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Déliberation - 2024 03 25 Delib 2024 010 Vote des taux de fiscalite directe locale 2024 PREF
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 25 Delib 2024 010 Vote des taux de fiscalite directe locale 2024 PREF)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Emioyé en préfecture le 29/08/2024
Reçu en préfecture le 2HDN2024 =
Pubié le
ID: DS8-21380281 2-20240825-DELIB2024_D1D-DE
Ooya rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
Si
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2024-010
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 25 mars 2024
L'an 2024, le 25 mars, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 20 mars 2024, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine
MOUTIN, Didier PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD,
Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE,
Stéphane COUDERT, Sophie CUTAJAR, Bénédicte GUILLAUMIN,
Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin
PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Prazeres RIBEIRO à Nelly JANIN QUERCIA à partir de la délibération
2024-012
ABSENTS :
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Didier PERRIN a été désigné comme seci étair
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU DU CONSEIL MUNICIPAL pu 12022024
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 12/02/2024. Ilest approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2024-010 : Vote des taux de fiscalité directe locale:2024
Gérard FEY, Rapporteur
RAPPELLE que, conformément au Code Général des Impôts, il revient au Conseil municipal de
voter chaque année les taux de fiscalité directe locale.
Depuis 2021, les dispositions de la réforme nationale de la taxe d'habitation ne permettent
plus au Conseil municipal de modifier le taux de taxe d'habitation pour les résidences
principales. Il reste figé au taux de l’année 2019 soit 11,23%, qui continuera à s'appliquer pour
les résidences secondaires.
Depuis 2021, la perte de recettes pour les communes est compensée par le transfert de la
part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. La commune s’est donc vue Emioyé en préfecture le 29/08/2024
Reçu en préfecture le 2HDN2024 =
Pubié le
ID: DS8-21380281 2-20240825-DELIB2024_D1D-DE
transférer le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés Datres (15,90%7 Qui VIENT
s'additionner au taux communal (28,29%).
Ilest proposé au Conseil Municipal de maintenir pour l'exercice 2024 les taux communaux de
l'année précédente :
+ Taxe d’Habitation (TH) pour les résidences secondaires : 11,23 %
+ Taxe Foncier Bâti (TFB) : 44,19 %
Pour rappel, ce taux est égal à la somme des taux des taxes foncières communale et
départementale sur les propriétés bâties.
« Taxe Foncier Non-Bâti (TFNB) : 84,14 %
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE les taux de fiscalité suivants pour l'exercice 2024 :
+ Taxe d’Habitation (TH) pour les résidences secondaires : 11,23 %
+ Taxe Foncier Bâti (TFB) : 44,19 %
+ Taxe Foncier Non-Bâti (TFNB) : 84,14 %
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour: 17
Abstentions : 2: Didier PERRIN, Patrick COMMERE.
Pour extrait conforme au registre des
2 9 MARS 2024 Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : : Noyarey, le 26/03/2024
Reçu en préfecture le:: 2 9 MARS 2024
Eécutoirele:: 29 Maps 2024 Le Maire,