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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté surveillanceVP Placedunumérique
Document publié le Jeudi 25 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté surveillanceVP Placedunumérique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
£ Préfecture / Service des Sécurités
PRÈ FET Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
D'EURE- Mèl : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°23-05/226-PREF-SDS du 24 mai 2023
. portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
"CHARTRES SECURITE PRIVEE" à l'occasion de la manifestation
« PLACE DU NUMERIQUE - LA TOURNEE HUMAN TECH DAYS »
à Chartres le jeudi 1° juin 2023
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage où de surveillance n°
AUT-028-2120-12-14-20210808763 du 14 décembre 2021 du Conseil National. des Activités
Privées de Sécurité, délivrée à la société “CHARTRES SECURITE PRIVEE” sise 5 bis Avenue
Marcel Proust, 28000 Chartres ;
Vu la demande présentée le 22 mai 2023 par Monsieur Benjamin BUISSON, Président de la
société « CHARTRES SECURITE PRIVEE » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une
mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la
manifestation PLACE DU NUMERIQUE à Chartres lé 1°juin 2023 ;
Vu l'arrêté municipal de la ville de Chartres n° 23-AV-0453 du 17 mai 2023, portant
autorisation d'occupation du domaine public communal à l'occasion de la manifestation
PLACE DU NUMERIQUE à Chartres le 1er juin 2023 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1 : -
La société "CHARTRES SECURITE PRIVEE", sise 5 bis Avenue Marcel Proust 28000 Chartres, est
autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de la
manifestation PLACE DU NUMERIQUE, secteur de la Place Pierre Sémard à Chartres, le jeudi
1%juin 2023 de 12h30 à 19h30. Article 2 :
Cette surveillance pourra être assurée par :
Benjamin BUISSON
Kévin DELBANO
Yann FISANNE
Mary GALMARD
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés
par la société visée à l'article 1°
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même
personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la
compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité
notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de
la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager
la responsabilité de l'Etat.
Article 4 :
Le Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ye ee,
Yann GÉRARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code
de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète - Place de la République - CS 80537 - 28019
CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr"