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Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 20 Delib 2023 011 Vote des taux de fiscalite directe locale 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
PREFECTURE DE L'ISERE |
(@1'1e rey Extrait du registre des déli
décisions administrativ.
ds
SR Se vw CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 20 mars 2023
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2023-011
L'an 2023, le 20 mars, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 16 mars 2023, s'est réuni en Salle Poly/Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier
PERRIN, Christine AUDOUARD, Christian BERTHIER, Aldo
CARBONARI, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Sophie
CUTAJAR, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio
PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-
DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX À Gérard FEY, Sandrine CURTET À Stéphane
COUDERT, Kévin PORTIER À Patrick COMMERE.
ABSENTS :
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/07/2023
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 30/01/2023. Il'est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2023-011 : Vote des taux de fiscalité directe focale 2023
Gérard FEY, Rapporteur
RAPPELLE que, conformément au Code Général des Impôts, il revient au Conseil municipal de
voter chaque année les taux de fiscalité directe locale.
Depuis 2021, les dispositions de la réforme nationale de la taxe d'habitation ne permettent
plus au Conseil municipal de modifier le taux de taxe d'habitation pour les résidences
principales. Il reste figé au taux de l’année 2019 soit 11,23%, qui continuera à s'appliquer pour
les résidences secondaires.
Depuis 2021, la perte de recettes pour les communes est compensée par le transfert de la
part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. La commune s’est donc vue transférer le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties (15,90%) qui vient
s'additionner au taux communal (28,29%).
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir pour l'exercice 2023 les taux
communaux de l’année précédente :
e Taxe Foncier Bâti (TFB) : 44,19 %
Pour rappel, ce taux est égal à la fusion des taux des taxes foncières communale et
départementale sur les propriétés bâties.
e Taxe Foncier Non-Bâti (TFNB) : 84,14 %
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE les taux de fiscalité suivants pour l'exercice 2023 :
e Taxe Foncier Bâti (TFB) : 44,19 %
e Taxe d’Habitation (TH) : 11,23 %
e Taxe Foncier Non-Bâti (TFNB) : 84,14 %
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 13
Abstentions : 6: Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE,
Bénédicte GUILLAUMIN, Kévin PORTIER.
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 2703/2023 Noyarey, le 2103/2023
Reçu en préfecture le : 2703/2023
Exécutoire le : 2703/2023