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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°48 du 29 juin 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°48 du 29 juin 2023)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°48 – 2023
PUBLIE LE 29 juin 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
1 Sommaire
AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ GRAND EST
Arrêté n°2023-3348 du 21 juin 2023 fixant les tableaux de garde ambulancière du départe-
ment du Haut-Rhin pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 4
Décisions tarifaires :
680004454 – EHPAD ŒUVRE SCHYRR HOCHSTATT – 2023-0604 48
680011442 – EHPAD RES HENRI JUNGCK MOOSCH – 2023-0605 51
2023-0638 – EHPAD BETHESDA MULHOUSE – 680002276 53
2023-0643 – EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON BOLLWILLER – 680013695 56
2023-0661 – EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES COLMAR – 680003050 59
2023-0662 – EHPAD LES FRAXINELLES – 680019015 61
2023-0663 – EHPAD DE LA WEISS – 680011293 64
2023_0664 – ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE – 680001427 66
2023-0668 – EHPAD LE FOYER DU PARC MUNSTER – 680004413 71
2023-0669 – EHPAD CANTON VERT ORBEY – 680011350 74
2023-0671 – EHPAD JEAN DOLLFUS MULHOUSE – 680004470 77
2023-0672 – EHPAD DANNEMARIE – 680011277 80
2023-0674 – EHPAD MASEVAUX – 680011327 83
2023-0676 – EHPAD ROSELIERE KUNHEIM – 680014107 86
2023-0752 – EHPAD LA FILATURE MULHOUSE – 680014578 89
2023-0753 – EHPAD SAINTE ANNE HEIMSBRUNN – 680004439 91
2023-0754 – EHPAD LES ECUREUILS MULHOUSE – 680005238 93
2023-0763 – IME LES ALLAGOUTTES ORBEY – 680001393 95
2023-0764 – ASSOC MARGUERITE SINCLAIR – 680008349 98
2023-0765 – CMPP COLMAR – 680002060 102
2023-0766 – EHPAD PÈRE FALLER BELLEMAGNY – 680017407 105
2023-0767 – EHPAD HEIMELIG SEPPOIS LE BAS – 680017019 108
2023-0768 – EHPAD PETIT CHÂTEAU BEBLENHEIM – 680003076 111
2023-0769 – EHPAD LE SEQUOIA ILLZACH – 680002177 114
2023-0770 – EHPAD SOULTZMATT – 680001070 117
2 2023-0771 – EHPAD LES MAGNOLIAS WINTZENHEIM – 680002144 119
2023-0772 – EHPAD LES FONTAINES LUTTERBACH – 680003365 121
2023-0773 – EHPAD LA COTONNADE – 680004496 124
2023-0774 – EHPAD DU BRAND TURCKHEIM – 680011434 126
2023-0775 – EHPAD ARC MULHOUSE – 680012481 128
2023-0776 – EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS – 680013679 132
2023-0777 – EHPAD SUR SAINT LOUIS – 680014149 132
2023-0778 – EHPAD BEAU REGARD MULHOUSE – 680002151 135
2023-0779 – EHPAD LES COLLINES RIEDISHEIM – 680016870 138
2023-0780 – EHPAD LES SALINES MULHOUSE – 680003407 141
2023-0781 – EHPAD LE VILLAGE RICHWILLER – 680018017 144
2023-0782 – EHPAD JEAN MONNET VILLAGE NEUF – 680002136 147
2023-0783 – EHPAD LES VOSGES WITTENHEIM – 680010337 150
2023-0784 – EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE – 680005105 152
2023-0785 – EHPAD LE QUATELBACH SAUSHEIM – 680012838 154
2023-0786 – EHPAD LES MOLENES BANTZENHEIM – 680014040 156
3 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ ) Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE N° 2023 - 3348
fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Haut-Rhin
pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023
La Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R.
6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la san -
té et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle dé-
limitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie
CAYRE en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici -
pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence
des sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se -
cours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution
pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non
couvert par une garde ambulancière ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à
l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et
missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l’arrêté ARS n°2023 - 2541 en date du 24 mai 2023 portant délégation de signature aux Directeurs, Se -
crétaire Général, et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX ARS DT 68 – 45 rue de la Fecht – 68000 COLMAR Vu l’arrêté 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
dans le département du Haut-Rhin ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de
l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu les tableaux de garde ambulancière des six secteurs : 68-1 ALTKIRCH ; 68-2 COLMAR ; 68-3 GUEB-
WILLER ; 68-4 MULHOUSE ; 68-5 MUNSTER et 68-6 THANN, proposés par le président de l'Association des Transports Sanitaires d’Urgence du Haut-Rhin (ATSU 68) ;
Vu l’avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) réuni en date
du 9 juin 2023 ;
ARRETE
Article 1er : Les tableaux de garde ambulancière du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 des secteurs de
68-1 ALTKIRCH ; 68-2 COLMAR ; 68-3 GUEBWILLER ; 68-4 MULHOUSE ; 68-5 MUNSTER et 68-6
THANN figurant en annexe du présent arrêté, sont arrêtés au titre du département du Haut-Rhin.
Article 2 : En cas d’indisponibilité d’une entreprise, le changement de garde s’effectue tel que prévu dans le
cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président de l’ATSU 68, aux responsables
d’entreprises de transports sanitaires du département du Haut-Rhin, au SAMU-Centre 15 du GHRMSA, au
Service d’incendie et de secours du Haut-Rhin et à la Caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin.
Colmar, le 21 juin 2023
Pour la Directrice Générale,
Par délégation,
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin,
Signé Pierre LESPINASSE
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX ARS DT68 – 45 rue de la Fecht – 68000 COLMAR Planning UPH 24h - Altkirch
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Mardi 0T-août-23
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Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Dimanche
Eundi
Mercredi
. 01-août-23
02-août-23
03-août-23
04-août-23
05-août-23
06-août-23
07-août-23
08-août-23
09-août-23
10-août-23
11
12-août-23
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25-août-23
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27-août-23
28-août-23
30-août-23
31-août-23
6h-13h
SEMAINE DIMANCHE-JOURS
6h-13h Dates
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi :
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
01-déc-23
02-déc-23
03-déc-23
04-déc-23
05-déc-23
06-déc-23
07-déc-23
08-déc-23
09-déc-23
10-déc-23
11-déc-23
12-déc-23
13-déc-23
14-déc-23
15-déc-23
16-déc-23
17-déc-23
18-déc-23
19-déc-23
20-déc-23
21-déc-23
22-déc-23
23-déc-23
24-déc-23
25-déc-23
26-déc-23
27-déc-23
-23
29-déc-23
30-déc-23
31-déc-23
Ja
SEMAINE
décembre-23
6h-13h
SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
6h-13h Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
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Lundi
Mardi
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Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
ND
EN
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Planning UPH 24h - Secteur 1
uillet-23
6h-13h
uat
SAMEDI
J
6h-13h
HE-JOURS FERIES Dates
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
01-nov-23
02
03-nov-23
04-nov-23
05-nov-23
06-nov-23
07-nov-23
08-nov-23
09-nov-23
10-nov-23
11-nov-23
12-nov-23
13-nov-23
14-nov-23
15-nov-23
16-nov-23
17-nov-23
18-nov-23
19-nov-23
20-nov-23
21-nov-23
22-nov-23
23-nov-23
24-nov-23
25-nov-23
26-nov-23
27-nov-23
28-nov-23
29-nov-23
23
___ SEMAINE
6h-13h
novembre-23
6h-13h Dates
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Mardi
01-oct-23
02-oct-23
03-oct-23
04-oct-23
05-oct-23
G6-oct-23
07-oct-23
08-oct-23
09-oct-23
10-oct-23
-11-oct-23
12-oct-23
13-oct-23
14-oct-23
15-oct-23
16-oct-23
17-oct-23
18-oct-23
19-oct-23
20-oct-23
21-oct-23
22-oct-23
23-oct-23
24-oct-23
25-oct-23
26-oct-23
27-oct-23
28-oct-23
29-oct-23
31-oct-23
octobre-23
6h-13h
SAMEDI FERIES Dates SEMAINE
6h-13h
[Vendredi 01
Samedi 02
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
(||
ss
|| D
|—
N [N RD
| 3h00 | 13h00-20h00 13h00-20h00
mardi 1 GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 2 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 3 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 4 GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 5 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
dimanche 6 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
lundi 7 GAGEST GAGEST __ _ ES
mardi 8 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 9 GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 10 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 11 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 12 GAGEST GAGEST
dimanche 13 GAGEST GAGEST
lundi 14 GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 15 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 16 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 17 | GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 18 GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 19 GAGEST
dimanche 20 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
lundi 21 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 22 GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi. 23 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 24 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 25 GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 26 GAGEST
dimanche 27 GAGEST
lundi 28 GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 29 GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 30 GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 31 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST 3-06h0 Ur À
CRE AO 00 | 13h00-20h00 | 13h00-20h00
vendredi 1 GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 2 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
dimanche 3 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
lundi 4 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 5 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 6 GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 7 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 8 GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 9 GAGEST
dimanche 10 GAGEST
lundi 11 GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 12 GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 13 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 14 GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 15 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 16 GAGEST GAGEST
dimanche 17 GAGEST GAGEST
lundi 18 GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 19 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 20 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 21 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 22 [RECU Gacesr GAGEST GAGEST
samedi 23 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
dimanche 24 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
lundi 25 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 26 | GAGEST
mercredi 27 GAGEST
jeudi 28 GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 29 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 30 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
dimanche 31 GAGEST 13h00 | 13h00-20h00| 13h00-20h00
samedi 1 GAGEST
dimanche 2 GAGEST
lundi 3 d. | GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 4 GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 5 GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 6 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 7 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 8 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
dimanche 9 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
lundi 10 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 11 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 12 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 13 [MRESCUENN] GAGEsT GAGEST GAGEST
vendredi 14 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 15 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
dimanche 16 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
lundi 17 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 18 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 19 GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 20 GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 21 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 22 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
dimanche 23 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
lundi 24 GAGEST
mardi 25 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 26 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 27 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 28 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 29 GAGEST
dimanche 30 GAGEST
| lundi 31 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST 13h00-20h00 13h00-20h00
mercredi 1 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 2 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 3 GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 4 GAGEST
dimanche 5 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
lundi 6 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 7 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 8 GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 9 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 10 GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 11 GAGEST
dimanche 12 | GAGEST GAGEST
lundi 13 GAGEST GAGEST
mardi 14 | GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 15 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 16 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 17 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 18 GAGEST
dimanche 19 RES GAGEST
lundi 20 GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 21 GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 22 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 23 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 24 GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 25 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
dimanche 26 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
lundi 27 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 28 GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 29 GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 30 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST 20| 13h00-20h00 | 13h00-20h00
dimanche 1 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
lundi 2 GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 3 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 4 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 5 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 6 GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 7 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
dimanche 8 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
lundi 9 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 10 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 11 GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 12 | GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 13 GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 14 GAGEST
dimanche 15 GAGEST
lundi 16 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 17 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 18 GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi : 19 GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 20 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 21 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
dimanche 22 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
lundi 23 GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 24 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 25 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 26 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 27 GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 28 GAGEST GAGEST
dimanche 29 GAGEST GAGEST
lundi 30 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 31 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST 13h00-20h00 13h00-20h00
vendredi 1 GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 2 GAGEST GAGEST
dimanche 3 GAGEST GAGEST
lundi 4 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 5 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 6 GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 7 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 8 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 9 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
dimanche 10 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
lundi 11 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 12 GAGEST Gacesr [MRESCUEM Gacesr |
mercredi 13 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 14 GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 15 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 16 GAGEST GAGEST
dimanche 17 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
lundi 18 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 19 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 20 GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 21 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 22 GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 23 GAGEST GAGEST
dimanche 24 GAGEST GAGEST
lundi 25 GAGEST GAGEST GAGEST
mardi 26 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
mercredi 27 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
jeudi 28 GAGEST GAGEST GAGEST
vendredi 29 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
samedi 30 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST Es RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
£ Grand Est Fratersité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7438/ 2023-0604 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SCHYRR - 680001658
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD OEUVRE SCHYRR - 680004454
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT -RHIN en date du 24/05/2023
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée OEUVRE SCHYRR (680001658), a été fixée à 1 500 671,47 €, dont 0,00 € à titre non reconductible. 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 500 671,47 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680004454 1 500 671,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680004454 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 055,96 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 500 671,47 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 500 671,47 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680004454 1 500 671,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004454 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 055,96 € 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OEUVRE SCHYRR 680001658) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 23/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Grand Est 2Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°7428 / 2023-0605 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK - 680011442
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK (680011442) sise 18 R DU GENERAL DE GAULLE 68690, Moosch et gérée par l’entité dénommée FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963);
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 512 034,82 € au titre de 2023, dont 39 074,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 002,90 €.
DECIDE 2
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 442 194,82 60,85
PASA
69 840,00 0
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 472 960,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 403 120,82 59,20
PASA 69 840,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 746,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 23/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N°8426 /2023-0638 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD BETHESDA MULHOUSE - 680002276
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 24/05/2023 ;
VU l’arrêté conjoint du 1er avril 2020 portant regroupement des autorisations de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Bethesda Caroline à Munster et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Bethesda Mulhouse gérés par l’Association Diaconat Bethesda, en un EHPAD unique de 158 places ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 342 867,43 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 278 572,29 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 127 181,43 58,39
UHR
0,00 0
PASA
69 886,00 0
Hébergement Temporaire
145 800,00 56,25
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 342 867,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 127 181,43 58,39
UHR 0,00 0
PASA 69 886,00 0
Hébergement Temporaire 145 800,00 56,25
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 278 572,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 26/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Es RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
£ Grand Est Fratersité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8362/ 2023-0643 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON - 680013687
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE D'ARGEN- SON - 680013695
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 24/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON (680013687), a été fixée à 1 130 056,49 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023. 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 130 056,49 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680013695 1 130 056,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680013695 54,33 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 94 171,37 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 130 056,49 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés:
- personnes âgées : 1 130 056,49 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680013695 1 130 056,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680013695 54,33 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 94 171,37 € 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON 680013687) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 26/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Grand Est 2Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°8424 /2023-0661 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES - 680003050
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT -RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES (680003050) sise 34 R BARTHOLDI 68000, Colmar et gérée par l’entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 951 536,06 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 294,67 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
951 536,06 50,90
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 951 536,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 951 536,06 50,90
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 294,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8340 /2023-0662 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES - 680019007
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES - 680019015
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT -RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007), a été fixée à 2 851 767,12 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 2 851 767,12 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680019015 2 781 927,12 0,00 69 840,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680019015 64,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 237 647,26 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 851 767,12 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 851 767,12 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680019015 2 781 927,12 0,00 69 840,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680019015 64,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 237 647,26 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES 680019007) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 27/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© DAgence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°8388 /2023-0663 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA WEISS KAYSERSBERG - 680011293
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT -RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/04/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA WEISS KAYSERSBERG (680011293) sise 21 R DU COUVENT 68240, Kaysersberg Vignoble et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DE LA WEISS (680012648);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 523 409,74 € au titre de 2023, dont -1 150 105,50 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 210 284,15 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 523 409,74 70,55
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 673 515,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 590 261,74 100,37
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 83 253,50 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 306 126,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Grand Est Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°7066 /2023-0664 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE - 680011475
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CHATEAU DE BOLLWILLER - 680001427
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE MUTZIG - 670003268
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RÉSIDENCE GALILÉE - 670006808
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DE LA FORET - 670014257
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE DUTTLENHEIM - 670784610
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RÉSIDENCE DE LA GROSSMATT - 670795657
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEANNE SIRLIN - 680000270
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES GLYCINES SITE D'ILLZAC - 680000502
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEUNES ENFANTS - 680002011
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT KAEMMERLEN DANNEMARIE - 680004140
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PFASTATT LA COTONNADE - 680004157
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TURCKHEIM - 680004249
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PAPILLONS BLANCS - 680014123
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE JOUR BOLLWILLER - 680018090
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM CAP CORNELY - 680020203
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AUTISME DOMAINE ROSEN - 680020799
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales li- mitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds men- tionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ; 2
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2015, prenant effet au 01/01/2016;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI PAPIL-LONS BLANCS D'ALSACE (680011475), a été fixée à 42 613 266,28 €, dont - 238 226,72 € à titre non reconductible
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 42 613 266,28 € (dont 42 613 266,28 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 _ _ 100 000,00 _ 1 086 001,85 124 964,92 625 621,23 _
670006808 5 028 328,50 803 708,50 _ _ _ _ _ _
670014257 1 129 228,19 238 196,81 _ _ _ _ _ _
670784610 _ 6 269 170,00 _ _ _ _ _ _
670795657 1 369 912,00 _ _ _ _ _ _ _
680000270 _ 1 452 749,89 _ _ 161 416,65 _ _ _
680000502 _ 1 809 280,73 _ _ 498 208,01 _ _ _
680001427 _ 3 692 475,00 _ _ _ _ _ _
680002011 _ 1 467 763,00 _ _ _ _ _ _
680004140 _ 1 173 327,00 _ _ _ _ _ _
680004157 _ 6 591 378,00 _ _ _ _ _ _
680004249 2 741 947,00 _ _ _ _ _ _ _
680014123 _ _ _ _ 1 254 162,31 _ 788 155,69 _
680018090 _ 1 999 761,00 _ _ _ _ _ _
680020203 749 632,00 _ _ _ _ _ _ _
680020799 _ _ _ _ 973 399,39 156 654,41 327 824,20 _ 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 _ _ _ _ 306,69 91,22 228,33 _
670006808 250,93 310,79 _ _ _ _ _ _
670014257 108,19 140,12 _ _ _ _ _ _
670784610 _ 64,90 _ _ _ _ _ _
670795657 104,57 _ _ _ _ _ _ _
680000270 _ 148,47 _ _ _ _ _ _
680000502 _ 105,57 _ _ _ _ _ _
680001427 _ 278,82 _ _ _ _ _ _
680002011 _ 277,77 _ _ _ _ _ _
680004140 _ 109,00 _ _ _ _ _ _
680004157 _ 62,84 _ _ _ _ _ _
680004249 231,86 _ _ _ _ _ _ _
680014123 _ _ _ _ _ _ _ _
680018090 _ 353,07 _ _ _ _ _ _
680020203 81,50 _ _ _ _ _ _ _
680020799 _ _ _ _ _ 80,05 239,29 _
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
3 551 105,52 € (dont 3 551 105,52 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 42 851 493,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 42 851 493,00 €
(dont 42 851 493,00 € imputable à l’Assurance Maladie). 4
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 _ _ 100 000,00 _ 1 086 001,85 124 964,92 625 621,23 _
670006808 5 028 328,50 803 708,50 _ _ _ _ _ _
670014257 1 129 228,19 238 196,81 _ _ _ _ _ _
670784610 _ 6 269 170,00 _ _ _ _ _ _
670795657 1 369 912,00 _ _ _ _ _ _ _
680000270 _ 1 480 676,40 _ _ 164 519,60 _ _ _
680000502 _ 1 971 742,20 _ _ 542 943,80 _ _ _
680001427 _ 3 692 475,00 _ _ _ _ _ _
680002011 _ 1 467 763,00 _ _ _ _ _ _
680004140 _ 1 173 327,00 _ _ _ _ _ _
680004157 _ 6 591 378,00 _ _ _ _ _ _
680004249 2 741 947,00 _ _ _ _ _ _ _
680014123 _ _ _ _ 1 254 162,31 _ 788 155,69 _
680018090 _ 1 999 761,00 _ _ _ _ _ _
680020203 749 632,00 _ _ _ _ _ _ _
680020799 _ _ _ _ 973 399,39 156 654,41 327 824,20 _
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 _ _ _ _ 306,69 91,22 228,33 _
670006808 250,93 310,79 _ _ _ _ _ _
670014257 108,19 140,12 _ _ _ _ _ _
670784610 _ 64,90 _ _ _ _ _ _
670795657 104,57 _ _ _ _ _ _ _
680000270 _ 151,32 _ _ _ _ _ _
680000502 _ 115,05 _ _ _ _ _ _
680001427 _ 278,82 _ _ _ _ _ _
680002011 _ 277,77 _ _ _ _ _ _ 5
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680004140 _ 109,00 _ _ _ _ _ _
680004157 _ 62,84 _ _ _ _ _ _
680004249 231,86 _ _ _ _ _ _ _
680014123 _ _ _ _ _ _ _ _
680018090 _ 353,07 _ _ _ _ _ _
680020203 81,50 _ _ _ _ _ _ _
680020799 _ _ _ _ _ 80,05 239,29 _
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 3 570 957,75 € (dont
3 570 957,75 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE 680011475) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 27/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N°8408 /2023-0668 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD LE FOYER DU PARC - 680004413
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE FOYER DU PARC (680004413) sise 14 R ALFRED HARTMANN 68140, Munster et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC (680001625); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 771 873,81 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 656,15 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 522 976,81 71,69
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
48 600,00 441,82
Accueil de jour
200 297,00 85,60
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 771 873,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 522 976,81 71,69
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 600,00 441,82
Accueil de jour 200 297,00 85,60
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 656,15 €. 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC (680001625) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
k Grand Est Rgatité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°8382/ 2023-0669 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD RM CANTON VERT ORBEY - 680011350
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT -RHIN en date du 24/05/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RM CANTON VERT ORBEY (680011350) sise 231 PAIRIS 68370, Orbey et gérée par l’entité dénommée EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 4 340 991,53 € au titre de 2023, dont -675 870,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 361 749,29 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 340 991,53 64,48
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 016 861,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 016 861,53 74,52
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 418 071,79 €. 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N°8404 /2023-0671 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD JEAN DOLLFUS - 680004470
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT -RHIN en date du 24/05/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN DOLLFUS (680004470) sise 6 R DU PANORAMA 68060, Mulhouse et gérée par l’entité dénommée FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 587 710,50 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 642,54 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 356 359,50 0,00
UHR
0,00 0
PASA
69 351,00 0
Hébergement Temporaire
162 000,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 587 710,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 356 359,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 351,00 0
Hébergement Temporaire 162 000,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 642,54 €. 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N°8390 /2023-0672 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD DE DANNEMARIE - 680011277
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680011277) sise 2 R HENRI DUNANT 68210, Dannemarie et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 924 654,60 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 387,88 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 822 368,60 63,84
UHR
0,00 0
PASA
69 886,00 0
Hébergement Temporaire
32 400,00 59,23
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 924 654,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 822 368,60 63,84
UHR 0,00 0
PASA 69 886,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 59,23
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 387,88 €. 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
k Grand Est Rgatité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°8386 /2023-0674 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L'EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680011327
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680011327) sise 25 RTE JOFFRE 68290, Masevaux- Niederbruck et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 222 225,73 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 268 518,81 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 060 225,73 71,35
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
162 000,00 59,19
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 222 225,73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 060 225,73 71,35
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 162 000,00 59,19
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 268 518,81 €. 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
k Grand Est Rgatité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°8358 /2023-0676 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD LA ROSELIÈRE - 680014107
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT -RHIN en date du 24/05/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA ROSELIÈRE (680014107) sise 4 R JULES VERNE 68320, Kunheim et gérée par l’entité dénommée A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 024 685,66 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 252 057,14 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 551 562,66 66,57
UHR
0,00 0
PASA
69 886,00 0
Hébergement Temporaire
243 000,00 60,00
Accueil de jour
160 237,00 60,47
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 024 685,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 551 562,66 66,57
UHR 0,00 0
PASA 69 886,00 0
Hébergement Temporaire 243 000,00 60,00
Accueil de jour 160 237,00 60,47
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 252 057,14 €. 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N° 8352 /2023-0752 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD LA FILATURE - 680014578
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA FILATURE (680014578) sise 26 ALL NATHAN KATZ 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée SAS SOPRAVIVA (750070732) ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 858 952,03 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 912,67 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 858 952,03 57,78
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 858 952,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 858 952,03 57,78
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 912,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS SOPRAVIVA (750070732) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhiin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N° 8406 /2023-0753 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD RESIDENCE SAINTE ANNE - 680004439
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/12/2004 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE SAINTE ANNE (680004439) sise 9 R DE BELFORT 68990, HEIMSBRUNN et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 360 682,10 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 390,18 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 360 682,10 58,40
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 360 682,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 360 682,10 58,40
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 390,18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N° 8396 /2023-0754 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD LES ECUREUILS - 680005238
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES ECUREUILS (680005238) sise 24 R DE VERDUN 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASHPA (680011483) ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 562 685,39 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 223,78 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 562 685,39 52,37
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 562 685,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 562 685,39 52,37
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 223,78 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°10060 /2023-0763 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX - 680000916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES ALLAGOUTTES ORBEY - 680001393
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Ter- ritorial du Haut-Rhin en date du 24/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/02/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX (680000916), a été fixée à 3 518 500,30 €, dont -147 573,70 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023. 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 518 500,30 € (dont 3 518 500,30 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000139
3
3 337 314,
68
181 185,6
2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000139
3 260,08 228,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 293 208,36 € (dont 293 208,36 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 666 074,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 666 074,00 € (dont 3 666 074,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680001393 3 477 289,05 188 784,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000139
3 270,99 238,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 305 506,17 € (dont 305 506,17 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX 680000916) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 10052 /2023-0764 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR - 680021110
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO MARGUERITE SINCLAIR - 680008349
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARGUERITE SINCLAIR - 680013216
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 24/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110), a été fixée à 4 105 135,50 €, dont -86 249,50 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 4 105 135,50 € (dont 4 105 135,50 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349 399 057,54 2 086 473,40 0,00 0,00 776 656,56 0,00 0,00 0,00
680013216 0,00 842 948,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349 173,28 165,57 0,00 0,00 169,39 0,00 0,00 0,00
680013216 0,00 62,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 342 094,63 € (dont 342 094,63 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 191 385,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: 3
-personnes handicapées : 4 191 385,00 €
(dont 4 191 385,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349 409 608,29 2 141 638,00 0,00 0,00 797 190,71 0,00 0,00 0,00
680013216 0,00 842 948,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000834
9 177,86 169,94 0,00 0,00 173,87 0,00 0,00 0,00
68001321
6 0,00 62,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 349 282,08 € (dont 349 282,08 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE SIN- CLAIR (680021110) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE 4 Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 10056 /2023-0765 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE - 680000932
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP COLMAR - 680002060
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 24/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932), a été fixée à 915 114,00 €, dont 0,00 € à titre non reconductible. 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 915 114,00 € (dont 915 114,00 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000206
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
915 114,0
0 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000206
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137,61 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 76 259,50 € (dont 76 259,50 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 915 114,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 915 114,00 €
(dont 915 114,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 915 114,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000206
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137,61 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 76 259,50 € (dont 76 259,50 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
‘
DECISION TARIFAIRE N° 8346 /2023-0766 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ASSOCIATION D’ENTRAIDE PERE FALLER - 680017381
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PERE FALLER - 680017407
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est ves le Dé- légué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381), a été fixée à 991 729,39 €, dont 0,00 € à titre non reconductible. 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 991 729,39 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680017407 899 734,39 0,00 59 595,00 32 400,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680017407 58,49 47,79 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 82 644,12 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 991 729,39 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 991 729,39 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680017407 899 734,39 0,00 59 595,00 32 400,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017407 58,49 47,79 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 82 644,12 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
‘
DECISION TARIFAIRE N° 8348 /2023-0767 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HEIMELIG SITE SEPPOIS LE BAS - 680017019
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Dé- légué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24 mai 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300), a été fixée à 2 938 266,40 €, dont -26 583,00 € à titre non reconductible. 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 938 266,40 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680017019 2 798 763,40 0,00 107 103,00 32 400,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680017019 55,59 60,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 244 855,53 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 964 849,40 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 964 849,40 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680017019 2 798 763,40 0,00 133 686,00 32 400,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017019 55,59 60,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 247 070,78 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SA- LUT (750721300) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Teritorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 8420 /2023-0768 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU - 680001534
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PETIT CHATEAU - 680003076
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534), a été fixée à 1 457 148,17 €, dont 0,00 € à titre non reconductible. 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 457 148,17 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680003076 1 115 407,88 0,00 69 351,00 272 389,29 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680003076 49,56 132,23 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 429,01 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 457 148,17 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 457 148,17 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680003076 1 115 407,88 0,00 69 351,00 272 389,29 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003076 49,56 132,23 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 429,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
‘
DECISION TARIFAIRE N° 8428 /2023-0769 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’EHPAD LE SEQUOIA - 680001468
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE SEQUOIA - 680002177
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation territoriale de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/11/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680001468), a été fixée à 2 126 527,74 €, dont 0,00 € à titre non reconductible. 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 126 527,74 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680002177 2 055 671,66 0,00 70 856,08 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680002177 59,86 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 177 210,65 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 126 527,74 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 126 527,74 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680002177 2 055 671,66 0,00 70 856,08 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002177 59,86 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 177 210,65 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LE SEQUOIA (680001468) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N° 8436 /2023-0770 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DE SOULTZMATT - 680001070
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE SOULTZMATT (680001070) sise 22 R DE L'HOPITAL 68570, SOULTZMATT et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE SOULTZMATT (680000759); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 750 962,66 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 913,56 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 750 962,66 65,27
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 750 962,66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 750 962,66 65,27
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 913,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE SOULTZMATT (680000759) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N° 8432 /2023-0771 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES MAGNOLIAS - 680002144
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (680002144) sise 1 R CLÉMENCEAU 68920, WINTZENHEIM et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (680001450) ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 687 410,43 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 617,54 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 617 524,43 53,65
PASA
69 886,00 0
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 687 410,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 617 524,43 53,65
PASA 69 886,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 617,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES MAGNOLIAS (680001450) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
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Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N° 8418 /2023-0772 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES FONTAINES DE LUTTERBACH - 680003365
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/04/2002 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES FONTAINES DE LUTTERBACH (680003365) sise 1 R DE LA LIBERTE 68460, LUTTERBACH et gérée par l’entité dénommée LES FONTAINES EHPAD (680020419) ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 5 867 798,38 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 488 983,20 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
5 221 277,38 68,19
PASA
209 121,00 0
Hébergement Temporaire
437 400,00 88,01
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 867 798,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 221 277,38 68,19
PASA 209 121,00 0
Hébergement Temporaire 437 400,00 88,01
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 488 983,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES FONTAINES EHPAD (680020419) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N° 8402 / 2023-773 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD KORIAN LA COTONNADE - 680004496
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN LA COTONNADE (680004496) sise 2 R DES ETOFFES 68120, PFASTATT et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 527 331,76 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 277,65 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 527 331,76 52,90
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 527 331,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 527 331,76 52,90
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 277,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N° 8374 /2023-0774 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD DU BRAND - 680011434
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU BRAND (680011434) sise 1 IMP ROESCH 68230, TURKHEIM et gérée par l’entité dénommée EHPAD DU BRAND TURCKHEIM (680001096) ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 884 999,18 € au titre de 2023, dont 27 943,68 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 083,27 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 884 999,18 66,37
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 857 055,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 857 055,50 65,38
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 754,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DU BRAND TURCKHEIM (680001096) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N° 8370 /2023-0775 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD DE L'ARC - 680012481
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE L'ARC (680012481) sise 25 R DE L'ARC 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASHPA (680011483) ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 029 851,61 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 252 487,63 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 672 910,61 50,58
Hébergement Temporaire
356 941,00 62,09
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 029 851,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 672 910,61 50,58
Hébergement Temporaire 356 941,00 62,09
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 252 487,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N° 8364 /2023-0776 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS - 680013679
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/06/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS (680013679) sise 24 AV GUBBIO 68800, THANN et gérée par l’entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 708 557,40 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 379,78 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 708 557,40 71,88
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 708 557,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 708 557,40 71,88
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 379,78 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N° 8356 /2023-0777 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EHPAD SUR SAINT-LOUIS - 680014149
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/05/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SUR SAINT-LOUIS (680014149) sise 6 R SAINT DAMIEN 68300, SAINT LOUIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 699 308,33 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 308 275,69 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 536 994,33 70,42
PASA
65 114,00 0
Hébergement Temporaire
97 200,00 44,83
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 699 308,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 536 994,33 70,42
PASA 65 114,00 0
Hébergement Temporaire 97 200,00 44,83
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 308 275,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Épaité Grand Est
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8430 /2023-0778 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD - 680011558
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE BEAU REGARD - 680002151
La Directrice Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Ter- ritorial du Haut-Rhin en date du 24/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020, prenant effet au 01/01/2021; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD (680011558), a été fixée à 1 842 561,86 €, dont 0,00 € à titre non reconductible
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 842 561,86 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680002151 1 842 561,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680002151 63,27 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 153 546,82 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 842 561,86 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: 3
- personnes âgées : 1 842 561,86 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680002151 1 842 561,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002151 63,27 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 153 546,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD 680011558) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8350 /2023-0779 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D - 680016862
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES COLLINES - 680016870
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Ter- ritorial du Haut-Rhin en date du 24/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020, prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D (680016862), a été fixée à 1 490 308,25 €, dont 0,00 € à titre non reconductible. 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 490 308,25 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680016870 1 490 308,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680016870 63,77 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 124 192,35 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 490 308,25 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 490 308,25 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680016870 1 490 308,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680016870 63,77 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 124 192,35 € 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D 680016862) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8416 /2023-0780 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LE PARC DES SALINES II - 680009909
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE PARC DES SALINES II - 680003407
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Terri- torial du Haut-Rhin en date du 24/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/04/2019, prenant effet au 16/04/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL LE PARC DES SALINES II (680009909), a été fixée à 1 461 491,17 €, dont 0,00 € à titre non reconductible
. 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 461 491,17 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680003407 1 461 491,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680003407 48,44 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 790,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 461 491,17 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 461 491,17 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680003407 1 461 491,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003407 48,44 0,00 0,00 0,00 3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 790,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE PARC DES SALINES II 680009909) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La © DAgence Régionale de Santé Grand Est
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8344 /2023-0781 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FRANCAISE ALSACE - 670010339
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE VILLAGE - 680018017
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Terri- torial du Haut-Rhin en date du 24/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/05/2023, prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339), a été fixée à 1 785 036,23 €, dont 0,00 € à titre non reconductible
. 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 785 036,23 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680018017 1 714 596,47 0,00 70 439,76 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680018017 56,11 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 148 753,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 785 036,23 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 785 036,23 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680018017 1 714 596,47 0,00 70 439,76 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680018017 56,11 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 148 753,02 € 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE ALSACE 670010339) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N°8434 /2023-0782 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD JEAN MONNET - 680002136
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT -RHIN en date du 24/05/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 16/05/2022 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN MONNET (680002136) sise 53 R DU GÉNÉRAL DE GAULLE 68128, Village-Neuf et gérée par l’entité dénommée EHPAD JEAN MONNET (680001401); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 777 676,62 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 139,72 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 675 390,62 54,96
UHR
0,00 0
PASA
69 886,00 0
Hébergement Temporaire
32 400,00 55,48
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 777 676,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 675 390,62 54,96
UHR 0,00 0
PASA 69 886,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 55,48
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 139,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD JEAN MONNET (680001401) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© DAgence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°8394 /2023-0783 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LES VOSGES - 680010337
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT -RHIN en date du 24/05/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/04/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES VOSGES (680010337) sise 15 R DES VOSGES 68270, Wittenheim et gérée par l’entité dénommée ASSOC GEST EHPAD RESIDENCE LES VOSGES (680010709);
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 462 929,47 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 910,79 €.
DECIDE 2
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 430 529,47 59,69
Hébergement Temporaire
32 400,00 51,02
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 462 929,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 430 529,47 59,69
Hébergement Temporaire 32 400,00 51,02
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 910,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC GEST EHPAD RESIDENCE LES VOSGES (680010709) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© DAgence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°8398 /2023-0784 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE - 680005105
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT -RHIN en date du 24/05/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/04//2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE (680005105) sise 11 R NEUVE 68150, Ribeauvillé et gérée par l’entité dénommée FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450);
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 760 086,50 € au titre de 2023, dont 33 194,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 673,88 €.
DECIDE 2
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 760 086,50 49,89
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 726 892,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 726 892,50 48,95
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 907,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalire Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N°8366 /2023-0785 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE QUATELBACH - 680012838
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT -RHIN en date du 24/05/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/04/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE QUATELBACH (680012838) sise 4 R DU QUATELBACH 68390, Sausheim et gérée par l’entité dénommée ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH (680012820); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 598 140,46 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 178,37 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 528 789,46 0,00
PASA
69 351,00 0
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 598 140,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 528 789,46 0,00
PASA 69 351,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 178,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH (680012820) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
k Grand Est Rgatité Fratersité
1
DECISION TARIFAIRE N°8360 /2023-0786 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES MOLENES - 680014040
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT -RHIN en date du 24/05/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/04/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES MOLENES (680014040) sise 1 R DES MOLENES 68490, Bantzenheim et gérée par l’entité dénommée ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 445 628,94 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 469,08 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 418 921,94 49,31
Accueil de jour
26 707,00 76,97
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 445 628,94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 418 921,94 49,31
Accueil de jour 26 707,00 76,97
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 469,08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28/06/2023
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE