Compte-Rendu - CR CM 20 decembre 2021

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Compte-Rendu - CR CM 20 decembre 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Savas-Mépin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement, Compte rendu du 20/12/2021

Compte rendu de séance du Conseil Municipal

Du 20 décembre 2021 à 20h00

Etaient présents : Mme BOUCHON Sylvie, Mme DELORME Séverine, M. DURANTON Bertrand, M. QUEMIN Denis, M. SEIGLE Didier, M. SLACHETKA Emmanuel, Mme GENIN Chantal, Mme SCHULTZ Laurence, M. JOURDAN Jérôme, Mme BOUCHON Céline et Mme TODARO Marie-Pierre, M. HUTHER Fabrice et M. BACHER Bruno

Secrétaire de séance : M. BACHER Bruno

Excusés : Mme MATHIEU Emilie

Absent : M. THIVOLET Daniel

Procuration :

APPROBATION DE COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL :

Le compte rendu du 15 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité des présents.

DELIBERATIONS :

Suppression d’un poste d’agent technique à pleins temps

M le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la mutation d’un agent technique.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 02 novembre 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1 - La suppression d’un poste d’agent technique à pleins temps.

2 - De modifier comme suit le tableau des emplois :

Emploi supprimé Nbre d’heure hebdo

Grade :Agent technique territorial principal de 2ème classe

Fonction : Entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments. 35

3 - D’inscrire au budget les crédits correspondants.Compte rendu du 20/12/2021

Création emplacement de taxi

Une demande d'autorisation de stationnement de taxi sur la commune a été déposée, en mairie, par un habitant de la commune. Après quelques recherches, nous nous sommes rendu compte que la commune n’avait aucune place de stationnement de taxi en place. Nous souhaitons offrir un service de proximité des habitants de la commune.

Après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité des présents:

- Autorise Monsieur le Maire à créer une autorisation de stationnement

- Charge Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en place de cette autorisation: Fixer le nombre d'autorisation, délivrer l'autorisation de stationnement au 1er de la liste d'attente ADS, etc...

Convention entre le préfet de l’Isère et les services utilisateurs du Système National d’Enregistrement des demandes de logement social

Monsieur le Maire annonce au conseil municipal que, depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement (SNE). Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat, Département, Action Logement…) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le préfet de l’Isère, rappellent les droits et obligations de chacun.

Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées, afin que la commune puisse continuer à avoir accès au SNE en consultation.

Monsieur le maire donne lecture de la convention présentée ce jour, et souligne que celle-ci acte que l’enregistrement des demandes de logement social, déposées sur la commune de Savas-Mépin, sera réalisé par Bièvre Isère Communauté qui sera co-signataire de la présente convention.

Il demande ensuite au conseil municipal de se prononcer sur l’adoption de cette convention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE la convention entre le Préfet de l’Isère et les services utilisateurs du SNE AUTORISE Mr le Maire à signer cette convention.

Création d’emploi agents recenseurs

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de la population en 2022;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative ç la démocratie de proximité et notamment son titre V;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population;Compte rendu du 20/12/2021

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires; Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal;

Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents:

- La création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 2 postes d'emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 7 janvier au 20 février 2022.

- De fixer la rémunération des agents recenseurs en fonction du nombre de questionnaires:

Bulletin individuel : 1.25 euros

Bulletin logement : 0.70 euros

Dossier adresse collective : 0.55 euros

Bordereau de district : 5.75 euros

Deux séances de formation : 100.00 euros

Relevé d'adresses : 11.50 euros

Prime : 120.00 euros

Sur toute la période de collecte, un local sera mis à disposition des agents recenseurs afin qu'ils puissent utiliser les moyens généraux de la commune (téléphone, photocopieur…).

La prime énoncée ci-dessus servira à indemniser les éventuels frais de communications susceptible d'être engagés depuis leur domicile et les déplacements.

Les agents recenseurs retenus sont Mme BERRIER Sophie et M. MARTY Jean-Paul.

Temps de travail et fixant les cycles de travail

Le conseil municipal de Savas-Mépin

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;Compte rendu du 20/12/2021

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de

travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 joursCompte rendu du 20/12/2021

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h

arrondi légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596

h arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

Le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, Décide

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Service administratif :

-cycle hebdomadaire : 30h par semaine sur 4 jours ;

-cycle hebdomadaire : 32h par semaine sur 4 jours;

-cycle hebdomadaire : 28h par semaine sur 4jours et demi;

Service technique :

-cycle hebdomadaire : 30h par semaine sur 4 jours ;

-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours

Service petite enfance :

-cycle de travail avec temps de travail annualisé

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.Compte rendu du 20/12/2021

Article 4 : Pour les agents annualisés (petite enfance), un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Article 5 : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Restitution de la compétence de l’Accueil de Loisir Sans

Hébergement (ALSH) des mercredis

Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°151-2021 de Bièvre Isère communauté actant la restitution de la compétence ALSH du mercredi et modifiant l’intérêt communautaire

Madame, Monsieur le Maire expose que :

Bièvre Isère Communauté exerce en matière d’Accueil de loisirs Sans hébergement, une compétence partagée avec les communes. Depuis la fusion avec la communauté de commune de la région St Jeannaise, Bièvre Isère gère un ALSH ouvert sur 2 sites (Châtonnay et Savas Mépin) de 11h30 à 18h30 les mercredis. Considérant que cette offre est davantage un service

de proximité, la reprise de cette compétence par l’échelon communal à partir du 1er septembre 2021 a été actée.

Afin d’évaluer les impacts financiers de cette restitution de compétence, la Commission Locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie le 5 mai 2021 et le 30 septembre 2021 pour

définir le montant qui viendra majorer les attributions de compensation des communes utilisatrices de ce service en fonction du nombre de journées enfants de chaque commune.

Après délibération le Conseil Municipal décide :

 D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 30 septembre 2021 joint ainsi que les montants détaillés dans le tableau ci-joint, lesquels sont conformes audit rapport ;

 Communes Montant annuel

ARTAS 7 494

BEAUVOIR DE MARC 3 052

CHAMPIER 1 578

CHÂTONNAY 10 996

COMMELLE 1 167

CULIN 5 425

LE MOTTIER 929

LIEUDIEU 716

MEYRIEU LES ETANGS 4 152

ORNACIEUX-BALBINS 53

ROYAS 4 099Compte rendu du 20/12/2021

SAINT AGNIN SUR BION 424

SAINT JEAN DE BOURNAY 10 479

STE ANNE SUR GERVONDE 1 194

SAVAS MEPIN 4 523

TRAMOLE 1 353

VILLENEUVE DE MARC 1 937

TOTAL 59 571

 D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires.

CONSEIL MUNICIPAL ENFANTS:

Vendredi 17 décembre a eu lieu les élections du Conseil Municipal enfants. 14 candidats se sont présentés, 8 ont été élus :

Maël FAURE – Jules JOURDAN – Rudy FOURMAUX – Lena SCHULTZ – Lucie PIEGAY – Hugo GUIRAUDON – Célia ARMANET – Tom LELONG

La remise des écharpes aux enfants initialement prévue lors des vœux du Maire, se fera pendant le premier conseil des enfants.

VŒUX DU MAIRE:

Les vœux du Maire prévus le 2 janvier 2022 sont annulés pour des raisons sanitaire.

DIVERS :

Station d’épuration

Confirmation de la non installation de la station d’épuration sur la commune. Le raccordement se fera à Vienne, début des travaux fin 2022 début 2023.

Ordures ménagères

Le 10 décembre, le ramassage des ordures ménagères, après 18 jours sans ramassage, n’ont pas été fait en totalité. Un rattrapage a eu lieu le jeudi qui a suivi mais l’information n’a pas pu être totalement transmise.

Des containers ont été installés près des bennes de tri et sont ramassés les lundis et vendredis.

Repas des ainés

Le repas des ainés a eu lieu le 02 décembre.

Sur 133 invitations, 62 repas ont été servies sur place, 15 repas à emporter et 5 colis ont été amenés en maison de retraite.

Urbanisme

Le Maire a fait part à l’assemblée des permis et demandes préalable arrivés depuis le dernier Conseil Municipal.Compte rendu du 20/12/2021

Prochain conseil municipal

Mardi 1er février 2022 à 20h