jauges étant respectées, ce n’est pas pour autant qu’il faut abandonner les gestes barrières. Je vais même aller plus loin, et je parle sous contrôle de médecin dans la salle, ce n’est pas parce qu’un certain nombre de personnes dans la population est vacciné, qu’il faille abandonner les gestes barrières pour autant. Il faut rester d’une extrême vigilance. On entend ta remarque et on va faire en sorte, Pascal, de renforcer l’affichage en fonction ».16

Florence BOULANGER : « Quelles sont les règles exactement ? Parce qu’en fait, lorsque je vais à Pérenchies, les personnes dans les rues ont des masques et lorsqu’on arrive à Prémesques, c’est vrai qu’il n’y a pas de masque ».

Yvan HUTCHINSON : « Je vais laisser Pascal intervenir car il voulait apporter un complément de réponse par rapport à l’intervention de Julie. J’ai déjà répondu pendant le transfert du micro, il n’y a pas 36 règles, le masque est obligatoire. C’est vrai que dès qu’on est adossé, et la majorité de mes collègues maires des villes rurales me disent la même chose, à une grande ville, on constate que dans la grande ville, on respecte et dès qu’on est en ruralité, on se sent un peu plus à l’air libre et d’un seul coup, les gestes barrières sont oubliés. Faut faire attention. Pascal, je t’en prie, tu voulais apporter un complément d’information ».

Pascal VANDEN DORPE : « Oui, sur les deux questions de Florence et de Julie. Effectivement, suite à l’intervention de Julie, certains maires ont pris la décision radicale de fermer les jeux, les parcs sont accessibles mais pas les jeux. Nous concernant, on a fait le choix de laisser accès aux aires de jeux, mais effectivement, si on s’aperçoit qu’il y a trop de relâchements, on n’exclut pas l’éventualité de fermer ces jeux pour que les gestes barrières soient respectés. Un affichage sera apposé, et notamment à la Base de Loisirs. Il y a des affiches sur les entrées de ville, demande d’ailleurs émise par le Préfet, on ne peut pas en mettre partout. Faut toujours faire de la prévention sans cesse mais il arrive un moment où la prévention ne suffit plus. On surveille effectivement tout ces aspects, qui sont de la compétence des pouvoirs de police du Maire. On fait beaucoup de pédagogie, y compris à travers le bulletin municipal, aussi, si cela ne suffit pas, on prendra un arrêté, notamment pour les déjections canines, et pour les masques, on va surveiller ».

Yvan HUTCHINSON : « Donc la règle est claire, port du masque dans la rue. Il y avait une question de Patrick ! »

Patrick PACCOU : « Simplement, je voulais ajouter que les poubelles sont pleines au bois, j’ai de nouveau ramassé 3 masques dans les allées. Ça m’énerve au plus haut point de voir que les gens jettent leurs masques, mais à côté de cela, si on a des poubelles pleines, cela n’incite pas à les jeter, ce serait donc peut-être bien que les services municipaux passent plus souvent pour les vider et je pense également qu’il faudrait en ajouter à certains endroits stratégiques, entre autres à l’entrée du bois, et une ou deux dans le bois ».

Yvan HUTCHINSON : « J’entends cette première question, étant plus une remarque qui nous a été faite plusieurs fois ces jours-ci. On va prendre plusieurs questions à la volée, si je puis dire, Sylvie ? »

Sylvie VAN EECKE : « On parle de déchets de masques, et moi, je vais parler des déjections canines. Sur le nouveau parc paysager, les gens se sont lâchés complétement. Enfin, quand je dis les gens, ce ne sont pas eux, ce sont bien les chiens mais les maîtres lâchent leurs chiens, c’est-à-dire qu’avant c’était un espace où effectivement on laissait courir les chiens mais il y avait quand même quelques-uns respectueux qui ramassaient, il y a quelque fois quand même obligation de leur rappeler que c’est obligation, que c’est la loi qui les obligent à ramasser les déjections de leurs animaux. Au nouveau parc, c’est l’open space. C’est une horreur ! Les enfants lorsqu’ils courent, les chiens ont « crottés » partout, ça dévisage complétement le parc. Alors, il n’y a pas que les masques, les déjections canines sont vraiment une horreur, toute la beauté du parc paysager en est détruite, je trouve franchement que c’est un manque de civisme. Pareil pour les masques, je rejoins complétement Patrick. On se dit que notre petit village est beau mais est-ce qu’on en prend17

vraiment soin. Il faut vraiment prendre conscience de notre bonheur et il faut faire attention. Je pense que si, comme Pascal l’a dit, il faut sévir, et bien malheureusement, il faudra le faire, c’est bien dommage ».

Pascal VANDEN DORPE : « Merci Sylvie pour cette intervention. Effectivement dans ma précédente intervention, je précise que concernant l’affichage, on va le mettre aussi au niveau de la base. Effectivement, on constate un relâchement depuis quelque temps. 2020, cela s’est bien passé dans ce secteur de propreté, mais depuis 2021 il y a un petit relâchement. Pour la question sur les poubelles de Patrick, les poubelles sont ramassées tous les mardis matin, on peut peut-être effectivement réfléchir sur un ramassage supplémentaire, il faut voir cela avec les services techniques qui sont très sollicités.

Patrick PACCOU : « Peut-être aussi en mettre quelques-unes de plus ? »

Pascal VANDEN DORPE : « J’y viens, j’y viens. En commission environnement, nous avons travaillé sur le mobilier urbain qui englobe les bancs et notamment les poubelles. J’ai demandé au service technique un état des lieux de ce mobilier urbain. On va faire un plan sur le mobilier urbain de la commune et notamment sur les poubelles, peut-être redispatché les poubelles selon les besoins. Les gens réclament des poubelles rue du Retour, rue Péri aussi et pourquoi pas revoir aussi l’implantation des poubelles à la Base de Loisirs. Aujourd’hui, sur la commune, il y a 36 poubelles. Un tour de propreté est organisé toutes les semaines, il a été demandé aux services municipaux de prêter une attention particulière en cette époque au niveau des déchets, mais on en appelle également au civisme des gens comme le disait Sylvie ».

Yvan HUTCHINSON : « Je vais apporter 2, 3 éléments complémentaires. Premièrement, suite à la remarque de Patrick au sujet des poubelles, les poubelles, on peut les multiplier mais après il faut les ramasser. Cela semble simple comme bonjour, mais je rappelle que les effectifs de notre service technique, c’est 4 agents qui sont dans une commune de 600 hectares avec énormément d’espaces paysagers à entretenir, ils vont d’ailleurs bientôt en avoir un nouveau. Vous avez vu qu’on a eu des sujets au niveau de l’abattage d’arbres à la Base de Loisirs, etc… Il faut entretenir tout cela, je veux bien qu’on vive dans un cadre agréable mais il faut arrêter de tout demander à la ville. Cela tient pour une bonne part, d’après ce que vient de dire Sylvie et Pascal, au civisme des gens. Moi, quand un masque est périmé, je le mets dans ma poche et je le jette ensuite dans ma poubelle. Il ne faut pas forcément le mettre dans une poubelle publique, c’est aussi simple comme bonjour. On a déjà considérablement augmenté le nombre de poubelles, mais encore une fois, plus on en met, plus il faut les ramasser, et plus elles sont pleines. Plus on en met, plus on se rencontre que le niveau de remplissage ne baisse pas, je ne dis pas que c’est une mauvaise idée, mais ce n’est pas forcément la panacée. Puis, sur ce que tu disais, Sylvie, par rapport au parc paysager, là aussi, au niveau des déjections canines, c’est le summum de l’incivisme. C’est un outil pour la commune de respiration, de détente, de jeux pour les enfants, ce n’est pas un crottoir. Effectivement, j’ai demandé à l’exécutif de travailler sur un projet d’arrêté, on n’exclut absolument rien. On veut préserver ce parc pour sa vocation et uniquement cela. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou questions ? Il y a effectivement peut-être un focus de la population sur ces sujets-là en ce moment parce que pas de gens sont en activité réduite, on se balade beaucoup plus dans la commune depuis maintenant un an, et c’est vrai, du coup, que les détails qu’on ne voyait pas avant, sautent plus à l’œil. En Maire, on est submergé de demande tous les jours pour nous signaler tel ou tel truc, cela dans des proportions extrêmement importantes. Après, nous faisons avec les forces techniques qu’on a et les équilibres budgétaires et financiers qu’on a. Nathalie ! »18

Nathalie GUISLAIN : « Avec le CCAS, on prépare une petite surprise pour les aînés à l’occasion du 1er mai. Je ne vous en dis pas plus pour garder le secret ».

Yvan HUTCHINSON : « Pascale et Ludovic, honneur aux dames ! »

Pascale ALLIOT : « Je voulais juste vous informer que nous avons décidé, la municipalité, de mettre en place l’accueil pour les enfants prioritaires cette semaine, car vous savez qu’il n’y a pas de centre aéré. Il y a un accueil prévu pour ces deux semaines. Pour cette semaine, nous avons 7 enfants qui bénéficient de cet accueil et qui concerne 5 familles. La semaine prochaine, nous accueillerons 5 enfants. Je voulais juste vous informer de cet accueil mis en place ».

Ludovic BASECQ : « Juste une petite communication, comme l’an dernier, on avait inscrit l’équipe au challenge métropolitain « Tous en selle » pour promouvoir les déplacements doux, en vélo, au sein de la métropole. C’était un coup d’essai l’année passée, cette année, nous allons faire beaucoup mieux, à la fin du conseil, je compte donc sur vous pour aller vous inscrire sur l’application NAVIKI. Je verrai avec Cécile, la semaine prochaine, pour mettre toutes les informations en ligne. J’ai tout un package de communication. On mettre tout cela sur la page. Donc l’application c’est NAVIKI, à un moment, on va vous demander de vous inscrire sous une équipe, et donc dans la famille institution, vous avez « Prémesques en selle », vous vous inscrivez dessus, le but étant de collecter un maximum de kilomètres en vélo pour des déplacements quotidiens, loisirs ou travail. Je compte sur vous et on mettra également la population de Prémesques dans le coup cette année. Cela commence à partir du 1er mai et dure tout le mois de mai. Il faut démarrer l’application à chaque déplacement et la laisser en fond, on vous mettra de toute façon toutes les informations, vous avez donc un peu moins d’un mois pour vous préparer ! Merci ! »

Yvan HUTCHINSON : « Est-ce qu’il y a d’autres questions, informations ? Après ces deux informations joyeuses de Nathalie et Ludovic, je tiens à vous dire que je continue à mettre en garde contre le virus et la nécessité. J’ai appris juste avant le début de la séance le décès d’un ami. Mon collègue et ami, le Maire de Capinghem, a eu très chaud aussi ces jours-ci, victime du virus, donc vraiment, ce n’est pas anodin. Il faut vraiment continuer à se battre, il n’y a rien de gagné, sur que vous dites sur la protection et les masques, il faut continuer à le faire, même chose sur les vaccins. Si vous sentez des personnes réticentes, n’hésitez pas à en parler à Florence qui connaît bien le sujet. C’est vraiment important qu’on sorte vite de cette crise, cela passe par une vaccination massive.

Je vous remercie pour cette séance de conseil municipal et je vous dis à toutes et tous à très bientôt et bonne soirée ».

La séance est levée à 20h38.

Le Maire,

Yvan HUTCHINSON