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Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - pj delib6. conv mutualisation sig capv)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Justice et droit,
Convention de mutualisation SIG-Données – Plaine Vallée – 2024
1
CONVENTION DE MISE EN PLACE DU SERVICE COMMUN :
« DIRECTION DE LA DONNÉE ET DE L’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE »
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, représentée par son Président, Monsieur Luc STREHAIANO, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n° 2023-10-11 en date du 11 octobre 2023 ;
Ci-après dénommée « Plaine Vallée » ou « CAPV »,
d'une part,
Et les Communes de :
▪ ANDILLY représentée par son Maire, Monsieur Daniel FARGEOT, dûment habilité par délibération n°
………… du conseil municipal du …………………………………………,
▪ ATTAINVILLE représentée par son Maire, Monsieur Yves CITERNE, dûment habilité par délibération
n° ………… du conseil municipal du …………………………………………,
▪ BOUFFEMONT représentée par son Maire, Monsieur Michel LACOUX, dûment habilité par
délibération n° ………… du conseil municipal du …………..
▪ DEUIL-LA BARRE représentée par son Maire, Madame Muriel SCOLAN, dûment habilitée par
délibération n° ………… du conseil municipal du …………………………………………,
▪ DOMONT représentée par son Maire, Monsieur Frédéric BOURDIN, dûment habilité par délibération
n° ………… du conseil municipal du …………………………………………,
▪ ENGHIEN-LES-BAINS représentée par son Maire, Monsieur Philippe SUEUR, dûment habilité par
délibération n° ………… du conseil municipal du …………………………………………,
▪ EZANVILLE représentée par son Maire, Monsieur Eric BATTAGLIA, dûment habilité par délibération
n° ………… du conseil municipal du …………………………………………,
▪ GROSLAY représentée par son Maire, Monsieur Patrick CANCOUET, dûment habilité par délibération
n° ………… du conseil municipal du …………………………………………,
▪ MARGENCY représentée par son Maire, Monsieur Thierry BRUN, dûment habilité par délibération n°
………… du conseil municipal du …………………………………………,
▪ MOISSELLES représentée par son Maire, Madame Véronique RIBOUT, dûment habilitée par
délibération n° ………… du conseil municipal du …………………………………………,
▪ MONTLIGNON représentée par son Maire, Monsieur Alain GOUJON, dûment habilité par
délibération n° ………… du conseil municipal du …………………………………………, Convention de mutualisation SIG-Données – Plaine Vallée – 2024
2
▪ MONTMAGNY représentée par son Maire, Monsieur Patrick FLOQUET, dûment habilité par
délibération n° ………… du conseil municipal du …………………………………………,
▪ MONTMORENCY représentée par son Maire, Monsieur Maxime THORY, dûment habilité par
délibération n° ………… du conseil municipal du …………………………………………,
▪ PISCOP représentée par son Maire, Monsieur Christian LAGIER, dûment habilité par délibération n°
………… du conseil municipal du …………………………………………,
▪ SAINT-BRICE-SOUS-FORET représentée par son Maire, Monsieur Nicolas LELEUX, dûment habilité
par délibération n° ………… du conseil municipal du …………………………………………,
▪ SAINT-GRATIEN représentée par son Maire, Monsieur Julien BACHARD, dûment habilité par
délibération n° ………… du conseil municipal du …………………………………………,
▪ SAINT-PRIX représentée par son Maire, Madame Céline VILLECOURT, dûment habilitée par
délibération n° ………… du conseil municipal du …………………………………………,
▪ SOISY-SOUS-MONTMORENCY représentée par son Maire, Monsieur Luc STREHAIANO, dûment
habilité par délibération n° ………… du conseil municipal du …………………………………………,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
PRÉAMBULE
Au travers de son projet de mutualisation de la donnée et de l’information géographique, Plaine Vallée est engagée pour ses habitants et les acteurs de son territoire, dans la transformation numérique et environnementale de l’intercommunalité. Elle souhaite ainsi se doter des outils permettant l’exploitation des informations nécessaires au développement du territoire de demain, en adéquation avec les nouveaux besoins et réglementations numériques, au service de la qualité de vie et du dynamisme économique, social et culturel. Cette stratégie inclut une démarche de développement des outils numériques, principalement via son Système d’Information Géographique (SIG), en coopération avec des partenaires publics et privés.
La mutualisation de la donnée et du SIG a vocation à devenir la base numérique du territoire. Pour répondre à cet enjeu, l’objectif est de centraliser au travers d’un outil commun l’ensemble des sources de données, afin d’en garantir la disponibilité, la mise à jour, et l’interopérabilité pour répondre aux différents besoins.
Dans une logique collaborative (« contribuer », « réutiliser » et « manipuler ») et sous réserve du respect des conditions et des principes éthiques convenus, l’ensemble des partenaires de la mutualisation de la donnée pourront agir sur celle-ci pour la compléter, la mettre à jour et la réutiliser pour ses propres besoins.
Au-delà de la simple mutualisation de l’information, Plaine Vallée souhaite apporter aux Communes les compétences techniques nécessaires à son utilisation.
Dans ce cadre, Plaine Vallée s’est rapprochée des Communes afin d’envisager la mise en commun de moyens en créant à cet effet, un service commun en matière de Système d’Information Géographique et de gestion de la donnée.
En effet, l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses Communes membres peuvent se doter de services communs pour l’exercice de missions supports ou opérationnelles.
Ainsi, et dans les conditions exposées ci-après, les Communes pourront faire appel au service commun piloté par Plaine Vallée pour la mise en place et l’utilisation d’outils de saisie de terrain, de préparation de cartes dédiées et de tableaux de bord dynamiques de suivi, véritables outils de connaissance et d’aide à la décision. Convention de mutualisation SIG-Données – Plaine Vallée – 2024
3
Par délibération en date du 24 mai 2023, Plaine Vallée a créé une nouvelle Direction de la Données et de l’information Géographique et les emplois associés aux besoins de celle-ci.
A la suite de réunions de présentation du projet et d’échanges, les Parties ont convenu de régler les effets de la mise en commun du service par la conclusion de la présente convention.
Un glossaire placé à la fin de la présente convention détaille ses termes techniques spécifiques.
CECI EXPOSE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-4-2 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-05-24_58 en date du 24 mai 2023 créant la direction de la Donnée et de l’Information Géographique et les emplois correspondants,
Vu l’avis du comité social territorial de la communauté d’agglomération en date du 26 juin 2023 ;
Considérant l’intérêt pour les signataires de se doter d’un service commun apte à favoriser le partage et l’optimisation des ressources ainsi que les expertises en matière de systèmes d’informations géographiques et de gestion de la donnée pour l’ensemble des compétences exercées par les collectivités concernées par la présente convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer entre Plaine Vallée et les Communes signataires, les effets de la création du service commun dénommé « Direction de la Donnée et de l’Information Géographique » (DDIG).
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE COMMUN
La résidence administrative du service commun est fixée au 1 rue de l’égalité à SOISY-SOUS- MONTMORENCY, lieu du siège administratif de Plaine Vallée.
En application de l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, le service est géré par Plaine Vallée.
A sa création, le service commun est rattaché au Directeur Général des Services.
Il sera composé de trois (3) agents communautaires rémunérés par Plaine Vallée et affectés à 100 % de leur temps de travail au service dont :
- 1 responsable de service de catégorie A issu des effectifs de Plaine Vallée
- 2 géomaticiens de catégorie A ou B en cours de recrutement par Plaine Vallée
La structure du service pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les Parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés.
ARTICLE 3 : MISSIONS DU SERVICE COMMUN – GESTION DES DEMANDES DES COMMUNES
Les missions dévolues au service commun au bénéfice des Communes sont les suivantes :
1. Mise à disposition et gestion du SIG Convention de mutualisation SIG-Données – Plaine Vallée – 2024
4
2. Organisation de sessions de formation à l’utilisation du SIG, dans les conditions prévues à
l’annexe 2.
3. Mise en ligne des PLU sur le Géoportail
4. Alimentation initiale et suivi de la Base Adresse Locale
5. Réalisation de cartes à la demande
6. Suivi et animation autour du SIG
7. Projets personnalisés
En contrepartie de la participation financière des Communes prévue à l’article 6 de la présente convention, Plaine VALLEE s’engage à répondre aux demandes des Communes exprimées suffisamment en amont, en priorisant les demandes sollicitées par le plus grand nombre.
Il sera fait en sorte de s’organiser autant que faire se peut pour réaliser également des demandes individuelles raisonnables.
On entend par « raisonnable » une demande qui ne mobiliserait pas un agent sur une trop longue durée pour une seule Commune, au détriment des autres taches demandées par l’ensemble des Communes.
Une programmation semestrielle pourrait être proposée par le directeur du service, à l’occasion des réunions des référents SIG communaux que chaque commune s’engage à désigner.
ARTICLE 4 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN – CONDITIONS D’EMPLOI
L'article L 5211-4-2 du code général des collectivités prévoit l'élaboration d'une fiche d'impact décrivant les effets de la création du service commun sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents.
Aucun agent public territorial des Communes concernées n’est transféré ou mis à disposition de Plaine Vallée pour être affecté au sein du service commun.
Le service commun étant géré par la communauté sans transfert ni mise à disposition de personnel communal mais au moyen d’un effectif intégralement communautaire, la fiche d’impact figurant en annexe 1 présente la situation relative au seul personnel de Plaine Vallée.
- L’autorité gestionnaire et hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires du service est le Président de Plaine Vallée, qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel des agents exerçant leurs missions dans le service commun relève de la compétence du Président.
- Les agents sont rémunérés par Plaine Vallée.
- Le Président de Plaine Vallée adresse directement au cadre dirigeant du service toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
Il contrôle l'exécution de ces tâches et adresse copie de ces actes et informations au maire des Communes en tant que de besoin.
En cas de difficulté dans la gestion, ou l’exécution des missions, les maires pourront adresser au président de Plaine Vallée toute remarque ou demande visant à remédier aux difficultés rencontrées, notamment en matière de respect de la réglementation, des instructions données et de la qualité du service rendu.
Le président de Plaine Vallée s’engage à prendre en considération les demandes et remarques formulées ainsi qu’à tout mettre en œuvre pour remédier aux difficultés soulevées.
- Le pouvoir disciplinaire relève du Président. Convention de mutualisation SIG-Données – Plaine Vallée – 2024
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- Plaine Vallée prend les décisions relatives aux congés annuels. Elle en informe les Communes si celles-ci en font la demande.
En fonction de la mission, les agents affectés à un service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle
du Président ou du Maire pour le compte duquel la mission est réalisée.
Le directeur du service commun dresse un état des recours au service par chacune des Parties. Cet état est adressé, semestriellement, aux directeurs généraux des services des Communes.
ARTICLE 5 : CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCES AU SIG ET D’UTILISATION DE LA DONNEE –
OBLIGATIONS DES PARTIES
Les modalités techniques détaillées figurent en annexe 2 à la présente convention.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT DES CHARGES DU SERVICE COMMUN
6.1 Principes
Le recours au service commun n’est possible qu’à la condition que les Communes bénéficiant de ce service abondent financièrement ce dernier.
Par simplicité de gestion, les participations financières des Communes sont prises en compte par imputation annuelle sur l’attribution de compensation.
Les montants annuels des participations communales restent fixes quel que soit le nombre de Communes adhérentes au service. L’éventuel reste à charge est assumé par Plaine Vallée.
L’adhésion d’une nouvelle Commune postérieurement à la création du service implique pour celle-ci un rattrapage d’annuité.
Exemple :
Une Commune dont l’annuité est fixée à 3 000 € décide de rejoindre le projet en année 2. Elle est alors redevable de 6 000€, correspondant à la somme des annuités des années 1 et 2. Elle participe ensuite en année 3 à hauteur de 3 000€.
La répartition du financement des charges du service commun entre les Parties s’effectue comme précisé aux articles 6.2 à 6.5.
6.2 charges de personnel :
Il s’agit de l'ensemble des salaires et charges du personnel, visites médicales, assurance statutaire, pour le service commun.
- Plaine Vallée prend intégralement à sa charge les salaires et les charges du poste du directeur du service et d’un des deux postes de géomaticien.
- Les Communes contribuent ensemble au financement du salaire et charges d’un poste de géomaticien à temps plein valorisé à hauteur de 50k€/an.
La répartition des participations communales s’effectue au prorata de la population et de la surface de chacune. Le critère « population » est pondéré à 80% et le critère « surface » à 20%.
Plaine Vallée prend en charge l’évolution annuelle du salaire et des charges : GVT, mesures réglementaires, inflation…
Le tableau de répartition des participations annuelles par commune figure en annexe 3 à la présente convention. Convention de mutualisation SIG-Données – Plaine Vallée – 2024
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6.3 charges indirectes :
Plaine Vallée prend à sa charge les coûts indirects des agents, c'est-à-dire principalement : fournitures administratives, affranchissement, petit équipement, documentation, pool véhicule, assurance, eau, énergie, entretien, nettoyage, ressources humaines (paye, formation, hygiène et sécurité, suivi de carrière, ...).
6.4 dépenses d’équipement :
Les biens affectés au service commun (matériels et logiciels informatiques, mobilier de bureau) sont acquis, gérés et amortis par Plaine Vallée.
6.5 Licences :
Plaine Vallée prend à sa charge les licences des agents intercommunaux directement auprès de l’éditeur du SIG, au sein de son Portail AGOL.
Plaine Vallée prend également à sa charge :
- Si la Commune ne dispose pas de son propre Portail AGOL, une licence permettant l’accès en lecture seule et la mise à jour de données existantes (dites « Mobile Worker ») à un Utilisateur nommé de la Commune, au sein du Portail AGOL de Plaine Vallée
- Si la Commune dispose de son propre Portail AGOL, une déduction de la participation communale d’un montant équivalent à une licence dite « Mobile Worker », soit 500€ HT à ce jour, permettant la mise à jour de données existantes sur le terrain.
ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN
Une instance de suivi technique est créée pour :
• Suivre le fonctionnement et les évolutions des outils SIG ;
• Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, qui figurera dans le rapport annuel de mutualisation présenté au conseil communautaire et sera annexé au rapport annuel d’activité de Plaine Vallée ;
• Être force de proposition pour apporter une réflexion et une animation autour du SIG
L’instance de suivi technique est composée du directeur du service commun et des référents SIG des Communes.
En tant que de besoin, un comité de pilotage intégrant les maires des communes ou leur représentant, présidé par le président de Plaine Vallée fixe les orientations générales et arbitre les propositions issues du comité technique
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le 1ER janvier 2024 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 : MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des Parties, préalablement approuvé par délibération du conseil communautaire et des conseils municipaux des Communes.
En cas d’inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles, les Parties peuvent dénoncer la présente convention selon les modalités suivantes :
- envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception Convention de mutualisation SIG-Données – Plaine Vallée – 2024
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- si dans un délai de 3 mois aucune mesure corrective des dysfonctionnements constatés n’est mise en œuvre ou si les mesures demeurent insuffisantes, la résiliation prend effet à la date de réception du courrier de résiliation adressé en recommandé avec accusé réception.
En outre, la présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une ou plusieurs des Parties, agissant en vertu d’une délibération exécutoire notifiée à Plaine Vallée, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 9 mois.
En cas de résiliation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit :
▪ Les accès de la commune concernée au SIG seront fermés, et celle-ci perdra le bénéfice de tous les
droits qui lui sont accordés par la présente convention ;
▪ Les Jeux de données et accès mis à disposition de commune en dehors du SIG devront être supprimés
par la commune au jour où la résiliation devient effective ;
▪ En cas de retrait d'un Jeu de données du SIG, les contributeurs devront respecter les termes des
licences applicables à ce Jeu de données concernant son utilisation, et l'utilisation des Résultats (et le
cas échéant, en cesser toute utilisation et le supprimer).
En cas de décisions de résiliation concomitantes des deux tiers des Communes représentant la moitié de la
population totale ou ayant pour effet de réduire de plus de 50% l’activité du service commun, les Communes
concernées verseront une indemnisation à Plaine Vallée correspondant au cout des agents du service en
surnombre jusqu’à que ceux-ci soient réaffectés.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les Parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Soisy-sous-Montmorency, le ……………………..,
En autant d’exemplaires que de Partie.
ANNEXES :
0- Glossaire
1- Fiche d’impact relative aux personnels de Plaine Vallée
2- Conditions techniques d’accès au SIG et d’utilisation de la donnée.
3- Tableau des participations annuelles des Communes au financement du service
SIGNATURES