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Compte-Rendu - Compte rendu du 16 avril 20181 Document publié le Lundi 16 avril 2018 par la commune de Chapelle-Hermier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 16 avril 20181)Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Justice et droit, COMMUNE LA CHAPELLE-HERMIER

COMPTE RENDU de REUNION

CONSEIL MUNICIPAL du 16 avril 2018

Monsieur Emmanuel MAREIX est nommé secrétaire.

Absent : Guy RAPITEAU pouvoir à Sébastien PAJOT

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 19 mars 2018 Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil le procès-verbal du 19 mars 2018. Aucune observation n’ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents.

2 – Décisions prises par délégation

 Décision d’accepter le devis de la SARL GATEAU FRERES d’un montant de 644.64 € HT pour la fourniture et la pose d’un module de régulation associé au collecteur du plancher chauffant de la bibliothèque faisant suite à une défaillance du système de chauffage.

3 – Délibérations

N° 2018-019 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018

Monsieur le Maire, après avis de la commission finances, propose de maintenir les taux des trois taxes directes locales votés en 2017, à savoir :16,03 % pour la taxe d’habitation, 6,47 % pour la taxe foncière sur le bâti, 50,57 % pour la taxe foncière sur le non bâti.

Le produit attendu pour 2018 :

TAXES BASES ESTIMEES 2018 TAUX 2018 PROPOSES PRODUIT FISCAL 2018 Taxe d’habitation 875 600 16.03 140 359 Taxe foncière (bâti) 581 500 6.47 37 623 Taxe foncière (non bâti) 79 100 50.57 40 001 Produit fiscal attendu 217 983

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents décident de reconduire sur 2018 les taux de fiscalité de 2017.

- Taxe d’habitation 16.03 %

- Taxe foncière bâti 6.47 %

- Taxe foncière non bâti 50.57 %

N°2018-020 Attribution de subventions 2018

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions et cotisations validées par la commission finances. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de verser pour l’année 2018 :

 Une subvention aux associations suivantes :

 Association Départementale Vendéenne des Restaurants du Cœur 100 €  Association CHANTS SONS 100 €  UNC-AFN 76 €  SECOURS CATHOLIQUE 100 €

 Une cotisation à :

 ADILE 50 €  CAUE 40 €

DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2018.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.N°2018-021 Vote du Budget Primitif 2018 du Budget Principal

Monsieur Sébastien PAJOT, Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l’exercice 2018 et précise que le budget qui présente un suréquilibre dans les sections de fonctionnement et investissement est proposé comme suit :

BP 2017 Réel 2017 RAR à reporter en 2018 BP 2018 BP 2018 + RAR

Section Fonctionnement

Dépenses 1 000 975.00 € 485 098.22 € - 714 243.60 714 243.60 €

Recettes 1 000 975.00 € 857 913.33 € - 831 093.00 831 093.00 €

Section Investissement

Dépenses 852 988.55 € 153 445.15 € 2 438.88 € 1 045 232.02 € 1 047 670.90 €

Recettes 1 152 200.64 € 610 456.98 € 3 551.27 € 1 279 960.05 € 1 283 511.32 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE de voter le budget principal primitif 2018 de la commune,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

N°2018-022 Vote du Budget Primitif 2018 du budget annexe lotissement le hameau du Verger

Monsieur Sébastien PAJOT, Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l’exercice 2018 :

BP 2017 Réel 2017 RAR à reporter en 2018 BP 2018 BP 2018 + RAR

Section Fonctionnement

Dépenses 290 000.00 € 28 707.23 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €

Recettes 451 170.95 € 0.00 € 0,00 € 402 463.72 € 402 463.72 €

Section Investissement

Dépenses 20 000.00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €

Recettes 20 000.00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE de voter le budget annexe 2018 – Lotissement Le Verger,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

N°2018-023 Vote du Budget Primitif 2018 du budget annexe lotissement la Croisée

Monsieur Sébastien PAJOT, Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l’exercice 2018 :

BP 2017 Réel 2017 RAR à reporter en 2018 BP 2018 BP 2018 + RAR

Section Fonctionnement

Dépenses 1 334 000.00 € 2 541.49 € 0,00 € 667 000.00 € 667 000.00 €

Recettes 1 584 000.00 € 0.00 € 0,00 € 667 000.00 € 667 000.00 €

Section InvestissementDépenses 667 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €

Recettes 667 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 4 voix CONTRE, 11 voix POUR

 ACCEPTE de voter le budget annexe 2018 – Lotissement de la Croisée,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

N°2018-024 Contribution des agriculteurs pour l’entretien des chemins communaux

Monsieur le Maire rappelle que l’objectif est de déterminer un cadre pour réglementer la réfection des chemins communaux.

Pour l’empierrement, il est proposé de mettre à la charge de la commune le coût de la matière première et à l’agriculteur les frais de transport. L’exploitant fait sa demande et la commission chemin, voirie se rendra sur les lieux pour émettre un avis qui sera soumis au conseil municipal.

Dans le cadre d’une réfection totale, Monsieur le Maire propose une participation de 10 % ou 15 % du montant HT du coût des travaux.

Les membres du Conseil Municipal ont procédé au vote du pourcentage de participation des agriculteurs dans le cadre d’une réfection totale. 10 ont voté pour une participation à 15 % et 5 pour une participation à 10 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- de la prise en charge par la commune de la matière première et par l’agriculteur des frais de transport dans le cadre de l’empierrement,

- conformément au résultat du vote, une participation de 15 % du montant HT du coût des travaux à la charge de l’agriculteur dans le cadre d’une réfection totale.

Monsieur le Maire précisé, que l’affaire relative à la réfection du chemin des chaînes sera régularisée.

Monsieur Franck AGEON propose d’étudier le cas des barrières. Il serait judicieux de refaire les barrières au moment de la réfection des chemins. Il émet le souhait que la commune prenne en charge la pose de la buse.

N°2018-025 Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Désignation d’un délégué à la Protection des Données (DPO)

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsable des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.

La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”.La collectivité a la possibilité de nommer Monsieur David RICHARD agent de la Communauté de Communes du Pays des Achards en tant que DPO mutualisé. La collectivité, qui traite un nombre important de données personnelles, doit également nommer un agent de la structure qui sera désigné comme suppléant.

Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par : - la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées, - la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,

- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 1 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS, 11 voix POUR

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par la Communauté de Communes du Pays des Achards,

- de nommer Monsieur David RICHARD en tant que DPO de la collectivité, - de nommer Mme Laurence GRELLAUD en tant que suppléante, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Prochaine séance le 28 mai 2018

Clôture de la séance à 22h30