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Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 16 Janvier 20181
Document publié le Mardi 16 janvier 2018 par la commune d'Allinges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 16 Janvier 20181)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Commune
‘ALLINGES
COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 16 JANVIER 2018
L’an deux mil dix-huit le seize Janvier à dix-neuf heures trente le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de François
DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 9 Janvier 2018
Etaient présents: Mesdames DESPRES Muriel, DUMAS Isabelle, FAVRE-VICTOIRE
Christiane, DUSSAPT Christiane, MARTIN Annick, FAUDOT Claudine, GOUACHON
Véronique, BOISSINOT Muriel (arrivée à 19h45), BOUTTEVILLE Françoise et Messieurs
DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, BONDURAND Jean-
Claude, BECHEVET Patrick, BERGERON Pierre CONDEVAUX Jean-François,
DUBOULOZ Emmanuel, PILLOT Jean-François, MILLET Patrick, RUCHON Gaëtan,
LARDON Jean-Yves.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame SENTISSI Bertille ayant donné procuration à Monsieur PILLOT Jean-François.
Monsieur BOCHENT Pierre ayant donné procuration à Monsieur NEURAZ Gilles.
Absents excusés : Mesdames CHABOUD Any, EPRON Catherine, DEFROMONT Isabelle,
et Monsieur GASPARINI Gil-Laurent.
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément
aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Patrick MILLET a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance qu’il a acceptées.
Page 1 sur 17 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 A
19H30
Chaque membre du conseil municipal ayant eu, en temps utile, communication du procès-
verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 Décembre 2017 à 19h30, les élus présents
voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le compte-rendu de la séance du 18 Décembre 2017 est approuvé à l’unanimité par les
membres présents.
QUESTIONS A DELIBERER
LL FINANCES
Objet : Débat d’orientation budgétaire 2018
Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances
Conformément à la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au
Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois
précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par l’article L 2121-10 du code
général des collectivités territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ, adjoints aux Finances, présente les grandes orientations du projet
de Loi de finances pour 2018, ainsi que l’état du budget communal et les différents projets
futurs.
1. CADRE DE L’ELABORATION DU BUDGET 2018 :
La loi de finances pour 2018 est la première loi de finances du quinquennat d'Emmanuel
Macron. Elle reprend des mesures phares inscrites dans son programme présidentiel. Le projet
de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) a été présenté en Conseil des ministres le 27
septembre 2017. Le texte a été adopté par le Parlement le 21 décembre, puis est paru au
Journal officiel du 31 décembre (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour
2018).
> Le contexte général
Après des années difficiles, la zone euro retrouve des couleurs sur le plan économique. Pour la
première fois depuis bien longtemps, elle affiche même une croissance supérieure à celles des
Etats unis et du Royaume Uni depuis le début de l’année. L’année 2017 pourrait s’achever sur
une croissance de 2.3 %.
Page 2 sur 17 Par ailleurs, notre région étant très impactée par la Suisse, il est à noter que la baisse de la
valeur du franc suisse a une incidence non négligeable sur les finances communales, via la
diminution du montant des fonds frontaliers.
> Le contexte national
La France, qui a vu son PIB augmenter de 0.5 % au troisième trimestre, est bien partie pour
atteindre une croissance de 1.8 % en 2017. L'investissement et la consommation font toujours
preuve d’une belle santé dans l’hexagone. Seul le commerce extérieur reste dans le rouge.
Cette bonne tenue de l’activité devrait, sauf surprise, se poursuivre l’an prochain.
Les conditions de crédits sont toujours bien orientées. Après avoir été assouplies mi-2016, les
conditions d’octroi de crédit se sont très légèrement resserrées pour les entreprises comme
pour les ménages en 2017, les taux d’intérêt des crédits au logement remontant légèrement.
L'emploi qui redémarre et la masse salariale en hausse augmentent les rentrées de cotisations
et d'impôts. Les impôts (taxe d'habitation, impôt sur les sociétés, prélèvement forfaitaire sur
les revenus du capital, réforme de l'ISF...) baisseront en 2018, mais cette baisse devrait être
contrebalancée non seulement par l'évolution spontanée des recettes mais également de par le
montant des économies programmé dans la loi de finances.
Ainsi, les collectivités locales feront également les frais de cette politique. Selon le président
de la commission finances et fiscalité locales de l'AMF, le montant des crédits amputés pour
les collectivités devraient s’élever à 2,5 milliards d’euros en 2018.
> Le contexte relatif aux collectivités locales
Plus que le projet de loi de finances pour 2018, c’est probablement le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (PLPFP ) qui marque de son empreinte les premières propositions budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat. Ainsi, un nouvel effort financier de 20 milliards d’euros serait de nouveau demandé par l’Etat aux Collectivités Territoriales.
Différentes mesures d’encadrement des finances publiques vont désormais s’appliquer pour certaines collectivités (dispositif de contractualisation avec l’Etat, ou encore la mise en place pour la première fois de règles prudentielles visant à mesurer la soutenabilité financière du recours à l'emprunt).
La première aura une incidence majeure sur l’économie des collectivités locales : il s’agit de
l’exonération progressive de la taxe d’habitation, une des principales ressources des
communes. Le Président a promis que l’exonération de 80 % des ménages de cette taxe
n’aurait pas d'incidence sur le budget de ces dernières, mais les élus locaux, échaudés par cinq
ans de restrictions budgétaires (baisse de près de 50 % de la dotation globale de
fonctionnement sur 5 ans), doutent que les compensations financières de l’Etat se fassent à
l’euro prêt.
Page 3 sur 17 La suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% de la population inquiète les
communes, car même s’il est confirmé qu’elle sera compensée par dégrèvement, rien ne
garantit que ce dispositif perdure. En 2000, la suppression de la taxe d’habitation pour les
régions avait été compensée par un dégrèvement. En 2001, il s’est transformé en exonération
et il n’en reste depuis plus rien. La réforme de la taxe professionnelle il y a quelques années a
présenté le même processus.
Cette réforme d'ampleur devrait progressivement entrer en vigueur d'ici l'année 2020. La taxe
d'habitation des ménages éligibles sera diminuée de 30% en 2018 et de 65% en 2019.
A terme, le Gouvernement a pour objectif une refonte plus globale de la fiscalité locale.
L'année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes
publics. Il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire d’une commune continue de
fluctuer en fonction de l’évolution de sa population.
Par ailleurs, la dotation de soutien à l’investissement public local créée en 2016 puis
reconduite en 2017 est pérennisée et nommée Dotation de Soutien à l’Investissement Local
(DSIL). En 2018, les autres dotations en faveur de l’investissement restent stables, notamment
la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR).
Le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) qui assure une redistribution des
ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés reste
stable au niveau national, l’objectif d’atteindre une péréquation correspondant à 2% des
ressources fiscales du bloc communal (soit 1,2milliard d’euros) est abandonné. Son montant
est figé au niveau pour les années à venir, soit 1 milliard d’euros.
1200
1000 1000 1000 1000
780 800
66 570
400 360
_ hi o
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Pour la commune, la mise en place au 1° janvier 2017 de Thonon Agglomération a permis une
diminution substantielle du montant versé au titre du FPIC (33 672€ en 2017 contre 73 013€
en 2016, soit - 53,88%).
En ce qui concerne le FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée),
celui-ci conserve les modalités de compensation en vigueur : le taux et les dépenses éligibles
sont inchangés. Néanmoins, l’objectif est une automatisation de ce FCTVA. De plus, 2018
Page 4 sur 17 sera la première année où les dépenses de fonctionnement liées aux travaux réalisés dans les
bâtiments et sur la voirie pourront être récupérées au titre du FCTVA.
Pour ce qui est des ressources humaines, la loi réinstaure un jour de carence dans les trois
fonctions publiques. Aujourd'hui, les fonctionnaires en arrêt maladie ne se voient appliquer
aucun jour de carence puisqu'ils touchent leurs indemnités maladie dès leur premier jour
d'arrêt (contre un délai de carence de 3 jours pour les salariés du privé). Le gouvernement a
réintroduit ce jour de carence, en revenant ainsi à une mesure déjà instaurée sous la présidence
de Nicolas Sarkozy (le 1er janvier 2012), puis supprimée sous celle de François Hollande (le
ler janvier 2014).
En outre, le gouvernement n'augmentera pas le point d'indice des fonctionnaires.
Enfin, deux nouvelles mesures vont également avoir un impact sur le budget des Collectivités
Territoriales: la suppression des contrats aidés et le retour à la semaine de quatre jours à
l’école avec suppression du fonds d’amorçage.
2. CONSEQUENCES DES REFORMES TERRITORIALES POUR LA COMMUNE
D’ALLINGES
Plusieurs événements d’importance seront à prendre en compte lors de l’établissement du
budget 2018 de la commune :
“ La création de Thonon agglomération avec une diminution des attributions de
compensation versées à la commune dès 2018 suite à la suppression du SIBAT
* Le gel du montant perçu au titre de la DGF et prise en compte de la diminution du
FPIC
* La suppression progressive de la taxe d’habitation qui induira inévitablement des
baisses de ressources.
“ La suppression des contrats aidés dont l’incidence s’élève à environ 50 000€ pour la
commune
# La mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) pour les agents
Le LA Le passage à la semaine de quatre jours à l’école avec maintien des TAP le mercredi
matin
Ainsi, c’est dans un contexte toujours plus difficile que nous devrons parvenir à garantir un
service public de qualité au profit de nos administrés, et assurer un développement équilibré
du territoire tout en continuant à prendre des mesures lui permettant de maintenir une situation
financière saine et pérenne.
Page 5 sur 17 3. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 :
Il est à noter que les premiers éléments de l’exécution du budget 2017 sont provisoires et sont
donc susceptibles de variation.
a) Les recettes de fonctionnement :
Quelques précisions importantes sur les recettes les plus significatives :
- Contributions directes :
Les recettes provenant des taxes foncières et d’habitation sont en nette augmentation,
d’environ 30%, en raison de la hausse des taux d’imposition votés en 2017 pour permettre la
neutralité fiscale suite à la mise en place de la Communauté d'Agglomération, ainsi que la
prise en compte du versement au SDIS faisant suite à la suppression du SIDISST.
Voici l’évolution depuis 2015 :
EVOLUTION DES TAXES
1200000
1000000
800000
600000
400000
200000 k É
0 mess Ce es
2015 2016 2017
MTH MTF MTIFNB
La prospective budgétaire sera établie en prenant en compte la réforme de la taxe d’habitation
évoquée précédemment.
Par ailleurs, il est rappelé que le conseil municipal a pris trois délibérations en 2017 qui vont
avoir une incidence sur les contributions directes à l’avenir :
> Majoration de la taxe d’habitation de 20% pour les logements meublés non
affectés à l’habitation principale
> Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de deux ans
des constructions nouvelles à usage d’habitation
Page 6 sur 17 > Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides de
20% de la taxe d’habitation
-_ Dotations et participations :
Comme cela était attendu pour 2017, les recettes liées à la DGF sont en diminution (-
11,20%). Cette diminution est moins forte que l'année précédente (- 16,76%) mais a toujours
un fort impact sur le budget communal. La DSR est en légère évolution (7,72%).
Comme évoqué précédemment, la DGF devrait être gelée en 2018 au même niveau que 2017.
Pour l’année 2017, l’enveloppe de la Compensation financière genevoise reçue par la
commune d’ALLINGES s'élève à 506 032,33 € contre 575 937,87 € sur 2016 (-12,14%). La
commune enregistre une légère diminution du nombre de frontaliers, mais l’incidence
principale reste la baisse du taux de change du franc suisse au cours de l’année 2017.
Evolution depuis 2014 des trois dotations les plus importantes :
DOTATIONS DE L'ETAT
700000
600000
500000
400000
300000
200000
100000
ë ts sl ES Le
2014 2015 2016 2017
MDGF MDSR M Fonds genevois
L’attribution de compensation va également être diminuée en 2018 à la suite de la mise en
place de Thonon agglomération et des calculs approuvés par la CLECT puis par chaque
collectivité : diminution de 22,38%, soit 372 597€ au lieu de 479 997€ jusqu’à aujourd’hui.
Cette diminution correspond aux participations de la commune d’Allinges au transport urbain
et transport scolaire de l’école Joseph Dessaix qui vont dorénavant être payées directement par
Thonon agglomération.
En ce qui concerne les autres participations parmi les plus importantes, il est à noter que les
recettes liées aux contrats aidés, qui s’élevaient à 23 335,87€ en 2017, vont disparaitre en 2018
à la suite de la décision du gouvernement. De même, le fonds périscolaire (14 366,67€ en
2017) ne sera plus versé en 2018 puisque la commune a décidé de revenir à la semaine de
Page 7 sur 17 quatre jours. Ce manque de recette sera cependant compensé par la diminution des frais de
personnel liés aux activités périscolaires et la mise en place d’un forfait de 50€ par enfant et
par période entre vacances mis en place pour les TAP du mercredi matin.
- Produits du domaine et des ventes :
Les recettes du chapitre 70 devraient atteindre 240 000€ en 2017, soit une hausse de 16,85%
en raison du dynamisme des recettes périscolaires.
S’agissant de la politique tarifaire envers les usagers des services publics locaux, il n’est pas
prévu de revalorisation des tarifs.
b) Les dépenses de fonctionnement :
Quelques précisions sur les chapitres les plus importants :
- Les Charges à caractère général :
Après des diminutions significatives en 2014 et 2015, les charges à caractère général étaient
en légère augmentation en 2016, en raison principalement de l’augmentation des dépenses
liées aux énergies (électricité, gaz, eau), ainsi qu’aux dépenses liées aux frais de contentieux.
En 2017, l’augmentation est bien plus significative mais peut s’expliquer par plusieurs
paramètres :
- Augmentation du coût des dépenses énergétiques
- Prise en compte au 611 du paiement du prestataire de la cantine scolaire des mois
de novembre et décembre 2016 sur le budget 2017, alors que novembre de cette
année est déjà payé
- Augmentation de la fréquentation du restaurant scolaire
- Démarrage du contrat d’entretien des terrains de football en 2017 (compris en
2016 dans les travaux réalisés)
- Augmentation du nombre de travaux réalisés en régie par les agents communaux
Page 8 sur 17 Charges à caractère général
900000
880000
860000
840000
820000
800000
780000
760000
740000
720000
700000
2013 2014 2015 2016 2017
La maîtrise de ces dépenses et la recherche de nouvelles économies est indispensable pour les
années à venir. Un travail important est réalisé pour étudier de manière analytique les
dépenses de ce chapitre, afin de permettre une meilleure prise de décision (travaux réalisés en
régie ou en prestations externes, investissement dans les bâtiments pour réduire les coûts de
l’énergie,.….).
Il va néanmoins être nécessaire de prévoir cette année une enveloppe pour les nombreuses
réfections de voirie qui deviennent obligatoires eu égard à l’état actuel de nombre des routes
communales.
- Les frais personnel :
Ces frais sont bien maîtrisés en 2017 (+1,24% par rapport à 2016). Cette légère augmentation
s’explique notamment par :
o la revalorisation de la valeur du point au 1° février 2017
o la mise en œuvre de l’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et
rémunérations des fonctionnaires (PPCR), avec notamment le transfert prime/points,
la réduction du nombre de grade et la refonte des grilles indiciaires
Page 9 sur 17 CHARGES DE PERSONNEL
1400000
1200000
1000000
800000
600000
400000
200000
r T T T 0
2013 2014 2015 2016 2017
L'objectif sur 2018 est la recherche de la maitrise de la masse salariale.
- Autres charges de gestion courante :
Maintenir l’enveloppe budgétaire à nos associations : l’effort financier de la municipalité en la
matière serait maintenu, malgré les contraintes budgétaires qui pèsent sur notre collectivité.
Il s’agit d’une volonté politique de ne pas voir les subventions aux associations devenir des
variables d’ajustement budgétaire.
Participation aux organismes de regroupement : versement de la participation de la commune
au SDIS (122 718€), suppression du versement de la participation au CISPD, pris en charge
directement par Thonon Agglomération.
- Atténuation de produits :
Ce chapitre budgétaire prend en compte la contribution de notre commune au fonds national
de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Il est rappelé que ce dispositif consiste à prélever une partie des ressources de certaines
communes pour la reverser à des communes moins favorisées. Cette solidarité au sein du bloc
communal se met progressivement en place depuis 2012 :
Page 10 sur 17 EVOLUTION DU FPIC
80000
70000
60000
50000
40000
30000
20000
10000
2013 2014 2015 2016 2017
Comme précisé précédemment, le montant du FPIC a diminué de manière importante en 2017
en raison de la création de la nouvelle communauté d’agglomération.
De plus, en application des dispositions de la loi solidarité renouvellement urbains (SRU) et de
la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des
obligations de production de logement social, notre commune doit disposer de 25 % de
logements sociaux par rapport aux résidences principales. Nous recensons au premier janvier
2016, 116 logements aidés. Ainsi, environ 350 logements sont désormais nécessaires afin de
respecter les dispositions de la loi. Une nouvelle période triennale a débuté en 2017 avec
comme objectif la réalisation de 105 logements locatifs sociaux. Plusieurs projets sont en
cours de réalisation ou en cours d’études. En 2018, certaines dépenses de 2016 pourront
normalement venir en déduction de l’amende, mais le montant n’est pas encore connu. Pour
rappel, le montant versé en 2017 s’est élevé à 58 480,20€.
- Charges financières :
Le niveau d’intérêts pour l’exercice 2018 devrait atteindre 137 317,50€, en augmentation en
raison de la prise en compte sur une année pleine de l’emprunt contracté en 2017.
-__ L’autofinancement :
L’enjeu pour notre collectivité et malgré toutes baisses de dotations et autres charges que nous
subissons malgré nous, est de résister à la diminution de l’autofinancement, et de dégager
suffisamment de marge de manœuvre, pour non seulement couvrir le remboursement du
capital de nos emprunts mais également pour financer nos investissements.
Page 11 sur 17 La CAF brute attendue s’élève à environ 735 000€.
Evolution de la CAF Brute depuis 2013 :
CAF BRUTE
1200000
1000000
800000
600000
400000
200000
T 1 0
2013 2014 2015 2016 2017
Il convient de préciser qu’à titre exceptionnelle en 2016, la commune a touché une dotation de
solidarité communautaire de 363 200€, qui est venu abonder l’autofinancement de la
commune. Le versement de cette dotation fait suite à la décision du conseil communautaire de
redistribuer 1ME sur les 3M£€ d’excédents 2015 aux communes membres avant la création de
la nouvelle communauté d’agglomération.
Si nous regardons les années précédentes, la CAF Brute pour 2017 est en augmentation. La
CAF nette s’élève à environ 365 000€, qui permettront de financer les investissements
nouveaux.
4. LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
Les investissements à prévoir au budget 2018 sont fortement impactés par les dépenses déjà
engagés, soit environ 2 400 000€. Quelques dépenses nouvelles vont pouvoir être inscrites
mais des choix devront être faits. Concernant les inscriptions de crédits pour l’année 2018, les
opérations suivantes seraient programmées :
> Projets structurants :
- Route de Valère : les travaux se poursuivent et devraient se terminer d’ici le mois
de juin 2018. Un reste à payer d’un montant de 925 000€ est à prévoir.
- Groupe scolaire : les travaux de mise aux normes PMR sont à prévoir. Il reste à
payer le montant de 362 000€ mais une solution moins couteuse et approuvée par
les services de l’Etat est en réflexion.
Page 12 sur 17 Les châteaux : réalisation de la tranche 2 d’un montant de 360 000€ et démarrage
des travaux sur le logement des pères, la chapelle et la fresque
Halle multisports : les travaux ont débuté début janvier et se termineront fin avril
pour un montant de 632 000€
Travaux d'aménagement du Chef-Lieu : ces travaux sont estimés à 325 000€
Construction d’un second groupe scolaire : les frais de concours et de démarrage
des études sont à prévoir (environ 200 000€)
En dehors de ces grands projets, sont à prévoir :
>
>
>
Reste à payer des travaux d'aménagement de la mairie pour 23 000€
PN 68 : selon les derniers chiffres avancés par SNCF Réseau, il resterait 132 350€
à verser par la commune.
Portage du Rond-point au droit de la Carrosserie des Bougeries, avec réalisation
d’un PUP (Projet Urbain Partenarial) pour une prise en charge financière de la très
grande partie des travaux par Monsieur RAYMOND.
Aménagement de trottoir rue du stade, entre la route départementale et la rue des
marmousets (environ 60 000€).
Un Plan Pluri annuel à envisager avec :
Rénovation de l’éclairage public
Travaux d’amélioration de nos réseaux d’eaux pluviales
Travaux de réfection des bâtiments communaux
Travaux de sécurité dans les ERP et faisant suite dans un premier temps aux
rapports réalisés par l'APAVE
Des Acquisitions mobilières et notamment un tractopelle pour remplacer l’existant
qui est obsolète.
Sur le plan du foncier :
Acquisition Parcelle VAILLY : 270 000€
Acquisitions Grand Marais et Bettenuche : 15 000€
Portage EPF Parcelle Bidal lieudit Grésy — Les Huches : remboursement de la
première annuité pour 38 000€ (montant de l’acquisition de 200 000€).
Acquisition propriété Boal d’Harcourt : la commune est dans l’attente de l’avis du
service des domaines, mais ce dossier va être porté en collaboration avec l'Etat, le
Département, la Région et la Communauté d'Agglomération.
Régularisations foncières dont il nous faut poursuivre le travail de régularisation
amorcé depuis 2014.
A NOTER : tout comme les années précédentes, des priorités devront être données à ces
travaux et acquisitions.
Page 13 sur 17 C) Les Ressources d’investissement
La prospective budgétaire pour l’année 2018 :
e Sur le plan des subventions: Inscription des reste à recevoir des subventions
accordées pour la route de valère (100 000€ sur le fonds de soutien, 125 000€ FDDT,
76 468,72€ part enrobés du Département), pour le groupe scolaire (65 000€ FDDT,
150 050€ DETR), pour la halle multisports (106 512€ DETR, 79 000€ FDDT, 120 000€ Région), pour la tranche 1 des travaux réalisés aux châteaux (39 860€ DRAC, 20 000€ Département), pour les travaux d'aménagement de la mairie (15 000€ FDDT), pour les travaux d’éclairage de la salle communale (3000€ FDDT), pour le plan numérique de l’école (6 500€ académie de Grenoble), et pour l’étude zérophyto (6840€ agence de l’eau).
D’autres subventions seront sollicités pour les nouveaux projets (FDDT, Etat, Région,
amendes de police, et auprès de la DRAC et du Département pour les travaux de la
tranche 2 des châteaux et les travaux du logement des pères, de la chapelle et de la
fresque).
e Sur le plan de la cession d’actif foncier: Le Thillier pour 400 000€, terrain à Noyer
pour 340 000€, la Fortune pour 183 000€
e L’excédent de fonctionnement 2017 devra sans doute être repris en totalité pour
permettre le financement des projets d’investissement
e Excédent d’investissement du budget de la Genévrière clôturé pour près de 240 000€
Autres recettes diverses : FCTVA, Taxe d'Aménagement, .…
4) LA SITUATION DE LA DETTE
En ce qui concerne le niveau d’endettement, l’encours de dette au 1°
6 383 902,82€ soit environ 1425€ par habitant.
janvier s’élève à
5) LES BUDGETS ANNEXES
A la suite de la clôture du budget de la genevrière, seuls les budgets caveaux et CCAS seront
reconduits sur l’année 2018.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Prend acte du Débat d'Orientation Budgétaire 2018 présenté par Monsieur l’adjoint aux finances
Page 14 sur 17 IL PERSONNEL
Objet : Mise à jour du tableau des emplois de la collectivité
Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint en charge de l’administration générale
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 juillet 2017 fixant le tableau des emplois à compter du 1° juillet 2017,
Vu le budget communal,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1° février 2018,
Il est expliqué qu’à la suite du recrutement à venir au service administratif d’un agent qui aura pour missions, entre autres, la gestion du cimetière, la communication, le suivi du conseil municipal et du CCAS et de la réussite au concours d’animateur de la responsable du service périscolaire, il est nécessaire de supprimer et de créer certains postes.
Aussi, le Maire propose à l’assemblée de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité comme suit en prenant en compte :
- La suppression d’un poste d’Adjoint d’animation à 35h
- La création d’un poste d’Animateur à 35h
- La création d’un poste d’Adjoint administratif à 35h
DUREE HEBDOMADAIRE CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIF DE SERVICE
Filière administrative
Attaché A 1 35 heures
Rédacteur principal de 1ère classe B 1 35 heures
Rédacteur Principal de 2°" Classe B 1 35 heures
Rédacteur B 1 28 heures
Adjoint administratif Ê 4 4 postes à 35 heures
Sous-total 8
Fillière technique
Agent de maîtrise CE 2 2 postes à 35 heures
Adjoint technique principal de 1ère
classe C 1 35 heures
Page 15 sur 17 Adjoint technique principal de 2°"
classe 1 35 heures 8 postes à 35 heures, 1 poste à
31,5 heures, 4 postes à 28
. . heures, 1 poste à 24,5 heures,
Sdjpint eheique 20 1 poste à 23 heures, 2 postes à 20 heures, 2 postes à 17,5
heures, 1 poste à 12 heures
Sous-total 24
Fillière médico-sociale
Agent spécialisé principal de 1ère C 1 28 heures classe des écoles maternelles
Agent spécialisé principal de 2ème c 2 1 poste à 35 heures, 1 poste à classe des écoles maternelles 28 heures
Sous-total 3
Filière animation
Animateur B 1 1 poste à 35 heures
en GS 1 poste à 35 heures, 1 poste à on È + 16 heures, 2 postes à 12 heures
Sous-total 5
TOTAL 40
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- _ Adopte le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1° février 2018,
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la commune d’Allinges, chapitre 012.
Objet : Désignation des délégués de la commune au CNAS
Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint en charge de l’administration
générale, Madame Muriel DESPRES, adjointe en charge du social
Il est rappelé que la commune adhère au CNAS (Comité National d’Action Sociale pour le personnel des Collectivités Territoriales) depuis plusieurs années, et qu’à ce titre elle dispose d’un représentant pour le collège des élus et un représentant pour le collège des Agents.
La dernière délibération du conseil municipal date du 2 juillet 2008 et précisait que le délégué pour le collège élu était Madame Muriel DESPRES et le délégué pour le collège des agents était Madame Josephte DEPRAZ.
En raison du départ en retraite du délégué du collège des agents, il est proposé de nommer un nouveau représentant à ce poste. Aussi, il est proposé au conseil municipal de nommer Monsieur Thierry GUILLOT comme délégué du collège des agents, en raison de ses fonctions
Page 16 sur 17 de responsable des ressources humaines au sein de la collectivité. Par ailleurs, il est proposé de maintenir Madame Muriel DESPRES comme délégué du collège des élus.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
-__ Désigne Monsieur Thierry GUILLOT comme délégué de la commune au CNAS pour le collège des agents
- Désigne Madame Muriel DESPRES comme déléguée de la commune au CNAS pour le collège des élus
QUESTIONS NON SOUMISES A DELIBERATION
- Présentation du projet de travaux relatif à la source de Grésy par Monsieur Emmanuel DUBOULOZ.
Il est expliqué que la canalisation, construite il y a plusieurs décennies par les habitants du quartier, est en très mauvais état, et que plusieurs fuites ont été constatées. Au vu du coût des réparations transmis par le SEMV, qui s’élève à environ 230 000€ HT, il a été décidé de chercher une solution
autre et moins couteuse.
Après plusieurs réflexions, il est proposé de réaliser cette installation sur les parcelles communales situées dans l’angle entre l’avenue des trois cols et le chemin des troncs. Le montant des travaux à réaliser s’élève à 5 631.80€ HT.
QUESTIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 21h15.
Procès-verbal de séance dressé le 19 janvier 2018 par le secrétaire élu par ses pairs présents en l'assemblée communale du 16 Janvier 2018.
Le secrétaire de séance, pee, Di ]
Patrick SE 17 ffançois DEVILLE
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Vu pour être affiché le 22 janvier 2018 conformément aux oriptions de l’article L 2121 — 25 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
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