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Déliberation - DCC24.26. Produit Taxe Gemapi 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Bevons.
Lien du pdf (Déliberation - DCC24.26. Produit Taxe Gemapi 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Affaires étrangères et coopération,
Alpes de Haute Provence
Communauté de Communes
Jabron-Lure-Vançon-
Durance
Membres en exercice : 27
j Titulaires présents
Suppléants présent
“ Pouvoirs :
Votants :
DCC N° 24/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 Avril 2026
-- L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 18 heures 15 le conseil communautaire de la communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de SALIGNAC, sous la présidence de Brice CHADEBEC, Président.
Date de la convocation : 14 avril 2026
Membres présents : René AVINENS, Thierry BELLEMAIN, Xavier
BOISSONNET, Philippe BOTALLA, Brice CHADEBEC, Alain COSTE,
Fréderic DRAC, Sophie DUPARCHY, Aurélie DURAND, Angélique EULOGE, Regis FELICETTI, Geneviève FONTIN, Claude GUERINI, Patrick HEYRIES, Philippe IZOARD, Kerouan LEROUX, Dominique LOPEZ, Jean-Philippe MARTINOD, Alain MORNET, Nathalie NICOLINO, Alix PERRIN, Alexandra PUT, Farid RAHMOUN, Didier ROUIT, Éric TEDESCHI.
Absents excusés: Marc HUSER (pouvoir à Angélique EULOGE), Pierre Yves VADOT (pouvoir à Philippe IZOARD).
Secrétaire de séance : Claude GUERINI
OBJET : PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI (2026)
-— Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que par DCC n° 07.18
du 9 février 2018, la CCJLVD avait décidé d'instituer et de percevoir la taxe pour la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT). Elle avait arrêté, au vu des
nombreuses études et travaux à prévoir le produit de ladite taxe à 80 000 € en 2025.
-— Monsieur le Président rappelle que la mise en place de la taxe GEMAPI est une recette
affectée c'est à dire qu'elle ne peut servir à financer que cette compétence.
Il rappelle aussi que le montant global de son produit ne doit pas excéder 40 € par habitant
(soit: 5 571 habitants x 40 € = 222 849 €}, Il s'agit d’une règle pour en déterminer le
plafond, qui est indépendante de ia contribution finale par habitant.
--- Afin de couvrir les dépenses à venir, Monsieur le Président invite le conseil à fixer le produit attendu pour 2026 à 80 000 €, soit un maintien de la taxe par rapport à 2025,
DCC24.2026 PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI (2026)
REGU À LA SOUS PRÉFECTURE
DE FORCALQUIER
- 5 MAI 2006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2 --- Après en avoir délibéré à 26 votes « pour » et 1 abstention, le conseil communautaire :
+ DÉCIDE de percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations pour l’année 2026
°__ ARRÊTE le produit de ladite taxe à 80 000 € pour l'année 2026
+ CHARGE le Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux
= Fait et délibéré à SALIGNAC, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président Le secrétaire de séance, B. CHADEBEC C. GUERINI
DCC24.2026 PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI (2026) Page 2 sur 2