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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 076 du 24 juin 2020
Document publié le Mercredi 24 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 076 du 24 juin 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-076
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2020 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-23-002 - arrêté autorisation à titre dérogatoire un rassemblement de plus de 10
personnes à Agen (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-23-002
arrêté autorisation à titre dérogatoire un rassemblement de
plus de 10 personnes à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-002 - arrêté autorisation à titre dérogatoire un rassemblement de plus de 10 personnes à Agen 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°
autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l’espace
public à Poccasion d’une manifestation sur la commune d’Agen
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE préfète de Lot-et-
Garonne ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu la déclaration de manifestation déposée le 18 juin 2020 par Monsieur Eric LAFOND ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de COVID-19 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, puis prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
Considérant que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République pendant la durée de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/{www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-002 - arrêté autorisation à titre dérogatoire un rassemblement de plus de 10 personnes à Agen 4 Considérant que, par dérogation au principe d’interdiction énoncé supra, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique peuvent être autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d’hygiène dites « barrière » et de distanciation sociale énoncées à l’article 1° du décret n° 2020-663 du 31 mai modifié ;
Considérant que les représentants du syndicat SNUDI-FO ont déclaré organiser un rassemblement contre les projets de lois Education Nationale, le mercredi 24 juin 2020, rue Roland Goumy à
Agen ;
Considérant qu’à l’appui de leur requête les organisateurs se sont engagés, au regard de la
difficulté de garantir la distanciation physique d’un mètre, à mettre à disposition des manifestants des masques et du gel hydroalcoolique durant le déroulement de la manifestation ;
Considérant que le dispositif présenté remplit les conditions fixées par l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai modifié concernant le respect des contraintes sanitaires ;
Considérant qu’il convient dès lors d’autoriser par dérogation la manifestation projetée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La manifestation qui se déroulera le 24 juin 2020 devant l’Inspection d’Académie, rue Roland Goumy à Agen, est autorisée à titre dérogatoire.
Article 2 : Les organisateurs de cette manifestation sont chargés de mettre en œuvre les mesures d’hygiène dites « barrières » définies à l’article 1 du décret n° 2020-663 du 31 mai modifié
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Article 3: Le non-respect des mesures susmentionnées entraînera l’annulation immédiate de ia manifestation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 5 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concemne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs et dont copie sera adressée au maire d’Agen.
Agen, le 23 juin 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-002 - arrêté autorisation à titre dérogatoire un rassemblement de plus de 10 personnes à Agen 5