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Déliberation - DEC 86 26 Ventes Immo NVX Constructeurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 86 26 Ventes Immo NVX Constructeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISION DU MAIRE
N° 86/26 : FIXATION DU TARIF DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR
L'INSTALLATION D'UN BUREAU DE VENTE IMMOBILIER - BD DE LA PAIX
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHÉRON,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération N° 26/23 du 20 mars 2026,
Vu la demande présentée par la société « LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS » en vue d'installer un
bureau de vente destiné à la commercialisation d'un programme immobilier ;
DÉCIDE
D'APPLIQUER un tarif de 20 € par mètre carré, fixant la redevance d'occupation du domaine public
applicable à l'installation d'un bureau de vente immobilier dont la surface est de 18m2, sur la parcelle
cadastrée : AK n° 180, située au 3, Bd de la Paix.
DIT que cette redevance s'applique pour la période allant du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027 inclus
Fait à LA ROQUE D'ANTHÉRON, le 9 octobre 2026
fa} Le Maire
Jean-Pierre SERRUS
À
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le :./4/<©/2 €
Et de la publication ou notification le: /-<&? / 2.26
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif del
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tibunal
administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwwr.telerecours.fr
Hôtel de Ville — 1364 r é 70.70 - Fax : 04.42.50.53.19 à L Départem REÇU. EN PREFECTURE Aix en Provence
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99_DE-013-21 20261009-DEL_86_26.