Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°119 du 21 décembre 2023 1

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°119 du 21 décembre 2023 1 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°119 du 21 décembre 2023 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Vieillesse, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 119 - 2023

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté du 20 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 6

Arrêté du 14 décembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et priévées dans le cadre de la tournée de conservation cadastrale au titre de l’année 2024 12

Direction de l’immigation de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté du 15 décembre 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement de Battenheim-Baldersheim 14

Arrêté du 15 décembre 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire du jura alsacien 16

Arrêté du 18 décembre 2023 portant retrait des commune de Flaxlanden et Zillisheim du syndicat intercommunal du collège de Brunstatt 18

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Décisions modificatives tarifaires concernant les Personnes Agées et les Personnes

Handicapées des Etablissements Sanitaires du Haut-Rhin pour 2023 :

2023/1809 20

2023/1936 23

2023/2003 25

2023/1719 27

2023/1930 30

2023/1825 33

2023/1712 35

2023/2134 38

2023/2005 40

2023/1826 43

2023/1807 45

2023/2135 48

22023/2004 51

2023/2133 54

2023/2129 56

2023/2132 58

2023/1928 60

2023/2130 62

2023/1927 64

2023/1810 66

2023/133 68

2023/2167 70

2023/2013 72

2023-2304 : EQUIPE MOBILE TC AVC du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse 74

2023/2006 76

2023/2002 78

2023/2131 81

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO- LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT- RHIN

Arrêté du 20 décembre 2023, portant constitution de la formation plénière du conseil mé - dical pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la Fonction publique territoriale 83

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

Délégations spéciales de signature

Décision du 8 décembre 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle État et Responsabilité 92

Décision du 8 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnan- cement secondaire 96

Arrêté du 7 décembre 2023 portant sur l’ouverture au public des services de la DDFIP du Haut-Rhin 98

3Arrêté du 4 décembre 2023 portant sur l’ouverture au public des services de la DDFIP du Haut-Rhin 99

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Décision n°2028-029-BPP du 5 décembre 2023 portant délégation de signature du délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département à l’un ou plusieurs de ses collabo- rateurs 101

Arrêté du 13 décembre 2023 portant accord concernant le projet de modification des ou- vrages de rejet des eaux pluviales du site du foyer de vie pour adultes handicapés « Âtre de la Vallée » commune d’Orbey 103

Arrêté 00123-ER du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploi- ter l’AUTO-ÉCOLE SPORT à Burnhaupt le Haut 106

Arrêté 00124-ER du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploi- ter l’AUTO-ÉCOLE SPORT à Thann 108

Arrêté 00122-ER du 19 décembre 2023 portant retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière 110

Arrêté 00125-ER du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploi- ter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dé- nommé FORMA EST 112

DIRECTION GÉNERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Décision n°04/2023 du 15 décembre 2023 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gra- cieux dans le domaine des contributions indirectes en matière de règlement transaction-

nel dans le domaine douanier 114

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

Arrêté du 4 décembre 2023 portant délégation de signature 116

Maison centrale d’Ensisheim

Arrêté du 18 décembre 2023 portant délégation de signature 117

4VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Arrêté du 15 décembre 2023 portant sur des mesure temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation liées aux modalités d’exploitation des écluses durant les fêtes de fin d’année 2023 118

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DU HAUT-RHIN

Arrêté n°2023/G-120 du 14 décembre 2023 complétant l’arrêté portant composition du ju- ry et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours de rédacteur territorial – session 2023 120

Arrêté n°2023/G-122 du 18 décembre 2023 fixant la liste des candidats admis à se présen- ter à l’examen d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe – session 2024 122

Arrêté n°2023/G-123 du 18 décembre 2023 fixant la liste des candidats admis à se présen- ter au concours d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe – session 2024 124

Arrêté n°2023/G-124 du 18 décembre 2023 fixant la liste des candidats admis à se présen - ter au concours d’Éducateur territorial des activités physiques et sportives – session 2024 126

Arrêté n°2023/G-125 du 18 décembre 2023 fixant la liste des candidats admis à se présen- ter au concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – session 2024 129

Arrêté n°2023/G-126 du 18 décembre 2023complétant l’arrêté n°2023/G-23 fixant la liste des membres de jurys de concours et examen professionnels pour l’année 2023 131

Arrêté n°2023/G-127 du 20 décembre 2023 complétant l’arrêté portant composition du ju- ry et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours de rédacteur territorial – session 2023 132

5SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 20 décembre 20231 mars 2022

portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ ,

directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la consommation ,

VU le Code de la construction et de l’habitation ;

VU le Code de la défense ,

VU le Code de l’environnement ,

VU le Code rural ,

VU le Code de la santé publique ,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ,

VU l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ,

VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du Code de la santé publique ,

VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement , 1VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ,

VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ,

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ,

VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est -Mme Virginie CAYRÉ ,

VU le règlement sanitaire départemental ,

VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du Haut-Rhin et le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace en date du 5 avril 2011 ,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ,

A R R Ê T E

Article 1er : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRÉ , directrice générale de l’agence régionale de santé de la région Grand Est, à l’effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :

1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l’article L 1311-2 du Code de la santé publique ;

2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du Code de la santé publique) ;

3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du Code de la santé publique) ;

4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;

5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (art. L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du Code de la santé publique) ;

6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du Code de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97 du Code de l’environnement) ;

7. contrôle des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du Code de la santé publique) ;

8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L

21331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique, en application des procédures

relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction et

de l’habitation ;

9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à R 1334-29-9 du Code de la santé publique et art. L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du Code de la construction et de l’habitation) ;

10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du Code de la santé publique) ;

11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique ;

12. demande d’expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du Code de la santé publique.

Article 2 : Dans les domaines visés à l’article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :

D’une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, de la présidente du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire adressée à l’ensemble des maires du département.

Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement :

1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la santé publique :

 arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d’urgence.

2. En application des articles L 1321-1 et suivants du Code de la santé publique (eaux potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du Code de l’environnement :

 arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau soumis à déclaration ou à autorisation (article L 214-1 et suivants du Code de l’environnement) y compris les forages de reconnaissance ;

 arrêté d’autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d’intérêt général soumise à autorisation au titre de l’article L 215-13 du Code de l’environnement ;

 arrêté d’autorisation d'utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7, R 1321-6 à R 1321-8 du Code de la santé publique) ;  arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d’eau potable et des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du Code de la santé publique ; L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5 du Code de l’environnement) ;

 arrêté d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du Code de la santé publique) ;

3 arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du Code de la santé publique) ;

 arrêté d’autorisation d’importation d’eaux conditionnées (R 1321-96 à R 1321-97 et R 1322-44-18 du Code de la santé publique) ;

 arrêté de reconnaissance et autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle, de conditionner l’eau, de l’utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s’y rapportant (suspension ou interruption de l’exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13, R 1322-1 à R 1322-44-8 du Code de la santé publique) ;

 arrêté d’autorisation d’exploiter une eau de source et une eau rendue potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95) ;

 arrêté de déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27) ;

 arrêté de mise en demeure en application de l’article L 1324-1A et L 1324-1B du Code de la santé publique.

3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du Code de la santé publique (piscines et eaux de baignades) :

 arrêté d’interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;

 arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;

 arrêté d’autorisation d’utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;

 arrêté d’interdiction d’utiliser tout ou partie de l’établissement (D 1332-11).

4. En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la

construction et de l’habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :

• arrêtés de traitement de l’insalubrité ayant comme fait générateur l’insalubrité définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique ;

• arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des

prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère

d'urgence.

5. En application des articles L 1334-1 et suivants du Code de la santé publique concernant la lutte contre le saturnisme et l’amiante et des articles L 511-11 et L 511- 19 Code de la construction et de l’habitation:

 arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;

 arrêté d’injonction de travaux ;

 arrêté de prescription de réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de

4délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16) ;

 arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d’expertise (L 1334-15) ;

 arrêté de suspension de l’accès ou arrêt de l’activité dans des locaux amiantés (L 1334-16-1) ;

 arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesures pour faire cesser l’exposition (L 1334-16-2).

6. En application de l’article L 1333-32 du Code de la santé publique :

 arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.

7. En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 du Code de l’environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du Code de la santé publique :

 arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de consignation, d’exécution d’office ou de suspension d’activité pris en application de l’article L 171-8 du Code de l’environnement.

8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat :

 tout arrêté.

SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT :

Article 3 : A compter du 08 janvier 2024, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ et de M. Frédéric REMAY, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par Mme Valérie GOETZ, secrétaire générale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ, de M. Frédéric REMAY et de Mme Valérie GOETZ, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Pierre LESPINASSE, délégué territorial du Haut-Rhin.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ, de M. Frédéric REMAY, de Mme Valérie GOETZ et de M. Pierre LESPINASSE, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par Mme Fanny BRATUN, adjointe au délégué territorial du Haut-Rhin.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des délégataires mentionnés à l’article 3, la délégation de signature accordée par l’article 1er, paragraphes 1 à 10, sera exercée par :

- Mme Amélie MICHEL, Cheffe du service Santé et environnement ;

- M. Carl HEIMANSON, ingénieur d’études sanitaires ;

5- Mme Juliette MOUQUET, ingénieure d’études sanitaires ;

- M. Jonathan OBERLE, exerçant la fonction d’ ingénieur d’études sanitaires ;

- Mme Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire, pour la signature des seuls bulletins d’analyse d’eau potable, de loisirs, de baignade et d’eau embouteillée.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des délégataires mentionnés à l’article 3, la délégation de signature accordée par l’article 1er, paragraphes 11 et 12, sera exercée par :

- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;

- M. Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint ;

- M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement ;

- Mme Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soins psychiatriques sans consentement ;

- Mme Lorna GOMEZ, Adjointe .

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est, est abrogé à compter du 08 janvier 2024.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.

Á Colmar, le 20 décembre 2023

Le préfet,

signé :

Thierry QUEFFELEC

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

6SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS

CLASSÉES

Arrêté du 14 décembre 2023

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la tournée de conservation cadastrale

au titre de l’année 2024

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi locale du 31 mars 1884 relative au cadastre d’Alsace et de Moselle ;

VU la loi du 29 décembre 1892, notamment le 1er paragraphe de l’article 1 ;

VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et des repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

VU la demande du 6 décembre 2023 du directeur départemental des finances publiques ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l’actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l’ensemble des communes du département.

La programmation, l’exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale, sont assurés par les services de la direction départemental des finances publiques du Haut-Rhin.

Article 2 : Les périodes d’intervention en commune, et l’identité des agents chargés des travaux, seront portés à la connaissance préalable des maires au moins quinze jours avant la

1/2date de début des opérations, par les services de la direction départemental des finances publiques du Haut-Rhin.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins dix jours avant le début des travaux pour information des administrés.

Article 4 : Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département.

Ces agents devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et les maires du département du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 14 décembre 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

signé :

Christophe MAROT

2/2DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Arrêté du 15 décembre 2023

portant dissolution du syndicat intercommunal

d’assainissement de Battenheim – Baldersheim

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26, et L. 5212-33 ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 1978 portant création du syndicat intercommunal d’assainissement de Battenheim-Baldersheim ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’assainissement de Battenheim – Baldersheim

VU la délibération du 8 juin 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’assainissement de Battenheim – Baldersheim a approuvé à l’unanimité le compte administratif 2022 ;

VU les délibérations concordantes du comité syndical du syndicat intercommunal d’assainissement de Battenheim – Baldersheim (8 juin 2023) et des conseils municipaux des communes de Baldersheim (26 juin 2023) et de Battenheim (31 mai 2023) approuvant la répartition de l’actif et du passif ainsi que le partage des résultats au titre de l’année 2022 ;

CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal d’assainissement de Battenheim – Baldersheim sont réunies et que, ainsi, plus rien ne s’oppose à sa dissolution ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

1ARRÊTE

Article 1er : Le syndicat intercommunal d’assainissement de Battenheim – Baldersheim est dissous.

Article 2 : l’actif, le passif et les résultats du syndicat ainsi que les biens nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement » sont transférés directement et intégralement du syndicat intercommunal d’assainissement de Battenheim - Baldersheim vers la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, conformément aux délibérations concordantes susvisées et annexées au présent arrêté.

Article 3 : le résultat excédentaire du syndicat au titre de l’année 2022 sera reversé par la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération au SIVOM de la région mulhousienne au titre de la compétence assainissement.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du syndicat intercommunal d’assainissement Battenheim-Baldersheim, le président de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, les maires des communes membres, ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le 15 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Christophe Marot

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

2DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Arrêté du 15 décembre 2023

portant modification des statuts

du syndicat intercommunal scolaire du jura alsacien

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 1993 portant création du syndicat intercommunal scolaire de Ligsdorf – Lucelle - Winkel ;

VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire du jura alsacien (4 octobre 2023) et les conseils municipaux des communes de Bendorf (17 octobre 2023), Ferrette (9 octobre 2023), Kiffis (15 novembre 2023), Ligsdorf (17 octobre 2023), Lucelle (9 novembre 2023), Sondersdorf (16 octobre 2023) et Winkel (13 octobre 2023) ont approuvé la modification des statuts ;

CONSIDÉRANT que la modification des statuts a été approuvée dans les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

1ARRÊTE

Article 1er : les statuts modifiés du syndicat intercommunal scolaire du jura alsacien, annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Altkirch, le président du syndicat intercommunal scolaire du jura alsacien et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Colmar, le 15 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Christophe Marot

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

2DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Arrêté du 18 décembre 2023

portant retrait des communes de Flaxlanden et Zillisheim

du syndicat intercommunal du collège de Brunstatt

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-19 ;

VU l’arrêté préfectoral 21 juillet 1994 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du collège de Brunstatt ;

VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Flaxlanden (25 mai 2023) et Zillisheim (16 mai 2023) ont sollicité le retrait de leur commune du syndicat intercommunal du collège de Brunstatt ;

VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal du collège de Brunstatt (6 septembre 2023) et les conseils municipaux des communes de Bruebach (12 octobre 2023), Brunstatt-Didenheim (27 septembre 2023), Flaxlanden (5 octobre 2023), Mulhouse (9 novembre 2023) et Zillisheim (17 octobre 2023) ont approuvé le retrait du syndicat des communes de Flaxlanden et Zillisheim ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

1ARRÊTE

Article 1er : les communes de Flaxlanden et Zillisheim sont autorisées à se retirer du SIVU du collège de Brunstatt.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du SIVU du collège de Brunstatt et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le 18 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Christophe Marot

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

21

DECISION TARIFAIRE N° 36274-2023/1809 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE

EHPAD DU CDRS COLMAR - 680003019

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CDRS COLMAR (680003019) sise 40 R DU STAUFFEN 68020 COLMAR CEDEX et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7378 / 2023-0740 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DU CDRS COLMAR -6800030192

Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 8 994 657,38 € au titre de 2023, dont 316 483,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 749 554,78 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 8 537 299,38 76,30

UHR 269 472,00 0

PASA 69 886,00 0

Accueil de jour 118 000,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 678 174,38 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 8 220 816,38 73,47

UHR 269 472,00 0

PASA 69 886,00 0

Accueil de jour 118 000,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 723 181,20 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 6 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE

DECIDE31

DECISION TARIFAIRE N° 38234-2023/1936 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS L'ENVOLEE - 680003662

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS L'ENVOLEE (680003662) sise 27 R DU 4EME R S M 68250 ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 27142 / 2023-1103 en date du 31 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS L'ENVOLEE - 6800036622

Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 4 660 089,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

1 130 912,00

- dont CNR 97 581,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

3 684 082,00

- dont CNR 267 915,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

294 095,00

- dont CNR 14 863,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 5 109 089,00

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 4 660 089,00 - dont CNR 380 359,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

414 000,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

35 000,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 5 109 089,00

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 388 340,75 €. Soit un prix de journée globalisé de 225,13 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2024: 4 279 730,00 €

(douzième applicable s’élevant à 356 644,17 €)

• prix de journée de reconduction de 206,75 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 7 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE

DECIDE1

DECISION TARIFAIRE N° 36266-2023/2003 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD ENSISHEIM - 680004090

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ENSISHEIM (680004090) sise 7 R COLBERT 68190 ENSISHEIM et gérée par l’entité dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8410/2023-0677 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD ENSISHEIM -680004090

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 6 055 585,37 € au titre de 2023, dont 300 217,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 504 632,11 €.2

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 5 786 760,37 72,00

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 162 000,00 49,32

Accueil de jour 106 825,00 54,73

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 755 368,37 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 5 486 543,37 68,27

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 162 000,00 49,32

Accueil de jour 106 825,00 54,73

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 479 614,03 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 7 décembre 2023

P/ La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation,

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE1

DECISION TARIFAIRE N° 36259 – 2023/ 1719 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE

EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES - 680004793

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES (680004793) sise 122 R DU LOGELBACH 68020 COLMAR CEDEX et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8400-2023/0603 en date du 23 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES -6800047932

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 6 755 618,35 € au titre de 2023, dont 263 600,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 562 968.20 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 6 755 618,35 73,83

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 492 018,35 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 6 492 018,35 70,95

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 541 001,53 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) et à l’établissement concerné.3

Fait à Colmar, le 6 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE1

DECISION TARIFAIRE N° 38232-2023/1930 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 680009149

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/06/2003 de la structure Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME (680009149) sise 27 R DU 4EME RSM 68250 ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°27140 / 2023-1101 en date du 31 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 6800091492

Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 905 941,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

15 995,00

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

288 935,00

- dont CNR 6 420,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

601 011,00

- dont CNR 1 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 905 941,00

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 905 941,00 - dont CNR 7 420,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 905 941,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 495,08 €.

Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2024: 898 521,00 € (douzième applicable s’élevant à 74 876,75 €)

• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 7 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE

DECIDE31

DECISION TARIFAIRE N° 36255-2023/1825 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE

EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG - 680010865

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG (680010865) sise 5 R DU DR MANGENEY 68051 MULHOUSE CEDEX 1 et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7432 / 2023-0743 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG -6800108652

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 16 206 002,57 € au titre de 2023, dont 931 429,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 350 500,21 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 16 105 757,57 65,87

PASA 67 845,00 0

Hébergement Temporaire 32 400,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 15 274 573,57 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 15 174 328,57 62,07

PASA 67 845,00 0

Hébergement Temporaire 32 400,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 272 881,13 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 6 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE

DECIDE1

DECISION TARIFAIRE N° 36254-2023/1712 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE

EHPAD CH DE PFASTATT - 680011251

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DE PFASTATT (680011251) sise 1 R HENRI HAEFFELY 68120 PFASTATT et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT (680000411) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8392/2023-0675 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD CH DE PFASTATT -6800112512

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 702 777,56 € au titre de 2023, dont 268 921,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 225 231,46€.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 670 377,56 0,00

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 32 400,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 433 856,56 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 401 456,56 0,00

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 32 400,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 202 821,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT (680000411) et à l’établissement concerné.3

Fait à Colmar, le 6 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE1

DECISION TARIFAIRE N° 36250-2023/2134 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER – 680011335

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER (680011335) sise 6 R DU MOULIN 68140 MUNSTER et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8384/2023-0857 en date du 30 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER -680011335

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 683 769,64 € au titre de 2023, dont 102 286,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 314,14 €.2

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 683 769,64 69,98

UHR 0,00 0,00

PASA 0,00 0,00

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 581 483,64 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 581 483,64 65,73

UHR 0,00 0,00

PASA 0,00 0,00

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 790,30 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 8 décembre 2023

P/ La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE1

DECISION TARIFAIRE N° 36248-2023/2005 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE - 680011376

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680011376) 13 R DU CHATEAU 68152 RIBEAUVILLE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680001138) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8380/2023-0859 en date du 30 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE -680011376

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 703 972,45 € au titre de 2023, dont 105 449,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 225 331,04 €.2

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 703 972,45 80,52

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 598 523,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 598 523,45 77,38

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 216 543,62 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680001138) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 7 décembre 2023

P/ La Directrice Générale du l’ARS Grand Est

Et par Délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE31

DECISION TARIFAIRE N° 36247-2023/1826 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE

EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM - 680011384

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM (680011384) sise 59 GRAND RUE 68172 RIXHEIM CEDEX et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7432 / 2023-0743 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM -6800113842

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 4 169 237,80 € au titre de 2023, dont 146 800,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 347 436,48 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 4 136 837,80 66,43

Hébergement Temporaire 32 400,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 022 437,80 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 3 990 037,80 64,07

Hébergement Temporaire 32 400,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 335 203,15 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 6 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE

DECIDE1

DECISION TARIFAIRE N° 36246-2023/1807 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH - 680001179

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MAISON SAINT JACQUES - 680011392

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;

VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 02/11/2020 prenant effet au 01/01/2021 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7430 / 2023-0741 en date du 27 juin 20232

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179), a été fixée à 2 548 154,01 €, dont 110 993,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 548 154,01 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment per-

manent

UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD

680011392 2 548 154,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

680011392 67,09 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 212 346,17 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 437 161,01 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 2 437 161,01 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

680011392 2 437 161,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,003

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

680011392 64,17 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 203 096,75 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUF- FACH 680001179) et aux structures concernées.

Fait à Colmar, le 6 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE1

DECISION TARIFAIRE N° 36245-2023/2135 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD LES CAPUCINES - 680011418

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CAPUCINES (680011418) sise 80 RTE DE GUEBWILLER 68360 SOULTZ HAUT RHIN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8378/2023-0860 en date du 30 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES CAPUCINES -680011418

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 3 558 013,04 € au titre de 2023, dont 610 600,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 296 501,09 €.2

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 3 315 895,04 76,76

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 162 000,00 50,00

Accueil de jour 80 118,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 947 413,04 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 705 295,04 62,62

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 162 000,00 50,00

Accueil de jour 80 118,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 245 617,75 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 8 décembre 2023

P/ La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation,

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE31

DECISION TARIFAIRE N° 36244-2023/2004 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES - 680011426

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES (680011426) sise 17 R JEAN JACQUES BOCK 68160 STE MARIE AUX MINES et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT (680001054) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8376/2023-0861 en date du 30 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES -680011426

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 4 751 952,44 € au titre de 2023, dont 53 683,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 395 996,04 €.2

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 4 751 952,44 74,83

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 698 269,44 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 4 698 269,44 73,98

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 391 522,45 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT (680001054) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 7 décembre 2023

P/ La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation,

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE31

DECISION TARIFAIRE N° 36241-2023/2133 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT - 680011459

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT (680011459) sise 60 GRAND RUE 68830 ODEREN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8372/ 2023-0679 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT -680011459

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 735 337,92 € au titre de 2023, dont 28 189,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 227 944,83 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 643 035,92 75,11

UHR 0,00 0

PASA 59 902,00 0

Hébergement Temporaire 32 400,00 67,22

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 707 148,92 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 614 846,92 74,31

UHR 0,00 0

PASA 59 902,00 0

Hébergement Temporaire 32 400,00 67,22

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 225 595,74 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 8 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE1

DECISION TARIFAIRE N° 40080-2023/2129 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD ODEREN - 680013489

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU

VU

le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ODEREN (680013489) sise 60 GRAND RUE 68830 ODEREN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 30138/2023-1461 en date du 25 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD ODEREN - 6800134892

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 424 089,84 € au titre de 2023 dont 5 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 424 089,84 € (fraction forfaitaire s’élevant à 35 340,82 €). Le prix de journée est fixé 43,03 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 419 089,84€ :

- pour l’accueil de personnes âgées : 419 089,84 € (fraction forfaitaire s’élevant à 34 924,15 €). Le prix de journée est fixé 42,53 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 8 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

ET par délégation

Le Délégué territorial du Haut-Rhin

Signé Pierre LESPINASSE1

DECISION TARIFAIRE N° 40079-2023/2132 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD MUNSTER - 680013844

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MUNSTER (680013844) sise 6, R DU MOULIN 68140 MUNSTER et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 30140/2023-1459 en date du 25 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD MUNSTER – 6800138442

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 508 457,10 € au titre de 2023 dont 30 700,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 508 457,10 € (fraction forfaitaire s’élevant à 42 371,43 €). Le prix de journée est fixé à 45,24 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 477 757,10 €.:

- pour l’accueil de personnes âgées : 477 757,10 € (douzième applicable s’élevant à 39 813,09 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,51 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 8 décembre 2023

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

Et par Délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE1

DECISION TARIFAIRE N° 38230-2023/1928 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS CDRS LES PINS - 680014404

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) sise 40 R DU STAUFFEN 68020 COLMAR CEDEX et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 27136 / 20231104 en date du 31 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS - 6800144042

Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 2 594 836,53 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

603 868,53

- dont CNR 14 528,53 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

1 907 014,00

- dont CNR 40 645,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

94 034,00

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 604 916,53

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 2 594 836,53 - dont CNR 55 173,53 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

2 400,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

7 680,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 604 916,53

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 216 236,38 €. Soit un prix de journée globalisé de 232,16 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2024: 2 539 663,00 €

(douzième applicable s’élevant à 211 638,58 €)

• prix de journée de reconduction de 227,22 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 7 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE

DECIDE1

DECISION TARIFAIRE N° 37026-2023/2130 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM - 680014446

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM (680014446) sise 80, RTE DE GUEBWILLER 68360 SOULTZ HAUT RHIN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 30148/ 2023-1460 en date du 25 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM – 6800144462

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globale de soins est fixée à 524 539,00 € au titre de 2023 dont 6 700,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 496 111,00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 41342,58 €). Le prix de journée est fixé à 39,06 €.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 28 428,00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 369,00 €). Le prix de journée est fixé à 40,61 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 517 839,00 €.:

- pour l’accueil de personnes âgées : 489 411,00 € (douzième applicable s’élevant à 40 784,25 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 38,54 €.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 28 428,00 € (douzième applicable s’élevant à 2 369,00 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,61 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 8 décembre 2023

P/ La Directrice de l’ARS Grand Est

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE1

DECISION TARIFAIRE N° 38229-2023/1927 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE

FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/08/2005 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM CDRS PEUPLIERS (680014768) sise 40 R DU STAUFFEN 68020 COLMAR CEDEX et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 27134 / 2023-1105 en date du 31 juillet 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FAM CDRS PEUPLIERS- 6800147682

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 124 882,21 € au titre de 2023, dont 43 473,21 € à titre non reconductible.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 177 073,52 €.

Soit un forfait journalier de soins de 77,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait annuel global de soins 2024: 2 081 409,00 € (douzième applicable s’élevant à 173 450,75 €)

• forfait journalier de soins de reconduction de 75,42 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 7 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE1

DECISION TARIFAIRE N° 36230-2023/1810 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE

EHPAD DU DIACONAT COLMAR - 680014859

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU DIACONAT COLMAR (680014859) sise 18 R SANDHERR 68003 COLMAR CEDEX et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7426 / 2023-0745 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DU DIACONAT COLMAR -6800148592

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 4 886 059,57 € au titre de 2023, dont 26 331,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 407 171,63 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 4 737 949,57 71,36

PASA 67 110,00 0

Hébergement Temporaire 81 000,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 859 728,57 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 4 711 618,57 70,97

PASA 67 110,00 0

Hébergement Temporaire 81 000,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 404 977,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 6 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE

DECIDE1

DECISION TARIFAIRE N° 38228-2023/1931 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE

FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE - 680016185

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FOYER D' ACCUEIL MEDICALISE (680016185) sise 27 R DU 4EME R S M 68250 ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 27132 /2023-1102 en date du 31 juillet 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FOYER D' ACCUEIL MEDICALISE- 6800161852

Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 480 335,00 € au titre de 2023, dont 199 763,00 € à titre non reconductible.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 123 361,25 €.

Soit un forfait journalier de soins de 97,39 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait annuel global de soins 2024: 1 280 572,00 € (douzième applicable s’élevant à 106 714,33 €)

• forfait journalier de soins de reconduction de 84,25 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 7 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE

DECIDE1

DECISION TARIFAIRE N° 38227-2023/2167 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE MAS ESTIME - GHRMSA - 680016367

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/05/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ESTIME - GHRMSA (680016367) sise 13 R DU DR MANGENEY 68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 27432 / 2023-1107 en date du 31 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS ESTIME - GHRMSA - 680016367.2

Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

502 546,00

- dont CNR 5 967,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

1 844 920,00

- dont CNR 40 645,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

305 631,00

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 653 097,00

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 2 516 587,00 - dont CNR 46 612,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

136 510,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 653 097,00

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ESTIME - GHRMSA (680016367) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :

Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 8 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE

DECIDE

Modalité d’accueil INT

Prix de journée (en €) 1 602,41

Modalité d’accueil INT

Prix de journée (en €) 307,591

DECISION TARIFAIRE N° 38226-2023/2013 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA - 680016375

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/09/1998 de la structure Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA (680016375) sise 87 AV D'ALTKIRCH 68070 MULHOUSE CEDEX 1 et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°27434 / 2023-1106 en date du 31 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA - 6800163752

Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 051 775,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

57 558,00

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

965 217,00

- dont CNR 6 420,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

28 000,00

- dont CNR 1 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 050 775,00

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 051 775,00 - dont CNR 7 420,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 051 775,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 647,92 €.

Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2024: 1 044 355,00 € (douzième applicable s’élevant à 87 029,58 €)

• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 7 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE

DECIDE1

DECISION TARIFAIRE N° 42434-2023-2304 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA - 680016375

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/09/1998 de la structure Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA (680016375) sise 87 AV D'ALTKIRCH 68070 MULHOUSE CEDEX 1 et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°27434 / 2023-1106 en date du 31 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA - 680016375

Considérant la décision tarifaire modificative n°438226 / 2023-2013 en date du 7 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA - 6800163752

Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 051 775,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

57 558,00

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

965 217,00

- dont CNR 6 420,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

29 000,00

- dont CNR 1 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 051 775,00

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 051 775,00 - dont CNR 7 420,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 051 775,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 647,92 €.

Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2024: 1 044 355,00 € (douzième applicable s’élevant à 87 029,58 €)

• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 14 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation

La Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin

signé Fanny BRATUN

DECIDE1

DECISION TARIFAIRE N° 36225-2023/2006 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN - 680018710

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/12/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN (680018710) sise 23 AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE 68090 MULHOUSE CEDEX 1 et gérée par l’entité dénommée FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8342/2023-0681 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN -680018710

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 3 325 160,44 € au titre de 2023, dont 65 259,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 277 096,70 €.2

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 3 111 228,44 68,14

UHR 213 932,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 259 901,44 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 3 045 969,44 66,71

UHR 213 932,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 271 658,45 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 7 décembre 2023

P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE1

DECISION TARIFAIRE N° 38431 -2023/2002 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD LE BOIS FLEURI - 680003068

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE BOIS FLEURI (680003068) sise 1 R DE L'ERMITE 68500 GUEBWILLER et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (680001005) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8422/2023-0856 en date du 30 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LE BOIS FLEURI -6800030682

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 525 683,97 € au titre de 2023, dont 21 988,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 210 473,66 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 525 683,97 68,21

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 503 695,97 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 503 695,97 67,62

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 208 641,33 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (680001005) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 7 décembre 2023

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

Et par Délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSE1

DECISION TARIFAIRE N° 37028 -2023/2131 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD ENSISHEIM - 680013638

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/11/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ENSISHEIM (680013638) sise 1, R COLBERT 68190 ENSISHEIM et gérée par l’entité dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 30021/2023-1458 en date du 16 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD ENSISHEIM – 6800136382

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globale de soins est fixée à 610 866,22 € au titre de 2023 dont 41 600,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 610 866,22 € (fraction forfaitaire s’élevant à 50 905,52 €). Le prix de journée est fixé à 46,16 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 569 266,22 €.:

- pour l’accueil de personnes âgées : 569 266,22 € (douzième applicable s’élevant à 47 438,85 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,01 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 8 décembre 2023

P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

Et par Délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé Pierre LESPINASSEDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,

DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté portant constitution de la formation plénière du conseil médical pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VII ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la

1loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1 à 3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;

VU le décret du 13 juillet 2023 publié au J.O. du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant liste des médecins agréés pour l’examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de longue durée ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant composition du conseil médical départemental du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 portant constitution de la formation plénière du conseil médical pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ;

VU la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de gestion pour les collectivités affiliées ;

VU l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ;

VU les résultats des élections professionnelles en date du 8 décembre 2022 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er :

La formation plénière du conseil médical des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin est composée comme suit :

I – Composition du corps médical

Titulaires :

2 Dr Naïma BENZOHRA-KIENLEN

 Dr Jean-Christophe DUCARME

 Dr Claude SCHMITTER (Président)

Suppléants :

 Dr Bruno AUDHUY

 Dr Claude BOEHRER

 Dr Michel BREITEL

 Dr Denis GABRIEL

 Dr Paul KASSOUF

 Dr Francis LEVY

 Dr Charles MEYER

 Dr Pierre SCHLEGEL

 Dr Valérie VERGER

II – Formation compétente à l’égard des agents des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion

Deux représentants de l’administration :

Titulaires : Suppléants :

M. Serge NICOLE, Maire de WINTZENHEIM M. Lucien MULLER, Maire de WETTOLSHEIM Mme Monique MARTIN, Adjointe au maire

de MUNSTER

Mme Nadine BOLLI, Maire- adjointe de

ROUFFACH

Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire de

BERGHEIM

M. Jean-Paul JULIEN, Maire de BOLLWILLER

Deux représentants du personnel :

Catégorie A :

Titulaires : Suppléants :

Mme Isabelle SCHWARTZ, Attaché de

conservation du Patrimoine à la Commune

de RIEDISHEIM

M. Romuald WESSANG, Attaché à la

Commune de PFAFFENHEIM

Mme Pascale ROGG, Attaché à la

Communauté de Communes de la Vallée

de la Doller et du Soultzbach

M. Philippe SCHOEN, Directeur Général des

Services à la Commune de RIEDISHEIM

Mme Sylvie WILB, Directrice Générale des

Services à la Commune de BLOTZHEIM

M. Jean GAUGLER, Directeur Général des

Services à la Commune de Sausheim

Catégorie B :

Titulaires : Suppléants :

Mme Dominique MAILLARD, Rédacteur Mme Martine HUBER, Rédacteur principal

3principal de 1ère classe à la Commune de

BRUNSTATT - DIDENHEIM

de 1ère classe à la Commune de

WITTENHEIM

Mme Myriam GEBER, Rédacteur principal

de 1ère classe à la Communauté de

Communes ALSACE RHIN BRISACH

Mme Cilia FOUGERES, Assistant principal de

conservation du Patrimoine et des

Bibliothèques de 2ème classe à la

Communauté de Communes de THANN-

CERNAY

M. Dany LEFEVRE, Technicien territorial à la

Commune de WITTELSHEIM

Mme Caroline TAL-SCHUMM, Assistant de

conservation du Patrimoine et des

Bibliothèques à la Commune de

WITTELSHEIM

Catégorie C :

Titulaires : Suppléants :

Mme Béatrice SERRA, Agent Territorial

Spécialisé des Ecoles Maternelles principal

de 1ère classe à la Commune de

PULVERSHEIM

M. Fabrice JACHIMOWSKI, Agent de

maitrise principal à la Commune de

PULVERSHEIM

Mme Stella ERHART, Adjoint administratif

principal de 1ère classe à la Commune de

WINTZENHEIM

Mme Emilie CHAUMEIL, Adjoint

administratif principal de 1ère classe à la

Commune de WITTENHEIM

Mme Sophie GAPINSKI, Adjoint

administratif principal de 1ère classe à la

Commune de WITTENHEIM

III – Formation compétente à l’égard des agents de la Collectivité européenne d’Alsace

Deux représentants de l’administration :

Titulaires : Suppléants :

M. Pierre BIHL, Vice-président de la

Collectivité européenne d’Alsace,

Maire de BERGHEIM

Mme Martine DIETRICH, Conseillère Départementale

Mme Emilie HELDERLE, Conseillère Départementale

M. Lucien MULLER, Conseiller

départemental, Maire de

WETTOLSHEIM

Mme Monique MARTIN, Conseillère Départementale

Mme Isabelle HECTOR-BUTZ, Conseillère

Départementale

Deux représentants du personnel :

Catégorie A :

Titulaires :

Mme Mareïke JEANNENOT-LEMBLE

Suppléants :

Mme Margaux FREY

Mme Cathy TSCHAN

M. Aurélien BATTESTI

Mme Martine FEUILLET

Mme Fabienne PERRIN

Catégorie B :

Titulaires :

M. Christophe ODERMATT

Suppléants :

Mme Valérie GEBEL

4Mme Chantal LEFEBVRE

Mme Sylvie GUTHMANN M. Benoît GACHON Mme Myriam HOLBEIN

Catégorie C :

Titulaires : Suppléants :

Mme Chantal RIETSCH

Mme Laurence HAUSHERR

M. Frédéric MARTIN

Mme Sylvie BURGER

Mme Valérie BENGOLD

Mme Patricia NEFF

IV – Formation compétente pour l’attribution des prestations et indemnisations relatives à l’incapacité temporaire et à l’invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service

Titulaire : Suppléant :

M. Dominique BOHLY M. Philippe BRESCHBUHL

Au titre de représentant du personnel des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs-pompiers :

Titulaire : Suppléant :

Commandant Mickaël MAMPRIN, chef du

SIS COLMAR

En tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'un centre départemental, un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le dossier est examiné.

V – Formation compétente à l’égard des sapeurs-pompiers professionnels du Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin

Deux représentants de l'administration :

Titulaires : Suppléants :

M. Lucien MULLER M. Jean-Luc MARTINI M. Joseph KAMMERER

M. Jean-Marie FREUDENBERGER M. Vincent GASSMANN M. Maxime BELTZUNG

Deux représentants du personnel :

Catégorie A :

Titulaires : Suppléants :

M. Joël DIDIERJEAN M. Vincent CHERREY

5Mme Myriam DARDART

M. Julien TESNIERE M. Gilles TRASLEGLISE M. Thierry OBERLIN

Catégorie B :

Titulaires : Suppléants :

M. Gaël FRUH Mme Claire DODOS M. Jean-Baptiste HOTTIER

M. Gilles GAVALET M. Jacky SITTLER M. Sébastien FRICOT

Catégorie C :

Titulaires : Suppléants :

M. Michaël PACANOWSKI Mme Astride WOLFS M. Gilbert BURGER

M. Arnaud BISKUPSKI M. Matthieu KOCH M. Marc MEYER

VI – Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de COLMAR

Deux représentants de l'administration :

Titulaires : Suppléants :

Mme Emmanuella ROSSI Mme Claudine MATHIS Mme Stéphanie ALLANÇON

M. Richard SCHALCK M. Christian MEISTERMANN M. Flavien ANCELY

Deux représentants du personnel :

Catégorie A :

Titulaires : Suppléants :

M. Giovanni AGOSTA Mme Michèle LOSSER

Catégorie B :

Titulaires : Suppléants :

M. Alain KOENIG Mme Anne BRUM M. Michel FUCHS

Catégorie C :

Titulaires : Suppléants :

M. Denis REINHARDT M. Thierry CLEMENT Mme Murielle OBERZUSSER

6M. Alain PACYGA M. Patrick MEYER M. Serge BREMBER

VII– Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de MULHOUSE

Deux représentants de l'administration :

Titulaires : Suppléants :

M. Paul QUIN

M. Thierry NICOLAS

Mme Maryvonne BUCHERT

M. Alfred OBERLIN

Mme Alfred JUNG

M. Jean-Claude CHAPATTE

Deux représentants du personnel :

Catégorie A :

Titulaires : Suppléants :

M. Alain HEMMERLIN Mme Valérie HAUWILLER M. Olivier LONPRET

M. Hervé SARRAZIN Mme Cristina BELLU

Catégorie B :

Titulaires : Suppléants :

M. Gilles DENTZ Mme Saïda ACHOUB M. Paolo MARZIANO

M. Renaud HEINTZ Mme Nathalie MISSY M. Joël EHRET

Catégorie C :

Titulaires : Suppléants :

M. Angelo PINTURO Mme Séverine PLET Mme Barbara BAILLY

M. André BECK Mme Sandrine FINCK M. Gaetano GRIECO

VIII – Formation compétente à l’égard des agents de Mulhouse Alsace Agglomération

Deux représentants de l’administration :

Titulaires : Suppléants :

M. Maurice GUTH

M. Gérard GREILSAMMER

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT

Mme Francine AGUDO PEREZ

M. Christophe BITSCHENE

M. Pierre LOGEL

7Deux représentants du personnel :

Catégorie A :

Titulaires : Suppléants :

M. Claude ACKERMANN Mme Olivia TROUCHE Mme Fabienne EHRHARD

Mme Chantal BIZON M. Jacques GROSHEINTZ Mme Sylvie THIEMARD

Catégorie B :

Titulaires : Suppléants :

Mme Valérie SCHMITTLIN Mme Valérie HOLTZER M. Mathieu ZUMBIEHL

M. Abdelkader MERKAT Mme Emmanuelle MINERY Mme Pascale HUCK

Catégorie C :

Titulaires : Suppléants :

M. Mickael CORDONNIER Mme Saadia DUMAIN M. Damien BONNEL

Mme Rachel FRANCESCHI M. Régis STEINBACH M. Rachid MAOUI

IX – Formation compétente à l’égard des agents de la Région Grand Est

Deux représentants de l’administration :

Titulaires : Suppléants :

Mme Nadège HORNBECK

Mme Régine ALOIRD

Mme Irène WEISS

M. Michel ANDREU-SANCHEZ

Mme Pauline JUNG

Mme Gabrielle ROSNER-BLOCH

Deux représentants du personnel :

Catégorie A :

Titulaires : Suppléants :

M. Jean-François REITZER

M. Christophe MULLER

Mme Stéphanie DELALANDE

M. Christophe DELANAUX

Catégorie B :

8Titulaires : Suppléants :

M. Mourad MAKROUD

M. Philippe MOUGDON

M. Sylvain WEISS

M. Arnaud GRANDGUILLAUME

Catégorie C :

Titulaires : Suppléants :

M. Jean-François DUVAL

M. Stéphane LE BESQUE

M. Francis NOEL

M. Sylvain GRANDJEAN

Mme Héléna GOTTI

Article 2 :

L’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin et le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Colmar, le 20 décembre 2023

Le Préfet

Signé : Thierry QUEFFELEC

9DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 8 décembre 2023 DU HAUT-RHIN

CITE ADMINISTRATIVE

3 RUE FLEISCHHAUER

68026 COLMAR CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et Responsabilité

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission départementale Risques et Audit :

• M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable départemental « Risques et Audit »,

• Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, • Mme Hélène BIGOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, • M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, • Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice des finances publiques (Cellule Qualité Comptable), • M. Alain MARSCHALL, agent de catégorie B.

3-Speciales poleER – 2 1/42. Pour la division Recouvrement forcé

• Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division, • Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice des finances publiques,

• Mme Julie FOUET, inspectrice des finances publiques,

• M. Kévin LUSTIG, inspecteur des finances publiques,

• M. Vivien MOINET, inspecteur des finances publiques,

• M. Olivier COTTON, agent de catégorie B,

• M. Laurent GABEZ, agent de catégorie B.

3. Pour la division État :

• Mme Marie-France SIMON, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division.

Service de la Comptabilité

• Mme Julie LALLEMAND, inspectrice des finances publiques.

Pôle Fiscalité de l’aménagement

• Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques.

Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :

Service de la Comptabilité

• Mme Véronique MICHEL, agente de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d’envoi et les bordereaux d’observation aux comptables du département. • M. Yann PARISOT, contractuel, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d'envoi et les bordereaux d'observation aux comptables du département.

• Mme Sylvie DYRDA, agente de catégorie C, pour signer les déclarations de recettes. • Mme Sandrine KERDUFF, M. Richard MAILLIOT, agents de catégorie B, bénéficient d’une habilitation sur les comptes Banque de France. Mme Sandrine KERDUFF et Mme Sylvie DYRDA bénéficient d’une habilitation sur le compte CCP de la direction départementale. • M. Richard MAILLIOT, agent de catégorie B, reçoit délégation pour signer en l’absence du responsable de service, les bordereaux d’envoi, les lettres d’envoi des documents nécessaires à l’instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes, les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d’observation aux comptables du département.

Services financiers

• Mme Denise BISSLER, agente de catégorie B, Mme Tetuarae TAHIATA, agente de catégorie C, pour signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes bancaires», les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers. Mme BISSLER bénéficie d’une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction départementale.

3-Speciales poleER – 2 2/4Pôle Fiscalité de l'aménagement (PFA)

1). Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, pour toutes les décisions d’un montant supérieur aux seuils fixés ci-après, sous la responsabilité du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :

2). Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France SIMON, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou égales à 100 000 € ;

- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 20 000 € ; - les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 3 000 € ;

- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ; - tous les actes d'administration et de gestion du service ;

- tous les documents comptables.

3). Délégation de signature est donnée à Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques, responsable du PFA, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou égales à 60 000 € ;

- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 15 000 € ; - les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 1 500 € ;

- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ; - tous les actes d'administration et de gestion du service ;

- tous les documents comptables.

4) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom des

agents

Catégorie Limite des décisions

gracieuses des

pénalités et frais de

poursuites

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

JAQUET Laetitia B 2 000,00 € 18 mois 20 000,00 €

LACOUR Guillaume B 2 000,00 € 18 mois 20 000,00 €

LEPIN Carine B 2 000,00 € 18 mois 20 000,00 €

MAHDI Mounia C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €

CLOYSIL Christel C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €

KUSNIR Catherine C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €

CHERCHAB Yamina C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €

YAHSI Sinan C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €

3-Speciales poleER – 2 3/4- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ou à la comptabilité indiqués dans le tableau ci-après :

Les actes de poursuites Laetitia JAQUET,

Guillaume LACOUR,

Carine LEPIN

Christel CLOYSIL,

Catherine KUSNIR,

Mounia MAHDI,

Yamina CHERCHAB,

Sinan YAHSI

Les demandes de renseignements, les demandes de

renseignements SIV, les déclarations de recette, les

bordereaux d'envoi relatifs au PFA

X X

Toute correspondance vis à vis de l'usager (autre que

l'octroi de délai de paiement, remise gracieuse des

majorations, en fonction des seuils)

X X

Les lettres de relance et mises en demeure manuelles

inférieures ou égales à 15 000 € X

Les lettres de relance et mises en demeure manuelles

inférieures ou égales à 8 000 € X X

Les saisies administratives à tiers détenteurs et les

mainlevées inférieures ou égales à 15 000 € X

Les saisies administratives à tiers détenteurs et les

mainlevées inférieures ou égales à 8 000 € X X

Les saisies ventes ou PSE inférieurs ou égaux à 15 000 € X

Les documents Laetitia JAQUET,

Guillaume LACOUR,

Carine LEPIN,

David STAHL

Christel CLOYSIL,

Aida GARBAYA,

Catherine KUSNIR,

Mounia MAHDI,

Sinan YAHSI,

Yamina CHERCHAB

Toutes correspondance vis à vis de l'usager (renvoi de

chèque non signé ou erroné, demande de références,

demande de RIB)

X

Envoi d'accusé de réception des contestations aux

usagers X

Toute correspondance avec les DDT, les CDIF et les SDIF X

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

Xavier MENETTE

Administrateur général des Finances publiques

3-Speciales poleER – 2 4/4DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 8 décembre 2023 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU HAUT-RHIN

CITE ADMINISTRATIVE

3 RUE FLEISCHHAUER

68026 COLMAR CEDEX

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O.R.F. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O.R.F. du 26 janvier 2021, portant détachement de M. Pierre GALAND dans le grade d’administrateur des finances publiques et affectation dans le département du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;

Vu l’article 4 de l’arrêté du 21 août 2023 précité autorisant M. Pierre GALAND à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

DÉCIDE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 21 août 2023 seront exercées par :

- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ; - Mme Carole-Anne DIDIER, inspectrice des finances publiques ; - M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques ;

- Mmes Estelle BERNHARD, agente de catégorie B.

au titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907.

6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG11 1/2Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 21 août 2023 seront exercées par : - Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.

Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS Formulaire à :

- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ; - Mme Aline ALTINKAYA, agente de catégorie B ;

- M. Axel CARNEVALI, agent de catégorie B ;

- Mme Fabienne WAGNER, agente de catégorie B ;

- Mme Christine REBERT, agente de catégorie C.

Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la direction départementale des finances publiques,

 en tant que gestionnaires valideurs à :

- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Elodie THOMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Céline LOUIS, contractuelle de catégorie B ;

- Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C.

 en tant que signataires de rétablissements de crédit et titres de perception à :

- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Elodie THOMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;

- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.

Article 5 : La présente décision abroge la décision du 15 novembre 2023 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.

Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’administrateur des finances publiques,

Signé

Pierre GALAND

6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG11 2/2DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

Colmar, le 7 décembre 2023

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Le Service départemental de l’Enregistrement (SDE) de Mulhouse, sis 12 rue Coehorn 68100 MULHOUSE, sera, à titre exceptionnel, fermé le 2 janvier 2024 et fermé au public le 3 janvier 2024.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,

Signé

Xavier MENETTEDIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 4 décembre 2023

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU HAUT- RHIN

Cité administrative

3 rue Fleischhauer

68026 COLMAR Cedex

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.

Article 2 :

Le présent arrêté prend effet le 1er décembre 2023.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services de la direction départementale visés à l'annexe de l'article 1er.

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,

Signé

Xavier MENETTE

RHO_ut_20231201Direction des finances publiques du Haut-Rhin

DDFIP68-JHO-arrete_20231201 1/1

Commune Adresse d'accueil Jours et heures d'ouverture au public Centre des finances publiques ou Trésoreries spécialisées

ALTKIRCH Service de gestion comptable Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30

COLMAR

Services de direction Uniquement sur rendez-vous

Service départemental des impôts fonciers – Colmar Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30

Service des impôts des entreprises

Service des impôts des particuliers Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30

Service de gestion comptable Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30

Trésorerie Haut-Rhin Amendes Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30

Paierie de la CEA Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30

Trésorerie Etablissements Hospitaliers Publics Colmar Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30

GUEBWILLER Service de gestion comptable Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30

KAYSERSBERG VIGNOBLE Service de gestion comptable Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30

MULHOUSE

Service départemental de l'enregistrement

Service départemental des impôts fonciers – Mulhouse Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30

Service des impôts des entreprises

Service des impôts des particuliers Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30

Service de gestion comptable Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30

Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier

SAINT-LOUIS Service des impôts des particuliers Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30

THANN Service des impôts des particuliers Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30

1 rue du 2E Cuirassiers

68130 ALTKIRCH

Cité administrative

3 rue Fleischhauer

68026 COLMAR Cedex

Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30

2 avenue Raymond Poincaré

68000 COLMAR

39 avenue de la Liberté

68024 COLMAR Cedex

3 place Lecocq

68500 GUEBWILLER

11 rue St Jacques

68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE

Cité administrative

12 rue Coehorn

68085 MULHOUSE Cedex

Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30

Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30

Accueil auprès du SGC de Mulhouse :

Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30

Tous les jours sur rendez-vous téléphonique

5 rue Concorde

68300 SAINT-LOUIS

55 rue du Gal de Gaulle

68802 THANN CedexDécision de délégation de signature du délégué de l’Agence dans le département à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs

DÉCISION n° 2028-029-BPP du 5 décembre 2023

M. Thierry QUEFFELEC, délégué de l’Anah dans le département du Haut-Rhin, en vertu des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 232-3,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7, Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat aux délégués de l’Agence nationale de l’habitat en département pour délivrer l’agrément aux opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232-3 du code de l’énergie ;

DÉCIDE :

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, délégué adjoint de l’Anah dans le département, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes et à la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l’article L. 232-3 du code de l’énergie.

Délégation est donnée à Mme Odile BAUMANN, cheffe du service habitat et bâtiments durables, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes et à la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat prévue à l’article L. 232-3 du code de l’énergie.

Délégation est donnée à M. Olivier TARAUD, adjoint à la cheffe du service habitat et bâtiments durables, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes et à la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat prévue à l’article L. 232-3 du code de l’énergie.

Article 2 :

La présente décision prend effet le jour de la signature.Article 3 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

– à M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

à Mme la directrice générale de l'Anah ;

aux intéressés.

Article 4 :

La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Colmar, le 5 décembre 2023

Le délégué de l’Agence,

signé

Thierry QUEFFELECDirection générale des douanes

et droits indirects

Décision n° 04/2023 du 15 décembre 2023 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est

de délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier

Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects

Vu les III, IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;

Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;

Vu les I, II et IV de l’article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l’administration des douanes ;

Article 1er - les directeurs régionaux et l’inspectrice principale des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l’article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.

Direction interrégionale des douanes

Secrétariat général interrégional

25 avenue Foch

CS 61074

57036 METZ Cedex1

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : Florence ANTOINE

Tél. : 09 70 27 74 06

Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.fr

Réf. : SGI23206Nom, prénom Siège de la direction régionale

Sonia DELAUNAY Direction régionale des douanes de Strasbourg

Roger VEILLARD Direction régionale des douanes de Mulhouse

Violaine SEMMELEY Direction régionale des douanes de Nancy

Philippe REYNAUD Direction régionale des douanes de Reims

Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.

Article 3 : La présente décision prend effet à la date du 1er janvier 2024. Elle annule et remplace la

décision n° 03/2023 du 25 octobre 2023.

Fait à Metz, le 15 décembre 2023

- 2 -Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires du

Grand-Est

Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

À Lutterbach

Le 04/12/2023

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;

- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08/09/2023 nommant Monsieur Fabrice BELS en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;

Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Laure HACCOUN, adjointe au chef d’établissement

du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach à l’effet de signer toutes décisions et documents se

rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance

des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : Mme Laure HACCOUN, adjointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-

Lutterbach, assiste en tant que de besoin le chef de l’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-

Lutterbach dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1er de l’arrêté du

chef de l’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach lui donnant délégation de

signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Fait à Lutterbach

Le 04 décembre 2023

Le chef d’établissement,

signé :Fabrice BELSCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2023/G-120 complétant l’arrêté portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours de Rédacteur Territorial – session 2023

Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;

VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et aux cadres d’emploi de la fonction publique ;

VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

VU le décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l'arrêté n° 2023/G-03 du 4 janvier 2023 portant ouverture du concours de rédacteur territorial - session 2023 ;

VU l’arrêté n° 2023/G-96 portant composition du jury et désignation des concepteurs de

sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours de Rédacteur Territorial – session 2023

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : Se rajoutent en tant que membres du jury, M. Patrick BALL, Mme Stéphanie FUCHS et Mme Martine HUBER.

La nouvelle composition du jury est la suivante :

Collège des élus :

- M. Patrick BALL, adjoint au Maire de Mittelbergheim,

- M. Gérald LAHSOK, Adjoint au Maire de Taillecourt,

- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Vice-Présidente du Jury,

- M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz.

Collège des fonctionnaires :

- Mme Martine HUBER, Rédacteur Pal de 1ère classe, mise à disposition du syndicat intercommunal FAFPT,

- Mme Laure LAPLAGNE, Rédacteur Pal de 1ère classe, Mairie de Niedermorschwihr, membre de la CAP B,

- M. Fabrice LATRA, Rédacteur Territorial, Marie de Wittelsheim,

- M. Olivier MASSON, Responsable du Service Intégration et compétences de base, antenne CNFPT du Haut-Rhin.Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Collège des personnalités qualifiées :

- Mme Stéphanie FUCHS, Directrice Générale Adjointe, Pôle de la Communication et du Numérique, Saint Louis Agglomération,

- M. Alain KUNEGEL, Adjoint au Mairie d’Artzenheim, Président du jury,

- M. Florence SCHUHMACHER, Directrice territoriale / Cheffe du service de la commande publique au Conseil Départemental du Haut-Rhin,

- Mme Sylvie WILB, Directrice générale des services, Mairie de Blotzheim.

Art. 2 : Se rajoutent en tant qu'examinateurs :

- M. Patrick BALL, adjoint au Maire de Mittelbergheim,

- Mme Stéphanie FUCHS, Directrice Générale Adjointe, Pôle de la Communication et du Numérique, Saint Louis Agglomération,

- Mme Martine HUBER, Rédacteur Pal de 1ère classe, mise à disposition du syndicat intercommunal FAFPT,

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

✓ transmis aux Présidents des Centres de gestion signataires de la convention cadre pluriannuelle entre les Centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés,

✓ publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,

✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 14 décembre 2023

« Signé »

Lucien MULLER

Maire de WettolsheimCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2023/G-122

fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen

d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2024

La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2023/G-72 du 13 juillet 2023 portant ouverture de l’examen d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2024 ;

VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2024 de l’examen d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :

AINA Coci

AJAMRI Gharib

BAJARD Dorian

BALDECK Isabelle

BECKER Elodie

BENSEFIA Abdelouahab

BOBERIETHER Cédric

BOUZOUAR Hugo

BUECHER Stéphane

BURCKBUCHLER Adrien

COSTA Florian

DAL CASTEL Nadia

DE SOUSA Thibaut

DJERIBI Christophe

DORIATH Mickael

DOS SANTOS Quentin

DUBOIS Alexandre

EL HAMZAOUI Abdelkader

GOLDEN Maxime

JENNY Audrey

JOST Michael

KOKMEN Yasin

LAMSATAF Soufiane

LANG Sebastien

LEBEAUD Maxime

LIGIBEL Kévin

LOUBERT Maximilien

MANZINALI Jorick

MAURIZE Pierre

MEYER Laurent

MONTERO Romuald

MULLER Jean-Paul

NOUIRI Mostapha

PALLIER Julien

PERIOT Thiébaut

RACHDI Youness

RIBEIRO Jean Francois

RIEFFEL Celine

RIGOULOT Louis

RODRIGUES Quentin

ROSSI Matthieu

RUOLT Cyril

SARY Cedric

SCARAVELLA Joseph

STUDER Joris

TROMMENSCHLAGER

Quentin

VANDERSTRAETEN Laurent

WECKERLE Jerome

ZUBER GeoffroyCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2024 de l’examen d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :

TERRIEN Dylan

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

− transmis aux Présidents des Centres de Gestion du Doubs et de Saône et Loire, − affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin, du Doubs et de Saône et Loire, − publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,

− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 18 décembre 2023

« Signé »

Monique MARTIN

Adjointe au Maire de MunsterCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2023/G-123

fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours

d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2024

La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux Paux de 2ème classe ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2023/G-78 du 3 août 2023 portant ouverture du concours d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2024 ;

VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2024 du concours d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :

Concours Externe

ARNOLD Thierry

BE SODRO Lihabibou

BELHIACINE Salim

BERNARD Cyril

BEURAUD Victor

BUHR Cédric

CAFFIN Olivier

COURTET Clément

FISCHER Anthony

GEISSLER Brice

GIRARD Thibaut

GODTLER Cedric Francis

HEYER Etienne

KEBE Mahamadou

KOCH Arnaud

LAGY Florian

LAICHOUCHI Yahia

MARGUIER Axel

MOINS Corentin

PFISTER Laurent

POLAT Cihan

PONTA André

POTIER Brice

ROBERT Yohann

RÉGNIER Gaëtan

SAINT-AUBIN Jocelyn

SUTTER Jean-Romain

URWALD Frédéric

VUAILLE Alexandre

Concours Interne

ARNOULD Nicolas

BISSEL Gwenaelle

BONNEL Marie

BOUIRDEN Hassan

BOULOGNE Emmanuelle

BROSCH Theo

BURG Laetitia

CLEMENT Elie

CONREAUX Pierrick

COUSIN Ludovic

CUYNET Christophe

DA SILVA Anne

DELAERE Steven

DIEMUNSCH Fabrice

FAUCHART Cedric

FICHTER Christelle

FISCHER Angèle

FLOCHON Franck

GANGLOFF Anthony

GIGON Adeline

HABI Ali Clément

JANNAIRE Mathieu

JEAN-BAPTISTE-SIMONNE

Marwin

JUD Sébastien

JUNG Arnaud

KECK Alexandre

KHEMISSI JasonCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

KIEFFER Kevin

KNOPF Nathalie

KOELL David

KOKMEN Yasin

LANGUET Stanislas

LEROY Yannick

LICHTER Céline

LOLLIOT Gregory

LOUIS DIT SULLY Priscilla

LUQUIN Aurélien

LY Alexandre

MAILLOT Sébastien

MARCHISET Rudy

MARCINO Dominique

MARTINS Kevin

MICHON Richard

MORAND Paul

MULLER Sandrine

MULLER Doriane

PATRUNO Dominique

PIAULT Xavier

PIEDBOIS Frédéric

REISSER Patrice

RESS Jerome

RIBEIRO NOGUEIRA Jose

RICHON Charline

RIGAL Grégory

RIPP Cédric

RISACHER Sandrine

ROBINSON Jérémy

ROY Dorian

ROY Sandrine

RUDOLF Nicolas

RUNSER Anthony

SANNIER Bastien

SCHLIENGER Emilie

SCHNEIDER Sylvain

SCHOLL Céline

SEDLEGGER-CHAIGNOT

Jessica

SMOLAREK Celine

STEIN Max

SUTTER Jean-Philippe

TEXIER Mickael

TOMASZEWSKI Jonathan

TRIPARD Marine

VACHAUMARD Karine

WACH Didier

WALCH Arnaud

WEHRLEN Mickaël

WOLF Kevin

ZANOLLI Laurent

Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2024 du concours d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :

Concours externe

AIT OUARAB Mehdi

GEHANT Etienne

HABI Ali Clément

JUNG Arnaud

PAYET Jean Pierre

WEGERICH Etienne

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,

− publié sur site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,

− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 18 décembre 2023

« Signé »

Monique MARTIN

Adjointe au Maire de MunsterCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2023/G-124

fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours

d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2024

La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;

VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2023/G-46 du 13 avril 2023, portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - session 2024 ;

VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2024 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est arrêtée comme suit :

Concours externe

BAKOWSKI Delphine

BASON Clélia

BASTIEN Lola

BAUDOT Clothilde

BEAUDE Inès

BEAUSIRE Alex

BELIN Alexandre

BERTON Honorin

BOGO Valentine

BOMO Simon

BOSSU Tom

BOUAZZA Rachid

BOUIN Basil

BOULANGER Romain

BRENIAUX Bénédicte

BRIDAY Rony

BROGGIO Joël

CAMILLERI Esteban

CAPELLI Anthony

CHAIGNON Tiffanie

CHAPPAZ Mathieu

CHATTON-LEGAT Marie

CHAUVEAU Arthur

CHOUDAR Matthieu

COURCELLE Emilie

DAGORN Thibault

DELCROIX Kevin

DEMONTFAUCON Cathy

DENIAU Thomas

DENOLF Yoann

DESANLIS Quentin

DIAS Nathan

DIER Maxime

DUARTE David

DUARTE DE OLIVEIRA Paul

DUMUR Emma

DUPONT Nicolas

EDDAHDOUHI Fahmi

ESTEVES AmélieCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

FADDOUL Sonia

FAYE Pauline

FENU Antoine

FINOT Benjamin

FOURNIER Alexis

FUCHS Mylène

GARCIA Julien

GATET Anne

GAUFFRE Maxime

GAURIN Mathilde

GEORGE Batiste

GETTLIFFE Clément

GIRAULT Stéphanie

GLOAGUEN Yann

GOUALCH Béatrice

GRAD Robin

GRANDVOINNET Arnaud

GUTKNECHT Benjamin

HAEGI Maxime

HAMM Jonathan

HELAL Wassim

HUGUIN Coraline

ISKANDAR Bassem

JAEGER Caroline

JAMAIN Margaux

JOSEPH Laura

JURION Paul

KASPROWICZ Alexia

KEBE Bakary

KIRCH Cécile

KNODERER Guillaume

KOPP Nicolas

KOUADJIA Léo

KOUHAILI Emeric

KOZLOWSKI Margot

KRAEMER Guillaume

KRIVOKAPIC Cloe

LAVIE Jean-Gabriel

LEBLANC Clément

LECRIQUE Nicolas

LEMAY Nathan

LORRAIN Paul

LUDMANN Stephanie

LUDMANN Aurelie

MAFFRE Alexis

MANIEZ Maxime

MARCHAL Maxime

MARCHER Amandine

MARTIN Maëlys

MASSON Loïc

MATEUIL Sébastien

MATHIEU Laura

MAURY Thomas

MBODJI Mouhamadou

MEHALAINE Myriam

MELON Jérémy

MENDY Charles-Antoine

MESSAAD Dina

MEYER Charlotte

MILICI Megane

MISSERE Raphaël

MORVILLE Richard

MOUGEL Emy-Lou

MUNNIER Marie-Charlotte

MUSQUAR Anne Julia

NAMOKEL Enola

NEY Kathleen

NOTAR Florian

PARIN Leslie

PELLETIER Pierre

PIRES Marlène

POCHAT BARON Aurélien

POPINET Laurène

POUPON Laura

POUYET Valentin

PREISS Johann

REVIAL William

ROBERT Morgan

ROLLAT Timothe

SAKOWICZ Stanislas

SCHNEIDER Thomas

SEEBURGER Arnaud

SIMON-GACK Flavie

STECIUK Grégory

STREITH Antonin

TABEAU Eric

TAFFAHI Joachim

TALLAA Farid

TRAPPLER Lucie

TUAIVA Billy

ULME Roxane

UNTERNER Léa

VANDERASPAILLE Emeric

VERHOEVEN Tanguy

VIVIER-BOUDRIER Alexia

VUILLEMIN Maud

WEBER Florian

WEISLINGER Camille

WELSCH Romane

WOSZCZYNA Eloane

Concours interne

AHNOU Frédéric

ANTOINE Claire

BAELEN Virginie

BAZIN Magali

BOESPFLUG Sebastien

BOUSNANE Nabil

BOVEE Léa

BOVÉE Lucie

BRAULT Gael

BRETON Arthur

BRIDAY Rony

BRIE Mickael

BURCHI Yoann

CARRARA Annaig

CHAUBE Louison

CHAVET Emmanuel

CHEVRIER Nicolas

CLAUDEL Milène

CONSOLI Kèvin

COUILLARD Henri

CUNY Christophe

DAUBENFELD Nicolas

DELECLUSE Jean

DESPRE Nathalie

DUBISZ Sandrine

DUMOULIN Laurent

DUQUENNE Julie

DURANTON Adrien

FAFFA Alexandra

FLEURY Corentin

FOUARD Julien

FRANCZAK Romain

GAEL Vincent

GASPERMENT Laure

GAUJARD Dorothée

GOBIN Etienne

HEITZMANN Stéphane

HOBEL Alexandre

HYPOLITE Lauric

IAICHOUCHEN Gianni

IMARD Jérémy

KALENGA KAPIAMBA Marc

KEBBACH Jennifer

KUBLER Thomas

LEBLOND Amandine

MAILLOT Christophe

MESSAAD Dina

NUNGE Morgane

OLONA Jeremy

ORY Edeline

PARISON WilfriedCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3

PIERRAT Lionel

PRUVOST Cécile

REBISCHUNG Aldric

RIVER Patrick

ROUSSEL Christophe

SANCHIS Priscilia

SCHNEEBERGER Marie

SCHNEIDER Thomas

SCHNOEBELEN Laurent

SCHWALLER NAEGELEN Valerie

SELVAN Mathias

SENTER Nadege

THOUVENOT Laura

TRENTI Pauline

TRITZ Clément

VALLERI Sebastien

VANCON Typhanie

VANDOMME Antoine

VERDIER Sylvain

VERGONNET Marion

VUILLEMARD Simon

WESOLY Damien

WOETS Aline

WOLFF Frederic

ZINK Emmanuel

Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2024 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :

Concours externe

BURGER Antoine

CHACOURY Yanis

ESSANAI Mustapha

GAUTHIER Samuel

NIEDERLENDER Alexi

SZCZODROWSKI Rosie

YILDIRIM Ali

Concours interne

BAYON Raphaël

BOUR Laurène

BROUSSE Mathieu

GARRET Steven

GATET Anne

GAUTHIER Samuel

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

− transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,

− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,

− publié sur site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,

− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 18 décembre 2023

« Signé »

Monique MARTIN

Adjointe au Maire de MunsterCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2023/G-125

fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours

d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2024

La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;

VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2023/G-47 en date du 13 avril 2023 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2024 ;

VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2024 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :

Concours externe

BEKAERT Céline

BENDELE Thibaut

BERNARD-GODET Julien

BRAND Caroline

COTTET Axel

DIETRICH Célia

EVAIN Sébastien

JULIEN Maëva

JUNCKER Lydie

KAMARA Youba

KOUADJIA Léo

LAGORCE Zoé

LOPEZ Steve

MEYER Lucile

MOTA Mathilde

NGUYEN Eva

NOEL Hugo

ODDONE Norberto

ROUSSEAU Jérémy

SIMIONI Agathe

SOULET DavidCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Concours interne

BIETH Luc

BOUTIN Florian

CANAC Stephane

CARDILE Nicolas

CATRASTLER Virginie

CODVELLE Matthieu

DA COSTA Céline

DEGRET Bastien

ESTEBE Nicolas

FISCHER Nicolas

FUCHS Hervé

GASNER Daniel

GEHIN Cécile

GOTTSCHECK Gabriel

HANNUS Geoffrey

HERZOG Florian

MATHIEU Cédric

MIOLLANY Francis

ODDONE Norberto

OESTERLE Cedric

OSBILD Léandre

POCARD Katel

POUPON Pierre-Emmanuel

RABIA Nadira

REBOUL Gilles

REVIGLIO Marie

RIO Charles

ROBERT Julie

SALVATI-THOUVENIN David

SCHOTT Loïc

TYBURN Donald

VANNUCCI Guillaume

Concours de 3ème voie

GOUALCH Béatrice HUEBER Marie-Charlotte

Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2024 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :

Concours externe

ANGST Nicolas

CACERES Paul

LEFEBVRE Valentin

LORRAIN Paul

MEHALAINE Myriam

MONIN Antonin

PAULUS Joan

PIONA Robert

POITEVIN Mailys

Concours interne

BRACHET Jérémy GENAY Priscillia

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

− transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,

− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,

− publié sur site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,

− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 18 décembre 2023

« Signé »

Monique MARTIN

Adjointe au Maire de MunsterCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2023/G-126 complétant l’arrêté n° 2023/G-23 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2023.

La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2023/G-23 en date du 21 février 2023 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2023 ;

ARRÊTE

Art. 1 : Se rajoute en tant que membres des jurys pour l’année 2023 :

Madame HUBER Martine Rédacteur p

al de 1ère classe, mise à disposition du

syndicat intercommunal FAFPT.

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,

- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,

Fait à Colmar, le 18 décembre 2023

« Signé »

Monique MARTIN

Maire-adjointe de MunsterCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2023/G-127 complétant l’arrêté portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours de Rédacteur Territorial – session 2023

Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;

VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et aux cadres d’emploi de la fonction publique ;

VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

VU le décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l'arrêté n° 2023/G-03 du 4 janvier 2023 portant ouverture du concours de rédacteur territorial - session 2023 ;

VU l’arrêté n° 2023/G-96 portant composition du jury et désignation des concepteurs de

sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours de Rédacteur Territorial – session 2023

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : Les fonctions et collectivités de rattachement sont corrigées pour :

M. Olivier MASSON, Délégation Grand Est, Responsable de l’Antenne du Haut-Rhin par intérim, Responsable du Service Intégration et compétences de base.

M. Florence SCHUHMACHER, Directrice adjointe des achats et de la commande publique au sein de la Collectivité européenne d’Alsace.

Aucune autre correction n’est à effectuer sur l’arrêté n° 2023/G-96.Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

✓ transmis aux Présidents des Centres de gestion signataires de la convention cadre pluriannuelle entre les Centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés,

✓ publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,

✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 20 décembre 2023

« Signé »

Lucien MULLER

Maire de Wettolsheim