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Déliberation - DEL2023 088 Prime exceptionnelle pouvoir dachat
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 088 Prime exceptionnelle pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Mise en ligne le 26/12/2023
Publiée du 26/12/2023 au 26/02/2024
DEL2023-088
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 décembre 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au : Qui ont pris part
Conseil Municipal En exercice à la délibération
29 29 27
OBJET : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 14 décembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 décembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - M. Pierre-François DERACHE -Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Laetitia INNOCENTI.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Michel DISSAUX - Mme Odile
DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à Mme Catherine SEGUIN - Mme Nathalie SAGOLS à M. Emmanuel REDA - Mme Clarisse PIERRE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Sophie PERCHERON à M. Éric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-088 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-088-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DOMAINE/ THÈME : Logement
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
Conformément aux annonces du gouvernement, une prime exceptionnelle « pouvoir d'achat » a été versée à tous les agents de l'État et de la fonction publique hospitalière en octobre 2023.
Cette prime est facultative dans les collectivités territoriales, en vertu du principe de libre administration. Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 vient d’en définir les conditions
d’attribution.
Cette mesure a vocation à soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires, dans un contexte général
d'inflation.
La prime de pouvoir d’achat peut atteindre le montant maximum de 800 euros brut, versé en une fois. Elle concerne les agents touchant moins de 39 000 euros bruts annuels. C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de valider l’instauration de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des agents publics concernés et selon les modalités indiquées dans le décret
précité.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1 relatif à la libre administration des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article ler ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie
individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n°2019-133 du 25 février 2019 modifié portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 05 décembre 2023 ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service du 05 décembre 2023.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le décret n°2023-1006 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérant de fixer les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle ;
Considérant que le montant maximum de cette prime est fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-088-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Considérant que le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif est fixé à 39 000 euros bruts annuels et que sont exclus du dispositif les agents contractuels de droit privé, les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel (apprentis) ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L124-1 du Code de l’éducation ;
Considérant que le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée
d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant que cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024 et sera soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en faveur des agents municipaux selon les modalités définies par décret et les montants suivants :
Rémunération brute perçue au titreMontant Montant de la | Nombre d’agents
de la période courant du 1er juillet maximum prime de concernés/tranche
2022 au 30 juin 2023 possible prévu pouvoir d’achat
ar le décret roposé
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € 8
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou 700 € 700 € 28 égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou 600 € 600 € 13 égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou 500 € 500 € 7 égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou 400 € 400 € 12
égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou 350 € 350 € 6 égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou 300 € 300 € 10 égale à 39 000 €
11 agents ne sont pas concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’INSTAURER la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
—- DE PREVOIR ET INSCRIRE au budget 2024 les crédits nécessaires au versement de cette prime exceptionnelle,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans le respect des
principes définis ci-dessus.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 20 décembre 2023
Le Secrétaire de séance,
TE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
Her à
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-088-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-088-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023