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Déliberation - DEC 86 25 Reprise provision creances
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 86 25 Reprise provision creances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
LEE
LW VILLE DE
Mi) LA ROQUE US D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 86/25 - REPRISE PROVISION CREANCES DOUTEUSES BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Le Maire de La Roque d'Anthéron,
L'article R 2321-2 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le
comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public ».
La provision est par la suite ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte financier unique.
Le comptable public recommande d'utiliser une méthode statistique fondée sur l'ancienneté des créances.
Ainsi, toutes les créances non recouvrées depuis plus de 2 ans doivent être considérées comme des créances à risque.
Pour l'exercice 2025, le comptable public recommande, pour le Budget principal de la commune, une
reprise de dotation de 8 368 euros pour porter les provisions à 11 204,54 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération N°23/20 du 24 mai 2020,
Vu la délibération N°28/20 du 24 mai 2020,
Vu l'article R 2321-2 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'état transmis par le comptable public,
L RECU EN PREFECTURE
le 24/11/2025
se E-keqaitecom DECIDE
DE REPRENDRE les provisions pour créances douteuses à hauteur de 8 368 euros sur le budget principal
de la commune conformément aux recommandations du comptable public.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 21 novembre 2025
À KROQUE, on Le Maire: L {
ŸZ:\ ,
Ê > La
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6 lean-Pierre SERRUS
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le : £ h | Ad K5
Et de la publication ou notification le : GMA k5
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent a cte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôl
tribunal adi
le de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le
ministratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AIX en PROVENCE Hôtel de Ville - 13640 La Roque d'Anthéron Tél. : 04 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19
REÇU EN PREFECTURE
le 24/11/2025
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