Compte-Rendu - 07 CR 26septembre2016

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Compte-Rendu - 07 CR 26septembre2016 Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 CR 26septembre2016)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, Page 1 sur 12

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT

D’AIX EN PROVENCE

COMMUNE DE MEYRARGUES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016 A 18H30.

(art. L. 2121-25 et R. 2121-11

du Code Général des Collectivités Territoriales )

MJ/ED

Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est réuni en séance publique le 26 septembre 2016 à 18 heures 30, en salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Meyrargues, sous la présidence de Madame Mireille Jouve, Sénateur-Maire. Elus Présents Absents ayant donné pouvoir à : Absents

sans pouvoir

Mireille JOUVE X

Fabrice POUSSARDIN X

Pierre BERTRAND X

Andrée LALAUZE X

Maria -Isabel VERDU X

Sandra THOMANN X

Philippe GREG OIRE X

Jean -Michel MOREAU X

Sandrine HALBEDEL X à partir de18H52 X Jean DEMENGE jusque 18H52 Jean DEMENGE X

Gérard MORFIN X

Philippe MIOCHE X

Christine BROCHET X

Gilles DURAND X

Béatrice BERINGUER X

Frédéric BLANC X Mir eille JOUVE

Eric GIANNERINI X

Béatrice MICHEL X

Christine GENDRON X

Corinne DEKEYSER X

Catherine JAINE X

Fabienne MALYSZKO X

Frédéric ORSINI X

Stéphane DEPAUX X

Gisèle SPEZIANI X

Carine MEDINA X Gilbert BOUGI

Gilb ert BOUGI X

27 24 à partir de18H52 2 à partir de18H52 1

Secrétaires de séance : Frédéric ORSINI et Gilbert BOUGI, élus à l’UNANIMITE. L’adoption des procès-verbaux des 1er février, 24 mars, 7 avril, 28 avril, 16 juin et 21 juillet est repoussée à la séance suivante pour que les secrétaires de séances établissent les procès-verbaux ou s’accordent sur leur contenu.

INSTITUTIONS.

INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A LA DEMISSION D’UN MEMBRE DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE.

Par lettre parvenue par courriel le 31 août 2016 adressée à Madame le Sénateur-Maire, Monsieur Michel Fassi a fait part de sa volonté claire et univoque de démissionner de son mandat de conseiller municipal exercé consécutivement à l’élection du 30 mars 2014. Monsieur le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, en a été immédiatement informé par lettre.

Conformément aux dispositions des articles L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales et L. 270 du code électoral, monsieur Frédéric Orsini, en tant que candidat immédiatement susceptible de succéder à l’intéressé en raison de son rang dans la liste « Meyrargues Demain », a automatiquement remplacé ce dernier en qualité de membre de l’assemblée délibérante.

A L’INVITATION DE MADAME LE SENATEUR-MAIRE,

MONSIEUR FREDERIC ORSINI EST ACCUEILLI ET INSTALLÉ

PAR SES COLLEGUES CONSEILLERS MUNICIPAUX.

2/ D2016-71AG RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINTIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION POUR LES EXERCICES 2008 ET SUIVANTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE. Arrivée de Mme Sandrine HALBEDEL à 18H52.

Exposé des motifs.

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a été amenée a examiné la gestion des exercices budgétaires de la Communauté Urbaine de Marseille (CUM) à compter de l’exercice 2008. Un rapport a ensuite été établi, après avoir entendu les autorités représentatives de la CUM, qui a été soumis à l’organe délibérant de la métropole d’Aix-Marseille-Provence qui s’est substituée au 1 er janvier 2016 à l’EPCI marseillais. Il appartient maintenant aux assemblées délibérantes des communes de la métropole de débattre de ce rapport. En synthèse, on peut relever que la CRC décrit une situation financière délicate, durant la période examinée.Page 2 sur 12

Cette situation est entre autres due :

- à un écart entre les charges au regard des ressources mobilisables (résultat de fonctionnement faible par rapport des recettes de fonctionnement, progression en moyenne annuelle des dépenses de fonctionnement plus rapide que les recettes de fonctionnement et capacité d’autofinancement brute trop faible pour couvrir à la fois l’annuité en capital de la dette et l’effort d’investissement soutenu que la CUM a décidé de réaliser). - à une dette importante (+ 200 Millions d’€ entre 2008 et 2014). Les ratios liés à la dette situent ainsi la CUMPM au-delà des moyennes de la strate des communautés urbaines.

- à une programmation pluriannuelle des investissements à refonder . La CRC préconise la réduction du rythme des investissements pour les rendre soutenables et de ne pas envisager de lancer d’ici à 2020 de nouveaux programmes venant s’ajouter à ceux d’ores et déjà décidés.

- à des insuffisances de comptabilisation qui nuisent à la fiabilité des comptes et à l’appréciation de la situation patrimoniale .

Au final, la Chambre met en exergue l’impérieuse nécessité de mettre en place un pilotage interne et une organisation garantissant un fonctionnement transversal efficace susceptible de permettre à la CUM d’atteindre ses objectifs de politique intégrée sur son territoire, dans le respect de sa contrainte de moyens. A ce titre, la Chambre recommande à la CUM de renforcer les fonctions de programmation et d’analyse au sein des directions générales adjointes (DGA) et de construire rapidement des outils transversaux permettant de répondre aux besoins des gestionnaires.

Au vu de ce qui précède et du rapport de la CRC joint à la présente, les membres de l’assemblée délibérante sont invités à débattre de ce rapport.

Visas.

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-29 ; Vu les dispositions du II de l’article L. 243-7 du code des juridictions financières ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion des exercices 2008 et suivants de la Communauté urbaine de Marseille comme du débat qui s’en est suivi ;

3/ D2016-72AG DELEGATIONS DE POUVOIR CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL – ACTUALISATION.

Rapporteur : M. F. Poussardin.

Exposé des motifs.

Les dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent aux conseils municipaux de déléguer une partie de leurs pouvoirs au Maire pour la durée de son mandat, dans un certain nombre de matières.

Cette faculté, qui apporte dans la gestion courante et quotidienne des affaires communales une souplesse appréciable autant que nécessaire, conserve la souveraineté comme l’information des membres de l’assemblée délibérante. En effet, cette dernière peut toujours mettre fin à la délégation attribuée et le Maire doit rendre compte des décisions qu’il a prises dans ce cadre lors des séances du conseil municipal.

Telle est la raison pour laquelle l’assemblée délibérante avait une première fois, par délibération en date du 18 avril 2014, procédé à des délégations quant à certaines de ces compétences.

Il semble aujourd’hui de bonne administration d’actualiser le cadre réglementaire des délégations en question, notamment pour les raisons suivantes :

- la Commune faisant désormais l’objet d’un arrêté de carence en raison de son déficit en logements locatifs sociaux, Meyrargues ne bénéficie plus, à ce jour, du droit de préemption urbain, désormais exercé par le Préfet. Les dispositions de la délibération précitée conférant au Maire la faculté d’exercer ce droit doivent ainsi tenir compte de cet état de fait et de droit, tout autant que celles afférentes au droit de priorité.

- de plus, le conseil avait eu l’occasion, par délibération du 26 septembre 2014, d’aménager l’une des compétences déléguées en augmentant le montant des lignes de trésorerie à réaliser sur une année civile. Porter ce montant à un niveau supérieur, eu égard aux opérations d’investissement d’importance programmées les années à venir, et incorporer cette modification dans une même et seule délibération répondrait à un intérêt de synthèse et de commodité de compréhension en la matière.

- enfin, les juges relevant des différents ordres juridictionnels ayant eu l’occasion de manifester le souhait que soit le plus possible détaillé le champ des compétences que le conseil municipal délègue au Maire, certaines de celles déjà conférées par la délibération citée plus haut pourraient être davantage précisées.

Il pourrait donc être envisagé que le conseil municipal de Meyrargues actualise le cadre juridique des délégations de pouvoir qu’il a consenties au Maire, dans la continuité du principe inscrit dans les délibérations précédentes et pour la durée de son mandat, dans les domaines suivants :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, tels que les tarifs des services suivants, dans la limite du double de ces derniers précédemment en vigueur au jour où la présente devient exécutoire :Page 3 sur 12

- scolaire : garderie et études surveillées, majoration pour retard dans la prise en charge des enfants par les majeurs désignés à cet effet conformément au règlement intérieur applicable ; - restauration : pour tout usager du service de restauration, majoration pour factures impayées conformément au règlement intérieur applicable ;

- médiathèque : abonnement, majoration pour retard dans la restitution des ouvrages empruntés conformément au règlement intérieur applicable et prix unitaire des ouvrages désherbés destinés à être cédés ; - jeunesse : inscription et frais liés aux centres aérés (ALSH), majoration pour retard dans la prise en charge des enfants par les majeurs désignés à cet effet conformément au règlement intérieur applicable ; - occupation du domaine public comme privé de la commune pour l’exercice d’activité commerciales et/ou lucratives, hors marché hebdomadaire ;

- frais de reproduction de documents administratifs, quel qu’en soit le support ; - location de salles communales ;

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limites suivantes : a) procéder à la réalisation des emprunts, dès lors qu’ils sont inscrits dans une décision budgétaire votée par l’assemblée délibérante :

- à court, moyen et long terme ;

- libellés en euros et en devises ;

- avec possibilités d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts ;

- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) ;

b) le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques suivantes : - des marges sur index, des indemnités et commissions ;

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou consolidation par mise en place de tranches d’amortissement ;

- des droits de tirages de remboursements anticipés temporaires sur les contrats dits « revolving » ; - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, de bénéficier des produits de marché prévus au contrat de prêt ;

- la faculté de modifier la devise ;

- la possibilité de modifier la durée, la périodicité et le profil d’amortissement ; c) procéder à toutes opérations financières utiles à la gestion active de la dette permettant les renégociations, réaménagements d’emprunts et la signature de contrats de prêt ou d’avenants qui s’avèreraient nécessaires dans l’intérêt des finances de la ville. Les avenants pourront notamment viser à introduire ou à modifier, dans le contrat initial, une ou plusieurs caractéristiques mentionnées au paragraphe précédent. Ces opérations de gestion active (et notamment l’exercice des opérations prévues dans le contrat de prêt) peuvent s’exercer sur les contrats déjà souscrits par la ville ou à souscrire à partir de l’exercice 2008.

d) procéder à toute opération de remboursement anticipé de capital sur les contrats constituant l’encours de dette de la ville (remboursement partiel ou à hauteur du capital restant dû, avec ou sans refinancement, en totalité ou en partie) ;

e) procéder aux opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Précision est donnée que les délégations conférées ci-dessus au 3°, prennent automatiquement fin dès l ’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, meubles ou immeubles, relevant du domaine public comme privé de la commune, pour une durée n'excédant pas douze ans et de signer toute convention à cet effet ; 6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ; 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 ° Décider de la création de classes dans les établi ssements d'enseignement ; 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour des aliénations dont le montant n’excède pas 1.500.000 d’euros, sous réserve que les crédits soient inscrits au budget et pour autant que la Commune dispose de l’exercice de cette prérogative au regard de considérations de fait ou de droit ; 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants :

- saisine en demande en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, dans le cadre des contentieux de l’annulation, de la responsabilitéPage 4 sur 12

contractuelle et non contractuelle et de tous autres types de contentieux, saisines et affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune, en première et seconde instance comme en cassation ; - saisine en demande en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse des juridictions civiles, pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, dans le cadre de tous types de contentieux, saisines et affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune, en première et seconde instance comme en cassation ;

- saisine en demande en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toutes procédures nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune, à tous les stades de procédure, appel ou réformation régissant lesdites autorités. - dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices subis par la commune du fait de la commission d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes :

- accepter les indemnités d’assurance relatives aux dommages occasionnés à tous types de véhicules et engins, au vol et tentative de vol, au vol des objets, matériels ou matériaux transportés, à l’incendie desdits véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel et, le cas échéant, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules et d’engins ; - décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions du code de la route ;

- décider de la conservation des véhicules et engins accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions réglementaires du code précité.

18 ° Donner, en application de l'article L. 324-1 du c ode de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 ° Signer la convention prévue par le quatrième alin éa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2014 n°2014-1 655 du 29 décembre 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1.000.000 d’euros par période de douze mois à compter de la mise en place effective de la ligne de trésorerie ; 21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme pour des aliénations dont le montant n’excède pas 200.000 € ;

22 ° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme pour autant que la Commune dispose de l’exercice du droit de préemption, au regard de considération de fait ou de droit, qui conditionne la mise en œuvre du droit de priorité ;

23 ° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relative à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune.

24 ° D’autoriser au nom de la Commune, le renouvelleme nt de l’adhésion aux associations dont elle est membre. 25° Demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions.

Dans le prolongement du souci d’alléger les procédures administratives, il peut apparaître opportun de prévoir que Madame le Sénateur-Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT, puisse déléguer la signature des décisions intervenant dans le domaine des attributions à elle confiées par le conseil municipal, ci-avant décrites, au profit d’un ou plusieurs de ses adjoints et, lorsque ces derniers sont tous titulaires de délégations, à des conseillers municipaux, et ce dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 dudit code. Pour les mêmes raisons, il peut être utile d’envisager que dans les cas d’empêchement du Maire, tels que visés à l’article L. 2122-17 du CGCT, les décisions relatives aux matières ci-dessus déléguées seront adoptées par le premier des adjoints susceptible d’exercer cette compétence dans l’ordre du tableau. Il est enfin indiqué qu’il sera fait application, dans les circonstances de conflit d’intérêt défini par l’article 2 de la loi n°2013-907, des procédures précisées aux articles 5 , 6 et 7 du décret n°2014-90, pour tous les titulai res d’une délégation de pouvoir, de fonction et de signature relative aux domaines ci-avant évoqués. Ainsi, et concernant plus particulièrement les délégations consenties par la présente à Madame le Sénateur-Maire, il est précisé que dans l’hypothèse où celle-ci venait à se trouver dans une situation telle que définie à l’article 2 de la loi précitée à l’occasion d’un dossier déterminé, elle prendra un arrêté spécifique et exceptionnel au bénéfice d’un autre Élu aux fins de lui confier l’instruction de ce dossier.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et notamment son article 2 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L.2122-22, L. 2122- 23 ;

Vu le décret n°2014-90 du 11 octobre 2013 portant a pplication de l’article 2 de la loi susvisée, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;

Vu les délibérations n°2014-044 du 18 avril 2014 et n°2014-096 du 26 septembre 2014 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :Page 5 sur 12

- CONSENTIR aux délégations de pouvoir au bénéfice de Madame le Sénateur-Maire de Meyrargues relativement aux domaines ci-avant énumérées et ainsi actualiser celles précédemment conférées ; - DIRE que conformément aux dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales (CGCT), Madame le Sénateur-Maire peut déléguer la signature des décisions intervenant dans le domaine des attributions à elle confiées par le conseil municipal, ci-avant décrites, au profit d’un ou plusieurs de ses adjoints et, lorsque ces derniers sont tous titulaires de délégations, à des conseillers municipaux, et ce dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 du CGCT ;

- DIRE, en outre, que dans les cas d’empêchement de Madame le Sénateur-Maire, tels que visés à l’article L. 2122-17 du CGCT, les décisions relatives aux matières ci-dessus déléguées seront adoptées par le premier des adjoints susceptible d’exercer cette compétence dans l’ordre du tableau.

- DIRE que dans l’hypothèse où Madame le Sénateur-Maire venait à se trouver dans une situation telle que définie

à l’article 2 de la loi susvisée à l’occasion d’un dossier déterminé, elle prendra un arrêté spécifique et exceptionnel au bénéfice d’un autre Élu aux fins de lui confier l’instruction de ce dossier conformément aux procédures précisées aux articles 5, 6 et 7 du décret n°2014-90 ;

- DIRE que la présente abroge les délibérations antérieures portant sur le même objet auxquelles elle se substitue.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

4/ D2016-73AG RÈGLEMENT DE SERVICE DE LA MÉDIATHEQUE MUNICIPALE – ACTUALISATION. Exposé des motifs.

Le chantier de la nouvelle médiathèque de Meyrargues est désormais en voie d’achèvement, quelques finitions devant encore être réalisées.

Plus vaste, elle comprend également des espaces et aménagements nouveaux (salle informatique, deux niveaux, salle des mémoires...).

De même, une nouvelle responsable a pris ses fonctions en juin dernier et l’ensemble de l’équipe animant cet établissement – fonctionnaires et bénévoles – ont entrepris un remarquable travail de rafraîchissement et de renouvellement des collections par une opération dite de « désherbage ». Compte tenu des potentialités qu’offrent ainsi aujourd’hui ce lieu et ce service, il apparaît nécessaire d’actualisé en conséquence le règlement de l’ancienne bibliothèque, désormais obsolète. Ce règlement, joint à la présente, se compose du règlement de service lui-même, destiné à préciser les conditions d’accès aux lieux et ouvrages de la médiathèque pour les usagers, ainsi qu’en annexe des modèles de convention particulière avec certaines catégories spécifique d’usagers.

Il est ainsi proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’adopter le règlement de service de la médiathèque municipale de Meyrargues tel qu’annexé à la présente.

Visas.

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-29 ; Vu le projet de règlement de service de la médiathèque de Meyrargues ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- ADOPTER le règlement de service de la médiathèque municipale de Meyrargues et ses annexes ; - DIRE que le présent règlement se substitue à tout acte précédent portant sur le même objet et s’y substitue ; - AUTORISER Mme le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous documents et actes afférents.

5/ D2016-74AG DÉSHERBAGE DE CERTAINS OUVRAGES ET DOCUMENTS DE LA MÉDIATHEQUE MUNICIPALE. Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération D2016-69AG qu’ils avaient approuvé les objectifs, critères et modalités du désherbage des collections de la médiathèque municipale. En effet, de très nombreux livres et d’ouvrages de diverses natures, présents dans le fonds de la bibliothèque depuis des années, existent en de nombreux exemplaires, comprennent des informations aujourd’hui totalement obsolètes ou présentent un état d’usure tel qu’ils sont irrémédiablement impropres à une utilisation normale. Par ailleurs, un désherbage facilitera un réassort des fonds par l’espace dégagé dans les rayonnages. Dans cette perspective, et durant la saison estivale, la responsable de cet établissement, l’agent qui est affecté mais aussi les bénévoles ont procédé à un travail préparatoire remarquable et colossal de recensement et de tri des ouvrages susceptibles de faire l’objet d’une telle opération de rafraîchissement des collections et de leur renouvellement. Il est donc proposé aux conseillers municipaux d’autoriser Madame le Sénateur-Maire à faire procéder à une opération dite de désherbage des fonds de la médiathèque, précision étant donnée que conformément à la délibération précitée les livres et ouvrages concernés sont destinés soit à une destruction pour les plus abimés ou les plus obsolètes d’entre eux, soit à une cession à titre gratuit à des associations et à d’autres bibliothèques municipales. Le tableau de synthèse ci-après présente le nombre d’ouvrages à désherber, par nature.

Recensement de juin 2016 à septembre 2016

DOCUMENTS NOMBRE DESTINATION

Livres 2837 Pilon et don

Périodiques 1784 Pilon et donPage 6 sur 12

CD 4 Pilon

DVD 1 Pilon

TOTAL 4626

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2211-1 ; Vu la délibération n°D2016-69AG en date du 21 juill et 2016 ;

Vu le rapport de Mme la responsable de la médiathèque municipale ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- Autoriser Madame le Sénateur-Maire à faire procéder, sous le contrôle de madame la responsable de la bibliothèque, au désherbage, dans les conditions ci-avant décrites, des ouvrages énumérés dans le rapport de l’agent responsable précité.

6/ D2016-75AG CONVENTION ENTRE LA COMMUNE, LA MÉDIATHEQUE ET L’AGENCE RÉGIONALE DU LIVRE. Exposé des motifs.

L’Agence Régionale du Livre (ARL), dont l’une des missions est de favoriser la coopération entre les professionnels du Livre, se trouve être le partenaire naturel des bibliothèques afin de les aider à coordonner leurs efforts et d’organiser la conservation de leurs fonds.

Elle se situe au cœur d’un réseau de bibliothèques de la Région PACA destiné à assurer un plan de conservation des fonds Jeunesse.

Le réseau régional de conservation partagée repose sur le principe de la mutualisation volontaire des fonds de lecture Jeunesse entre bibliothèques signataires. Seuls les ouvrages qu’elles souhaitent désherber ont vocation à être versés auprès des Bibliothèques Départementales de Prêt (BDP) de ressort et réaffectés par l’ARL aux bibliothèques répondant à certains critères d’organisation et de conservation des fonds.

Rejoindre ce réseau et que la Commune adhère à ce dispositif permettraient à certains des ouvrages de la médiathèque ayant fait l’objet d’un désherbage de connaître « une nouvelle vie », sans passer au pilon. Cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre suivant la date de sa signature et se renouvelle ensuite par année civile.

Visas.

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-29 ; Vu le projet de convention avec l’agence régionale du livre ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- ACCEPTER la conclusion de la convention, telle qu’annexée à la présente, avec l’Agence Régionale du Livre ; - AUTORISER Mme le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous documents et actes afférents. Le projet de convention est disponible auprès du directeur général des services.

7/ D2016-76AG CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LA MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LE BUREAU MUNICIPAL DE L’EMPLOI.

Exposé des motifs :

Depuis plusieurs années, la Communauté du Pays d'Aix, Direction de l'Insertion et de l'Emploi proposait une convention de collaboration avec le Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Venelles, dans le cadre de la mise en œuvre du PLIE (Plan Local Insertion Emploi).

Cette convention avait pour objet de définir la nature de l'action à réaliser par la Commune et les modalités de la participation de la C.P.A à la mise en œuvre de cette action.

Dans le cadre du passage à la métropole, il est proposé à la Commune de signer une convention de même type, poursuivant ce dispositif.

Pour la Commune, il s’agit de mettre en œuvre sur son territoire l'ensemble des moyens relatif à l'accueil des participants du PLIE du Pays d'Aix, par la mise à disposition, notamment, des moyens matériels (locaux, accès Internet, ...) à l'attention des accompagnateurs à l'emploi du territoire comme de mettre en place une action en faveur des demandeurs d'emploi.

En contrepartie, la métropole s’engage à verser à la Commune une participation d’un montant maximal de 2.000 €. Il est proposé aux conseillers municipaux d’accepter la conclusion de cette convention. Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l 'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le règlement budgétaire et financier de la Métropole ;

Vu la délibération FAG 001-30/06/16 CM du 30 juin 2016 du Conseil de Métropole portant approbation du Pacte de Gouvernance Financier et Fiscal de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ; Vu la délibération FAG 002-30/06/16 CM du 30 juin 2016 du Conseil de Métropole portant sur les modalités de décisionPage 7 sur 12

d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ; Vu le projet de convention présenté par la métropole ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour; Le Conseil Municipal décide de :

− APPROUVER la convention de collaboration entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et le Bureau Municipal de l'Emploi, telle qu’annexée à la présente ;

− AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou Madame Andrée Lalauze à signer les documents à intervenir ;

− DIRE que la recette sera inscrite en section de fonctionnement du budget communal ;

URBANISME ET DOMANIALITÉ.

8/ D2016-77U ACQUISITION D’UN TENEMENT DE PARCELLES CADASTREES AV 123, 124, 126, 127, 170 et 177 CONSTITUANT UNE PARTIE DU PARC DU CHATEAU ET CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AUPRES DE LA SOCIETE COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIERE.

Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que le château de Meyrargues constitue l’un des fleurons patrimoniaux de la Commune, de par ses spécificités architecturales marquées par les évolutions de sa vocation depuis le IXème-Xème siècle comme de par lien affectif que chaque génération de Meyrarguais a entretenu avec lui depuis des siècles.

Toutefois, et comme nombre de monuments historiques ou remarquables de notre Pays, l’entretien du château de Meyrargues s’avère si couteux et réclame des dépenses si importantes qu’il est particulièrement ardu, pour ses propriétaires, de développer un modèle économique leur assurant des recettes suffisantes. Ainsi, entre autres raison, le précédent propriétaire, qui l’avait dédié à une activité hôtelière, a-t-il dû se résoudre à le vendre à la Société Compagnie Lyonnaise Immobilière (CLI).

Cette société, sous l’étroit, sourcilleux et légitime contrôle du service des bâtiments de France, va entreprendre de vastes travaux de réaménagement intérieurs destinés à créer des appartements. Pour rappel, les acteurs du projet se sont également engagés à tâcher de réaliser cinq logements locatifs sociaux, comme il ressort du permis de construire qu’ils ont déposé.

Les acteurs du projet se sont rapprochés de la Commune pour leur proposer de lui céder la majeure partie du parc du château, celle-ci ne représentant pas d’intérêt particulier pour eux.

Il est apparu que plutôt que de leur opposer un refus, qui aurait conduit à laisser cette partie sous un régime de propriété privée non accessible aux Meyrarguais, il pouvait apparaître judicieux que la Commune récupérât cette vaste partie du parc aux fins, selon un calendrier raisonnable compte tenu des travaux d’aménagement à y réaliser, d’en permettre l’ouverture aux Meyrarguais.

Seraient de ce fait créés des espaces publics à vocation de découverte patrimoniale, ludique ou culturelle comme renforcé le lien entre ce monument et les habitants de notre Commune. Les parcelles concernées ont été identifiées comme suit, et ont fait l’objet d’un plan de bornage ainsi que d’un document d’arpentage.

Section N° Lieudit Surface

AV 123 Le château 00 ha 22 a 40

ca

AV 124 Le château 00 ha 02 a 49

ce

AV 126 Le château 00 ha 04 a 00

ca

AV 127 Le château 00 ha 47 a 84

ca

AV 170 Le château 03 ha 76 a 09

ca

AV 177 Le château 00 ha 30 a 30

ca

Total 04 ha 83 a 12 ca

Le plan ci-joint permet de les identifier en synthèse.

Par ailleurs, et en vue de permettre un usage et une coordination des besoins harmonieux entre les parties, ces dernières ont convenu qu’une servitude de passage serait créée sur la partie du terrain au Sud-Ouest des emplacements de stationnement (parcelle AV 125, appartenant à la CLI) pour un cheminement piéton partant de la partie la plus au Nord de la parcelle cadastrée AV 126 (qui serait propriété communale) et débouchant au Nord-Est, sur le domaine public. Le plan en annexe permet de visualiser cette servitude.

Au terme des discussions entre les acteurs du projet et la Commune, les parties ont convenu que la cession serait consentie à l’euro symbolique, et la servitude constituée sans indemnité à la charge de la Commune. Précision est donnée qu’au vu du montant de l’acquisition, le service de France Domaine a confirmé à la Commune que sa saisine pour avis n’était pas requis du fait que la cession était envisagée pour un montant inférieur à 75.000 €. En conséquence de ce qui vient d’être exposé, il est ainsi proposé aux membres de l’assemblée délibérante de donner leur accord quant à cette transaction.Page 8 sur 12

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code Général des Personnes Publiques ;

Vu le projet d’acte tel qu’annexé à la présente ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- ACQUERIR à l’euro symbolique le tènement de parcelles cadastrées AV 123, 124, 126, 127, 170 et 177 d’une superficie totale de 04 ha 83 a 12 ca issu d’une partie du parc du château auprès de Société Compagnie Lyonnaise Immobilière ;

- ACCEPTER que soit constituée au profit de la Commune une servitude de passage sur une partie de la parcelle cadastrée AV 125 pour un cheminement piéton tel que décrit ci-avant, sans qu’elle ne doive aucune indemnité ; - DIRE que les frais de la vente et ceux qui en seront la suite seront à la charge de l’acquéreur ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à donner mandat à tout notaire compétent de la Société dénommée « Yves TOUZET, François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SÉRIS et Christine BELLON BESSE, notaires associés, titulaires d'un Office Notarial sis à LYON (6ème), 139, rue Vendôme à signer tout acte et documents afférents ;

- DIRE que les crédits sont prévus en section d’investissement du budget principal de la Commune.

ADOPTE PAR :

POUR (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI CONTRE (présents e t pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX Gisèle SPEZIANI Carine MEDINA Gilbert BOUGI ABSTENTIONS (présents et pouvoirs)

9/ D2016-78U ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE BA 23 AUPRES DU CCAS DE MEYRARGUES. Exposé des motifs :

En 2006, M. Fernand Garcin, aujourd’hui décédé, avait fait don au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’un bien lui appartenant, cadastré BA 23 sis 64 rue Simone Garcin, d’une superficie de 962 m² et comprenant une maison sur deux niveaux et un jardin.

La donation, entérinée par délibération du CCAS du 3 juillet 2006 et par acte notarié du 25 juillet de la même année, prévoyait que le donateur bénéficiait d’un usufruit.

L’acte faisait également mention du simple vœu du donateur que le bien donné puisse aider le CCAS à créer un établissement médico-social tel que défini à l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles. Durant des années, le CCAS, aidé par la Commune, s’est efforcé d’honorer ce vœu, notamment en réfléchissant à la conception d’un tel projet avec la société « Famille & Provence ».

Malgré l’effort des parties, il s’est avéré impossible de parvenir à une opération de cette nature qui soit à la fois économiquement viable et techniquement réalisable.

Entre temps, et du fait des conséquences de la promulgation des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU-2000) et pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR-2014), Meyrargues a été reconnu dans un premier temps comme commune déficitaire en logements locatifs sociaux (LLS), puis dans un second temps, comme commune carencé par arrêté préfectoral.

Aussi la Commune a-t-elle accepté de négocier avec l’Etat et la Métropole un contrat de mixité sociale, dans lequel elle reconnait des objectifs de production de LLS par période triennale, qui a fait l’objet d’une délibération en date du 7 avril 2016.

En annexe de ce document était ainsi identifié le bien dont il est question, comme susceptible d’aboutir à la construction de 7 à 8 LLS.

Ainsi, il a paru plus conforme à l’intérêt général que le CCAS cédât à la Commune le bâtiment dont il est propriétaire de telle sorte que cette dernière puisse y réaliser des LLS utiles à la population meyrarguaise, exigés par la loi et répondant à un intérêt public social s’inscrivant finalement dans la nature du vœu qu’avait formulé le donateur. Suivant la procédure à laquelle est soumise le CCAS – sollicitation, pour avis des services de France Domaine pour évaluation de la valeur vénale du bien et délibération – son conseil d’administration s’est favorablement prononcé pour céder ce bien à l’euro symbolique, compte tenu du motif d’intérêt général résidant dans la destination que la Commune s’engage à en faire.

Il est ainsi proposé aux membres de l’assemblée délibérante de poursuivre cette démarche conjointe avec le CCAS et délibérer favorablement sur l’acquisition du bien concerné à l’euro symbolique. Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code Général des Personnes Publiques ;

Vu la délibération n°D2016-42U du 7 avril 2016 ;

Vu l’avis de France Domaine n° 2016-059V1355 du 23 août 2016 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Meyrargues n°201 6-13 en date du 5 septembre 2016 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour :Page 9 sur 12

Le conseil municipal décide de :

- ACQUERIR le bien cadastré BA 23 sis 64 rue Simone Garcin auprès du Centre Communal d’Action Social à l’euro symbolique en vue qu’y soient réalisés des logements locatifs sociaux ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tout acte et documents afférents ; - DIRE que les crédits sont prévus en section d’investissement du budget principal de la Commune.

ADOPTE PAR :

POUR (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI CONTRE (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX Gisèle SPEZIANI Carine MEDINA Gilbert BOUGI ABSTE NTIONS (présents et pouvoirs)

10/ D2016-79U AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION AVEC LA SOCIETE FAMILLE ET PROVENCE – BIEN IMMOBILIER CADASTRE BA 23. Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n°D2016-78U, la Commune a f avorablement délibéré sur l’acquisition d’un bien immobilier bâti de 962 m², cadastré BA 23, sis 64 rue Simone Garcin à Meyrargues, auprès du CCAS.

En conséquence de la promulgation des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU-2000) et pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALURe-2014), Meyrargues a été reconnu dans un premier temps comme commune déficitaire en logements locatifs sociaux (LLS), puis dans un second temps, comme commune carencée par arrêté préfectoral.

Aussi la Commune a-t-elle accepté de négocier avec l’Etat et la Métropole un contrat de mixité sociale, dans lequel elle reconnait des objectifs de production de LLS par période triennale, qui a fait l’objet d’une délibération en date du 7 avril 2016.

En annexe de ce document était ainsi identifié le bien dont il est question, comme susceptible d’aboutir à la construction de 7 à 8 LLS.

Des discussions ont été entreprises avec « Famille et Provence » jusqu’à aboutir à une étude de faisabilité d’où il ressort que pourraient être réalisés par cette société, après démolition de l’immeuble existant, 6 T2 (surface moyenne : 49,85 m²) et 2 T3 (surface moyenne : 67,90 m²), sur deux niveaux (rez-de-chaussée et un étage), répartis en deux bâtiments. La Commune disposant de ce bien, il est proposé aux conseillers municipaux d’autoriser la signature d’une promesse de bail à construction avec la société précitée afin qu’elle constitue la demande de permis de construire et puisse déposer l’ensemble des pièces constitutives du dossier de financement avant le 30 septembre, délai de rigueur. La durée du bail est fixée à 65 ans, moyennant une redevance d’un euro symbolique par an. Il est convenu que « Famille et Provence » se libèrera de cette obligation pécuniaire pour sa totalité et en une fois au jour de la prise d’effet du bail.

A terme échu, les bâtiments intègreront le patrimoine communal.

Le conseil sera à nouveau et ultérieurement appelé à se prononcer sur la régularisation du bail définitif. Précision est enfin donnée que le bureau du conseil d’administration de la société Famille et Provence en date du 13 septembre 2016 s’est favorablement prononcé.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération n°D2016-42U du 7 avril 2016 ;

Vu la délibération n°2016-13 du conseil d’administr ation du Centre Communal d’action social de Meyrargues en date du 5 septembre 2016 ;

Vu la délibération n°D2016XXXU du 26 septembre 2016 ;

Vu la délibération du bureau du conseil d’administration de la société Famille et Provence en date du 13 septembre 2016 ;

Vu le projet de promesse de bail ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la signature d’une promesse de bail à construction dont le projet est annexé à la présente, entre la Commune et la société « Famille et Provence » sur la parcelle cadastrée BA 23 ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à la signer.

ADOPTE PAR :

POUR (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI CONTRE (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX Gisèle SPEZIANI Carine MEDINA Gilbert BOUGI ABSTENTIONS (présents et pouvoirs) Page 10 sur 12

11/ D2016-80U AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION AVEC LA SOCIETE FAMILLE ET PROVENCE - BIEN IMMOBILIER CADASTRE BA 77. Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération en date du 6 mars 2014 la Commune a acquis un bien immobilier bâti de 266 m², cadastré BA 77, sis Avenue d’Albertas à Meyrargues, auprès de la société « Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes-Côte d’Azur ». La cession a été conclue pour un montant de 249.000 €.

Suite à la promulgation des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (2000) et pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Meyrargues a été reconnu dans un premier temps comme commune déficitaire en logements locatifs sociaux (LLS), puis dans un second temps, comme commune carencée par arrêté préfectoral. Aussi a-t-elle accepté de négocier avec l’Etat et la Métropole un contrat de mixité social, dans lequel elle reconnait des objectifs de production de LLS par période triennale, qui a fait l’objet d’une délibération en date du 7 avril 2016. En annexe de ce document était ainsi identifié le bien dont il est question, comme susceptible d’aboutir à la construction de 2 à 4 LLS.

A l’instar du bien immobilier cadastré BA 23, la Commune a entrepris des discussions avec la SA « Famille et Provence » en vue de lui confier le bien objet de la présente délibération pour réaliser une opération de construction de LLS. Au terme de ces pourparlers, la société précitée a produit une étude de faisabilité d’où il ressort qu’elle pourrait réaliser 5 T2 (surface moyenne : 42,02 m²), sur trois niveaux dans le même bâtiment. Comme pour le dossier intéressant le bien cadastré BA 23, il est ainsi proposé aux conseillers municipaux d’autoriser dès à présent la signature d’une promesse de bail à construction avec la société précitée afin qu’elle constitue la demande de permis de construire et puisse déposer l’ensemble des pièces constitutives du dossier de financement avant le 30 septembre, délai de rigueur.

La durée du bail est fixée à 65 ans, moyennant une redevance d’un euro symbolique par an. Il est convenu que « Famille et Provence » se libèrera de cette obligation pécuniaire pour sa totalité et en une fois au jour de la prise d’effet du bail. A terme échu, les bâtiments intègreront le patrimoine communal.

Le conseil sera à nouveau et ultérieurement appelé à se prononcer sur la régularisation du bail définitif. Précision est enfin donnée que le bureau du conseil d’administration de la société Famille et Provence en date du 13 septembre 2016 s’est favorablement prononcé.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code Général des Personnes Publiques ;

Vu la délibération n°2014-027 en date du 6 mars 201 4 ;

Vu la délibération n°D2016-42U en date du 7 avril 2 016 ;

Vu la délibération du bureau du conseil d’administration de la société Famille et Provence en date du 13 septembre 2016 ;

Vu le projet de promesse de bail ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la signature d’une promesse de bail à construction dont le projet est annexé à la présente, entre la Commune et la société « Famille et Provence » sur la parcelle cadastrée BA 77 ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à la signer.

ADOPTE PAR :

POUR (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POU SSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI CONTRE (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX Gisèle SPEZIANI Carine MEDINA Gilbert BOUGI ABSTENTIONS (présents et pouvoirs)

FINANCES & SUBVENTIONS

12/ D2016-81FS DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL (EXERCICE 2016). Rapporteur : M. F. Poussardin.

Exposé des motifs :

Le budget principal de la commune 2016 doit être modifié en section de fonctionnement en vue de tenir compte de rentrées budgétaires non prévisibles ou incertaines lors du vote du budget primitif, et intervenues depuis lors. Ces recettes, constituées des dotations et transferts de l’Etat ont été enregistrées par le comptable public sur l’état dit « P. 503 ».

Parmi ces recettes, celle constituée par le reversement du produit du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est la plus importante.

Cette rentrée s’explique, schématiquement, par le fait que Meyrargues, du fait de son entrée dans la métropole d’Aix- Marseille-Provence – établissement public de coopération intercommunale (EPCI) identifié, en raison de ses caractéristiques propres, comme moins favorisé que d’autres – cesse désormais d’être contributeur à ce fonds comme elle l’était lorsqu’elle faisait partie de la Communauté du Pays d’Aix, relevant de la catégorie des EPCI considérés « aisés ».Page 11 sur 12

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’inscrire ces recettes nouvelles en section de fonctionnement du budget principal afin d’abonder corrélativement le chapitre 022 consacré aux « dépenses imprévues ». En conséquence, il est ainsi proposé au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°1 sui vante du budget de l’exercice 2016 :

FONCTIONNEMENT

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D-022-020 : Dépenses

imprévues (fonctionnement)

0,00 88.400,00 0,00 0,00

TOTAL D 022 : Dépenses

imprévues (fonctionnement)

0,00 88.400,00 0,00 0,00

R-7013-020 : Vente de produits

résiduels

0,00 0,00 0,00 5.598,00

TOTAL R 70 : Produits des

services, du domaine et

ventes diverses

0,00 0,00 0,00 5.598,00

R-7325-020 : Fonds de

péréquation ressources

intercommunales et communales

0,00 0,00 0,00 58.633,00

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 58.633,00

R-748314-020 : Dotation unique

compensations spécifiques

taxe professionnelle

0,00 0,00 0,00 858,00

R-74833-020 : Etat -

Compensation au titre de la CET

(CVAE et CFE)

0,00 0,00 0,00 6.011,00

R-7484-020 : Dotation de

recensement

0,00 0,00 0,00 7.713,00

TOTAL R 74 : Dotations,

subventions et participations

0,00 0,00 0,00 14.582,00

R-7788-020 : Produits

exceptionnels divers

0,00 0,00 0,00 9.587,00

TOTAL R 77 : Produits

exceptionnels

0,00 88.400,00 0,00 88.400,00

TOTAL FON CTIONNEMENT 0,00 88.400,00 0,00 88.400,00

TOTAL GENERAL 88.400,00 88.400,00

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu les délibérations n°D2016-41FS et n° D2016-64FS des 7 avril et 21 juillet 2016 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER la décision modificative n°2 apportée a u budget principal 2016 de la Commune telle qu’elle vient d’être exposée.

PERSONNEL & RESSOURCES HUMAINES.

13/ D2016-82RH RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX DE DEUXIEME CLASSE A TEMPS NON COMPLET. Rapporteur : Mme le Sénateur-Maire/M. F. POUSSARDIN.

Exposé des motifs :

La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et la volonté de la Commune d’organiser de Nouvelles Activités Pédagogiques durant la pause méridienne ont produit la nécessité d’une réorganisation dans l’affectation des agents communaux préposés à la surveillance des enfants dans la cour de l’école élémentaire. Conformément aux dispositions de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante la création d'un emploi adjoint d’animation territorial de deuxième classe, à temps non complet pour assurer les missions de surveillance des écoliers durant la période méridienne, hors vacances scolaires bien évidemment.

L'emploi serait créé pour la période du 2 novembre 2016 au 5 juillet 2017. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à huit heures. La rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut afférent à ce cadre d’emplois.Page 12 sur 12

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment son l’article 3 alinéa 2 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- APPROUVER la création d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint d’animation territorial de deuxième classe représentant huit heures de travail par semaine en moyenne pour la période du 2 novembre 2016 au 5 juillet 2017, hors vacances scolaires ;

- AUTORISER madame le Sénateur-Maire ou son représentant à tous documents afférents au recrutement précité ; - DIRE que cet emploi est doté de la rémunération correspondant à ce cadre d’emplois ; - DIRE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

UNANIMITE.

DECISIONS PRISES PAR MADAME LE SENATEUR-MAIRE OU SON REPRESENTANT SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibérations n°2014-044 du 18 avril 2014 et n°201 4-096 du 19 septembre 2014).

DATE NUMERO OBJET TIERS DUREE -MONTANT

26/08/2016 d2016–70JM M.A.P.A. : Mission d’assistance à maîtrise

d’ouvrage pour la gestion de la crèche

multi-accueil « La Farandole » & pour l’aide

à la décision de la forme de

développement de l’accueil des tout-petits.

Public Sourcing (30 Av.

de la Grande Bégude,

13770 Venelles).

Audit+procédure éventuelle de

passation de DSP.

Montant HT : 12.400,00 €

Montant TTC : 14.880,00 €

QUESTIONS DIVERSES.

En marge de l’ordre du jour, quatre questions diverses sont posées par : - M. Gilbert Bougi : devenir des fonctions de président de Meyrargues Animations exercées par M. Frédéric Orsini dès lors qu’il est devenu conseiller municipal.

- M. Gilbert Bougi : Affichage du permis de construire portant extension de l’hypermarché Leclerc et dépollution du site. - Mme G. Speziani : Installation d’un système de visiophone dans les écoles et rénovation de la clôture de l’école Jules Ferry.

- M. Gilbert Bougi : production des bilans financiers au temps « T » des constructions de la médiathèque et de la station d’épuration.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Sénateur-Maire lève la séance à 20H53.

Fait à Meyrargues le ..................

Affiché aux portes de l’Hôtel de Ville le : .............. 2016 Le Sénateur-Maire de Meyrargues

Fait pour servir et valoir ce que de droit,

Le directeur général des services,

Mireille JOUVE.

Erik DELWAULLE .