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Arrêté - ARRETE 144 29052024154250
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 144 29052024154250)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 2024/144
NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION RUE DU PONT ROMPU
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu Finstruction interministérielle relative à la signalisation routière-huitième partie approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant la demande de la société SATELEC du 17 mai 2023,
Considérant qu'en raison d'extension du réseau BT, effectué par la société SATELEC pour le compte MEL, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation rue du Pont Rompu.
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit et la circulation sera restreinte et régulée par feux tricolores si nécessaire, au droit du chantier rue du Pont Rompu, du lundi 3 juin 2024 au vendredi 30 août 2024. La vitesse des véhicules sera limitée à 30Km/h. En vertu de Particle R-417-10 du Code de la
Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la
police Nationale ou la police Municipale, au frais de son propriétaire.
Article 2 - L'entreprise fera son affaire personnelle de la mise en place de la signalisation.
Article 3 - M. le Commissaire divisionnaire de Police de Tourcoing et les agents de la police Municipale, sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
le
2 8 MAI 2024
Le Maire
__ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.