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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ascs arrete
Document publié le Mercredi 17 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ascs arrete)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° 16-07/23-PREF-CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) - 122. Concours spécifiques et administration
à : Association Socio-Culturelle Sportive (ASCS) -— Crédits d'intervention de Prévention — 1.9.
Préparation et accompagnement
(des sorties de prison)
-— Exercice 2016
LE PREFET D'EURE-ET-LOIR Officier de la légion d'honneur, VU
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001
relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU
la
loi
n°
96-314 du
12
avril
1996
portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier ;
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec les administrations ;
VU
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance ;
VU
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU
l'article L. 612-4 du code de commerce ;
VU
les
articles
L.
2121-29,
L.
3211-1
et
L.
4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l'ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
usagers
de
saisir l'administration par voie électronique ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le décret n°2007-1048 du
26 juin 2007 pris pour l'application
de
l'article 5 de
la loi
n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique ;
VU
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000 ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 22/2016 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Christophe LANTERI, Sous-préfet,
Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir
;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
—
Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture au public : 9h00 -12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l’après-midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consultez
www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique « Démarches administratives » VU VU VU CONSIDERANT CONSIDERANT SUR Article 1
la
circulaire
Premier
Ministre
n°
5811-SG
du
29
septembre
2015
relatives
aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ; le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
« Association
Socio-Culturelle
Sportive
(ASCS) »,
Centre
de
Détention
—
31,
avenue du Colonel Parsons BP 90129 2808 CHATEAUDUN CEDEX ; que la demande de subvention du porteur de projet « Association Socio-Culturelle Sportive
{(ASCS) »
fait suite à
l'initiation
ou
la conception
d'un
projet conforme à
ses
missions
ou
à
son
objet
statutaire et
participe
de
la
prévention
de
la
délinquance ; que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d'un dossier de demande de
subvention
déposé
auprès
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
participe
de
ces
politiques
;
proposition du Directeur du cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Une subvention d'un montant de 8 000 euros est attribuée, au titre du
programme
1.9.
Préparation et accompagnement
(des sorties de
prison) et de
l’année 2016,
au porteur de projet Association Socio-Culturelle Sportive (ASCS)
pour la mise en
œuvre du projet de prévention intitulé « Devenir citoyen ». Le
projet
« Devenir
citoyen »
est
le
suivant:
Aider
les
jeunes
détenus
à
se
réinsérer
en
facilitant
leurs
démarches
administratives
pour
pouvoir
s'inscrire
à
l'examen du Code de la Route. Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
Une personne
est chargée de faire la
liaison entre les administrations extérieures et les détenus
pour toute démarche liée au dossier de Code de la route ; cette personne pourra si besoin renforcer les cours de code de la route. L'atteinte
des
résultats
suivants
est
recherchée
: permettre
aux jeunes
détenus
majeurs l'accès à l'examen du Code de la route. Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants
:
-
Nombre détenus ayant bénéficié de cours de Code de la
Route ;
nombre
de
détenus
ayant
obtenu
l'examen,
nombre
de
détenus
s'étant
fait
recensé.
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
qualitatifs
suivants
:
-
Bilans d'activités.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
du
projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture d'Eure-et-Loir. Article 2 Article 3
La
réalisation
de
l’action
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le
31
décembre
2016.
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122.
Concours
spécifiques
et
administration
prévus
par
loi
de
finances.
Pour
les
projets
«
Prévention
»,
les
règles
de
versement
sont
les
suivantes
:
-
Si
la
subvention
allouée
est
inférieure
à
5
000
€
:
le
paiement
est
concomitant
à
l'engagement
et
à hauteur
de
la
totalité
de
la
subvention
allouée
;
-
Si
la
subvention
allouée
est
comprise
entre
5
000
€
et
23
000
€
:
un
premier
paiement
est
concomitant
à
l'engagement
et
à hauteur
de
75
%
de
la
totalité
de
la
subvention
allouée
;
un
second
paiement,
à
hauteur
de
25
%
de
la
totalité
de
la
Subvention
allouée,
est
effectué
sur
présentation
de
tout
document
jusitifant
que
des
dépenses
ont été
effectivement
engagées
à
hauteur
de 50
%
du
budget
initial
(facture,
lettre
déclarative
détaillée.)
;
-
Si
la
subvention
allouée
est
supérieure
entre
à
23
000
€,
un
premier
paiement
est
concomitant
à
l'engagement
et
à
hauteur
de 65
%
de
la
totalité
de
la
subvention
allouée
;
un
deuxième
paiement,
à
hauteur
de
25
%
de
la
totalité
de
la
subvention
allouée,
est
effectué
sur
présentation
de
premières
pièces
justificatives
:
un
troisième
paiement,
à
hauteur
de
10
%
de
la
totalité
de
la
subvention
allouée,
est
effectué
sur présentation
de secondes
pièces
justificatives.
Le
versement
de
la
subvention
interviendra
donc
comme
suit
:
-
3
750
€
-
trois
mille
sept
cent
cinquante
euros
-
à
la
notification
de
la
subvention
;
-
1250
€
-
mille
deux
cent
cinquante
euros
—
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
Le
compte
bancaire
sur
lequel
sera
versée
la
subvention
est
le
suivant
:
Titulaire
du
compte
:ASSOC
SOCIO
CULTURELLE
ET
SPORTIVE
;
Code banque :
14505
Code guichet: 00001 Compte
:08100118877
-
Clé
RIB
: 59
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l'action. En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engager
à
informer,
sans
délai,
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Aucun
changement
dans
l'objet
où
dans
laffectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
porteur
de
projet
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
30
juin
2017,
un
compte
rendu
de
l'emploi de la subvention : -
le
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059)
;
-
les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l’article
L.
612-4 du
code de
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
;
-
le
rapport
d'activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
le
présent
arrêté.
II
est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont signés par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou toute Article 4 Article 5 Article 6
personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
sans
l'accord
écrit
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
celle-ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant,
après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir
entendu ses représentants. L'administration
se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son
choix,
sur pièce
et/ou
sur place,
les travaux et dépenses réalisées au
titre
de
l'action
visée
au
er
article.
La
Préfecture
d'Eure-et-Loir
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment sur la conformité des
résultats visés et/ou
sur
l'impact du
projet au
regard de l'intérêt local conformément aux articles
L.
2121-29,
L.
3211-1
et L. 4221-41 du code général des collectivités territoriales. En
cas
de
non-réalisation
où
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l'utilisation
non-conforme
à
l'objet,
il
devra
être
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra le titre de perception correspondant. Le
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire,
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. ll pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa publication au document précité. Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
et
le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques de
la
région
Centre Val
de
Loir,
comptable assignataire,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Chartres,
le
© à
JUL.
Lt
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Direcletir
de cabinet,