Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 081 du 30 juin 2020
Document publié le Mardi 30 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 081 du 30 juin 2020)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-081
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2020 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire un rassemblement à
l'occasion d'une manifestation du syndicat CFDT des services de santé et services sociaux
du 47 sur les communes de Castillonnès, Marmande, Villeneuve sur Lot et Tonneins
dénommé "Mobilisation dans la santé" (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-29-001
Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire un
rassemblement à l'occasion d'une manifestation du syndicat
CFDT des services de santé et services sociaux du 47 sur
les communes de Castillonnès, Marmande, Villeneuve sur
Lot et Tonneins dénommé "Mobilisation dans la santé"
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire un rassemblement à l'occasion d'une manifestation du syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du 47 sur les communes de Castillonnès, Marmande, Villeneuve sur Lot et Tonneins dénommé 3 Liberté+ Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°
autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l’espace public à l’occasion d’une manifestation sur les communes de Castillonnès, Marmande, Villeneuve sur Lot, Tonneins
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE préfête de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la déclaration de manifestation déposée le 29 juin 2020 par les représentantes du syndicat CFDT des Services de Santé et Services Sociaux du Lot-et-Garonne ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de COVID-19 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, puis prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire un rassemblement à l'occasion d'une manifestation du syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du 47 sur les communes de Castillonnès, Marmande, Villeneuve sur Lot et Tonneins dénommé 4 Considérant que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu
ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République pendant la durée de mise en œuvre de l’état d’urgence
sanitaire ;
Considérant que, par dérogation au principe d'interdiction énoncé supra, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique peuvent être autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation
sont propres à garantir le respect des mesures d’hygiène dites « barrière » et de distanciation sociale énoncées à l’article 1° du décret n° 2020-663 du 31 mai modifié ;
Considérant que les représentantes du syndicat CFDT des Services de Santé et Services Sociaux du
Lot-et-Garonne ont déclaré organiser un rassemblement dénommé « Mobilisation dans la santé », le mardi 30 juin 2020, sur les communes de Castillonnès, Marmande, Villeneuve sur Lot, Tonneins ;
Considérant qu’à l’appui de leur requête les organisatrices se sont engagées à assurer et contrôler le respect des mesures d’hygiène dites « barrières » et de distanciation sociale pendant toute la durée du déroulement de la manifestation en mettant à disposition des manifestants du gel hydroalcoolique et des masques ;
Considérant que le dispositif présenté remplit les conditions fixées par l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai modifié concernant le respect des contraintes sanitaires ;
Considérant qu’il convient dès lors d’autoriser par dérogation la manifestation projetée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La manifestation qui se déroulera le 30 juin 2020 sur les communes de Castillonnès, Marmande, Villeneuve sur Lot et Tonneins, est autorisée à titre dérogatoire.
Article 2 : Les organisatrices de cette manifestation sont chargées de mettre en œuvre les mesures d’hygiène dites « barrières » et de distanciation sociale définies à l’article 1 du décret n° 2020-663
du 31 mai modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Article 3 : Le non-respect des mesures susmentionnées entraînera l’annulation immédiate de la manifestation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire un rassemblement à l'occasion d'une manifestation du syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du 47 sur les communes de Castillonnès, Marmande, Villeneuve sur Lot et Tonneins dénommé 5 Article 5: Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Sous-préfet de l’arrondissement Marmande-
Nérac, le Sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve sur Lot, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisatrices et dont copie sera adressée aux maires de Castillonnès, Marmande, Villeneuve sur Lot et Tonneins.
Agen, le 29 juin 2020
CC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire un rassemblement à l'occasion d'une manifestation du syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du 47 sur les communes de Castillonnès, Marmande, Villeneuve sur Lot et Tonneins dénommé 6