Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015224 0001 PREF cabinet emiz

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015224 0001 PREF cabinet emiz Document publié le Mercredi 12 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015224 0001 PREF cabinet emiz)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Pêche et métiers de la mer, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

ARRETE n° 2015-224-0001 pref-emiz du 12 août 2015 relatif à l’interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du V225 du 20/08/2015 au centre spatial Guyanais.

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER

VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63 ;

VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;

VU l’arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;

VU l’instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;

VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;

…/…A R R Ê T E :

Article 1er : Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le jeudi 20 août 2015, de 12 h 10 à 19 h 40, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :

- Point 1 : latitude 05°23, 46’ N

longitude 052°53,80’ W

- Point 2 : latitude 05°32,00’N

longitude 052°53,80’ W

- Point 3 : latitude 05°17,66’N

longitude 052°34,00’ W

- Point 4 : latitude 05°10,44’N

longitude 052°38,45’ W

Voir carte jointe.

Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l’interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.

Article 3 : En cas d’annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l’interdiction visée à l’article 1.

Article 4: Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’Etat et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG

Article 5 : En période d’interdiction à la navigation, l’engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du centre secondaire de sauvetage maritime de Cayenne, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Iles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du jeudi 20 août 2015 12 h 10 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.

Article 7 : Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larivot, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Ampliation

Article 8 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ».

Article 9 : Les maires de Cayenne, Macouria, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional des affaires maritimes de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.

Pour le Préfet,

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet

Original signé

Laurent LENOBLE

Destinataires :

Ampliation : voir liste jointeW 052°53.80'

XJ KO [CN 05°1766 |“ IW052°34.00' En D/ N 05°10.44 “Cdt W052°38.45Destinataires :

M. le maire de Cayenne 05 94 30 03 20 1 ex

M. le maire de Macouria 05 94 38 81 27 1 ex

M. le maire de Kourou 05 94 22 31 28 1 ex

M. le maire de Sinnamary 05 94 34 52 44 1 ex

M. le Général, commandant supérieur des forces armées en Guyane 05 94 39 55 91 1 ex.

M. le commandant de la marine en Guyane, assistant du délégué

du gouvernement pour l’AEM 05 94 39 57 20

1 ex.

M. le Général, commandant la gendarmerie en Guyane 05 94 29 28 27 1 ex.

M. le directeur régional des douanes en Guyane 05 94 29 74 52 1 ex

M. le directeur régional et départemental des affaires maritimes 05 94 29 36 16 1 ex.

M. le directeur de la DEAL 05 94 31 74 20 1 ex.

M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours 05 94 31 47 40/30 56 05 1 ex.

M. le commandant des ports de Guyane 05 94 35 52 51 1 ex

M. le président du syndicat de pilotage de Guyane 05 94 35 49 46 1 ex.

M. le directeur du Centre Spatial Guyanais 05 94 33 49 75 1 ex.

M. le président du comité régional des pêches maritimes de Guyane 05 94 27 40 82 1 ex.

M. le Chef de Division Sûreté Protection du CSG 05 94 33 49 75 1 ex.