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Compte-Rendu - 20150129 cr cm Document publié le Jeudi 29 janvier 2015 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20150129 cr cm)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

PRESENTS : M Noël SEGURA, M Patrick POITEVIN, Mme Danielle MARES, M Pascal FILIPPI, Mme Vanessa KEUSCH, M Pierre SEMAT, Mme Annie CREGUT, M Jean-Paul HUBERMAN, Mme Gisèle GUILLIMIN, Mme Claudine FERNANDEZ, M Gérard AUBRY, Mme Chantal CLARAC, Mme Florence LENEUF, M Denis LLORIA, Mme Patricia JACQUEY, Mme Florence DONATIEN-GARNICA, M Olivier NOGUES, M Frédéric CARQUET, Mme Virginie FERRARA-MARTOS, Mme Françoise GARCIA, Mme Stéphanie BRANTS.

Arrivée de M Abdelhak HARRAGA au point n°5.

ABSENT(S) PROC :

M Jean-Marie LEGOUGE (procuration à Mme Danièle MARES), M Jean-Yves CREPIN (procuration à M Noël SEGURA), Mme Pascale RIVALIERE (procuration à Mme Patricia JACQUEY), M Serge DESSEIGNE (procuration à Mme Françoise GARCIA), M Yvan BOUISSON (procuration à Mme Stéphanie BRANTS).

ABSENTS :

M Baptiste MENAGE, M Jean RUIZ.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Virginie FERRARA-MARTOS.

1) Approbation de l’ordre du jour

Le Conseil Municipal, à la majorité, (4 abstentions : M Desseigne, Mme Garcia, M Bouisson, Mme Brants) approuve l’ordre du jour.

2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent

Le procès-verbal n’ayant pas été joint à la note de synthèse, Mr le Maire propose de reporter son approbation à la prochaine séance.

Le Conseil Municipal adopte cette position à l’unanimité.

3) Communications de Monsieur le Maire

Décision 2014/93

Vu la demande de recours gracieux transmise par Maître Luc Moreau, relative à notre refus de raccordement au réseau électrique de l’habitation de Monsieur et Madame TELLO, domiciliés au lieu-dit « Puech-Garou », parcelle cadastrée AP 245, il est décidé que la Commune mandate Maître Jérôme JEANJEAN, Avocat associé de la SCP SCHEUER VERNHET & Associés, sise 1 Place Alexandre Laissac à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.

Décision 2014/94

Vu l'acquisition d'un ascenseur auprès de la Société ACAF et la nécessité de conclure un contrat de maintenance, le précédent contrat ayant pris fin le 25 octobre 2014, il est décidé qu’à compter du 26 octobre 2014, un nouveau contrat de maintenance soit conclu avec la société ACAF pour une durée de 12 mois, avec reconduction tacite d'une durée maximum d'un an, sans que la durée totale ne soit supérieure à 3 ans, et pour un coût de 1416,06 € HT. 2

Décision 2014/95

Vu la décision rendue par le Conseil d’Etat dans l’affaire GIRAUD, celle-ci étant renvoyée devant le Tribunal Administratif, il est décidé que la commune mandate Maître Jérôme JEANJEAN, Avocat associé de la SCP SCHEUER VERNHET & Associés, sise 1 Place Alexandre Laissac à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.

Décision 2014/96

Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 24 octobre 2014 à l'Hôtel du Département, par laquelle Maître Christophe CLARET, notaire, informait de la volonté de Madame Sandrine PRUNIER de vendre sa propriété d'une contenance de 4 082 m², cadastrée section BE 65, sise sur le territoire de la commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE, au prix de 4 500 € (quatre mille cinq cent euros), vu la décision du département en date du 19 novembre 2014 et celle du Conservatoire du Littoral en date du 08 décembre 2014 de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption, considérant l'intérêt que présente cette propriété, comme le montre le rapport annexé, dans le cadre de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des espaces naturels du à proximité du site des Salins, il est décidé que la Commune préempte la parcelle cadastrée BE 65 d’une superficie de 4 082 m², et ce au prix proposé par le propriétaire, soit 4 500 € (quatre mille cinq cent euros). La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2111 "ACQUISITIONS TERRAINS NUS". Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.

Décision 2014/97

Considérant l’absence d’entretien de la parcelle et compte tenu du courrier de l’association des jardins partagés, envoyé le 18 novembre 2014, resté sans réponse, il est décidé que la parcelle n°69, située aux jardins du « Flès », fasse l’objet d’une modification de locataire :

Ancien attributaire Nouvel attributaire

M. ROSTAN Alain

46 rue des Ortolans

Mme BEAUDOIN Ginette

33 rue des Mélias

Décision 2014/98

Vu la demande de classement en zone urbanisée et d’indemnisation déposée en nos services par Maître Marie PETIOT, représentant Monsieur Hachemi HAMMAD, relatif au certificat d’urbanisme opérationnel négatif émis le 27 septembre 2013 par la Commune, visant un projet de construction immobilière sur les parcelles cadastrées AM 131 et 130, propriétés de Monsieur Hachemi HAMMAD, il est décidé que la Commune mandate Maître Jérôme JEANJEAN, Avocat associé de la SCP SCHEUER VERNHET & Associés, sise 1 Place Alexandre Laissac à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.

Décision 2014/99

Vu la convention d’occupation provisoire et précaire de terres agricoles signée contradictoirement entre la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone et la Manade des 4 vents, représentée par Madame Cindy LILLIO, en date du 29/04/2013, vu le courrier en date du 16/12/2014 adressé par Madame LILLIO sollicitant l’annulation de la location de la parcelle BB 219, il est décidé que la Commune retire à la Manade des 4 vents, la location de la parcelle cadastrée Section BB n°219, lieu-dit « Les Joncasses », d'une superficie de 90 256 m², à compter du 01/01/2015. 3

Décision 2014/100

Considérant la décision de l’attributaire de cesser d’exploiter la parcelle pour des raisons personnelles et la remise des clés, il est décidé que la parcelle n°1, située aux jardins de « La Planche », fasse l’objet d’une modification de locataire :

Ancien attributaire Nouvel attributaire

M. BROT

22 rue de l’Espérance

M. RODRIGUEZ regis

7 rue des Goélands

Décision 2014/101

Considérant le souhait de l’attributaire de changer de jardin, il est décidé que la parcelle n°72, située aux jardins du « Triolveire », fasse l’objet d’une modification de locataire :

Ancien attributaire Nouvel attributaire

M. RODRIGUEZ Régis

7 rue des Goélands

M. GUILLIMIN Hervé

Rue des Mélias

Décision 2015/01

Considérant le courrier en date du 27/12/2014 sollicitant la résiliation de l’inscription à l’association des jardins de « La Planche » pour cause de déménagement, et la remise des clés par l’attributaire, il est décidé que la parcelle n°11, située aux jardins de « La Planche », fasse l’objet d’une modification de locataire :

Ancien attributaire Nouvel attributaire

M. PASSET Alain

6 rue des Colverts

M. VANNIER Gérard

23 rue des Aigrettes

4) Cession foncière

La Commune est confrontée à un déficit de logements sociaux et ne répond ainsi pas aux objectifs légaux. Si elle n’est pas placée sous contrat de carence, elle paye toutefois des pénalités qui se sont élevées à plus de 81 000€ en 2014.

C’est dans ce contexte que l’un des objectifs du PLU, adopté en 2013, a consisté à identifier du foncier disponible et à lui attribuer des droits permettant la réalisation d’opérations dédiées à la seule production de logements locatifs aidés.

Les parcelles communales BA 125 et BA 221 répondent à cet objectif. Elles sont mitoyennes des parcelles BA 123 et BA 124 pour lesquelles la société European Homes a obtenu des promesses de vente en vue de la réalisation de logements locatifs aidés.

Selon une estimation du service des évaluations domaniales (en date du 17/12/2014), le prix de cession des parcelles BA 125 et BA 221 peut être fixé à 60€/m².

Ce prix, peu compatible avec une opération de logement social, pourrait être revu et fixé à 38€/m², soit au total 133 874€. La différence entre le prix estimé et le prix de cession, soit 77 4

506€ (22€ x 3523m²), étant considéré comme une subvention foncière de la Commune à un projet de 54 logements locatifs sociaux réalisés par la société European Homes pour le compte du bailleur Promologis.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de ces décisions.

Arrivée de M Abdelhak Harraga.

5) Acquisition parcelle AS 276 – GAUTRON Bernard

Par courrier du 23/09/2014, Maître Séverine ASDRUBAL-MATRION a informé la commune de l’intention de Monsieur GAUTRON Bernard, domicilié 62 rue Henri Pouilly – 52410 ROCHES-SUR-MARNE, de commercialiser le bien désigné AS n°276, lieu-dit « Larzat », d’une superficie de 302 m²

La commune a par la suite obtenu confirmation du notaire, par courrier reçu en date du 27/11/2014, de l’accord de Monsieur GAUTRON pour une cession à la commune au prix de 1,10 €/m² pour le terrain nu, auquel se rajoutent 200,00 € pour le bâti, soit un montant total de 532,20 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

6) Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal - Parcelle AS 36

La parcelle cadastrée AS 36 n’ayant fait l’objet d’aucune contribution foncière depuis plus de trois années et étant sans propriétaire connu, une procédure d’incorporation dans le domaine communal a été engagée par arrêté municipal n°2014ARR094 en date du 19 mars 2014.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, cet arrêté a fait l’objet des mesures de publicité suivantes :

- transmission en préfecture le 24 mars 2014,

- notification à la dernière adresse du propriétaire connu (M. BOUDON Louis – Chez M. JAUMEL Hôtel du C 34250 PALAVAS LES FLOTS) par courrier du 25 mars 2014, - publication dans un journal diffusé dans le département (Midi Libre) le 07 avril 2014, - affichage en mairie et sur la parcelle concernée du 07 avril 2014 au 07 octobre 2014, - affichage de l’arrêté et du courrier susvisé en mairie de Palavas-les-Flots du 23 avril 2014 au 27 octobre 2014.

Aucun propriétaire ne s’étant manifesté dans le délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité, la parcelle AS 36 pourra être incorporée dans le domaine communal après délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

7) Rétrocession parcelle AM 547 – Monsieur LAUTIER Thierry

Montpellier Méditerranée Métropole a été créée par transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier à compter du 1er janvier 2015 en application du décret 2014- 1605 du 23-12-2014 publié au journal officiel du 26 décembre 2014. Par convention conclue avec Montpellier Méditerranée Métropole, la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone assure de manière transitoire du 1er janvier 2015 au 31 décembre 5

2015, toutes les compétences qu’elle exerçait jusqu’alors et qui relèvent désormais de Montpellier Méditerranée Métropole à l’exception des procédures relevant du Code de l’Urbanisme et de la prise en charge des contrats ayant pour objet la révision ou l’élaboration du PLU.

C’est ainsi que dans le cadre de la vente des parcelles cadastrées AM 545 et AM 547, Monsieur LAUTIER Thierry a donné son accord, par courrier reçu en date du 20/10/2014, pour rétrocéder à la commune (à laquelle viendra donc se substituer la Métropole) la parcelle cadastrée AM 547 (12 m²), constitutive d’une portion de voirie au niveau du chemin dit « de la Mort aux Anes ». Cette rétrocession pourra se faire pour un euro symbolique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer, au nom et pour le compte de Montpellier Méditerranée Métropole, tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

8) Acquisition à titre gratuit de l’usufruit de la parcelle AO n°55 – SAINT MICHEL Arlette

Dans le cadre de sa politique foncière, la commune a obtenue de Madame SAINT MICHEL Arlette (veuve ANGELI), domiciliée 113 grande rue Jean Jaurès Le Renaissance 2 Allée E – 26300 BOURG DE PEAGE, une proposition de donation d’usufruit par courrier du 30/12/2014, concernant la parcelle suivante :

- Parcelle cadastrée AO n°55, d’une superficie de 1474 m², située au lieu-dit « Le Pouzol », classée en zone naturelle comprise dans les espaces proches du rivage définis par la loi littoral (zone Npr du Plan Local d’Urbanisme), en zone inondable rouge du Plan de Prévention du Risque Inondation et estimée à 1500 €.

Cette acquisition d’usufruit à titre gratuit contribuera à la protection de ce secteur sensible.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

9) Cohérence foncière et restauration paysagère du Lido des Aresquiers

Afin d’assurer la cohérence du site «Etang de Vic » et de mettre en œuvre le programme de restauration paysagère du Lido (site classé) prévu dans son plan de gestion, le Conservatoire du littoral est prêt à acquérir les parcelles communales enclavées entre ses propriétés et le DPM en cours d’attribution au Conservatoire et devant faire l’objet du programme (démolition des anciennes colonies et renaturation des emprises).

Il s’agit des parcelles cadastrées sections BP n°1, 4 et 5 et BR n°3 pour une superficie de 168 037 m². Le prix fixé par France Domaine pour ces terrains est de 1€/m². Compte tenu du coût de la démolition des bâtiments évalué à 40 000 €, la transaction pourrait être fixée à 128 037€.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de ces décisions.

10) Démolition d’anciens mazets sur le lido (parcelles BS 0002 et BT 0004)

Depuis la fin du 19ème siècle jusqu’aux années 1970, des concessions de lots de plage étaient attribuées aux Villeneuvois pour la culture du chasselas. Les mazets construits à l’époque pour les besoins des détenteurs de lots sont peu à peu tombés en ruine suite au non-renouvellement des baux. Si la plupart ont été démolis, il reste à ce jour plusieurs ruines portant atteinte au paysage et pouvant constituer un risque important en cas de squat (incendie, pollution, etc.). 6

Dans le cadre de sa politique de protection des espaces naturels, la commune se propose de démolir ces anciens mazets, situés sur les parcelles communales cadastrées BS 0002 et BT 0004 (cf. photos ci-jointes).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (1 abstention : Mme Mares), autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de démolir au nom de la commune et à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

11) Convention avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer – Saison estivale 2015

Afin d’assurer dans de bonnes conditions la sécurité et la surveillance des baignades, je vous propose de signer une convention avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (Cf convention SNSM) relative au fonctionnement du service public de surveillance des baignades pour la saison estivale 2015 au droit des postes de secours implantés en bord de plage.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la S.N.S.M. pour une durée d’un an.

12) Partenariat pour la prise en charge éducative des élèves Villeneuvois scolarisés en SEGPA au Collège les Deux Pins à Frontignan.

Les exclusions temporaires du collège des Deux Pins font partie de l’échelle des sanctions. Et même si elles doivent rester exceptionnelles, elles sont indispensables pour marquer de façon forte et autoritaire les limites à ne pas dépasser.

Sur l’ensemble de l’année dernière, sur 64 élèves scolarisés en SEGPA (dont 9 Villeneuvois), il y a eu 73,5 jours d’exclusion temporaire posés et effectués.

Face aux constats que :

- Souvent ce sont les mêmes élèves qui se font exclure temporairement. Cela signifie donc que la sanction n’a pas été efficace.

- Les élèves sanctionnés de la sorte se retrouvent devant l’établissement, désœuvrés et perturbent souvent les entrées et sorties du collège.

- Les élèves exclus temporairement vivent souvent cette sanction comme des vacances.

- Le retour est d’autant plus difficile que les élèves ont changé de rythme. - Les parents sont demandeurs d’une aide sur ces journées d’exclusion. - Les élèves exclus perturbent la vie de la cité (tranquillité publique). - Face au regard des autres, l’exclusion n’est pas perçue comme une sanction. - Face au regard de la société, les élèves exclus ne font rien de valorisant, ce qui renforce l’image dégradée qu’ils ont d’eux même.

Le collège, APS 34 et la commune ont élaboré une proposition de partenariat tri partite afin de mutualiser les moyens et proposer un projet de prise en charge des élèves exclus temporairement de l’établissement.

Il est à noter que ce dispositif s’inscrira dans le CLSPD coordonné par la commune.

Les objectifs sont les suivants :

- Mutualiser les moyens et adapter les procédures afin que l’élève ayant été sanctionné par une exclusion temporaire de l’établissement puisse être pris en charge pour tout ou partie de son temps d’exclusion.

- Formaliser un partenariat tri partite (Education nationale, commune, APS 34) par une convention afin de relier les acteurs et formuler au plus vite un projet de prise en charge de l’élève.

- Améliorer la communication entre les partenaires. 7

La « formule » présentée à chaque élève sera certainement différente en fonction des disponibilités de chacun, des raisons de l’exclusion, du nombre de jour d’exclusion (majoritairement 2 ou 3 jours), de la personnalité de l’élève, du suivi qu’il nécessite.... le modèle suivant sera mis en place :

- Un jour en inclusion dans le collège mais en dehors des cours et de la proximité de leurs camarades (travaux d’intérêt auprès de l’établissement, explication de la sanction, reprise de la règle...).

- Un jour auprès des éducateurs d’APS 34 pour travailler sur différents points (repositionnement éducatif, orientation scolaire...).

- Un jour auprès des services municipaux dans une situation de participation active pour d’une part lui permettre de découvrir le milieu du travail avec les responsabilités, les contraintes que cela incombe mais aussi et surtout la valorisation que cela procure et l’intérêt personnel qu’il s’en dégage. D’autre part leur faire découvrir un domaine d’activité pouvant lui permettre de se projeter dans l’orientation scolaire ou en tout cas redonner du sens aux apprentissages scolaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la mise en place de ce dispositif, qui fera l’objet d’une phase d’expérimentation jusqu’à la fin de l’année scolaire 2014/2015, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de ces décisions.

13) Convention Réseau d’Aide Spécialisé pour les Enfants en Difficultés (RASED) avec la commune de Mireval

Un réseau d’aide spécialisé destiné à aider les élèves en difficultés et leurs familles a été implanté par l’Education Nationale pour la circonscription de Montpellier-Saint-Jean-de- Védas. Ce dispositif concerne le secteur du collège de Villeneuve-lès-Maguelone qui regroupe les communes de Mireval et Villeneuve-lès-Maguelone. Il est composé d’un psychologue scolaire et d’une enseignante spécialisée.

En accord avec Monsieur le Maire de Mireval il est proposé de signer une convention (Cf convention), prenant effet à compter du 1er janvier 2015 et renouvelable par tacite reconduction, définissant les conditions de prise en charge des frais inhérents à cette initiative.

Pour notre commune, les frais de fonctionnement s’élèveront à 600€/an et la commune de Mireval participant à hauteur de 400€/an.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention RASED avec la Commune de Mireval.

14) Demande de licences d’entrepreneur de spectacles vivants

Les licences réglementaires nécessaires à l’exploitation du Centre Culturel Bérenger de Frédol, et particulièrement du Théâtre, prenant fin respectivement en mars et juillet 2015, il convient de faire une demande de licences auprès de la DRAC LR (Direction régionale des affaires culturelles Languedoc Roussillon). Ces licences étant nominatives, elles seront demandées au nom de Monsieur Philippe GABAUDAN en sa qualité de Directeur Général des Services de la commune.

Deux licences sont concernées :

- Licence de catégorie 1 : pour les exploitants de lieux de spectacles.

- Licence de catégorie 3 : pour les diffuseurs de spectacles qui peuvent avoir la charge de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité du spectacle. 8

Le Conseil Municipal, à la majorité, (5 contres : M Desseigne, M Harraga, Mme Garcia, M Bouisson, Mme Brants) autorise Monsieur le Maire à demander deux licences (catégorie 1 et 3) à la DRAC LR et à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

15) Boucles de Maguelone - Subvention

Le dimanche 12 avril 2015 aura lieu la 26ème édition des Boucles de Maguelone. Suite au 25ème anniversaire, le comité des fêtes et Maguelone Jogging se sont rapprochés et il a été décidé que Maguelone Jogging deviendrait l’organisateur de cette course pédestre, les bénévoles du comité des fêtes gardant toutefois une implication forte dans le dispositif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide le versement d’une subvention de 1500€ pour l’organisation des Boucles de Maguelone à l’association Maguelone Jogging.

16) Majoration taxe d’habitation – Résidences secondaires

Au terme de l’article 31 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014, notre commune (mentionnée au l de l’article 232 du CGI) peut délibérer pour instituer la majoration de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de majorer à 20% la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

17) Archives départementales - Versement des registres d’état-civil

Selon le Code du Patrimoine (Article L212-12, modifié par Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 9), « les documents conservés dans les archives des communes de 2 000 habitants ou plus, peuvent être déposés par le Maire, après délibération du conseil municipal aux archives du département »

Le service Etat-Civil de la commune a saisi les archives départementales et a obtenu un avis favorable par mail en date du 8 janvier 2015 de la Conservatrice en Chef du Patrimoine, Directrice des Archives Départementales, pour y verser les registres d’état-civil suivants :

- 4 registres de la période avant la Révolution (de 1747 à 1792),

- 37 registres concernant la période moderne (de 1792 à 1912).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, en application de l’article L212-12 du Code du Patrimoine à effectuer le dépôt de 41 registres d’état-civil aux archives départementales de l’Hérault.

18) Groupement achat marché de fourniture et livraison de fioul n°3781MG14 – convention constitutive de groupement de commandes entre Montpellier Méditerranée Métropole et la Commune

Montpellier Méditerranée Métropole, la Ville de Montpellier et les Communes de Pignan, Saint Jean de Védas, Saint Brès, Lavérune, Villeneuve-Lès-Maguelone et le CCAS de Villeneuve Lès Maguelone, doivent lancer une procédure de mise en concurrence en vue de la fourniture de fioul destiné au fonctionnement de leurs services.

Afin de rationaliser leurs achats et de réaliser des économies d’échelle, les communes pressenties ainsi que notre Etablissement Public de Coopération Intercommunale ont décidé de constituer un Groupement de Commandes conformément à la convention annexée et à l’article 8 du Code des Marchés Publics. 9

Montpellier Méditerranée Métropole est désignée coordonnateur du Groupement et sa Commission d’Appel d’Offres sera celle du Groupement.

La procédure de mise en concurrence sera conforme aux articles 57 à 59 et 76 du Code des Marchés Publics (Appel d’Offres ouvert).

Les montants annuels estimatifs H.T. des commandes des membres du Groupement sont les suivants :

- Communauté d’Agglomération : 70 000 €.

- Commune de Montpellier : 53 600 €.

- Commune de Pignan : 4 500 €.

- Commune de Saint Jean de Védas : 8 500 €

- Commune de Saint Brès : 2 000 €

- Commune de Lavérune : 2 400 €

- Commune de Villeneuve-Lès-Maguelone : 6 666 €.

- CCAS de Villeneuve-Lès-Maguelone : 1 333 €.

L’accord cadre sera multi attributaire (au minimum 3 prestataires sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres).

L’accord cadre sera signé et notifié par Montpellier Méditerranée Métropole au nom de l’ensemble des membres du Groupement, pour une durée de un an, à compter de sa notification. Chaque Commune membre du Groupement sera en charge de son exécution pour ses besoins propres.

L’accord cadre pourra être reconduit expressément pour 3 nouvelles périodes de un an par le coordonnateur pour le compte de l’ensemble des membres du Groupement. Pour chacun des marchés à passer sur le fondement de l’accord cadre, chaque collectivité consultera par écrit les opérateurs économiques de l’accord cadre à survenance des besoins la concernant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise l’établissement d’un Groupement de Commandes entre Montpellier Méditerranée Métropole, la Ville de Montpellier et les Communes de Pignan, Saint Jean de Védas, Saint Brès, Lavérune, Villeneuve-Lès-Maguelone et le CCAS de Villeneuve-Lès-Maguelone ; - Autorise la souscription et la signature de l’accord cadre à intervenir avec les candidats retenus par la Commission d’Appel d’Offres, à l’issue de la procédure de consultation, conformément à l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Commune ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’accord cadre ainsi que tout document relatif à cette affaire.

La séance est levée à 19H30.