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Procès Verbal - 1672313526 PV complet 01 12 22 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Nommay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1672313526 PV complet 01 12 22)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Doubs

Canton de Bethoncourt

COMMUNE DE NOMMAY

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOMMAY

Du 1° décembre 2022

Affichage Membres Postes

Convocation liste des en vacants Présents | Absents | Procurations | Votants délibérations | exercice

25/11/2022 02/12/2022 16 3 15 1 0 15

L'an deux mille vingt-deux, le premier décembre à dix-huit

heures trente, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué et présidé par le Maire, s’est réuni en

session ordinaire au nombre prescrit par la loi. Les membres se

sont réunis à la salle communale Jacques Prévert sur convocation

qui leur a été adressée par le Maire, Thierry BOILLOT.

Présents : Thierry BOILLOT, Thierry THEVENOT, Rachel BULMÉ,

Jean WILK, Béatrice DUFOUR, Bernard CRANNEY, Philippe

MEILLET, Françoise CIRET, Sophie FAIVRE, Didier FRICHET,

Christiane MEHRENBERGER, Marielle HESSMANN, Elodie

LAURENT, Emmanuel COHN, Cédric VUILLEMOT.

Procurations :

Conseillers municipaux | Ayant donné pouvoir à

Absent excusé : Jean-Michel GRANDJEAN

Absents :

Assistait à la séance: Monsieur Emmanuel KORNPROBST,

secrétaire de Mairie

Après avoir procédé à l'appel du Conseil Municipal, il a été

procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des

Collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le

Conseil Municipal, Elodie LAURENT ayant obtenu l'unanimité des

suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a

acceptées.

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 1 décembre 2022

1/19 L'ordre du jour sera le suivant :

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal ordinaire du 07/11/2022 Décisions modificatives

Budget 2023 : autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 Dissolution budget annexe bâtiment industriel

Avance sur subvention au CCAS 2023

Subvention Eigue contre le cancer

Tarifs municipaux 2023

Demande de subvention DETR - Voirie communale {mise en sécurité des piétons, proximité école primaire)

Demande de subvention DETR - Voirie communale (création de parkings cimetière) 0. Demande de subvention DETR - Voirie communale (création de parkings rue du stade)

11. Demande de subvention DETR - Construction scolaire et périscolaire (extension zone préau école primaire)

12. Demande de subvention DETR - Equipements informatiques (informatisation de l'école primaire)

13. Transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité 14. Questions et informations diverses

SD

=

Nous

—=

©

La séance a été déclarée ouverte à 18h30

QUESTION N°2022-45 :

> Approbation du compte rendu du Conseil Municipal ORDINAIRE du 07/11/2022

Le compte-rendu de la séance ORDINAIRE du 07/11/2022 est approuvé : à L'UNANIMITE

DÉLIBERATION N°2022-46

OBJET : Décision modificative-Créances éteintes

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean WILK, Adjoint délégué

aux finances.

Il est proposé au Conseil Municipal les ajustements budgétaires suivants pour payer les créances éteintes :

6542 : Créances éteintes + 1 000 € | FD 022 : Dépenses imprévues - 1 000 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean WILK, Adjoint délégué aux

finances et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal vote les ajustements budgétaires ci-dessus et adopte cette DECISION à : 14 Voix Pour :

1 Abstention (Cédric VUILLEMOT)

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 1 décembre 2022

2/19 DELIBERATION N°2022-47

OBJET : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Monsieur le Maire donne la parole à Jean WILK Adjoint délégué aux finances.

Monsieur l'Adjoint aux finances rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril 2023, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé des dépenses d'investissement 2022 : 358 463 €

(Hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 89 615 € (<25 % x 358 463 €)

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 1° décembre 2022

3/19 Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

2111 Terrains nus 11 000 €

21311 Hôtel de Ville 15 000 €

21318 Autres bâtiments publics 10 000 €

2151 Réseau de voirie 13 000 €

21534 Réseaux d'électrification 10 000 €

2181 Installation générale, agencements divers 8 000 €

2183 :_ Matériel de bureau et informatique 7 000 €

2188 Autres immobilisations corporelles 15 000 €

TOTAL 89 000 €

Total 89 000 € qui rentre dans l’'envéloppe des 25 % autorisés dans le cadre de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

- d'accepter les propositions de Monsieur l'Adjoint délégué aux finances dans les conditions exposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal ADOPTE cette décision à : L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2022-48 OBJET : Dissolution budget annexe bâtiment industriel Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean WILK, Adjoint délégué aux finances. Considérant que suite au départ de l’entreprise ISS les revenus liés au bâtiment industriel sont peu importants, il n’est plus utile de conserver ce budget annexe. La dissolution de ce budget sera effective au 31 décembre 2022. Les résultats 2022 de clôture seront intégrés dans le budget principal en gestion

2023. ‘

Les opérations de transfert des comptes du budget annexe vers le budget principal seront effectuées courant 2023 par le Service de Gestion Comptable du pays de Montbéliard.

Monsieur l'Adjoint délégué aux finances propose aux membres du Conseil Municipal

- ‘De prononcer la dissolution du budget annexe bâtiment industriel au 31 décembre 2022

-__ D’autoriser le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à la réintégration de ce budget au budget principal de la Commune

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à : L'UNANIMITE

-_ PRONONCE la dissolution du budget annexe bâtiment industriel,

AUTORISE le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à la réintégration de ce budget au budget principal de la Commune

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 1° décembre 2022

4/19 DELIBERATION N°2022-49

OBJET : Avance sur Subvention au CCAS 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean WILK, Adjoint

délégué aux finances.

Ce dernier expose qu'afin d'assurer le bon fonctionnement du CCAS il est nécessaire de verser un acompte de 10 000 € sur la subvention de fonctionnement versée de 2023 sur l'exercice 2023.

Après avoir entendu lexposé de Monsieur Jean WILK et en avoir

délibéré,

Le Conseil Municipal décide de voter une avance de 10 000 € au

budget du CCAS dès janvier 2023 et de s'engager à inscrire les crédits

nécessaires au budget primitif 2023 à l'article 657362

Cette décision est décidée à : L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2022-50

OBJET : Subvention à la Lique contre le Cancer

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Rachel BULMÉ, Adjointe

déléguée aux affaires sociales,

Vu l’évolution des prix le bénéfice de cette soirée reste minime.

Madame Rachel BULMÉ en accord avec Monsieur le Maire propose d'octroyer une subvention exceptionnelle de 160 € (soit 2 € par participants à cette soirée).

Après avoir entendu Madame l'Adjointe déléguée aux affaires sociales et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

- une subvention de 160 € à la Ligue contre le Cancer

Cette subvention est ACCORDEE à L’'UNANIMITE

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 1° décembre 2022

5/19 DELIBERATION N°2022-51

OBJET : Tarifs municipaux 2023

À compter du 1er janvier 2023, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer les tarifications suivantes :

1 - Location Salles communales

1. Salle Jacques Prévert

Tarif 1 jour Tarif

{du lundi au jeudi) Weekend

$ans Avec Avec cuisine cuisine cuisine

Association Foyenne 91.00 € 98.00 € 105.00 €

Particulier Foyen 98.00 € 123.00 € 231.00 €

Association extérieure 155.00 € 217.00 € 467.00 €

Particulier extérieur 155.00 € 217.00 € 467.00 €

‘gratuité 1 fois/an

Salle Mairie (1”-étage)

1/2 journée 1 jour

Association Foyenne 0.00 € 0.00 €

Particulier Foyen 14.00 € 28.00 €

Association extérieure 26.00 € 51.00 €

Particulier extérieur 26.00 € 51.00 €

Décès Foyen si salle disponible 0.00 € -

% journée = une tranche de 6h entre 9h et 22h

Fr Matériel. : ::". |Location| Caution

Podium 30.00 € ?| 150.00 €

Percolateur 30.00 € ?| 150.00 €

2 Location du matériel réduit de 50 % pour les particuliers Foyens et associations Foyennes

Seront facturées aux prix coûtants toutes casses et détériorations.

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseïl Municipal du 1° décembre 2022

6/19 Tableau Inventaire - Casse vaisselle

UN Ludo sie à DÉSIONANON EE rs

- ASSIETTES À FROMAGE OSLO BLANC (n°4 220/212) 3.65 !- FOURCHETTE GROSSE L50cm 15.40

- ASSIETTES PLATES OSLO BLANC (n°3 245/235) 3,85 |- FOURCHETTES DE TABLE FRIDA 1.20

- ASSIETTES À DESSERT OSLO BLANC (n°7 188/180) 3.30 | - LOUCHES DE TABLE L.31,5CM 7.45

- ASSIETTES CREUSES OSLO BLANC (n°4 220/212) 3.65 |- LOUCHE INOX 9 14 16.60

- CASSEROLES INOX 9 18 20.15 |- OUVRE BOITE CASTOR 1.15

- BAC GERBABLE 60/40/85 17.15 |- PANIER À COUVERT 25.55

- BAC GERBABLE 60/40/135 17.75 | - PASSOIRE 9 400M 69.60

- CHAISES 45.00 | - PERCOLATEUR 150.00

= CHARIOT DE CUISINE 230.00 SOLDUR) À PAIN 60X20x20 49.75

- CINTRES 2.90 |- PLAQUE A ROTIR 50X40 98.45

- CORBEILLES A PAIN ONOXAL L.26,5CM 4.00 | - PLATEAU 46X36 5.50

- COUPES TAHITI 2.30 | - PLATS À POISSON INOX (OVAL) 60X27 | 15.95

- COUTEAU À PAIN L 20 CM 10.70 |- PLATS RONDS INOX @33CM 10.90

- COUTEAUX DE TABLE FRIDA 1.90 | - POUBELLE AU BAR 22.00

- COUTEAU BOUCHER GRAND MODELE L.30CM 12,60 |- POUBELLE À ROULETTE 110.40

- COUVERT A SALADE GM 30CM 10.40 | - RAVIERS 1.40

- COUVERT À SALADE PM 26CM (le lot) 4.50 | - SALADIER GROS MODELE G 26 CM 9.80

- CRUCHES 2.50 |- SALADIER PETIT MODELE @ 23 CM 2.40

- CUILLERES DE TABLE FRIDA 1.20 |- soucouPEs oSLo BLANC 0.90

- CUILLERES À CAFE FRIDA 1.00 | - TABLES 210

- CUVETTE PLASTIQUE RONDE 2.20 | - TASSES A THE 15cl 1.90

- DECAPSULEUR 0.90 | - rASSES À CAFE 9 CL 2.30

- DEFIBRILATEUR 2 389 | - TIRE BOUCHON LIMONADIER 2.65

- DISTRIBUTEUR SAVON 31.60 | - TIRE BOUCHON zig zag (levier) 7.15

- DISTRIBUTEUR ESSUIE MAINS 45.65 |- TORCHONS DE CUISINE 2.20

- ECUMOIR @ 14 10.95 |- VERRE NAPOLI 24 CL (VERRE A EAU) 1.70

- FAIT TOUT (241)@ 32 76.80 | - VERRE NAPOLI 18 CL (VERRE A VIN) 1.70

-. FLUTE ELEGANCE 13 CL 2.00 | - VERRES DURALEX 16 CL 0.90

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 1% décembre 2022

7/19

2- Cimetière 1°".Démande | Renouvellement

Jardin du souvenir Gratuit Néant

Mini-caveau 20 ans 210€ 105 €

Columbarium 20 ans 900 € 450 €

Fr : Concessions : x .

Simple 30: ans 70 € 35 €

Simple 50 ans 140 € 70 €

Double 30 ans 140 € 70 €

Double 50 ans 280 € 140 €

Caveau simple 30 ans 110 € 55 €

Caveau simple 50 ans 220 € 110 €

Caveau double 30 ans 220 € 110 €

Caveau double 50 ans 440 € 220 €

3 - Distillerie

ë -Distillerié (la journée)

Personne habitant Nommay 15 €

Personne extérieur à Nommay 30 €

4 - Photocopies

: : Photocopies : +

Photocopie / Ar noir et blanc 0.20 €

Photocopie A4 couleur 0.60 €

Photocopie A3 noir et blanc 0.40 €

Photocopie A3 couleur 1.20 €

Les associations foyennes ef les étudiants (sur présentation d'un justificatif) bénéficient d’une réduction de 50 % sur les farifs photocopies

5- Location de matériel

Location. de. matériel aux Foyens. te

.. Tonnelle Blanche : “ht

Location 1 tonnelle 30 €

Caution tonnelle 650 €

‘Set de brasserie: 0

1 table + 2 bancs

{ou 6 chaises exceptionnellement pour 4€

une utilisation intérieure)

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 1+' décembre 2022

8/19 6 — Périscolaire et Accueil de loisirs

Restauration Scolaire et Accueil Périscolaire

QF < 775 1.41 € QF de 775 à 1200 147 €

QF > Er TT _ 167€

Deere ; | IAE

QF de 775 à 1200 7.176 €

QF > —— 8.84 €

QF: < TS 2.16 €

QF de 775 à 1200 2.26 €

QF > 1200 2.57 €

Goûter à thème 3.61 €

QF <775 2.12 € 2.65 €

QF de 775 à 1200 2.22 € 2.117€

LL > Run 2.53 € 3.16 €

_—_ TT 4.94 € 6.17 €

QF de 775 à 1200 5.18 € 6.47 €

QF > 1200 5.90 € 7.37 €

Repas nseig ants

Repas facturés aux absents

Accueil de Loisirs QF < 775 QF 775 à 1200

QF > à 1200

QF < 775

QF 775 à 1200

QF > à 1200

QF < 775 2.02 €

QF 775 à 1200 3.54 €

QF > 1200 4.29 €

Extérieur avec aide temps li 4.04 €

Extérieur sans aide temps li 5.56 €

QF < 775 4.55 €

QF 775 à 1200 7.07 €

QF > 1200 8.08 €

Extérieur avec aide temps libre 8.87 €

érieur sans aide temps libre 11.14 €

COMMUNE DE NOMMAY Procès Verbal du Conseil Municipal du 1% décembre 2022 9/197- Foyothèque

OBJET DESIGNATION UNITE TARIFS 2022

Inscriptions Inscription pour tous Gratuit

Reprographie Photocopie A4 Noir/Blanc | 0.20 €

de _ Photocopie A4 Couleurs | 0.60 €

Retard rétours docs | À Partir de la 3 semaine de | Remboursement |

— retard | au prix du neuf |

En cas de perte ou |

détérioration conséquente d'un Par support | Remboursement |

livre, d’un document, d’une PP | auprix du neuf |

revue, d'un CD ou d’un DVD |

Détérioration En cas de perte ou | |

détérioration d’un matériel | Farfitéat

périphérique aux supports rie 1.50 €

| multimédias (pochette, boîtier, |

notice...)

Wifi-public Accès à internet Heure | Gratuit

Boissons 1 0.50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de valider les tarifs

municipaux 2023 ci-dessus énoncés et autorise le Maire à émettre des titres

de recettes correspondants.

Cette décision est adoptée à : L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2022-52

OBJET : Demande de Subvention DETR 2023 - Mise en sécurité des piétons, proximité école primaire.

Monsieur le Maire rappelle que la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est une dotation créée par l’article 179 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la Dotation Globale d'Equipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 1° décembre 2022

10/19Ce dispositif vise à soutenir les projets d'investissement des collectivités.

L'attribution de cette dotation s'effectue sous forme d’une subvention.

Vu les articles L. 2334-32 à 2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du Code

Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Vu la circulaire NOR : INTB12400718C du 17 décembre 2012 et circulaire NOR :TERB2200259J du 7 janvier 2022

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et notamment son article 15

Monsieur le Maire rappelle le travail effectué par le comité consultatif Sécurité depuis plusieurs mois sur la sécurisation des piétons aux abords de notre école.

Un avant projet a été présenté le 22/11/2022. La mise en œuvre sur le terrain impliquera d'importants travaux listés ci-dessous.

Les travaux consisteront à :

- Travaux de voirie

- “Mise en sécurité des piétons

- Signalisation verticale et horizontale

-__ Créations de parkings

-__ Mise en place de bandes podotactiles

Secteur concerné :

Proximité école primaire Frédéric Bataille

Rues impactées par ce projet :

-__ Rue Frédéric Bataille

-__ Rue sur la Tour

- Rue de Bourgogne

- Rue du Jura

- Rue des Vosges

-__Rue des Vergers

- Rue Pasteur

Le montant estimatif des travaux est de 142 748.10 € TTC

Le plan de financement est le suivant :

Montant total HT 118 956.75 €

Montant.total TTC 142 748.10 €

DETR 25 % 35 687.02 €

Fonds libres ou emprunt commune 107 061.08 €

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 1° décembre 2022

11/19 Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire PROPOSE à l'assemblée :

e D'approuver l'opération relative à la mise en sécurité des piétons à

proximité de l'école primaire,

e De solliciter de l'Etat l'attribution d’une subvention au titre de la DETR

programmation 2023,

e D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune

+ De demander l'autorisation de commencer les travaux.

e De donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ces propositions sont ADOPTÉES à : L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2022-53

OBJET : Demande de Subvention DETR 2023 — Création de parkings périmètre Cimetière.

Monsieur le Maire rappelle que la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DEÉTR) est une dotation créée par l'article 179 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la Dotation Globale d'Equipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

Ce dispositif vise à soutenir les projets d'investissement des collectivités.

L'attribution de cette dotation s'effectue sous forme d’une subvention.

Vu les articles L. 2334-32 à 2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du Code

Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Vu la circulaire NOR : INTB12400718C du 17 décembre 2012 et circulaire NOR :TERB2200259J du 7 janvier 2022

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et notamment son article 15

Monsieur le Maire relate que les nouvelles constructions rue du Cimetière réduisent les possibilités de stationnement dans cette zone déjà très problématique auparavant.

L'agencement d'un nouveau parking devient un sujet prioritaire.

Les travaux consisteront à :

-__ Travaux de voirie

- Signalisation verticale et horizontale

-__ Création de parkings

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 1% décembre 2022

12/19 Secteur concerné :

Secteur et périmètre du Cimetière

Rues impactées par ce projet :

- Rue du Cimetière

Le montant estimatif des travaux est de 6 379 € TTC

Le plan de financement est le suivant :

Montant total HT 5 315.83 €

Montant total TTC 6 379.00 €

DETR 25 % 1 594.75 €

Fonds libres ou emprunt commune 4 784.25 €

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire PROPOSE à l'assemblée :

e D'approuver l'opération relative à la création de parkings périmètre

Cimetière,

e De solliciter de l'Etat l'attribution d’une subvention au titre de la DETR programmation 2023,

e D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune

+ De demander l'autorisation de commencer les travaux.

e De donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ces propositions sont ADOPTÉES à : L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2022-54

OBJET : Demande de Subvention DETR 2023 — Création de parkings rue du Stade.

Monsieur le Maire rappelle que la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est une dotation créée par l'article 179 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la Dotation Globale d'Equipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

Ce dispositif vise à soutenir les projets d'investissement des collectivités.

L'attribution de cette dotation s'effectue sous forme d’une subvention.

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 1° décembre 2022

13/19 Vu les articles L. 2334-32 à 2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du Code

Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Vu la circulaire NOR : INTB12400718C du 17 décembre 2012 et circulaire NOR :TERB2200259J du 7 janvier 2022

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et notamment son article 15

Monsieur le Maire expose que lors de manifestations à forte affluence la

superficie des parkings actuels n'est pas suffisante dans le secteur du stade et de la salle Jacques Prévert.

Un agencement le long de la rue du Stade permettra d'améliorer cette

situation.

Les travaux consisteront à :

- Travaux de voirie

-__ Signalisation verticale et horizontale

-__ Création de parkings

Secteur concerné :

Proximité du Stade et de la Salle Jacques Prévert

Rue impactée par ce projet :

-__ Rue du Stade

Le montant estimatif des travaux est de 36 768 € TTC

Le plan de financement est le suivant :

Montant total HT 30 640 €

Montant total TTC 36 768 €

DETR 25 % 9 192€

Fonds libres ou emprunt commune 27 576 €

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire PROPOSE à l'assemblée :

e D’approuver l'opération relative à la création de parkings rue du Stade,

e De solliciter de l'Etat l'attribution d'une subvention au titre de la DETR programmation 2023,

e D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune

e De demander l'autorisation de commencer les travaux.

e De donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions

nécessaires à l'exécution dela présente délibération.

Ces propositions sont ADOPTÉES à : L'UNANIMITE

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 1% décembre 2022

14/19 DELIBERATION N°2022-55

OBJET : Demande de Subvention DETR 2023 - Extension zone préau école primaire.

Monsieur le Maire rappelle que la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est une dotation créée par l'article 179 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la Dotation Globale d'Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

Ce dispositif vise à soutenir les projets d'investissement des collectivités.

L'attribution de cette dotation s'effectue sous forme d’une subvention.

Vu les articles L. 2334-32 à 2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Vu la circulaire NOR : INTB12400718C du 17 décembre 2012 et circulaire NOR :TERB2200259J du 7 janvier 2022

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et notamment son article 15

Monsieur le Maire rappelle une demande du corps enseignant pour améliorer le cadre de vie des enfants à l'école lors des activités extérieures.

Une extension couverte attenante au préau existant est la solution retenue.

Les travaux consisteront à :

- Extension du groupe scolaire primaire

- Construction préau

Lieu concerné :

Ecole primaire Frédéric Bataille

Le projet devra avoir l'aval de l'Inspecteur de l'Education Nationale et devra respecter les normes recommandées.

Le montant estimatif du devis est de 59 040 € TTC

Le plan de financement est le suivant :

Montant total HT 49 200 €

Montant total TTC 59 040 €

DETR 30 % 17 712€

Fonds libres ou emprunt commune 41 328 €

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 1% décembre 2022

15/19 Le taux de subvention DETR pourra être majoré de 40 % sur ce projet si utilisation de bois local.

Dans ce cas le plan de financement sera modifié en conséquence.

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire PROPOSE à l'assemblée :

+ D’approuver l'opération relative à l'extension de la zone préau de

l’école primaire,

e De solliciter de l'Etat l'attribution d’une subvention au titre de la DETR programmation 2023,

+ D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune

e De demander l'autorisation de commencer les travaux.

+ De donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ces propositions sont ADOPTÉES à : L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2022-56

OBJET : Demande de Subvention DETR 2023 - informatisation de l’école primaire.

Monsieur le Maire rappelle que la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est une dotation créée par l'article 179 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la Dotation Globale d'Equipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

Ce dispositif vise à soutenir les projets d'investissement des collectivités.

L'attribution de cette dotation s'effectue sous forme d’une subvention.

Vu les articles L. 2334-32 à 2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du Code

Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Vu la circulaire NOR : INTB12400718C du 17 décembre 2012 et circulaire NOR :TERB2200259J du 7 janvier 2022

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et notamment son article 15

Monsieur le Maire informe de la nécessité de faire évoluer le parc

informatique de l'école en accord avec le corps enseignant.

Les travaux consisteront à :

-__ Acquisition d'ordinateurs et/ou tablettes

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022

16/19 Lieu concerné :

Ecole primaire Frédéric Bataille

Le matériel devra respecter les préconisations du guide d'équipement

numérique de la DSDEN

Le montant estimatif du devis est de 12 435 € TTC

Le plan de financement est le suivant :

Montant total HT 10 362.50 €

Montant total TTC 12 435 €

DETR 30 % 3 730.50 €

Fonds libres ou emprunt commune 8 704.50 €

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire PROPOSE à l'assemblée :

+ D'approuver l'opération relative à l'informatisation de Fécole primaire,

+ De solliciter de l'Etat l'attribution d’une subvention au titre de la DETR programmation 2023,

e D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune

+ De demander l'autorisation de commencer les travaux.

e De donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ces propositions sont ADOPTÉES à : L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2022-57

OBJET : Transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité

Monsieur le Maire expose :

Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par les articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-14 et L 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-38, R. 3132-1 et R. 4142-1 du

CGCT, signer avec le représentant de l'État dans le département une

« convention de télétransmission ».

_Elle a pour objet : .

> de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu'ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT ;

> d'établir les engagements respectifs des deux parties pour

l'organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 1 décembre 2022

17/19 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à : L'UNANIMITE

- d'autoriser le Maire à signer la convention de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture.

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à la dématérialisation notamment la convention avec un opérateur de télétransmission homologué.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

> Le Maire :

- Informe avoir répondu à une enquête engagée par PMA sur la mise en place d’un dispositif de groupement de commande permanent. Cela concerne une multitude de besoins en matériels ou services.

La vidéosurveillance, une de nos priorités, en fait partie et nous espérons fortement pouvoir déboucher sur une solution pour Nommay !

- Annonce des dégradations et dépôts sauvages ayant fait l'objet de dépôts de plainte de notre part avec l’appui de notre policier municipal, qui sont sur le point d'aboutir. Notre vigilance paie parfois !

- Se rendra avec les 4 adjoint(e}s et le secrétaire général, le 6/12 à Fesches-Le- Chatel pour une information de PMA sur la prochaine organisation autour des déchets (point R, poubelle jaune, biodéchets, tarifications.....).

> Cédric VUILLEMOT :

- Informe de la présence de mauvaises herbes rue du Champs du Pont.

- Demande si la municipalité fera une nouvelle action envers l'Ukraine. Monsieur le Maire précise que c’est un projet pour début 2023. La logistique pour acheminer le matériel reste la difficulté.

> Rachel BULME :

- Demande un éclaircissement sur le montant de la Taxe foncière qui augmente tous les ans malgré une stabilité de la part communale.

Le Maire répond que nous n'avons effectivement rien augmenté mais « la base » permettant le calcul a été augmentée par l'Etat. Comme chaque année | Prochainement J.Wilk nous fera une info lors d’un prochain point entre élus. - Informe de la tenue du repas des Ainés le dimanche 11 décembre. Service assuré par tous les élus.

La distribution des bons de Noël se fera le 13 décembre.

> Françoise CIRET :

- Informe de la tenue du petit-déjeuner du Téléthon à La Foyothèque le samedi 2 décembre à partir de 8H. Avec la participation traditionnelle du Club du Moulin. - Et de la préparation du Marché de Noël qui se déroulera le dimanche 18 décembre de 10H à 18H, salle J.Prévert.

> Bernard CRANNEY :

- Informe qu'il y a 16 inscriptions pour l'affouage. Fin des travaux des bucherons pour créer les lots et organiser le tirage au sort fin décembre, début janvier. - À suivi à notre demande, l'audit APAVE au niveau de nos équipements sportifs.

Résultats pris en compte.

COMMUNE DE NOMMAY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 12° décembre 2022

18/19 - Demande l'identification des bacs (végétaux et autres) au cimetière.

- Réitère son inquiétude envers la vitesse excessive et les stationnements gênants rue de Bourgogne. Sujet pouvant être intégré à l'étude-sécurité en cours aux abords de l'école.

> Béatrice DUFOUR :

- Informe de la tenue d’une prochaine réunion «comité Façades » en janvier. - Rappelle la soirée « cinéma de Noël » à La Foyothèque le 14/12. Entrée libre. - Remercie les élus, les bénévoles et le personnel des Services techniques pour les diverses et remarquables décorations de notre village. Et rappelle le succès de la soirée Lumières de Noël avec plus de 80 enfants présents aux ateliers organisés à La Foyothèque.

> Sophie FAIVRE :

- Informe du bon déroulement de l'opération « stérilisation des chats ». - Remercie toutes personnes ayant permis « les Lumières de Noël ». Forte participation des Foyens, soirée et ambiance très appréciées. A cette occasion les matériels collectés ont été remis à la SPA. La SPA très sensible à notre action remercie les Foyens pour leur générosité !

- Rappelle le Dîner conférence de Noël le 16/12.

> Jean WILK :

- Informe de la dégradation et de la dangerosité de 2 plaques-fonte Télécom au niveau de la RD437.

Un courrier sera fait pour demander l'engagement de travaux.

Séance levée à 20h35

Le Maire,

Thierry BOILLOT

COMMUNE DE NOMMAY Procès Verbal du Conseil Municipal du 1 décembre 2022 19/19