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Déliberation - DELIBERATION 20
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Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Conseil
Municipal
du
16/12/2019
— Délibération
20
NOTE
EXPLICATIVE
OBJET
: MAINTIEN
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
La
délibération
n°2011
IX
3
du
29
septembre
2011
instituant
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à 4,18%
précise
que
le taux
sera
révisé
tous
les
trois
ans.
Toutefois,
le taux
pourra
être
révisé
tous
les
ans.
Le
taux
de
la taxe
d'aménagement
sera
maintenu
pour
l’année
a venir
iLest
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
:
DE
MAINTENIR
le
taux
de
la taxe
d'aménagement
à
4,18%.
D'EXONERER
partiellement
en
application
de
l'article
L331-9
du
Code
l’urbanisme
+
Les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à
400
m?
pour
50%
de
leur
surface
+
Les
logements
sociaux
bénéficiant
du
taux
réduit
de
TVA
ou
bénéficiant
de
prêts
aidés
de
l'Etat
tels
que
prêts
locatifs
sociaux,
prêt
locatif
à
usage
social,
prêts
sociaux
location-
accession,
pour
50%
de
leur
surface
D'EXONERER
totalement
en
application
de
l'article
L331-9
du
Code
l'urbanisme
+
Les
travaux
autorisés
sur
les
immeubles
ciassés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire
D'AUTORISER
Madame
Le
Maire
à signer
toutes
pièces
consécutives
à cette
décision. LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
10
décembre
2019
DATE
D'AFFICHAGE 10
décembre
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
:
Votants :
OBJET
:
Révision
du
taux
de
la taxe
d'aménagement
Pour
:
Contre : Abstention : Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
XII
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
16
décembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
PROJET
DE
DELIBERATION
MAINTIEN
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L331-1
et
suivants
VU
lavis
favorable
de
dla
commission
de
Finances
du
23
septembre
2011
VU
la
délibération
n°2011
IX
3
du
29
septembre
2011
instituant
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
4,18%
;
CONSIDERANT
que
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
n'a
pas
été
révisé
de
puis
2011;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
DE
MAINTENIR
le taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
4,18%.
D'EXONERER
partiellement
en
application
de
l'article
L331-9
du
Code
l'urbanisme e
Les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à
400
m2
pour
50%
de
leur
surface
e
Les
logements
sociaux
bénéficiant
du
taux
réduit
de
TVA
ou
bénéficiant
de
prêts
aidés
de
l'Etat
tels
que
prêts
locatifs
sociaux,
prêt
locatif
à
usage
social,
prêts
sociaux
location-accession,
pour
50%
de
leur
surface
D'EXONERER
totalement
en
application
de
Particle
1331-9
du
Code
l'urbanisme +
Les
travaux
autorisés
sur
les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire.
D'AUTORISER
Madame
Le
Maire
à
signer
toutes
pièces
consécutives
à cette
décision.
La
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
de
3
ans
(soit
jusqu'au
16
décembre
2022).
Toutefois
le
taux
et
les
exonérations
fixés
ci-dessus
pourront
être
modifiés
tous
les
ans.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire
Mariannick
MORVAN